Tarifs

Classification des produits et RTC

Comment puis-je trouver le tarif pour un produit importé particulier?

• Chaque produit importé dans l'UE est classé dans la nomenclature tarifaire. Le code produit vous aide à comprendre quels tarifs s'appliquent à votre produit spécifique. La première étape consiste à identifier le code de votre produit. Pour en savoir plus sur la classification des produits, cliquez ici.
• Une fois que vous avez identifié le code correspondant à votre produit spécifique, vous pouvez vérifier le taux tarifaire dans My Trade Assistant.

Renseignements tarifaires contraignants sur le classement tarifaire des marchandises

• Le système de renseignements tarifaires contraignants (RTC) de l'UE permet d'identifier le classement tarifaire correct des marchandises que vous souhaitez importer. Il vous permettra de comprendre quel tarif s'applique à votre produit et si vous avez besoin de documents d'importation particuliers. Une décision RTC vous donne une sécurité juridique quant à ce classement tarifaire.
• Depuis le 1er octobre 2019, toutes les procédures liées aux RTC sont électroniques et les opérateurs économiques doivent soumettre leurs demandes par voie électronique. Toutes les décisions RTC déjà délivrées peuvent être consultées ici.

Évaluation en douane

• La valeur en douane est le calcul de la valeur économique des marchandises déclarées à l'importation.
• Les tarifs douaniers (et la TVA) sont calculés en pourcentage de la valeur des marchandises – une fois que la valeur des marchandises a été déterminée, le tarif douanier et l’origine des marchandises peuvent être pris en compte pour calculer le total des droits de douane sur le produit.

Pour plus d’informations sur la manière dont la valeur en douane est calculée dans l’UE, cliquez ici.

Allègement et suspension des droits

En général, la plupart des produits importés sont assujettis à des droits à l'importation. Toutefois, dans certains cas particuliers, une exception peut s'appliquer et aucun droit ne doit être payé.

Les droits du tarif douanier commun s'appliquent aux marchandises importées de pays tiers par-delà les frontières extérieures de l'UE. Dans certaines circonstances particulières, ces droits à l'importation peuvent être exonérés.

Voir tous les cas dans lesquels une franchise de droits peut être accordée (règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil).

Les droits à l'importation peuvent également être temporairement suspendus (totalement ou partiellement) pour certaines marchandises dans certaines circonstances. Ceci est sans préjudice des droits antidumping qui peuvent également s'appliquer.

• Les marchandises importées sous le régime suspensif peuvent continuer à circuler librement sur le marché de l'UE de la même manière que les autres marchandises légalement importées.
• Les suspensions sont généralement accordées pour les matières premières, les produits semi-finis ou les composants qui ne sont pas disponibles dans l’UE – elles ne sont jamais accordées pour les produits finis.

Plus d'informations

• Communication de la Commission sur les suspensions et contingents tarifaires autonomes
• Recherche dans la base de données sur les suspensions

Contingents tarifaires

Les contingents tarifaires permettent d'importer certaines quantités de marchandises à un taux de droit réduit ou nul. Cela n'affecte pas les droits antidumping qui peuvent également s'appliquer.

Les contingents tarifaires (CT) permettent aux produits importés dans le cadre d’un certain contingent d’entrer sur le marché de l’Union européenne à un taux tarifaire inférieur à celui appliqué pour les quantités en dehors du contingent. Elles offrent davantage de choix aux consommateurs et encouragent les pays tiers à ouvrir leurs marchés aux produits européens.

Contingents tarifaires préférentiels

• Ce type de quota se retrouve souvent dans les accords commerciaux et les régimes préférentiels entre l'UE et certains autres pays.
• Ce type de contingent signifie qu'une certaine quantité de marchandises en provenance d'un pays donné peut être importée dans l'UE à un taux de droit préférentiel.

Contingents tarifaires autonomes

• Ces contingents peuvent être ouverts dans certains secteurs afin de stimuler la concurrence au sein de l’UE – ils s’appliquent généralement erga omnes (ouverts à tous les concurrents) et sont généralement accordés pour les matières premières, les produits semi-finis ou les composants qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans l’UE.
• Les contingents tarifaires ne sont pas accordés pour les produits finis.

De plus amples informations sur les contingents tarifaires sont disponibles ici.

Gestion des quotas

• La plupart des contingents tarifaires sont gérés par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Indépendamment de l'État membre dans lequel un produit est importé. Des informations sur les soldes courants sont disponibles en ligne.
• Certains contingents tarifaires pour des produits agricoles spécifiques sont gérés par la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Différents règlements fixent les règles spécifiques de gestion de ces contingents tarifaires.

• De plus amples informations par secteur sont disponibles ici.

Comment se renseigner sur les contingents tarifaires?

Les résultats de recherche pour votre produit dans My Trade Assistant fournissent des informations sur les contingents tarifaires et les valeurs d'importation standard. Vous trouverez également une référence à la législation applicable.

Antidumping

Droits antidumping

Outre les droits à l’importation réguliers, un produit peut également être soumis à des mesures antidumping ou à d’autres instruments de défense commerciale lorsqu’il est importé dans l’UE.

• Les producteurs de l'UE peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne s'ils estiment qu'un produit fait l'objet d'un dumping injuste sur le marché de l'UE par des producteurs de pays tiers - les producteurs communautaires qui envisagent de déposer une plainte antidumping doivent contacter la Commission européenne
• la Commission européenne peut également ouvrir une enquête sur le dumping de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre de l'UE

La procédure antidumping

Après avoir reçu une plainte des producteurs de l'UE du produit concerné, la Commission publie au Journal officiel de l'UE un avis d'ouverture d'une procédure antidumping. Le délai maximal pour une enquête dans le cadre de cette procédure est de 15 mois. Les conclusions détaillées sont publiées au Journal officiel. Par exemple, ces conclusions peuvent inclure un règlement instituant des droits antidumping ou clore la procédure sans instituer de droits.

Le règlement antidumping de base de l’UE est conforme aux obligations internationales de l’UE, en particulier à l’accord antidumping de l’OMC.

Voir également l’organigramme de la procédure d’enquête antidumping.

Conditions applicables aux mesures antidumping

L'enquête doit démontrer que:

• il y a dumping de la part des producteurs-exportateurs dans le(s) pays concerné(s)
• l’industrie de l’UE a subi un préjudice important
• il existe un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté
• l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union

Pour des informations détaillées sur les conditions d'institution d'une mesure antidumping, voir Conditions.

Si l'enquête conclut que les quatre conditions susmentionnées sont remplies, des mesures antidumping peuvent être instituées sur les importations du produit concerné.

Ces mesures prennent généralement la forme de l'une des mesures suivantes:

• un droit ad valorem (taxé en fonction de la valeur transactionnelle)
• droits spécifiques (taxés par montant spécifique du produit)
• des engagements de prix (l’exportateur hors UE accepte de vendre ses produits à un prix minimal dans l’UE);

Les droits sont payés par l’importateur dans l’UE et perçus par les autorités douanières nationales de l’État membre de l’UE concerné.

Veuillez noter: si l'UE accepte l'engagement de prix du producteur (augmentation volontaire des prix), les droits antidumping ne seront pas perçus sur les importations. La Commission n'est pas tenue d'accepter une offre d'engagement.

La règle du «droit moindre»

Un droit peut être institué pour éliminer les effets du dumping sur les importations d'un produit donné. Il est procédé à une évaluation du niveau de droit nécessaire pour éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les mesures seront imposées au niveau du dumping ou du préjudice, selon la valeur la plus faible.

Antidumping et navires

Les règles de l'UE comprennent un règlement sur la vente de navires nouvellement construits à des prix excessivement bas. Voir la construction navale pour plus de détails.

Durée des mesures et des réexamens

Les mesures sont généralement imposées pour une période de cinq ans. Ils peuvent faire l'objet d'un réexamen au cours de cette période si:

• la situation des exportateurs a changé
• les importateurs demandent un remboursement total ou partiel des droits acquittés
• de nouveaux producteurs-exportateurs demandent un réexamen accéléré

Les mesures expireront au bout de cinq ans, à moins qu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ne soit ouvert.

La Commission surveille les mesures afin de s'assurer qu'elles sont efficaces et respectées par les exportateurs et les importateurs.

Droits antidumping actuels

Vous trouverez ici des informations sur toutes les enquêtes antidumping achevées et en cours.

Mesures antisubventions ou compensatoires

• Outre les droits antidumping, des mesures antisubventions peuvent s'appliquer à votre produit d'importation - elles sont également appelées mesures compensatoires et sont destinées à compenser les effets d'une subvention déloyale d'un partenaire commercial.
• il y a des règles quand ces subventions sont autorisées et quand elles peuvent être contrebalancées par l'UE - vous pouvez en savoir plus sur ces règles sur les règles antisubventions de l'UE
• les mesures compensatoires peuvent consister en différents types d'outils, mais elles sont généralement appliquées sous la forme de droits majorés - une mesure compensatoire peut consister en un droit ad valorem ou spécifique supplémentaire et peut être appliquée sous la forme d'un prix minimal à l'importation, ou elle peut consister en un «engagement de prix», lorsque l'exportateur s'engage à vendre le produit au-dessus d'un prix minimal
• à l’instar des procédures antidumping, une industrie de l’UE peut déposer une plainte auprès de la Commission si elle estime que les importations d’un produit en provenance d’un pays tiers font l’objet de subventions et causent un préjudice à l’industrie de l’UE fabriquant le même produit.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures antisubventions ici.

Vous trouverez ici des informations sur toutes les enquêtes antisubventions achevées et en cours.

Fonctions de sauvegarde

• des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsqu'une industrie de l'UE est touchée par une augmentation imprévue, brutale et soudaine des importations
• ces mesures sont utilisées très rarement, et seulement dans des circonstances très spécifiques
• les mesures de sauvegarde peuvent consister en des restrictions quantitatives à l'importation (contingents commerciaux) ou en des augmentations de droits - elles peuvent s'appliquer à toutes les importations du produit en question en provenance de tous les partenaires commerciaux ou de marchandises d'origines spécifiques

Vous pouvez en savoir plus sur les garanties dans l’UE ici.