Convention paneuro-méditerranéenne (PEM)
Règles d'origine
La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM) a été adoptée en 2012 en vue d’établir des règles d’origine et un cumul communs entre 25 parties contractantes PEM et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de la zone.
Les 25 parties contractantes à la convention PEM sont:
- l'UE,
- les États de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein),
- les îles Féroé,
- les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine (cette désignation ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres sur cette question), la Syrie, la Tunisie et la Turquie),
- les participants au processus de stabilisation et d'association de l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo) (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo),
- la République de Moldavie,
- Géorgie,
- Ukraine.
Ces règles ont été révisées. La convention paneuro-méditerranéenne révisée sur les règles d'origine préférentielles est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (1).
Toutefois, pour tenir compte des parties contractantes qui n’ont pas achevé le processus de ratification nécessaire, une période transitoire a été établie jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette période, les règles initiales et révisées s'appliqueront en parallèle. Ce régime permet aux opérateurs économiques de continuer à choisir entre les deux ensembles de règles en fonction de leurs chaînes d’approvisionnement. À partir du 1er janvier 2026, seules les règles révisées s’appliqueront dans l’ensemble de la zone PEM.
(1) Il convient de noter que les règles révisées s’appliquent entre l’UE et toutes les parties contractantes du PEM, à l’exception des quelques pays du PEM qui n’ont pas ratifié la convention révisée (Maroc, Tunisie, Israël, Algérie, Liban, Égypte et Palestine).
Ces règles révisées sont des règles d’origine simplifiées et modernisées par rapport à celles incluses dans la convention PEM de 2012 (les règles spécifiques aux produits sont plus souples et les dispositions relatives au cumul, à la ristourne des droits, à la tolérance et aux conditions de transport ont été assouplies).
Pour plus d'informations sur la Convention PEM 2012 et son processus de révision, visitez Le cumul pan-euro-méditerranéen et la Convention PEM
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