Accord de libre-échange UE-Corée du Sud

L'accord en un coup d'œil

Depuis 2011, l’accord commercial UE-Corée du Sud a éliminé les droits de douane sur presque tous les produits (98,7 %), y compris les produits de la pêche et les produits agricoles. Elle a également supprimé les barrières non tarifaires (BNT) aux exportations de produits clés de l’UE vers la Corée du Sud, tels que les automobiles, les produits pharmaceutiques, l’électronique et les produits chimiques. Notamment, les marchés des services de l'UE et de la Corée du Sud se sont largement ouverts aux entreprises et aux investisseurs.

 

Au cours des cinq premières années de l'accord, les exportations de l'UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 %, les entreprises européennes ont économisé 2,8 milliards d'euros en droits de douane réduits et les échanges de marchandises entre l'UE et la Corée du Sud ont atteint un niveau record de plus de 90 milliards d'euros.

L'accord

• supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite l'exportation et l'importation par les entreprises des deux parties;
• simplifie la paperasserie et rationalise les réglementations techniques, les procédures douanières, les règles d'origine et les exigences en matière d'essais de produits;
• stimule les services commerciaux dans des secteurs clés tels que les télécommunications, les services environnementaux, le transport maritime et les services financiers et juridiques;
• améliore la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud et reconnaît une grande variété d’indications géographiques pour des produits alimentaires européens de haute qualité sur le marché coréen;
• permet à votre entreprise de soumissionner pour des appels d'offres publics en Corée du Sud
• offre une meilleure protection pour vos investissements bilatéraux

 

Faits en bref sur le commerce UE-Corée du Sud

• La Corée du Sud est la huitième destination d'exportation de l'UE pour les marchandises, et l'UE est le troisième marché d'exportation de la Corée du Sud
• les exportations de produits les plus importantes de l’UE vers la Corée du Sud sont les machines et appareils, les équipements de transport et les produits chimiques.
• l'UE a un important commerce de services avec la Corée du Sud
• l'UE est le premier investisseur direct étranger de la Corée du Sud

Qui peut exporter de l'UE dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud?

Si votre entreprise est enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez acquis une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter en vertu de cet accord.

Tarifs

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud élimine 98,7 % des droits de douane sur le commerce des marchandises.

Voici quelques-uns des avantages pour les exportateurs de l'UE

• les machines et appareils bénéficient des économies de droits les plus importantes, avec des gains proches de 450 millions d'euros
• le secteur chimique est le deuxième bénéficiaire en importance, avec des économies de droits de douane de 175 millions d’euros.
• presque toutes les exportations agricoles de l’UE, telles que le porc, le vin et le whisky, bénéficient d’un accès en franchise de droits au marché sud-coréen, et il existe de précieux contingents en franchise de droits pour des produits tels que le fromage
• dans d'autres secteurs industriels
  • 93 % des droits de douane sur les exportations textiles ont disparu
  • pour le verre, 85 % des droits de douane ont été supprimés;
  • pour le cuir et la fourrure 84%
  • chaussures 95%
  • fer et acier 93 %
  • instruments optiques 91%

 

Trouvez le taux tarifaire applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

 

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole relatif à la définition des «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1344).

Mon produit est-il originaire de l'UE ou de Corée du Sud?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud, il doit provenir de l'UE ou de la Corée du Sud. Un produit est considéré comme originaire de l'UE ou de Corée du Sud s'il est

• entièrement obtenus dans l’UE ou en Corée du Sud, ou
• produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou de Corée du Sud ou
• produites dans l’UE ou en Corée au moyen de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes répondant aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe II

Voir l’annexe I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques aux produits.

Voir l’annexe II bis pour d’autres règles spécifiques à certains produits.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé);
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs des textiles, de l’habillement et de la chimie

 

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle du transport direct). Il existe également des flexibilités supplémentaires qui vous aideront à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

La règle de tolérance permet aux producteurs d’utiliser des matières non originaires d’une valeur maximale de 10 % du prix départ usine qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit.

• cette tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits
• des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 et 6 de l'annexe 1 Notes introductives à la liste de l'annexe II

Cumul

L'accord permet également le cumul bilatéral. Les matières originaires de Corée du Sud peuvent être considérées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE et inversement.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du Protocole (telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct).

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l'UE vers la Corée du Sud (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Le transbordement ou l'entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous surveillance douanière et ne font pas l'objet d'opérations autres que

• déchargement
• rechargement
• toute autre opération destinée à préserver les produits en bon état

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord de libre-échange UE-Corée, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Un mécanisme spécial est prévu pour faire face à l'augmentation potentielle de l'approvisionnement étranger par les fabricants coréens.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont énoncées à la section B du protocole sur les règles d'origine de l'accord. Ils précisent, par exemple, comment

• déclarer l'origine d'un produit
• pour revendiquer des préférences
• les autorités douanières peuvent vérifier l'origine d'un produit

Comment demander un tarif préférentiel

La section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord définit les procédures d’origine liées à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières.

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d'une déclaration d'origine fournie par l'exportateur.

Déclaration d'origine

Aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale des produits n'excède pas

• pour l'importation dans l'UE 500 € dans le cas de petits colis ou 1 200 € pour les bagages personnels
• pour l'importation en Corée 1 000 $ dans le cas de petits colis ou 1 000 $ pour les bagages personnels

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de Corée du Sud en remplissant une déclaration d’origine. La déclaration peut être remplie

• par un exportateur agréé ou
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l'envoi n'excède pas 6 000 EUR

La déclaration d'origine ne peut pas être délivrée par un organisme agréé et un formulaire EUR.1 ne sera pas accepté comme preuve de l'origine.

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays exportateur peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits dans le cadre de l'accord commercial à faire des déclarations d'origine pour les produits, quelle que soit leur valeur. L'exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres exigences de l'accord (protocole) peuvent être vérifiés. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

Que doit contenir la déclaration d'origine?

• pour faire une déclaration d'origine, vous devez taper, tamponner ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial: «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle ...»
• la déclaration d’origine peut être faite dans l’une des langues officielles de l’UE ou en coréen et figure à l’annexe III)
• vous devez signer votre déclaration d'origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission et validité

• une déclaration d'origine peut être faite par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation à condition qu'elle soit présentée dans la partie importatrice au plus tard deux ans ou pendant la période spécifiée dans la législation de la partie importatrice après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
• vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits en même temps que votre déclaration d’origine;
• la déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud repose sur les principes suivants:

• la vérification est fondée sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice;
• les contrôles de l'origine des produits sont effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus au paragraphe 8 de l'article 27 du protocole.
• les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l'origine et en informent les autorités de la partie importatrice.

Exigences relatives aux produits

L'UE et la Corée du Sud coopèrent désormais en matière de réglementations techniques, d'établissement de normes et d'évaluations de la conformité afin de faciliter vos échanges internationaux. Cela garantira que vous ne gaspillez pas d'argent et / ou de temps sur des procédures dupliquées ou multiples.

Vous devrez suivre ces règles afin que vos produits puissent être évalués pour leur conformité aux normes techniques nécessaires.

L’accord commercial UE-Corée du Sud comprend quatre règles sectorielles:

• équipements électriques et électroniques
• produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux
• Véhicules à moteur et pièces détachées
• chimie

Matériel électrique et électronique

Vous pouvez maintenant bénéficier d'une meilleure reconnaissance des normes internationales et des procédures d'approbation des produits dans l'industrie électronique. Cela vous aidera à entrer dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et à développer votre entreprise.

Avant l'accord, les exportateurs européens d'électronique grand public et d'appareils électroménagers vers la Corée du Sud étaient tenus d'appliquer des procédures d'essai et de certification redondantes et coûteuses en Corée du Sud pour vendre leurs produits. Maintenant, cependant, vous êtes en mesure de profiter d'un environnement réglementaire amélioré pour vos produits.

L’accord commercial UE-Corée du Sud réduit les différences entre les exigences applicables aux produits européens et sud-coréens en adoptant les mêmes normes internationales. Les organismes internationaux de normalisation compétents dans ce secteur comprennent:

• Organisation internationale de normalisation (ISO)
• Commission électrotechnique internationale (CEI)
• Union internationale des télécommunications (UIT)

Il élimine le besoin de certification par une organisation indépendante.

• dans la plupart des cas, vous n’avezbesoin que d’une «déclaration de conformité du fournisseur» pour prouver la conformité aux exigences sud-coréennes en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) et de sécurité.
• ce qui réduit les coûts, la complexité et la charge administrative des entreprises. Il permet à vos produits de bénéficier du même traitement en Corée du Sud que les produits sud-coréens lorsqu'ils entrent dans l'UE.
• si la déclaration de conformité du fournisseur doit être accompagnée de rapports d’essais, ceux-ci peuvent être délivrés par un laboratoire d’essais de l’UE;

En ce qui concerne la sécurité électrique, la Corée du Sud a la possibilité de continuer à demander une certification par un tiers pour une liste limitée de 53 articles, si elle peut justifier qu'ils présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines. Celles-ci sont énoncées dans l'accord commercial à l'annexe 2-B, appendice 2-B-3.

Vous trouverez plus d’informations sur l’exportation d’équipements électriques et électroniques ici.

 

Les produits électriques et électroniques spécifiques couverts par l'accord et leurs dispositions connexes figurent à l'annexe 2-B Électronique et ses appendices.

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

En vertu de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, toutes les règles relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux doivent être publiées à un stade précoce, afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour les comprendre.

La Corée du Sud reconnaît désormais plus largement les normes et pratiques internationales. Il existe désormais une définition commune des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux dans l'UE et en Corée du Sud.

 

Vous pouvez lire sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux couverts par l'accord ici: Annexe 2-D Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

L'UE et la Corée du Sud sont convenues de

• rendre les règles disponibles à l'avance
• offrir des possibilités raisonnables de formuler des observations;
• traiter par écrit les questions importantes soulevées dans les commentaires
• prévoir un délai raisonnable entre la publication des règles et leur entrée en vigueur

En ce qui concerne la tarification et le remboursement, les deux parties sont convenues de veiller à ce que:

• les procédures, les règles, les critères et les lignes directrices de mise en œuvre sont équitables, transparents et raisonnables, et ne sont pas discriminatoires à l’égard des entreprises de l’UE;
• les critères de prise de décision sont objectifs et clairs pour les fabricants de l’UE
• toutes les règles sont rendues publiques;

Véhicules à moteur

 

Les constructeurs de l'UE n'ont plus à produire des voitures spécifiquement pour le marché sud-coréen ou à effectuer des tests coûteux pour démontrer le respect des normes de sécurité.

La Corée du Sud accepte désormais les normes internationales de la CEE-ONU ou les normes de l'UE comme équivalentes à tous les principaux règlements techniques sud-coréens. Si vos véhicules sont conformes à ces normes, votre produit n'a pas besoin de répondre à des exigences supplémentaires pour exporter en vertu de l'accord commercial UE-Corée du Sud.

Les tests effectués dans l'UE sont désormais reconnus par la Corée du Sud. La Corée du Sud reconnaîtra également les dispositifs de diagnostic embarqués de l'UE conformes à la norme Euro 6 comme équivalents aux normes sud-coréennes.

Pour en savoir plus sur les normes d’émission, cliquez ici.

 

Des dispositions détaillées concernant les véhicules à moteur et les pièces couverts par l'accord figurent à l'annexe 2-C Véhicules à moteur et pièces et ses appendices.

Produits chimiques

L’accord commercial préserve les règles et réglementations de l’UE dans le secteur chimique et introduit une coopération en matière de transparence réglementaire dans des domaines tels que

• Bonnes pratiques de laboratoire
• un système de qualité des contrôles de gestion pour les laboratoires et organismes de recherche en ce qui concerne les essais de sécurité non cliniques chimiques (y compris pharmaceutiques)
• Lignes directrices pour les essais en vue d'une approche plus harmonisée de l'évaluation et de la gestion des substances chimiques

 

Vous pouvez lire sur les produits chimiques couverts par l'accord ici: Annexe 2-E Produits chimiques .

Contacts pour les règles et normes techniques en Corée du Sud

L'Agence coréenne pour la technologie et les normes (KATS) établit et maintient les normes sud-coréennes

• liés à des certifications établies, telles que la marque coréenne de certification (KC)
• étalons de mesure et de référence
• les règlements techniques.

Le registre coréen de la marine marchande et le ministère des Océans et des Pêches établissent des normes en matière d'équipement maritime.

Santé humaine, animale et végétale - Exigences SPS

L'UE et la Corée du Sud coopèrent pour reconnaître les zones exemptes de maladies afin d'accroître la prévisibilité pour vous en tant qu'exportateur.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAFRA) est responsable des contrôles vétérinaires des

• animaux vivants
• produits animaux

L’Agence de quarantaine pour les animaux et les végétaux est l’autorité compétente en matière d’analyse des risques phytosanitaires pour les végétaux désignés.

Le Centre national d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques en Corée du Sud fournit des informations et des compétences sur les organismes génétiquement modifiés et sert de lieu d'échange de ces informations.

Le ministère des affaires étrangères est le point de contact officiel pour les demandes concernant:

• protection de la nature
• interdictions ou restrictions concernant les produits chimiques toxiques

Trouvez les règles et exigences spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et donc un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• signaler ce qui arrête vos exportations vers la Corée du Sud en utilisant le formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Contactez-nous 

Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• déclaration d'entrée
• déclaration en douane d’importation
• déclaration de valeur en douane
• facture commerciale (retrouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine
• lettre de transport aérien
• connaissement

Pour plus de certitude, vous pouvez également demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant .

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur la procédure douanière d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site de la DG Fiscalité et union douanière.

Facilitation du commerce

L'UE et la Corée du Sud sont convenues de

• simplifier et rationaliser les procédures à la frontière
• harmoniser les exigences en matière de documentation et de données;
• améliorer la sécurité des conteneurs d'expédition et d'autres envois lorsque
  • importés dans
  • transbordé par
  • transitant par la Corée du Sud ou des pays de l'UE

L'accord institue un comité douanier qui peut examiner et résoudre toute divergence sur les questions douanières et de facilitation des échanges, y compris:

• classement tarifaire
• origine des marchandises
• assistance administrative mutuelle en matière douanière

 

Trouvez les procédures et documents de dédouanement spécifiques à votre produit dans My Trade Assistant.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud promeut une application stricte des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières et complète les normes minimales de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Vous pouvez en savoir plus sur les avantages des droits de PI ici.

• l’accord protège l’œuvre d’un auteur pendant 70 ans après son décès;
• les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont un droit supplémentaire à une rémunération équitable unique
• les entreprises peuvent étendre la protection des brevets pour les produits pharmaceutiques en utilisant des certificats de protection supplémentaires
• l'accent est mis en particulier sur les produits contrefaits

Pour en savoir plus sur la manière dont l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud protège vos droits de propriété intellectuelle, cliquez ici.

Le service d’assistance européen sur les DPI propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle.

Marques de commerce

L'accord commercial prévoit des règles claires pour l'enregistrement des marques dans l'UE et en Corée du Sud. Cela vous donne la possibilité de vous opposer à l'enregistrement d'une marque.

Une base de données électronique publique des demandes et des enregistrements est à votre disposition pour vérifier les marques. La base de données détaille également les droits conférés aux dessins ou modèles enregistrés et non enregistrés.

Infractions

Que faire si la propriété intellectuelle est utilisée sans autorisation?

L’accord commercial détaille les mesures d’exécution en cas d’atteinte aux DPI, telles que:

• procédures civiles et administratives
• procédures pénales
• pénalités

Il prévoit des protections renforcées du droit d’auteur et des dessins ou modèles et assure le respect des droits de propriété intellectuelle sur la base des règles de l’UE (en complément de l’accord de l’OMC sur les ADPIC).

Les agents des douanes peuvent intervenir à la frontière s'ils soupçonnent que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont importées ou exportées.

Indications géographiques 

L’accord commercial UE-Corée du Sud protège les indications géographiques européennes (IG) pour

• vins et spiritueux
• produits agricoles et denrées alimentaires

L’UE a protégé environ 160 IG qu’elle considère comme les plus importantes sur le plan commercial.

L’accord  énumère les IG couvertes par deux annexes.

Les vins et spiritueux sont couverts par l'annexe 10-B de l'accord, et comprennent par exemple:

Champagne, Grappa, Ribera del Duero, Ouzo et whisky écossais ou irlandais.

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont couverts par l'annexe 10-A de l'accord et comprennent:

Parmigiano Reggiano, Prosciutto di Parma, Roquefort, Guijuelo, Turrón de Alicante et Bayerisches Bier.

 

Les indications géographiques sont protégées contre

• décrire ou présenter un produit pour suggérer qu’il est originaire d’une zone géographique autre que le véritable lieu d’origine, de manière trompeuse
• l’utilisation d’une indication géographique pour un produit similaire qui n’y est pas originaire, même si la véritable origine des produits est indiquée ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «style» ou «imitation»

Commerce des services

Vous pouvez bénéficier d'un marché des services sud-coréen plus ouvert dans le cadre de l'accord commercial.

Les règles couvrent:

• prestation transfrontalière de services 
• établissement

Cela signifie que vous pouvez soit fournir vos services à partir d'un pays de l'UE, soit établir un bureau, une succursale ou une filiale en Corée du Sud si vous préférez.

Ces avantages s'appliquent aux entreprises de l'UE dans plus de 100 secteurs de services, notamment:

Télécommunications

• Les opérateurs de satellites de l'UE (téléphonie et télévision) peuvent opérer directement au-delà des frontières de la Corée du Sud, sans avoir à se mettre en contact avec un opérateur sud-coréen ou à passer par lui.

Services environnementaux

• traitement des eaux usées non industrielles (services d'assainissement).

Transport

• Les compagnies maritimes de l’UE sont en mesure de fournir des services de transport maritime international en Corée du Sud et sont traitées de la même manière que les compagnies sud-coréennes lorsqu’elles utilisent des services et des infrastructures portuaires.
• Les entreprises européennes peuvent également fournir une gamme plus large de services maritimes auxiliaires.
• il y a plus de possibilités pour les services de transport aérien auxiliaires tels que l'assistance en escale

Travaux de construction

• Les entreprises de l'UE ne sont plus soumises à des obligations de sous-traitance 

Financière

• Les sociétés financières de l’UE peuvent fournir davantage de services aux marchés financiers sud-coréens
• Les sociétés financières de l'UE peuvent transférer librement des données des succursales et des filiales en Corée du Sud vers leur siège de l'UE

Livraison postale et express

• Les entreprises de l’UE peuvent fournir des services de livraison express internationale en Corée du Sud

Services commerciaux et professionnels tels que services juridiques, comptables, d'ingénierie et d'architecture

• Les cabinets d'avocats de l'UE peuvent ouvrir des bureaux en Corée du Sud pour conseiller des clients étrangers ou sud-coréens sur le droit non sud-coréen
• Les cabinets d’avocats de l’UE peuvent nouer des partenariats avec des cabinets sud-coréens et recruter des avocats sud-coréens pour fournir des services «multijuridictionnels».
• Les avocats de l'UE peuvent utiliser les titres de poste qu'ils utilisent dans l'UE

Services non couverts par le contrat

• services audiovisuels
• transport maritime intérieur
• la plupart des transports aériens
• services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental

Liste des engagements spécifiques pris par la Corée du Sud pour ouvrir son marché des services aux entreprises de l’UE.

Marchés publics

Intéressé par un appel d'offres pour des marchés publics de fournitures, de services ou de travaux de construction en Corée du Sud?

L’accord commercial UE-Corée du Sud vous offre de meilleures possibilités de soumissionner pour des marchés publics sud-coréens.

La Corée du Sud et l’UE avaient déjà convenu d’ouvrir les appels d’offres pour les marchés publics aux entreprises étrangères dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

L'accord commercial UE-Corée du Sud élargit les contrats pour lesquels vous pouvez être en concurrence. En Corée du Sud, les entreprises de l’UE peuvent désormais soumissionner pour des contrats de «construction-exploitation-transfert» (BOT) (services de concession). Si votre entreprise est un fournisseur de construction et de services de l'UE, vous pouvez concourir pour de grands projets d'infrastructure en Corée du Sud, tels que la construction et l'exploitation d'autoroutes.

Contacts pour les marchés publics

Investissement

L'accord couvre les investissements tant dans les services que dans d'autres activités économiques, notamment:

• agriculture
• sylviculture
• mines
• fabrication
• énergie

Droit de la concurrence

L'UE et la Corée du Sud sont convenues d'appliquer des lois strictes en matière de concurrence.

L'accord traite efficacement des pratiques commerciales déloyales et anticoncurrentielles, notamment:

• cartels
• comportement abusif d'entreprises occupant une position dominante sur le marché
• fusions et acquisitions anticoncurrentielles

L'accord garantit que les règles de concurrence s'appliquent également aux entreprises contrôlées par l'État et interdit certains types de subventions considérées comme particulièrement préjudiciables à la concurrence.

• subventions couvrant les dettes d'une entreprise sans limitation ni durée
• subventions aux entreprises défaillantes, sans plan de restructuration crédible pour les ramener à la viabilité à long terme sans recourir davantage au soutien de l'État

En outre, l'accord commercial exige que les subventions soient transparentes. Si l'UE ou la Corée du Sud utilisent des subventions, elles doivent déclarer chaque année le montant total, le type et l'offre des subventions.

Ces règles de subvention s'appliquent à tous les produits, à l'exception de l'agriculture et de la pêche.

Commerce et développement durable

L'UE et la Corée du Sud sont convenues de normes élevées en matière de travail et d'environnement qui protègent les travailleurs et l'environnement. L'accord met en place des mécanismes pour garantir le respect de ces engagements, notamment en associant la société civile.

Travail

• il existe également un engagement à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des conventions actualisées qui vont au-delà des normes fondamentales du travail de l’OIT;
• ce qui signifie que les entreprises sud-coréennes devraient également respecter des normes minimales en matière de travail sur leur lieu de travail et concurrencer plus équitablement les entreprises de l’UE en ce qui concerne le coût de la main-d’œuvre.
• il existe un engagement commun en faveur des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationaledu travail (OIT) et du programme pour un travail décent;

Environnement

• Il existe un engagement commun à mettre en œuvre tous les accords multilatéraux sur l'environnement que chaque partenaire commercial a acceptés. En savoir plus sur les accords multilatéraux de l'UE en matière d'environnement.

L'UE et la Corée du Sud sont convenues de mettre en place des mécanismes de surveillance solides, y compris un contrôle public. Cela signifie que vous avez plus d'informations et qu'il y a des endroits pour soulever des préoccupations sur les questions de travail et d'environnement qui affectent votre entreprise en Corée du Sud.

Liens, contacts et documents

Agences douanières, représentants gouvernementaux, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Agences douanières, représentants gouvernementaux, chambres de commerce et associations professionnelles

Service des douanes de Corée	Korea Customs Service Building 1, Government Complex-Daejeon, 189 Cheongsa-ro, Seo-gu, Daejeon, 35208, CORÉE Site web: https://www.customs.go.kr/kcs/main.do
Organisation mondiale des douanes	Site web: http://www.wcoomd.org/en/about-us/what-is-the-wco.aspx
Délégation de l'Union européenne en République de Corée	Délégation de l’Union européenne en République de Corée, 11e étage, place Séoul, 416 Hangang-daero, Jung-gu Séoul, 04637, CORÉE Tél. : +82 23704 1700 Courrier électronique: Delegation-rep-of-Korea@eeas.europa.eu
Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l'Union européenne	Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l'Union européenne Chaussée de la Hulpe 173-175, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), BELGIQUE Tél. : + 32 2675 5777 Télécopieur: + 32 2675 5221 / +32 2662 2305 Courrier électronique: eukorea@mofa.go.kr
Association coréenne du commerce international (KITA)	KITA 511, Yeongdongdae-ro, Gangnam-gu, Séoul, CORÉE Tél. : +82 1566 5114
Agence coréenne de promotion du commerce et des investissements (KOTRA)	KOTRA (06792) 13, Heolleung-ro, Seocho-gu, Séoul, CORÉE Tél. : +82 1600 7119
AcheterKOREA	Tél. : +82 23460 7432 Télécopieur: +82 23460 7958 Courrier électronique: Acheterkorea@kotra.or.kr
EU4Business	EU4Business Secretariat De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem BELGIQUE Tél.: +32 2749 1851 Courriel: secretariat@eu4business.eu
Banque de Corée	67, Sejong-daero Jung-gu, Séoul, 04514, CORÉE Tél. : +82 2759 4114 Site web: https://www.bok.or.kr/eng/main/contents.do?menuNo=400239

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAFRA)	Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAFRA) Complexe gouvernemental Sejong 94, Dasom 2-ro KR-339012 Ville de Sejong, CORÉE Tél. : +82 2 61969110 Télécopieur: +82 44 8680846
Agence de quarantaine animale et végétale (QIA)	Agence de quarantaine animale et végétale (QIA) 177, Hyeoksin 8-ro Gyeongsangbuk-do KR-39660 Gimcheon-si, CORÉE Tél. : +82 54 9121000, +82 54 9120605, +82 54 9120627 Télécopieur: +82 54 9120635
Ministère de l'Alimentation et de la Sécurité des Médicaments (MFDS)	Ministère de la sécurité des aliments et des médicaments 187, Osongsaengmyeong 2-ro Osong-eup Heungdeok-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do, CORÉE [28159] Tél. : +82-43-719-1564
Institut coréen de recherche en biosciences et biotechnologies (KRIBB)	Institut coréen de recherche en biosciences et biotechnologies (KRIBB) 125 Gwahangno Yuseong-gu KR-34141 Daejeon, CORÉE Tél. : +82 42 8798300 Télécopieur: +82 42 8798309
Point de contact officiel (OCP) pour les produits chimiques toxiques	Ministère des affaires étrangères 60, Sajik-ro 8-gil Jongno-gu KR-03172 Séoul, CORÉE Tél. : +82 2 21002114, +82 2 21007794 Télécopieur: +82 2 21007999, +82 2 21008470

Contacts pour les marchés publics

Service des marchés publics (PPS)	Siège du SPP; Complexe gouvernemental Daejeon Building 3, 189, Cheongsa-ro Seo-gu, Daejeon, CORÉE Tél. : +82 7005 67470 Télécopieur: +82 505 480 1211 Courrier électronique: ppskorea@korea.kr
Korea Online E-Procurement System (KONEPS)	Site web: https://www.pps.go.kr/eng/index.do

Autres liens

• statistiques, informations utiles et rapports d'évitement sur les relations commerciales entre l'UE et la Corée du Sud
• EU Gateway Business Avenues en Corée du Sud
• l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) soutient les petites entreprises qui cherchent à faire des affaires à l’étranger
• COSME : Le programme européen en faveur des petites et moyennes entreprisesoffre un soutien aux petites entreprises qui cherchent un soutien financier pour accéder aux marchés à l’étranger
• Travaux de l'UE dans le domaine des relations extérieures sur les relations UE-République de Corée
• Délégation de l'Union européenne en Corée du Sud
• Rapport du Service européen pour l’action extérieure évaluant les résultats de l’accord commercial UE-Corée du Sud
• L'accord commercial UE-Corée du Sud en un coup d'œil