Version: 1.8.0.47 (2021-06-11 17:11)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud

Depuis 2011, l’accord commercial entre l’UE et la Corée du Sud a supprimé les droits de douane sur presque tous les produits. Elle a également supprimé de nombreux autres obstacles à l’exportation de produits de l’UE, tels que les automobiles, les produits pharmaceutiques, l’électronique et les produits chimiques. De nombreux services entre l’UE et la Corée du Sud ont également été ouverts aux investisseurs et aux entreprises pour le commerce.

L’accord en bref

Depuis 2011, l’accord commercial UE-Corée du Sud a supprimé les droits de douane sur presque tous les produits (98,7 %), y compris les produits de la pêche et les produits agricoles. Elle a également supprimé les obstacles non tarifaires aux exportations de produits essentiels de l’UE vers la Corée du Sud, tels que les automobiles, les produits pharmaceutiques, l’électronique et les produits chimiques. Surtout, les marchés de services de l’UE et de la Corée du Sud se sont largement ouverts aux entreprises et aux investisseurs les uns des autres.

 

Au cours des cinq premières années de l’accord, les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 %, les entreprises européennes ont économisé 2.8 milliards d’euros de droits de douane réduits et les échanges de marchandises entre l’UE et la Corée du Sud ont atteint un niveau record de plus de 90 milliards d’euros.

L’accord

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et permet aux entreprises des deux parties d’exporter et d’importer plus facilement
  • simplifie les formalités administratives et rationalise les réglementations techniques, les procédures douanières, les règles d’origine et les exigences en matière d’essais de produits
  • dynamise les services commerciaux dans des secteurs clés tels que les télécommunications, les services environnementaux, le transport maritime et les services financiers et juridiques;
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud et reconnaît une grande variété d’indications géographiques pour les produits alimentaires européens de qualité sur le marché coréen
  • permet à votre entreprise de soumissionner pour des marchés publics en Corée du Sud
  • offre une meilleure protection pour vos investissements bilatéraux

 

Informations succinctes sur les échanges entre l’UE et la Corée du Sud

  • La Corée du Sud est la huitième destination d’exportation de marchandises de l’UE et l’UE est le troisième marché d’exportation de la Corée du Sud.
  • les principaux produits exportés de l’UE vers la Corée du Sud sont les machines et appareils, les équipements de transport et les produits chimiques.
  • l’UE entretient d’importants échanges de services avec la Corée du Sud
  • l’UE est le premier investisseur direct étranger de la Corée du Sud

Qui peut exporter de l’UE dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud?

Si votre entreprise est enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez obtenu une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter en vertu de cet accord.

Tarifs

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud supprime 98,7 % des droits de douane sur les échanges de marchandises.

Voici quelques-uns des avantages pour les exportateurs de l’UE

  • les machines et appareils réalisent les économies de droits les plus importantes, avec des gains proches de 450 millions d’euros
  • le secteur chimique est le deuxième bénéficiaire, avec des économies de droits de 175 millions d’EUR.
  • presque toutes les exportations agricoles de l’UE, telles que le porc, le vin et le whiskey, bénéficient d’un accès en franchise de droits au marché sud-coréen, et il existe de précieux contingents à droit nul pour des produits tels que le fromage.
  • dans d’autres secteurs industriels
    • 93 % des droits de douane sur les exportations de textiles ont disparu
    • pour le verre, 85 % des droits de douane ont été supprimés.
    • pour le cuir et la fourrure 84 %
    • chaussures 95 %
    • fer et acier 93 %
    • instruments optiques 91 %

 

Trouver le tarif applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles?

Les règles d’origine figurent dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1,344).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de la Corée du Sud?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud, il doit être originaire de l’UE ou de la Corée du Sud. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou de Corée du Sud s’il est:

  • entièrement obtenues dans l’UE ou en Corée du Sud ou
  • produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou de Corée du Sud ou
  • produits dans l’UE ou en Corée à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en satisfaisant aux règles spécifiques par produit énoncées à l’annexe II

Voir l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Voir l’ annexe II bis pour d’autres règles spécifiques par produit pour certains produits.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de transport direct). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires qui vous aideront à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

La règle de tolérance permet aux producteurs d’utiliser des matières non originaires d’une valeur maximale de 10 % du prix départ usine qui sont normalement interdites par la règle spécifique aux produits.

Cumul

L’accord permet également le cumul bilatéral. Les matières originaires de Corée du Sud peuvent être considérées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE et vice versa.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle du transport direct, etc.).

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Corée du Sud (et vice versa) sans subir de transformation supplémentaire dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous surveillance douanière et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays d’importation.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit qui est exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Un mécanisme spécial est prévu pour faire face à l’augmentation potentielle de l’approvisionnement à l’étranger par les fabricants coréens.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies dans la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment

  • déclarer l’origine d’un produit
  • demander des préférences
  • les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit

Comment demander un tarif préférentiel?

Lasection B du protocole sur les règles d’origine de l’accord définit les procédures d’origine liées à une demande de tarif préférentiel et la vérification par les autorités douanières.

Les importateurs peuvent demander à bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’exportateur.

Déclaration d’origine

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • pour l’importation dans l’UE 500 EUR en cas de petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels
  • pour importation en Corée 1,000 $dans le cas de petits colis ou 1,000 $pour les bagages personnels
Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de la Corée du Sud en remplissant une déclaration d’origine. La déclaration peut être remplie

  • par un exportateur agréé ou
  • par tout exportateur, pour autant que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR

La déclaration d’origine ne peut être délivrée par un organisme agréé et un formulaire EUR.1 ne sera pas accepté comme preuve de l’origine.

Exportateurs agréés

Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits relevant de l’accord commercial à établir des déclarations d’origine pour les produits, quelle que soit leur valeur. L’exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres conditions prévues par l’accord (protocole) peuvent être vérifiés. Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Que devrait contenir la déclaration d’origine?
  • pour établir une déclaration d’origine, vous devez saisir, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial: «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle...»
  • la déclaration d’origine peut être établie dans l’une des langues officielles de l’UE ou en coréen et figure à l’annexe III)
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez la pleine responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
Soumission et validité
  • une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans la partie importatrice au plus tôt deux ans ou la période prévue dans la législation de la partie importatrice après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
  • vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits, accompagnés de votre déclaration d’origine.
  • la déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud repose sur les principes suivants:

  • le contrôle repose sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice.
  • les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus à l’article 27, paragraphe 8, du protocole.
  • les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

L’UE et la Corée du Sud coopèrent désormais en matière de réglementations techniques, en établissant des normes et des évaluations de la conformité afin de faciliter le commerce international. Cela vous permettra de ne pas gaspiller de l’argent et/ou du temps lors de procédures redondantes ou multiples.

Vous devrez suivre ces règles afin de pouvoir évaluer la conformité de vos produits avec les normes techniques requises.

L’accord commercial UE-Corée du Sud comprend quatre règles sectorielles concernant:

  • équipements électriques et électroniques
  • produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux
  • véhicules et pièces détachées
  • produits chimiques

Équipements électriques et électroniques

Vous pouvez maintenant bénéficier d’une meilleure reconnaissance des normes internationales et des procédures d’approbation des produits de l’industrie électronique. Cela vous aidera à entrer dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et à développer votre entreprise.

Avant l’accord, les exportateurs européens d’électronique grand public et d’appareils ménagers vers la Corée du Sud étaient tenus de mettre en œuvre des procédures d’essai et de certification redondantes et coûteuses en Corée du Sud pour vendre leurs produits. Toutefois, vous pouvez désormais bénéficier d’un environnement réglementaire amélioré pour vos produits.

L’accord commercial UE-Corée du Sud réduit les différences entre les exigences applicables aux produits européens et sud-coréens en adoptant les mêmes normes internationales. Les organismes internationaux de normalisation compétents pour ce secteur comprennent:

Il supprime la nécessité d’une certification par un organisme indépendant.

  • Dans la plupart des cas, vous n’avez besoin que d’une «déclaration de conformité du fournisseur» pour prouver la conformité aux exigences sud-coréennes en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) et de sécurité.
  • cela réduit les coûts, la complexité et la charge administrative des entreprises. Elle permet à vos produits de bénéficier du même traitement en Corée du Sud que les produits sud-coréens lorsqu’ils entrent dans l’UE.
  • si la déclaration de conformité du fournisseur doit être accompagnée de rapports d’essais, ceux-ci peuvent être délivrés par un laboratoire d’essai de l’UE.

En ce qui concerne la sécurité électrique, la Corée du Sud a la possibilité de continuer à demander une certification par un tiers pour une liste limitée de 53 articles, si elle peut justifier qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines. Celles-ci figurent dans l’accord commercial figurant à l’annexe 2-B, appendice 2-B-3.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’exportation d’équipements électriques et électroniques ici.

 

Les produits électriques et électroniques spécifiques couverts par l’accord et leurs dispositions connexes figurent à l’ annexe 2-B Électronique et ses appendices.

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

Dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, toutes les règles relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux doivent être publiées à un stade précoce, afin de laisser aux entreprises suffisamment de temps pour les comprendre.

La Corée du Sud reconnaît désormais plus largement les normes et pratiques internationales. Il existe désormais une définition commune des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux dans l’UE et en Corée du Sud.

 

Vous trouverez des informations sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux couverts par l’accord à l’adresse suivante:Annexe 2-D Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

L’UE et la Corée du Sud sont convenues de

  • mettre les règles à disposition à l’avance
  • offrir des possibilités raisonnables de formuler des observations
  • répondre par écrit aux questions importantes soulevées dans les commentaires
  • ménager un délai raisonnable entre la publication des règles et leur entrée en vigueur;

En ce qui concerne la tarification et le remboursement, les deux parties sont convenues de veiller à ce que:

  • les procédures, les règles, les critères et les lignes directrices de mise en œuvre sont équitables, transparents et raisonnables et ne créent pas de discrimination à l’encontre des entreprises de l’UE
  • les critères de prise de décision sont objectifs et clairs pour les constructeurs de l’UE
  • toutes les règles sont rendues publiques

Véhicules à moteur

 

Les constructeurs de l’UE n’ont plus à produire de voitures spécifiquement destinées au marché sud-coréen ni à réaliser des essais coûteux pour démontrer le respect des normes de sécurité.

La Corée du Sud accepte désormais les normes internationales de la CEE-ONU ou les normes de l’UE comme équivalentes à tous les grands règlements techniques sud-coréens. Si vos véhicules sont conformes à ces normes, votre produit ne doit satisfaire à aucune exigence supplémentaire d’exportation dans le cadre de l’accord commercial UE-Corée du Sud.

Les essais réalisés dans l’UE sont désormais reconnus par la Corée du Sud. La Corée du Sud reconnaîtra également que les dispositifs de diagnostic embarqués de l’UE conformes à la norme Euro 6 sont équivalents aux normes sud-coréennes.

Pour en savoir plus sur les normes d’émission, cliquez ici.

 

Les dispositions détaillées relatives aux véhicules à moteur et aux pièces couvertes par l’accord figurent à l’ annexe 2-C «Véhicules à moteur et pièces détachées» et dans ses appendices.

Produits chimiques

L’accord commercial préserve les règles et réglementations de l’UE dans le secteur chimique et instaure une coopération en matière de transparence réglementaire dans des domaines tels que

  • Bonnes pratiques de laboratoire
  • un système de gestion de la qualité pour les laboratoires et organismes de recherche en ce qui concerne les tests de sécurité non cliniques (y compris les produits pharmaceutiques)
  • Lignes directrices pour les essais visant à parvenir à une approche plus harmonisée de l’évaluation et de la gestion des substances chimiques

 

Vous trouverez des informations sur les substances chimiques couvertes par l’accord à l’adresse suivante: Annexe 2-E Produits chimiques.

Contacts pour les règles et normes techniques en Corée du Sud

L’Agence coréenne pour la technologie et les normes (KATS) définit et maintient les normes sud-coréennes.

  • liées à des certifications établies, telles que la marque coréenne de certification (KC)
  • normes de mesure et de référence
  • réglementations techniques.

Le registre coréen de la navigation et le ministère des océans et de la pêche fixent des normes relatives aux équipements marins.

Santé humaine, animale et végétale — Exigences SPS

L’UE et la Corée du Sud coopèrent pour reconnaître les zones indemnes de maladies afin d’accroître la prévisibilité pour vous en tant qu’exportateur.

Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA) est chargé des contrôles vétérinaires

  • animaux vivants
  • produits animaux

L’Animal and Plant Quarantine Agency est l’autorité compétente pour l’analyse du risque phytosanitaire pour les végétaux désignés.

Le centre national d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques en Corée du Sud fournit des informations et une expertise sur les organismes génétiquement modifiés et sert de lieu d’échange de ces informations.

Le ministère des affaires étrangères est le point de contact officiel pour toute question concernant:

  • protection de la nature
  • interdictions ou restrictions concernant les produits chimiques toxiques


Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire
  • indiquez ce que vous cessez vos exportations vers la Corée du Sud au moyen du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documentaire

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • déclaration d’entrée
  • déclaration en douane d’importation
  • déclaration de la valeur en douane
  • Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • Certificats d’importation pour certaines marchandises
  • Certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage
  • preuve de l’origine — déclaration d’origine
  • lettre de transport aérien
  • connaissement

Par souci de clarté, vous pouvez également demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, veuillez consulter My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur la procédure douanière applicable à l’importation et à l’exportation en général, consultez la DG Fiscalité et union douanière.

Facilitation des échanges

L’UE et la Corée du Sud sont convenues de

  • simplifier et rationaliser les procédures aux frontières
  • harmoniser les exigences en matière de documentation et de données
  • améliorer la sécurité des conteneurs et des autres expéditions lorsque
    • importé dans
    • transbordées
    • transitant par la Corée du Sud ou des pays de l’UE

L’accord institue un comité «Douanes» chargé de discuter et de résoudre toute divergence sur les questions douanières et de facilitation des échanges, notamment:

  • classement tarifaire
  • origine des marchandises
  • assistance administrative mutuelle en matière douanière

 

Trouvez les procédures et documents de dédouanement spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud encourage le respect rigoureux des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières et complète les normes minimales figurant dans l’ accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Pour en savoir plus sur les avantages des droits de PI, cliquez ici.

  • l’accord protège l’œuvre d’un auteur pendant 70 ans après le décès de l’auteur
  • les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont un droit supplémentaire à une rémunération équitable et unique
  • Les entreprises peuvent étendre la protection par brevet pour les produits pharmaceutiques en utilisant des certificats complémentairesde protection
  • une attention particulière est accordée aux marchandises de contrefaçon

Pour en savoir plus sur la manière dont l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud protège vos droits de propriété intellectuelle, cliquez ici.

Le service d’assistance européen en matière de DPI propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle.

Marques commerciales

L’accord commercial prévoit des règles claires pour l’enregistrement des marques commerciales dans l’UE et en Corée du Sud. Cela vous donne la possibilité de vous opposer à l’enregistrement d’une marque.

Une base de données électronique publique des demandes et des enregistrements vous permet de vérifier les marques. La base de données contient également des informations sur les droits conférés aux dessins ou modèles enregistrés et non enregistrés.

Infractions

Que faire si la propriété intellectuelle est utilisée sans autorisation?

L’accord commercial détaille les mesures d’exécution en cas de violation des DPI, telles que:

  • procédures civiles et administratives
  • procédures pénales
  • sanctions

Il prévoit une protection renforcée des droits d’auteur et des dessins et modèles et assure le respect des droits de PI sur la base des règles de l’UE (complétant l’ accord ADPIC de l’OMC).

Les agents des douanes peuvent intervenir à la frontière s’ils soupçonnent que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont importées ou exportées.

Indications géographiques

L’accord commercial UE-Corée du Sud protège les indications géographiques européennes (IG) pour les

  • vins et spiritueux
  • produits agricoles et denrées alimentaires

L’UE a protégé environ 160 IG qu’elle considère comme les plus importantes sur le plan commercial.

L’ accord énumère les IG qui sont couvertes par deux annexes.

Les vins et spiritueux sont couverts par l’ annexe 10-B de l’accord et comprennent par exemple:

Champagne, Grappa, Ribera del Duero, Ouzo et Scotch ou Irish Whiskey.

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont couverts par l’ annexe 10-A de l’accord et comprennent:

Parmigiano Reggiano, Prosciutto di Parma, Roquefort, Guijuelo, Turrón de Alicante et Bayerisches Bier.

 

Les indications géographiques sont protégées contre

  • décrire ou présenter un produit pour suggérer qu’il est originaire d’une zone géographique autre que le véritable lieu d’origine, de manière trompeuse
  • utilisation d’une indication géographique pour un produit similaire non originaire, même si l’origine véritable des marchandises est indiquée ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «style» ou «imitation»

Commerce des services

Vous pouvez bénéficier d’un marché des services sud-coréen plus ouvert dans le cadre de l’accord commercial.

La réglementation couvre:

  • prestation transfrontière de services
  • établissement

Cela signifie que vous pouvez soit fournir vos services dans un pays de l’UE, soit établir un bureau, une succursale ou une filiale en Corée du Sud si vous préférez.

Ces avantages s’appliquent aux entreprises de l’UE dans plus de 100 secteurs de services, dont

Télécommunications

  • Les opérateurs de satellites de l’UE (téléphonie et télévision) peuvent opérer directement à l’étranger vers la Corée du Sud, sans devoir entrer en contact avec un opérateur sud-coréen ou passer par celui-ci.

Services environnementaux

  • traitement des eaux usées non industrielles (services d’assainissement).

Transports

  • Les compagnies maritimes de l’UE sont en mesure de fournir des services de transport maritime internationaux en Corée du Sud et sont traitées de la même manière que les sociétés sud-coréennes lorsqu’elles utilisent des services et des infrastructures portuaires.
  • Les entreprises européennes peuvent également fournir un éventail plus large de services maritimes auxiliaires
  • il existe davantage de possibilités pour les services auxiliaires de transport aérien tels que l’assistance en escale

Construction

  • Les entreprises de l’UE ne sont plus soumises à des obligations en matière de sous-traitance

Financière

  • Les sociétés financières de l’UE peuvent fournir davantage de services aux marchés financiers sud-coréens
  • Les sociétés financières de l’UE peuvent transférer librement des données depuis des succursales et des filiales en Corée du Sud vers leur siège dans l’UE

Envoi postal et express

  • Les entreprises de l’UE peuvent fournir des services de livraison express internationale en Corée du Sud

Services aux entreprises et aux professions libérales, tels que les services juridiques, comptables, d’ingénierie et d’architecture

  • Les cabinets d’avocats de l’UE peuvent ouvrir des bureaux en Corée du Sud pour conseiller des clients étrangers ou sud-coréens sur le droit non coréen.
  • Les cabinets d’avocats de l’UE peuvent nouer des partenariats avec des entreprises sud-coréennes et recruter des juristes sud-coréens pour fournir des services «multijuridictionnels»
  • Les juristes de l’UE peuvent utiliser les intitulés de poste qu’ils utilisent dans l’UE

Services non couverts par le contrat

  • services audiovisuels
  • transport maritime national
  • la majeure partie du transport aérien
  • services fournis dans l’exercice de la puissance publique

Liste des engagements spécifiques de la Corée du Sud en vue d’ouvrir son marché des services aux entreprises de l’UE.

Marchés publics

Vous souhaitez lancer des appels d’offres pour des marchés publics de fournitures, de services ou de travaux de construction en Corée du Sud?

L’accord commercial entre l’UE et la Corée du Sud vous offre de meilleures possibilités de soumissionner pour des marchés publics sud-coréens.

La Corée du Sud et l’UE avaient déjà convenu d’ouvrir des appels d’offres pour des marchés publics à des entreprises étrangères dans le cadre de l’ accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

L’accord commercial UE-Corée du Sud élargit les contrats pour lesquels vous pouvez entrer en concurrence. En Corée du Sud, les entreprises de l’UE peuvent désormais soumissionner pour des contrats «construction-exploitation-transfert» ( services de concession). Si votre entreprise est un fournisseur de services et de construction de l’UE, vous pouvez entrer en concurrence pour de grands projets d’infrastructure en Corée du Sud, tels que la construction et l’exploitation d’autoroutes.

Contacts pour les marchés publics

Investissement

L’accord couvre les investissements dans les services et dans d’autres activités économiques, notamment:

  • l’agriculture
  • sylviculture
  • mines
  • fabrication
  • énergie

Droit de la concurrence

L’UE et la Corée du Sud sont convenues d’appliquer des lois strictes en matière de concurrence.

L’accord traite efficacement des pratiques commerciales déloyales et anticoncurrentielles, notamment:

  • ententes
  • comportement abusif d’entreprises occupant une position dominante sur le marché
  • concentrations et acquisitions anticoncurrentielles

L’accord garantit que les règles de concurrence s’appliquent également aux entreprises ou sociétés contrôlées par l’État et interdit certains types de subventions considérées comme particulièrement préjudiciables à la concurrence.

  • subventions couvrant les dettes d’une entreprise sans limitation ni durée
  • subventions aux entreprises défaillantes, sans plan de restructuration crédible pour rétablir leur viabilité à long terme sans recourir davantage au soutien de l’État

En outre, l’accord commercial exige que les subventions soient transparentes. Si l’UE ou la Corée du Sud ont recours à des subventions, elles doivent déclarer chaque année le montant total, le type et la fourniture des subventions.

Ces règles de subvention s’appliquent à tous les produits, à l’exception de l’agriculture et de la pêche.

Commerce et développement durable

L’UE et la Corée du Sud sont convenues de normes élevées en matière de travail et d’environnement qui protègent les travailleurs et l’environnement. L’accord met en place des mécanismes visant à garantir le respect de ces engagements, y compris par la participation de la société civile.

Main-d’œuvre

Environnement

L’UE et la Corée du Sud ont convenu de mécanismes de suivi solides incluant un contrôle public. Cela signifie que vous disposez de plus d’informations et qu’il y a lieu de faire part de vos préoccupations concernant les questions liées au travail et à l’environnement qui touchent votre entreprise en Corée du Sud.

Liens, contacts et documents

Agences douanières, représentants gouvernementaux, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Agences douanières, représentants gouvernementaux, chambres de commerce et associations professionnelles

Service des douanes coréens

Korea Customs Service Building 1, Government Complex-Daejeon, 189 Cheongsa-ro, Seo-gu, Daejeon, 35208, KOREA

Site web: https://www.customs.go.kr/kcs/main.do

Organisation mondiale des douanes

Site web: http://www.wcoomd.org/en/about-us/what-is-the-wco.aspx

Délégation de l’Union européenne en République de Corée

Délégation de l’Union européenne en République de Corée, 11e étage, square Séoul, 416 Hangang-daero, Jung-gu Séoul, 04637, KOREA

Téléphone: + 82 23704 1700

Courriel:Delegation-rep-of-Korea@eeas.europa.eu

Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l’Union européenne

Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l’Union européenne Chaussee de la Hulpe 173-175, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), BELGIQUE

Téléphone: + 32 2675 5777

Télécopieur: + 32 2675 5221/+ 32 2662 2305

Courriel: eukorea@mofa.go.kr

Korea International Trade Association (KITA)

Kita 511, Yeongdongdae-ro, Gangnam-gu, Séoul, KOREA

Téléphone: + 82 1566 5114

Korea Trade Trade Promotion Agency (KOTRA)

KOTRA (06792) 13, Heolleung-ro, Seocho-gu, Séoul, KOREA

Téléphone: + 82 1600 7119

BuyKOREA

Téléphone: + 82 23460 7432

Télécopieur: + 82 23460 7958

Courriel: buykorea@kotra.or.kr

EU4Business

EU4Business Secretariat De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem BELGIQUE Tél.: +32 2749 1851 courriel: secretariat@eu4business.eu

Banque de Corée

67, Sejong-daero Jung-gu, Séoul, 04514, KOREA

Téléphone: + 82 2759 4114

Site web: https://www.bok.or.kr/eng/main/contents.do?menuNo=400239

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA)

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA), Government Complex Sejong 94, Dasom 2-RO KR-339012 Sejong City, KOREA

Téléphone: + 82 2 61969110

Télécopieur: + 82 44 8680846

Agence de quarantaine animale et végétale (QIA)

Animal and Plant Quarantine Agency (QIA) 177, Hyeoksin 8-RO Gyeongsangbuk-do KR-39660 Gimcheon-si, KOREA

Téléphone: + 82 54 9121000, + 82 54 9120605, + 82 54 9120627

Télécopieur: + 82 54 9120635

Ministère de la sécurité alimentaire et des médicaments (MFDs)

Ministère de l’alimentation et de la sécurité des drogues 187, Osongsaengmyeong 2-RO Osong-eup Heungdeok-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do, KOREA [28159]

Téléphone: + 82-43-719-1564

Korea Research Institute of Bioscience and Biotechnology (KRIBB)

Korea Research Institute of Bioscience and Biotechnology (KRIBB) 125 Gwahangno Yuseong-gu KR-34141 Daejeon, KOREA

Téléphone: + 82 42 8798300

Télécopieur: + 82 42 8798309

Point de contact officiel (OCP) pour les produits chimiques toxiques

Ministère des affaires étrangères 60, Sajik-ro 8-gil Jongno-gu KR-03172 Séoul, KOREA

Téléphone: + 82 2 21002114, + 82 2 21007794

Télécopieur: + 82 2 21007999, + 82 2 21008470

Contacts pour les marchés publics

Service des marchés publics (SPA)

Quartier général de SPP; Government Complex Daejeon Building 3, 189, Cheongsa-ro Seo-gu, Daejeon, KOREA

Téléphone: +82 7005 67470 télécopie: + 82 505 480 1211

Courriel: ppskorea@korea.kr

Korea E-Procurement System (KONEPS)

Site web: https://www.pps.go.kr/eng/index.do

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