Accord de libre-échange UE-Corée du Sud

L’accord en bref

Depuis 2011, l’accord commercial UE-Corée du Sud a supprimé les droits de douane sur la quasi-totalité des produits (98,7 %), y compris les produits de la pêche et les produits agricoles. Elle a également supprimé les obstacles non tarifaires aux exportations de produits essentiels de l’UE vers la Corée du Sud, tels que les automobiles, les produits pharmaceutiques, l’électronique et les produits chimiques. Les marchés de services de l’UE et de la Corée du Sud se sont largement ouverts aux entreprises et aux investisseurs les uns des autres.

 

Au cours des cinq premières années de l’accord, les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 %, les entreprises européennes ont économisé 2.8 milliards d’euros de droits de douane réduits et les échanges de marchandises entre l’UE et la Corée du Sud ont atteint un niveau record de plus de 90 milliards d’euros.

L’accord

• supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite les exportations et les importations pour les entreprises des deux parties
• simplifie les formalités administratives et rationalise les réglementations techniques, les procédures douanières, les règles d’origine et les exigences en matière de contrôle des produits
• stimule les services commerciaux dans des secteurs clés tels que les télécommunications, les services environnementaux, le transport maritime et les services financiers et juridiques;
• améliore la protection des droits de propriété intellectuelle en Corée du Sud et reconnaît une grande variété d’indications géographiques pour des produits alimentaires européens de haute qualité sur le marché coréen
• permet à votre entreprise de soumissionner pour des marchés publics en Corée du Sud
• offre une meilleure protection de vos investissements bilatéraux

 

Informations rapides sur les échanges commerciaux entre l’UE et la Corée du Sud

• La Corée du Sud est la huitième destination d’exportation de marchandises de l’UE et l’UE est le troisième marché d’exportation de la Corée du Sud.
• les principales exportations de produits de l’UE vers la Corée du Sud sont les machines et les appareils, le matériel de transport et les produits chimiques.
• l’UE a un important commerce de services avec la Corée du Sud
• l’UE est le premier investisseur direct étranger de Corée du Sud

Qui peut exporter de l’UE dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud?

Si votre entreprise est enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez obtenu une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation, vous pouvez exporter dans le cadre de cet accord.

Tarifs

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud supprime 98,7 % des droits de douane sur le commerce des marchandises.

Voici quelques-uns des avantages pour les exportateurs de l’UE

• les machines et appareils bénéficient des économies de droits les plus importantes, avec des gains avoisinant les 450 millions d’euros
• le secteur chimique est le deuxième bénéficiaire, avec des économies de droits de douane de 175 millions d’euros.
• presque toutes les exportations agricoles de l’UE, telles que le porc, le vin et le whiskey, bénéficient d’un accès en franchise de droits au marché sud-coréen et il existe de précieux contingents en franchise de droits pour des produits tels que le fromage
• dans d’autres secteurs industriels
  • 93 % des droits de douane sur les exportations textiles ont disparu
  • pour le verre, 85 % des droits de douane ont été éliminés
  • pour le cuir et la fourrure 84 %
  • chaussures 95 %
  • fer et acier 93 %
  • instruments optiques 91 %

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où trouver les dispositions en la matière?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la méthode de coopération administrative de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1,344).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Corée du Sud?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, il doit être originaire de l’UE ou de Corée du Sud. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou de Corée du Sud s’il est

• entièrement obtenus dans l’UE ou en Corée du Sud ou
• produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou de Corée du Sud ou
• produites dans l’UE ou en Corée avec des matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques par produit énoncées à l’annexe II

Voir l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Voir l’ annexe II bis pour d’autres règles spécifiques applicables à certains produits.

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47).
• opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle du transport direct). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires qui vous aideront à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

Une flexibilité supplémentaire est prévue pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

La règle de tolérance permet aux producteurs d’utiliser des matières non originaires représentant jusqu’à 10 % du prix départ usine qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit.

• cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 et 6 de l’ annexe 1 Notes introductives à la liste de l’annexe II.

Cumul

L’accord permet également un cumul bilatéral. Les matières originaires de Corée du Sud peuvent être considérées comme originaires de l’UE lorsqu’elles sont mises en œuvre dans la fabrication d’un produit dans l’UE, et inversement.

Autres prescriptions

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables du protocole (telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct).

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Corée du Sud (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous surveillance douanière et ne subissent pas d’autres opérations que:

• déchargement
• rechargement
• toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays d’importation.

Ristourne de droits

Dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Corée, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Un mécanisme spécial est prévu pour faire face à l’augmentation potentielle des sources d’approvisionnement à l’étranger par les fabricants coréens.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures sont définies à la section B du protocole sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment:

• pour déclarer l’origine d’un produit
• demander des préférences
• les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit

Comment demander un tarif préférentiel?

Lasection B du protocole sur les règles d’origine de l’accord définit les procédures d’origine relatives à une demande de tarif préférentiel et à la vérification par les autorités douanières.

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une déclaration d’origine fournie par l’exportateur.

Déclaration d’origine

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

• pour les importations dans l’UE: 500 EUR dans le cas de petits colis ou 1,200 EUR pour les bagages personnels
• pour l’importation en Corée de 1,000 USD dans le cas de petits colis ou de 1,000 USD pour les bagages personnels

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de Corée du Sud en remplissant une déclaration d’origine. La déclaration peut être remplie

• par un exportateur agréé ou
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR

La déclaration d’origine ne peut être délivrée par un organisme habilité et un formulaire EUR.1 ne sera pas accepté comme preuve de l’origine.

Exportateurs agréés

Les autorités douanières de l’État d’exportation peuvent autoriser tout exportateur qui exporte des produits dans le cadre de l’accord commercial à faire des déclarations d’origine pour les produits quelle que soit leur valeur. L’exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes quant à la possibilité de vérifier le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres conditions de l’accord (protocole). Les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus.

Que devrait contenir la déclaration d’origine?

• pour établir une déclaration d’origine, il convient de taper, de viser ou d’imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial: «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle...»
• la déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou en coréen et figure à l’annexe III).
• vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez par écrit à vos autorités douanières l’engagement que vous assumez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission et validité

• une déclaration d’origine peut être faite par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans la partie importatrice au plus tard deux ans ou la période spécifiée dans la législation de la partie importatrice après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
• vous devez pouvoir joindre à votre déclaration d’origine les documents prouvant le caractère originaire de vos produits.
• la déclaration d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud repose sur les principes suivants:

• le contrôle est fondé sur la coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice.
• les contrôles de l’origine des produits sont effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus à l’article 27, paragraphe 8, du protocole.
• les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences du produit

L’UE et la Corée du Sud coopèrent désormais en ce qui concerne les règlements techniques, en établissant des normes et des évaluations de la conformité, afin de faciliter les échanges commerciaux internationaux. Cela vous permettra de ne pas gaspiller d’argent et/ou de consacrer du temps à des procédures redondantes ou multiples.

Vous devrez suivre ces règles afin de pouvoir évaluer la conformité de vos produits aux normes techniques nécessaires.

L’accord commercial UE-Corée du Sud comprend quatre règles sectorielles:

• équipements électriques et électroniques
• produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux
• véhicules et pièces détachées
• produits chimiques

Équipements électriques et électroniques

Vous pouvez désormais bénéficier d’une meilleure reconnaissance des normes internationales et des procédures d’approbation des produits de l’industrie électronique. Cela vous aidera à entrer dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et à développer votre entreprise.

Avant l’accord, les exportateurs européens de produits électroniques grand public et d’appareils ménagers vers la Corée du Sud étaient tenus de mettre en œuvre des procédures d’essai et de certification redondantes et coûteuses en Corée du Sud pour vendre leurs produits. Aujourd’hui, toutefois, vous pouvez bénéficier d’un environnement réglementaire amélioré pour vos produits.

L’accord commercial UE-Corée du Sud réduit les différences entre les exigences applicables aux produits européens et sud-coréens en adoptant les mêmes normes internationales. Les organismes internationaux de normalisation compétents pour ce secteur sont notamment:

• Organisation internationale de normalisation (ISO)
• La Commission électrotechnique internationale (CEI),
• Union internationale des télécommunications (UIT)

Elle supprime la nécessité d’une certification par une organisation indépendante.

• dans la plupart des cas, vous n’avez besoin que d’une «déclaration de conformité du fournisseur» pour prouver la conformité avec les exigences sud-coréennes en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) et de sécurité.
• cela réduit les coûts, la complexité et la charge administrative des entreprises. Il permet à vos produits de bénéficier du même traitement en Corée du Sud que les produits sud-coréens lorsqu’ils entrent dans l’UE.
• si la déclaration de conformité du fournisseur doit être accompagnée de rapports d’essai, ceux-ci peuvent être délivrés par un laboratoire d’essai de l’UE.

En ce qui concerne la sécurité électrique, la Corée du Sud a la possibilité de continuer à demander une certification par un tiers pour une liste limitée de 53 articles, si elle peut justifier qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines. Celles-ci sont énoncées dans l’accord commercial à l’annexe 2-B, appendice 2-B-3.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’exportation d’équipements électriques et électroniques ici.

 

Les produits électriques et électroniques spécifiques couverts par l’accord et leurs dispositions connexes figurent à l’ annexe 2-B Electronique et ses appendices.

Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux

En vertu de l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud, toutes les règles relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux doivent être publiées à un stade précoce, afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour les comprendre.

La Corée du Sud reconnaît désormais plus largement les normes et pratiques internationales. Il existe désormais une définition commune des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux dans l’UE et en Corée du Sud.

 

Vous trouverez des informations sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux couverts par l’accord à l’adresse suivante: Annexe 2-D Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

L’UE et la Corée du Sud sont convenues:

• mettre les règles à disposition à l’avance
• offrir des possibilités raisonnables de formuler des observations
• traiter par écrit les questions importantes soulevées dans les observations.
• prévoir un délai raisonnable entre la publication des règles et leur entrée en vigueur

En ce qui concerne la fixation des prix et le remboursement, les deux parties sont convenues de veiller à ce que:

• les procédures, les règles, les critères et les lignes directrices de mise en œuvre sont équitables, transparents et raisonnables et ne créent pas de discrimination à l’égard des entreprises de l’UE
• les critères de prise de décision sont objectifs et clairs pour les fabricants de l’UE
• toutes les règles sont rendues publiques

Véhicules à moteur

 

Les constructeurs de l’UE ne sont plus tenus de produire des voitures spécifiquement destinées au marché sud-coréen ou de procéder à des essais coûteux pour démontrer le respect des normes de sécurité.

La Corée du Sud accepte désormais les normes internationales de la CEE-ONU ou les normes de l’UE comme équivalentes à tous les grands règlements techniques sud-coréens. Si vos véhicules sont conformes à ces normes, votre produit n’est pas tenu de satisfaire à des exigences supplémentaires pour exporter dans le cadre de l’accord commercial UE-Corée du Sud.

Les essais effectués dans l’UE sont désormais reconnus par la Corée du Sud. La Corée du Sud reconnaîtra également les dispositifs de diagnostic embarqués de l’UE qui sont conformes à la norme Euro 6 comme équivalents aux normes sud-coréennes.

Pour en savoir plus sur les normes d’émission, cliquez ici.

 

Les dispositions détaillées concernant les véhicules à moteur et leurs pièces couvertes par l’accord figurent à l’ annexe 2-C Véhicules à moteur et pièces détachées et ses appendices.

Produits chimiques

L’accord commercial préserve les règles et réglementations de l’UE dans le secteur chimique et instaure une coopération en matière de transparence réglementaire dans des domaines tels que:

• Bonnes pratiques de laboratoire
• un système de contrôle de la qualité des contrôles de gestion pour les laboratoires de recherche et les organismes en ce qui concerne les essais de sécurité non cliniques des substances chimiques (y compris les produits pharmaceutiques);
• Lignes directrices pour les essais visant à parvenir à une approche plus harmonisée de l’évaluation et de la gestion des substances chimiques

 

Vous trouverez des informations sur les substances chimiques couvertes par l’accord à l’adresse suivante: Annexe 2-E Produits chimiques.

Contacts pour les règles et normes techniques en Corée du Sud

L’Agence coréenne pour la technologie et les normes (KATS) fixe et maintient les normes sud-coréennes

• liés à des certifications établies, telles que la marque coréenne de certification (KC)
• étalons de mesure et de référence
• réglementations techniques.

Le registre coréen de la navigation et le ministère des océans et de la pêche fixent des normes en matière d’équipements marins.

Santé humaine, animale et végétale — Exigences SPS

L’UE et la Corée du Sud coopèrent pour reconnaître les zones indemnes de maladies afin d’accroître la prévisibilité pour vous en tant qu’exportateur.

Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA) est chargé des contrôles vétérinaires

• animaux vivants
• produits animaux

L’Agence de quarantaine animale et végétale est l’autorité compétente pour l’analyse du risque phytosanitaire pour les végétaux désignés.

Le Centre national d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques en Corée du Sud fournit des informations et une expertise sur les organismes génétiquement modifiés et sert de lieu d’échange de ces informations.

Le ministère des affaires étrangères est le point de contact officiel pour les demandes de renseignements concernant:

• protection de la nature
• interdictions ou restrictions concernant les produits chimiques toxiques

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

• si vous pensez être confronté à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous le dire
• signalez ce qui met un terme à vos exportations vers la Corée du Sud au moyen du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Nous contacter 

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Des justificatifs

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

• déclaration d’entrée
• déclaration en douane d’importation
• déclaration de la valeur en douane
• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste d’emballage
• certificats d’importation pour certaines marchandises
• certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
• preuve de l’origine - déclaration d’origine
• lettre de transport aérien
• connaissement

Pour plus de certitude, vous pouvez également demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section ci-dessus consacrée aux règles d’origine.

Pour obtenir des informations sur le régime douanier applicable à l’importation et à l’exportation en général, consultez la DG Fiscalité et union douanière.

Facilitation des échanges

L’UE et la Corée du Sud sont convenues:

• simplifier et rationaliser les procédures à la frontière
• harmoniser les exigences en matière de documentation et de données
• améliorer la sécurité des conteneurs de transport et des autres expéditions lorsque
  • importé dans
  • transbordés
  • transitant par la Corée du Sud ou des pays de l’UE

L’accord institue un comité «Douanes» qui peut examiner et résoudre toute divergence sur les questions douanières et de facilitation des échanges, notamment:

• classement tarifaire
• origine des marchandises
• assistance administrative mutuelle en matière douanière

 

Trouvez les procédures de dédouanement et les documents spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud encourage l’application stricte des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières et complète les normes minimales de l’ accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Pour en savoir plus sur les avantages des droits de PI, cliquez ici.

• l’accord protège l’œuvre d’un auteur pendant 70 ans après la mort de l’auteur.
• les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont un droit supplémentaire à une rémunération équitable et unique
• les entreprises peuvent étendre la protection par brevet pour les produits pharmaceutiques en utilisant des certificats complémentairesde protection
• une attention particulière est accordée aux produits contrefaits

Pour en savoir plus sur la manière dont l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud protège vos droits de propriété intellectuelle, cliquez ici.

Le bureau d’assistance européen sur les DPI propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle.

Marques

L’accord commercial prévoit des règles claires pour l’enregistrement des marques dans l’UE et en Corée du Sud. Cela vous donne la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque.

Une base de données électronique publique des demandes et des enregistrements est à votre disposition pour vérifier les marques commerciales. La base de données détaille également les droits conférés aux dessins et modèles enregistrés et non enregistrés.

Infractions

Que faire si la propriété intellectuelle est utilisée sans autorisation?

L’accord commercial détaille les mesures d’exécution en cas de violation des DPI, telles que:

• procédures civiles et administratives
• procédures pénales
• pénalités

Elle prévoit des protections plus strictes en matière de droits d’auteur et de dessins ou modèles et applique les droits de propriété intellectuelle sur la base des règles de l’UE (complétant l’ accord sur les ADPIC de l’OMC).

Les agents des douanes peuvent intervenir à la frontière s’ils soupçonnent que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sont importées ou exportées.

Indications géographiques 

L’accord commercial UE-Corée du Sud protège les indications géographiques européennes (IG) pour

• vins et spiritueux
• produits agricoles et denrées alimentaires

L’UE a protégé environ 160 IG qu’elle considère comme les plus importantes sur le plan commercial.

L’ accord énumère les IG qui font l’objet de deux annexes.

Les vins et spiritueux sont couverts par l’ annexe 10-B de l’accord et comprennent par exemple:

Champagne, Grappa, Ribera del Duero, Ouzo et Scotch ou Irish Whiskey.

Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont couverts à l’ annexe 10-A de l’accord et comprennent:

Parmigiano Reggiano, Prosciutto di Parma, Roquefort, Guijuelo, Turrón de Alicante et Bayerisches Bier.

 

Les indications géographiques sont protégées contre

• décrire ou présenter un produit de manière trompeuse pour suggérer qu’il est originaire d’une zone géographique autre que le véritable lieu d’origine
• utilisation d’une indication géographique pour un produit similaire qui n’y est pas originaire, même si la véritable origine des produits est indiquée ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «style» ou «imitation»

Commerce des services

Vous pouvez bénéficier d’un marché des services sud-coréen plus ouvert dans le cadre de l’accord commercial.

La réglementation couvre:

• prestation transfrontière de services 
• établissement

Cela signifie que vous pouvez fournir vos services à partir d’un pays de l’UE ou établir un bureau, une succursale ou une filiale en Corée du Sud si vous le souhaitez.

Ces avantages s’appliquent aux entreprises de l’UE dans plus de 100 secteurs de services, dont:

Télécommunications

• Les opérateurs de satellites de l’UE (téléphone et télévision) peuvent opérer directement à l’étranger en Corée du Sud, sans avoir à se mettre en contact avec un opérateur sud-coréen ou à passer par un opérateur sud-coréen.

Les services environnementaux;

• traitement des eaux usées non industrielles (services d’assainissement).

Les transports

• Les compagnies maritimes de l’UE sont en mesure de fournir des services de transport maritime international en Corée du Sud et sont traitées de la même manière que les compagnies sud-coréennes lorsqu’elles utilisent des services et des infrastructures portuaires.
• Les entreprises européennes peuvent également fournir un éventail plus large de services maritimes auxiliaires
• il existe davantage de possibilités pour les services auxiliaires de transport aérien tels que l’assistance en escale

La construction

• Les entreprises de l’UE ne sont plus soumises à des exigences de sous-traitance obligatoires 

Financières

• Les entreprises financières de l’UE peuvent fournir davantage de services aux marchés financiers sud-coréens
• Les sociétés financières de l’UE peuvent transférer librement des données des succursales et des filiales en Corée du Sud vers leur siège social dans l’UE

Envois postaux et express

• Les entreprises de l’UE peuvent fournir des services de courrier express international en Corée du Sud

Services aux entreprises et services professionnels tels que services juridiques, comptables, d’ingénierie et d’architecture

• Les cabinets d’avocats de l’UE peuvent ouvrir des bureaux en Corée du Sud pour conseiller des clients étrangers ou sud-coréens sur le droit sud-coréen
• Les cabinets d’avocats de l’UE peuvent former des partenariats avec des entreprises sud-coréennes et recruter des avocats sud-coréens pour fournir des services «multijuridictionnels».
• Les avocats de l’UE peuvent utiliser les intitulés de poste qu’ils utilisent dans l’UE

Services non couverts par la convention

• services audiovisuels
• transport maritime intérieur
• la plupart des transports aériens
• services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental

Liste des engagements spécifiques de la Corée du Sud visant à ouvrir son marché des services aux entreprises de l’UE.

Marchés publics

Vous êtes intéressé par un appel d’offres pour des marchés publics de fournitures, de services ou de travaux de construction en Corée du Sud?

L’accord commercial UE-Corée du Sud vous offre de meilleures possibilités de soumissionner pour les marchés publics sud-coréens.

La Corée du Sud et l’UE ont déjà accepté d’ouvrir les appels d’offres pour les marchés publics à des entreprises étrangères dans le cadre de l’ accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

L’accord commercial UE-Corée du Sud élargit les contrats pour lesquels vous pouvez entrer en concurrence. En Corée du Sud, les entreprises de l’UE peuvent désormais soumissionner pour des contrats dits «construcd-operate-transfer» (BOT) (services de concession). Si votre entreprise est un fournisseur de services et de construction de l’UE, vous pouvez entrer en concurrence pour de grands projets d’infrastructure en Corée du Sud, tels que la construction et l’exploitation d’autoroutes.

Contacts pour les marchés publics

Investissement

L’accord couvre les investissements tant dans les services que dans d’autres activités économiques, notamment:

• agricole
• sylviculture
• mines
• fabrication
• énergie

Droit de la concurrence

L’UE et la Corée du Sud sont convenues d’appliquer des lois strictes en matière de concurrence.

L’accord traite efficacement des pratiques commerciales déloyales et anticoncurrentielles, notamment:

• les cartels;
• les comportements abusifs d’entreprises ayant une position dominante sur le marché;
• concentrations et acquisitions anticoncurrentielles

L’accord garantit que les règles de concurrence s’appliquent également aux sociétés ou entreprises contrôlées par l’État et interdit certains types de subventions considérées comme particulièrement préjudiciables à la concurrence.

• subventions couvrant les dettes d’une entreprise sans limitation ni durée
• subventions aux entreprises en difficulté, sans plan de restructuration crédible pour leur retour à la viabilité à long terme sans recours accru à l’aide de l’État

En outre, l’accord commercial exige que les subventions soient transparentes. Si l’UE ou la Corée du Sud utilisent des subventions, elles doivent déclarer chaque année le montant total, le type et l’offre des subventions.

Ces règles de subvention s’appliquent à tous les produits, à l’exception de l’agriculture et de la pêche.

Commerce et développement durable

L’UE et la Corée du Sud sont convenues de normes élevées en matière de travail et d’environnement qui protègent les travailleurs et l’environnement. L’accord établit des mécanismes visant à garantir le respect de ces engagements, y compris en associant la société civile.

Travail

• il existe également un engagement à ratifier et à mettre effectivement en œuvre des conventions actualisées qui vont au-delà des normes fondamentales du travail de l’OIT.
• cela signifie que les entreprises de Corée du Sud devraient également respecter des normes minimales en matière de travail sur leur lieu de travail et concurrencer plus équitablement les entreprises de l’UE en matière de coûts de main-d’œuvre.
• il existe un engagement commun en faveur des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationaledu travail (OIT) et du programme pour un travail décent.

Environnement

• Il existe un engagement commun à mettre en œuvre tous les accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels chaque partenaire commercial a souscrit. En savoir plus sur les accords multilatéraux de l’UE en matière d’environnement.

L’UE et la Corée du Sud se sont mises d’accord sur des mécanismes de suivi solides, qui comprennent un contrôle public. Cela signifie que vous disposez de plus d’informations et qu’il existe des endroits où vous pourriez faire part de vos préoccupations sur les questions liées au travail et à l’environnement qui touchent votre entreprise en Corée du Sud.

Liens, contacts et documents

Agences douanières, représentants des gouvernements, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Agences douanières, représentants des gouvernements, chambres de commerce et associations professionnelles

Service des douanes coréen	Korea Customs Service Building 1, Government Complex-Daejeon, 189 Cheongsa-ro, Seo-gu, Daejeon, 35208, KOREA Internet: https://www.customs.go.kr/kcs/main.do
Organisation mondiale des douanes	Internet: http://www.wcoomd.org/en/about-us/what-is-the-wco.aspx
Délégation de l’Union européenne en République de Corée	Délégation de l’Union européenne en République de Corée, 11e étage, place Séoul, 416 Hangang-daero, Jung-gu Séoul, 04637, KOREA Tél.: + 82 23704 1700 Courriel: Delegation-rep-of-Korea@eeas.europa.eu
Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l’Union européenne	Ambassade de la République de Corée auprès du Royaume de Belgique et de l’Union européenne Chaussee de la Hulpe 173-175, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), BELGIQUE Tél.: + 32 2675 5777 Télécopieur: + 32 2675 5221/+ 32 2662 2305 Courriel: eukorea@mofa.go.kr
Association du commerce international de Corée (KITA)	Kita 511, Yeongdongdae-ro, Gangnam-gu, Séoul, KOREA Tél.: + 82 1566 5114
Agence coréenne de promotion des investissements commerciaux (KOTRA)	KOTRA (06792) 13, Heolleung-ro, Seocho-gu, Séoul, KOREA Tél.: + 82 1600 7119
BuyKOREA	Tél.: + 82 23460 7432 Télécopieur: + 82 23460 7958 Courriel: buykorea@kotra.or.kr
EU4Business	EU4Business Secretariat De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem BELGIUM Tél: + 32 2749 1851 adresse électronique: secretariat@eu4business.eu
Banque de Corée	67, Sejong-daero Jung-gu, Séoul, 04514, KOREA Tél.: + 82 2759 4114 Internet: https://www.bok.or.kr/eng/main/contents.do?menuNo=400239

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA)	Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (MAFRA), complexe gouvernemental Sejong 94, Dasom 2-RO KR-339012 Sejong, KOREA Tél.: + 82 2 61969110 Télécopieur: + 82 44 8680846
Agence de quarantaine animale et végétale (QIA)	Agence de quarantaine animale et végétale (QIA) 177, Hyeoksin 8-RO Gyeongsangbuk-do KR-39660 Gimcheon-si, KOREA Tél.: + 82 54 9121000, + 82 54 9120605, + 82 54 9120627 Télécopieur: + 82 54 9120635
Ministère de l’alimentation et de la sécurité des drogues (MFD)	Ministère de l’alimentation et de la sécurité des drogues 187, Osongsaengmyeong 2-RO Osong-eup Heungdeok-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do, KOREA [28159] Tél.: + 82-43-719-1564
Institut coréen de recherche en bioscience et biotechnologie (KRIBB)	Korea Research Institute of Bioscience and Biotechnology (KRIBB) 125 Gwahangno Yuseong-gu KR-34141 Daejeon, KOREA Téléphone: + 82 42 8798300 Télécopieur: + 82 42 8798309
Point de contact officiel pour les produits chimiques toxiques	Ministère des affaires étrangères 60, Sajik-ro 8-gil Jongno-gu KR-03172 Séoul, KOREA Téléphone: + 82 2 21002114, + 82 2 21007794 Télécopieur: + 82 2 21007999, + 82 2 21008470

Contacts pour les marchés publics

Service des marchés publics (SPA)	Pp Siège; Complexe gouvernemental du bâtiment Daejeon 3, 189, Cheongsa-ro Seo-gu, Daejeon, KOREA Téléphone: + 82 7005 67470/télécopie: + 82 505 480 1211 Courriel: ppskorea@korea.kr
Système coréen de passation électronique des marchés publics en ligne (KONEPS)	Internet: https://www.pps.go.kr/eng/index.do

Autres liens

• statistiques, informations utiles et rapports d’évaulation sur les relations commerciales entre l’UE et la Corée du Sud
• Sites d’affaires EU Gateway en Corée du Sud
• l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) soutient les petites entreprises qui cherchent à exercer des activités à l’étranger
• COSME: Programme européen de soutien aux petites et moyennes entreprises offert aux petites et moyennes entreprises à la recherche d’un soutien financier pour accéder aux marchés à l’étranger
• Travaux de l’UE dans le domaine des relations extérieures sur les relations entre l’UE et la République de Corée
• Délégation de l’Union européenne en Corée du Sud
• Rapport du Service européen pour l’action extérieure évaluant les résultats de l’accord commercial UE-Corée du Sud
• L’accord commercial UE-Corée du Sud en bref