Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon est entré en vigueur le 1 février 2019. Chaque année, les entreprises européennes exportent déjà pour plus de 58 milliards d’euros de marchandises et 28 milliards d’euros de services vers le Japon. L’accord de partenariat économique UE-Japon réduit les barrières commerciales auxquelles les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Japon et les aide à mieux faire face à la concurrence sur ce marché.

L’accord en un coup d’œil

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1 février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial avec le Japon

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite l’importation et l’exportation des entreprises des deux parties
  • assure l’ouverture des marchés des services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports
  • garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE opérant sur les marchés publics
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de qualité, appelés indications géographiques (IG)
  • permet aux entreprises des deux parties d’économiser beaucoup d’argent et de temps lorsqu’elles négocient des biens sur une base bilatérale
  • prévoit un soutien renforcé aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce

 

LeJapon est déjà le quatrième marché de l’UE pour les exportations agricoles. L’accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment

Lire le texte intégral de l’accord commercial avec le Japon.

Tarifs

L’accord supprime la grande majorité des droits acquittés par les entreprises européennes et japonaises.

Lors de son entrée en vigueur, l’accord a supprimé 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires japonaises. En ce qui concerne les droits de douane non encore éliminés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Pour vérifier les tarifs applicables à votre produit, vous devez connaître le code produit, qui est basé sur le code HS2017 du système harmonisé (SH), tant pour les codes européens que japonais.


Vous trouverez votre code de produit à l’aide de My Trade Assistant

Vous pouvez également consulter le code statistique japonais pour les importations.

L’accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l’UE, par exemple 

  • les droits sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le cheddar seront supprimés au fil du temps.
  • un contingent en franchise de droits est établi pour les fromages frais (tels que Mozzarella et Feta).
  • les droits de douane sur les exportations de vin ont disparu à l’entrée en vigueur
  • en ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l’UE bénéficieront d’une réduction des droits de douane
  • en ce qui concerne la viande porcine, seuls des droits peu élevés subsistent pour les exportations de viande fraîche vers le Japon et l’accord a entièrement supprimé les droits sur la viande transformée.

Calendrier de démantèlement tarifaire

Les droits de douane pour la grande majorité des produits sont soit immédiatement supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit progressivement après un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions sont opérées sur ce taux de base. Grâce au code tarifaire du produit, vous pourrez trouver la réduction qui s’applique au taux de base de votre produit.

  • notes générales pour vous aider à lire les calendriers de démantèlement tarifaire de l’UE et du Japon
Importation en provenance du Japon
Exportation vers le Japon

Contingents tarifaires (CT)

Les contingents tarifaires sont également applicables à certains produits. Il s’agit de volumes spécifiques de marchandises qui bénéficieront d’un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

  • vingt-cinq produits agroalimentaires japonais sont soumis à des contingents tarifaires.
  • contingents tarifaires du Japon
  • Le ministère japonais de l’agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) fournit des informations sur la demande et l’attribution de contingents tarifaires, pour chaque ligne tarifaire, comme le sucre, les produits à base de blé, les produits laitiers et d’autres denrées alimentaires (y compris les confiseries et certains chocolats) dans le cadre de l’APE UE-Japon (japonais).

En ce qui concerne les produits laitiers, l’attribution des contingents tarifaires et la perception des prélèvements sont effectuées par la coopération des industries agricoles et de l’élevage (ALIC).

L’importation de produits laitiers désignés (par exemple, le beurre et le lactosérum) dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à un régime d’échanges d’État.

Fiches d’information du Centre de coopération industrielle UE-Japon (EU Business in Japan)

Certains produits de la mer sont soumis à des quotas d’importation et les importateurs sont tenus d’en faire la demande.

Ensavoir plus sur l’application et l’attribution des contingents tarifaires au Japon.

Systèmejaponais de base de données de traduction du droit fourni par le ministère de la justice, Japon.

Mesures de sauvegarde

L’accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une action de «sauvegarde» (c’est-à-dire de restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation des importations de tout produit causant ou menaçant de causer un préjudice grave à cette industrie. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger certains produits contre de telles hausses des importations.

Les produits de l’UE soumis à ces mesures sont:

  • viande bovine et porcine (y compris la viande de porc transformée)
  • concentré de protéines de lactosérum (WPC), lactosérum en poudre
  • oranges fraîches
  • chevaux de course

Consulter la liste des mesures de sauvegarde agricoles.

 

Mon assistant commercial vous fournit des informations détaillées sur les droits de douane et les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et présente les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

 

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier d’un tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Japon, il doit être originaire de l’UE ou du Japon.

Un produit «originaire» de l’UE ou du Japon, s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraisons ou transformations insuffisantes, règle de non-modification). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord prévoit une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix franco à bord du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques au produit.
  • toutefois, et c’est une particularité de l’accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée lorsque le poids des matières non originaires dépasse le seuil de poids prévu dans les règles par produit, à condition que la valeur de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final — au-delà de ces 10 % en valeur, ces matières doivent être originaires de l’UE ou du Japon.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 6 à 8 de l’annexe 3-A Notes introductives des règles d’origine spécifiquesaux produits.
Cumul

L’accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit dans l’UE.
  • cumul total — l’ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peut être considérée comme originaire pour contribuer au respect de la règle relative au produit (en d’autres termes, la transformation effectuée au Japon peut être considérée comme une opération remplissant les conditions requises dans l’UE, que la transformation soit suffisante ou non pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et inversement).

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre relatif aux règles d’origine, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE au Japon (et vice versa) sans subir d’autres transformations dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation garantissant le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits en bon état
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Dans le cadre de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies à la section B du chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel? 

Les importateurs peuvent demander à bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel fondé sur:

  • une attestation d’origine fournie par l’exportateur ou
  • une attestation d’origine fondée sur la «connaissance de l’importateur»

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Attestation d’origine

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l’UE, cela peut être fait par:

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) et le même numéro REX peuvent également être utilisés pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial entre l’UE et le Canada).
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR.

Au Japon, elle peut être effectuée par:

  • un exportateur disposant d’un numéro d’entreprise japonais attribué

Que devrait contenir l’attestation d’origine?

  • l’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.
  • le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ainsi qu’en langue japonaise et se trouve à l’ annexe 3-D; le pays importateur ne peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une traduction d’une attestation d’origine.
  • les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine avec un code (voir annexe 3-D).

Présentation et validité

  • l’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
  • normalement, l’attestation d’origine porte sur un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 12 mois.

Lesorientations de l’APE UE-Japon sur la déclaration d’origine pour les envois multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissance de l’importateur
  • les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés — ils peuvent se fonder sur des pièces justificatives ou des registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en leur possession. Lesorientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances de l’importateur fournissent des explications supplémentaires
  • étant donné qu’un importateur présente une demande en utilisant ses propres connaissances, aucune attestation d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur ne doit être identifié ou prendre des mesures concernant l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice.
  • l’importateur qui utilise les connaissances de l’ «importateur» n’a pas besoin d’être enregistré dans la base de données REX.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées
  • les autorités de la partie importatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences applicables aux produits 

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que doit posséder votre produit, telles que la conception, l’étiquetage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont importantes parce qu’elles garantissent la réalisation d’objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l’environnement.

Ces exigences peuvent être liées à des questions telles que:

  • Règles et exigences techniques
  • Règles et exigences en matière de santé et de sécurité, SPS
  • Règlements environnementaux qui s’appliquent aux marchandises importées.

Vous devez suivre ces règles afin que vos produits puissent être évalués afin de vérifier s’ils sont conformes aux normes techniques nécessaires.

 

Pour en savoir plus sur les règles et exigences applicables à votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant et saisissez votre nom ou code de produit.

Vous pouvez consulter les catégories de produits ci-dessous pour obtenir des informations plus spécifiques sur les exigences applicables aux produits et les liens pertinents.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (lois, règlements, normes, par exemple) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Elles garantissent que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris ceux qui sont importés de l’extérieur de l’Union, sont sûrs pour les consommateurs.

De plus amples informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires entre l’UE et le Japon sont disponibles ici.

Comme l’Union européenne, le Japon dispose de normes de sécurité alimentaire parmi les plus strictes au monde. Ainsi, le Japon n’autorise pas l’utilisation d’hormones de croissance dans sa production de viande bovine, et les consommateurs japonais accordent une grande importance à la réglementation en matière d’OGM, par exemple.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l’UE. Il s’agit notamment de l’interdiction par l’UE du bœuf aux hormones et de ses règles relatives à l’utilisation d’antibiotiques.

En outre, toutes les importations de produits animaux dans l’UE en provenance du Japon doivent être accompagnées d’un certificat vétérinaire.

Ce certificat ne peut être délivré que par une autorité japonaise compétente reconnue officiellement par la Commission comme étant en mesure de certifier la conformité avec les exigence d’importation de l’Union européenne.

L’accord commercial contribue à garantir que vos produits ne sont pas empêchés d’entrer sur le marché japonais par des barrières commerciales SPS injustifiées et à rationaliser et accélérer les procédures d’approbation de vos exportations de denrées alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE, en savoir plus sur les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) ici.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui empêche vos exportations vers le Japon à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent

Contactez-nous

Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles portant sur:

  • les droits à acquitter
  • la désignation correcte des marchandises, leur origine et leur valeur;
  • mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, drogues, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme)
  • respect de la législation spécifique telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, la réglementation vétérinaire, phytosanitaire et de qualité

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces pour faciliter les échanges et réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Vous pouvez consulter des guides détaillés, étape par étape, qui décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • Connaissement ou lettre de transport aérien
  • liste de colisage, comptes de fret et certificats d’assurance (nécessaires dans certains cas)
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Les douanes japonaises fournissent des informations sur les procédures douanières japonaises, y compris les documents requis

LeJapon compte également neuf juridictions douanières différentes, et il peut être utile de contacter celles qui vous intéressent pour faciliter le processus douanier pour votre produit.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations générales sur les procédures douanières d’importation et d’exportation, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes exportant vers le Japon des produits innovants, artistiques, distincts et de qualité. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, des marques commerciales, des droits d’auteur, des brevets, des règles minimales communes pour la protection des données réglementaires relatives aux essais pour les produits pharmaceutiques, ainsi que des dispositions d’application civile.

L’accord reconnaît le statut particulier et offre une protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens provenant d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les titulaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient d’une protection contre la contrefaçon. Une liste des indications géographiques protégées dans l’UE et au Japon figure à l’ annexe 14-B de l’APE.

Brevets

L’APE UE-Japon affirme que les deux parties coopéreront pour maintenir le renforcement de la protection par brevet.

Envertu de cet accord, tant l’UE que le Japon se sont engagés à prolonger la durée de la protection par brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles. Pour en savoir plus sur les brevets au Japon, y compris sur les procédures de dépôt et d’examen, veuillez vous adresser à l’Office japonais des brevets.

Autres questions relatives à la propriété intellectuelle

L’Office japonais des brevets fournit un aperçu des modèles d’ utilité, des dessins et modèles, des marques commerciales et des droits d’auteur.

Leministère de l’économie explique également plus en détail le respect de vos droits de propriété intellectuelle.

Services

L’accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux salariés des entreprises pour leur permettre d’effectuer leur travail sur place.

Déplacement temporaire du personnel de l’entreprise 

Annexe 8-C: Compréhension de la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles

L’accord prévoit certains engagements concernant l’ admission et le séjour temporaire de personnes physiques dans la section D du chapitre 8.

La liste de l’Union européenne et celle du Japon figurant à l’annexe III de l’annexe 8-B prévoient certaines réserves et dispositions supplémentaires concernant les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée. L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

Certaines réserves, limitations et dispositions supplémentaires concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants sont prévues dans la liste de l’Union européenne et celle du Japon à l’annexe IV de l’annexe 8-B. L’annexe IV de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à tous les échanges de services, telles qu’une disposition visant à réaffirmer le droit des parties de réglementer les services. L’APE affirme le droit des autorités à maintenir les services publics publics et ne contraindra pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics, comme dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’eau.

Des engagements spécifiques ont été pris dans des secteurs tels que:

  • services postaux et de courrier
  • télécommunications
  • services de transport maritime
  • services financiers

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière des services, voir lasection C du chapitre 8 de l’accord.

Mouvements de personnel qualifié

Informations générales sur les visas:
Limitations de l’activité commerciale des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite dans l’ appendice IV «Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Liste du chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois du travail relatives à la protection des travailleurs au Japon. Ces lois du travail s’appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l’employeur soit japonais ou étranger, ou que la société soit étrangère ou constituée au Japon. Le règlement relatif à ces lois s’applique également aux travailleurs étrangers au Japon, pour autant que les travailleurs étrangers répondent à la définition légale des travailleurs prévue par ces lois.

Des informations générales sur le système général du droit du travail au Japon en ce qui concerne la gestion des ressources humaines peuvent être obtenues sur les sites web mentionnés dans les rubriques suivantes.

Informations générales sur la gestion des ressources humaines
Règles à noter en cas d’emploi à l’étranger
Informations sur les principales réglementations du travail

Services de télécommunication et d’information informatique

Au Japon

  • lestélécommunications sont définies au sens large par la loi sur les télécommunications comme étant «la transmission, le relais ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, par radio ou sous toute autre forme électromagnétique».
  • lesservices de télécommunications sont définis comme «l’intermédiaire de communications de tiers en utilisant une installation de télécommunications ou en proposant d’une autre manière une installation de télécommunications pour les communications de tiers», et
  • les activités de télécommunications sont ensuite définies comme «une activité dans laquelle le prestataire de services fournit un service de télécommunications afin de répondre aux besoins d’autrui, à l’exception de la fourniture d’un service de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion».

Le manuel d’entrée sur le marché japonais des télécommunications — disponible uniquement en japonais — qui relève généralement de la définition d’ «activité de télécommunications» et nécessite donc une notification ou un enregistrement.

Entrée sur le marché japonais
  • Ministère de l’intérieur et de la communication: Manuel pour l’entrée sur le marché dans le secteur japonais des télécommunications, juin 2016 (en anglais). Veuillez noter que la version anglaise peut ne pas être à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples de cas indiquant si l’obligation de notification est applicable à certaines entreprises) ne sont disponibles qu’en version japonaise, datée de mai 2019, ainsi que dans leur supplément daté d’octobre 2019.
  • Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles à l’ adresse suivante:
    • Manuel d’entrée sur le marché dans le secteur général de la radiodiffusion par câble (en anglais);
    • Manuel pour la construction de réseaux par les transporteurs de télécommunications (en anglais); et
    • Guidelines for Use of Poles, Ducts, Conduits and Similar Facilities Owned by Public Utilities (Guidelines for Use of Poles, Ducts, Conduits and Similar Facilities Owned by Public Utilities, Guidelines for Use of Poles, Ducts, Conduits and Similar Facilities Owned by Public Utilities, Guidelines for Use of Poles, Ducts, Con@@
Durcissement des réglementations applicables aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l’information

Ajout des entreprises requises pour soumettre une notification préalable concernant les investisseurs directs entrants (METI, anglais) — les entreprises liées aux technologies de l’information ont été ajoutées aux secteurs soumis à l’obligation de notification préalable en ce qui concerne les investissements directs entrants.

Marchés publics

Chaque année, les gouvernements nationaux, régionaux et municipaux du Japon et de l’UE achètent — ou achètent — des biens et des services pour une valeur de milliards d’euros auprès d’entreprises privées. Ils publient des marchés publics ou des appels d’offres auxquels les entreprises soumissionnent.

L’APE élargit l’accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L’UE et le Japon se sont mis d’accord sur des règles qui

  • interdire la discrimination déloyale d’une partie à l’encontre des soumissionnaires de l’autre partie
  • optimiser la transparence des appels d’offres pour les marchés publics afin de veiller à ce que les entreprises soient conscientes des possibilités offertes par les deux parties;
  • maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer aux appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement — national, régional et municipal

L’accès accru des entreprises de l’UE aux marchés soumis à appel d’offres au Japon couvre des secteurs tels que:

  • chemins de fer
  • hôpitaux
  • établissements universitaires
  • distribution d’électricité

En savoir plus

Investissements

L’accord encourage les investissements entre l’UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer des objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de la conclusion d’un éventuel accord sur la protection des investissements.

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de liste négative qui énumère les mesures non conformes existantes et futures à réserver, tout en libéralisant en principe tous les échanges transfrontaliers de services et les domaines d’investissement.

En ce qui concerne les engagements en faveur de la libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord.

En ce qui concerne les réserves concernant les mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne les réserves concernant les futures mesures de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe II de l’annexe 8-B, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne la circulation des investisseurs à des fins commerciales, veuillez vous reporter à la section «Services» ci-dessus.

Comment créer une entreprise au Japon

Vue d’ensemble de la création d’entreprises au Japon
Formulaires requis

Restrictions aux investissements directs étrangers au Japon

Aperçu des procédures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (japonais)

Loi sur les changes et le commerce extérieur (anglais et japonais). Toutefois, veuillez noter que la traduction en anglais n’est pas toujours à jour. Pour obtenir des informations actualisées, veuillez consulter la version japonaise.

 

Explication du champ d’application de la loi sur les changes et le commerce extérieur

Envertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur (Foreign Exchange and Foreign Trade Act, ci-après la «FEFTA»), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectue des investissements directs entrants, etc. énumérés à l’article 26, paragraphe 2, de la FEFTA, ou une acquisition spécifiée définie à l’article 26, paragraphe 3, de la FEFTA:
I) une personne qui n’est pas résidente du Japon;
II) une entité établie en vertu d’une législation étrangère ou ayant son siège principal dans un pays étranger;
III) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une société désignée, par les personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus est égale ou supérieure à 50 % du total des droits de vote; ou
iv) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de tous les dirigeants de la société, soit une majorité des fonctionnaires ayant autorité de représentation.

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises
Formulaires de notification

La forme correcte à utiliser dépendra des moyens d’investissement.

Incitations des pouvoirs publics à promouvoir les investissements directs étrangers au Japon

Institutions d’enquête &Consultation

Bureau d’Invest Japan

Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un bureau d’Invest Japon (en anglais), qui répond aux actions suivantes des investisseurs potentiels:

  • les demandes d’informations sur les investissements et les demandes de possibilités d’investissement; et
  • plaintes concernant le traitement du système de notification avancée, appelé «système de la lettre sans action», et les investissements.
  • Les formulaires de demande anglais pour contacter l’Office of Invest Japan de chaque ministère/agence concerné (e) sont fournis par JETRO: Investir les bureaux JAPAN: Coordonnées (en anglais)
  • Un centre unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d’établir ou d’étendre leur base commerciale au Japon est fourni par JETRO: Invest Japan Business Support Center (IBSC) (en anglais)
Investir la ligne directe japonaise
  • Centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les sociétés affiliées à l’étranger qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans des langues autres que le japonais: Ligne directe Investissement Japon (en anglais)
Autres liens utiles

PME

L’accord UE-Japon contient un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), qui précise que les parties fournissent des informations sur l’accès à leurs marchés respectifs.

Site web de l’UE destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Ce site web consacré aux PME européennes comprend des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code du tarif douanier afin d’obtenir des informations sur l’accès au marché pour le marché japonais.

Canal de distribution

Il est essentiel de mettre enplace un canal de distribution pratique pour acheminer votre produit vers des rayonnages et des détaillants japonais. Il faut assurer la sécurité des distributeurs nationaux et locaux japonais, en particulier pour surmonter les obstacles linguistiques, techniques et logistiques au commerce.

L’ Organisation pour les importations de produits manufacturés et la promotion intérieure (Mipro), le Centre de coopération industrielle UE-Japon, sont de bons points de contact pour tous les producteurs de l’UE.

L’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dispose également d’une plateforme de mise en correspondance des activités internationales, où les vendeurs et acheteurs japonais et étrangers peuvent placer des avis.

Explication de l’importance du rôle des entreprises de négociation

Les sociétés de négoce jouent un rôle important dans les ventes de marchandises importées au Japon, servant de liaison entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais, et inversement.

Le rôle des sociétés de négoce comprend, entre autres:

  • identification de la demande
  • aide aux négociations entre les fabricants et les acheteurs
  • achèvement des procédures d’importation/d’exportation. 

Les entreprises commerciales peuvent aider à identifier la demande et/ou les partenaires locaux au Japon et peuvent:

  • sociétés de négoce généralistes, qui traitent presque quoi que ce soit
  • les sociétés de négoce spécialisées, qui ne s’occupent que de produits spécifiques (par exemple, les produits sidérurgiques, les produits alimentaires, etc.).

Liens et contacts

Site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE/Japon

Délégation de l’Union européenne au Japon

Texte intégral de l’accord

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