Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon est entré en vigueur le 1 février 2019. Chaque année, les entreprises européennes exportent déjà pour plus de 58 milliards d’euros de marchandises et 28 milliards d’euros de services vers le Japon. L’accord de partenariat économique UE-Japon réduit les obstacles au commerce auxquels sont confrontées les entreprises européennes lorsqu’elles exportent vers le Japon et les aide à mieux affronter la concurrence sur ce marché.

L’accord en un coup d’œil

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1 février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial avec le Japon

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et permet aux entreprises des deux parties d’importer et d’exporter plus facilement
  • garantit l’ouverture des marchés de services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports
  • garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE opérant sur les marchés publics
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de haute qualité, appelés indications géographiques (IG)
  • permet aux entreprises des deux parties d’économiser des sommes d’argent et de temps considérables lorsqu’elles négocient des biens de manière bilatérale;
  • prévoit un soutien accru aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce

 

LeJapon est déjà le quatrième marché d’exportation agricole de l’UE. L’accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment:

Lire le texte intégral de l’accord commercial avec le Japon.

Tarifs

L’accord supprime la grande majorité des droits acquittés par les sociétés européennes et japonaises.

À son entrée en vigueur, l’accord a supprimé 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires japonaises. En ce qui concerne les droits de douane non encore éliminés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Pour vérifier les tarifs de votre produit, vous devez connaître le code produit, qui est basé sur le code SH 2017 du système harmonisé (SH), pour les codes européens et japonais.


Vous trouverez votre code de produit à l’aide de Mon assistant commercial

Vous pouvez également consulter le code statistique japonais des importations.

L’accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l’UE, par exemple 

  • les droits sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le cheddar seront éliminés au fil du temps.
  • un contingent en franchise de droits est établi pour les fromages frais (tels que la Mozzarella et la Feta).
  • les droits de douane sur les exportations de vin ont disparu à l’entrée en vigueur
  • en ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l’UE bénéficieront d’un tarif réduit
  • en ce qui concerne la viande porcine, seuls des droits faibles subsistent pour les exportations de viande fraîche vers le Japon et l’accord a totalement supprimé les droits sur la viande transformée.

Calendriers de démantèlement tarifaire

Les droits de douane pour la grande majorité des produits sont soit immédiatement éliminés à l’entrée en vigueur de l’accord, soit progressivement à la suite d’un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions sont appliquées à ce taux de base. Grâce au code tarifaire douanier du produit, vous pourrez trouver la réduction qui s’applique au taux de base de votre produit.

  • notes générales pour vous aider à lire les calendriers de démantèlement tarifaire de l’UE et du Japon
Importations en provenance du Japon
Exportation vers le Japon

Contingents tarifaires (CT)

Les contingents tarifaires sont également applicables à certains produits. Il s’agit de volumes spécifiques de marchandises qui pourront bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

  • vingt-cinq produits agroalimentaires japonais sont soumis à des contingents tarifaires
  • contingents tarifaires du Japon
  • Le ministère japonais de l’agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) fournit des informations sur la demande et l’attribution des contingents tarifaires, pour chaque ligne tarifaire, comme le sucre, les produits du blé, les produits laitiers et d’autres denrées alimentaires (y compris les confiseries et certains chocolats) dans le cadre de l’APE UE-Japon (japonais).

En ce qui concerne les produits laitiers, l’attribution des contingents tarifaires et la perception des prélèvements sont effectuées par la Coopération des industries agricoles et de l’élevage (ALIC).

L’importation de produits laitiers désignés (par exemple, le beurre et le lactosérum) dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à un système d’échanges publics.

Fiches d’information du Centre de coopération industrielle UE-Japon (entreprises de l’UE au Japon)

Certains produits de la mer sont soumis à des quotas d’importation et les importateurs sont tenus d’appliquer.

Ensavoir plus sur l’application et l’attribution des contingents tarifaires au Japon.

Systèmede base de données de la traduction du droit japonais mis à disposition par le ministère de la justice, Japon.

Mesures de sauvegarde

L’accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une action de «sauvegarde» (c’est-à-dire de restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation des importations de tout produit qui cause ou menace de causer un préjudice grave à cette industrie. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger des produits spécifiques contre de telles hausses des importations.

Les produits de l’UE faisant l’objet de ces mesures sont:

  • bœuf et porc (y compris le porc transformé)
  • concentré de protéines de lactosérum (WPC), lactosérum en poudre
  • oranges fraîches
  • chevaux de course

Consulter la liste des mesures de sauvegarde agricoles (page 368).

Informations complémentaires sur les mesures de sauvegarde concernant les chevaux de course

 

Mon assistant commercial vous fournit des informations détaillées sur les tarifs, les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et présente les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

 

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour évaluer si votre produit satisfait aux règles d’origine et pour savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine sont disponibles dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau pour le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Biens».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 relatif aux règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Japon, il doit être originaire de l’UE ou du Japon.

Un produit «originaire» de l’UE ou du Japon, s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-altération). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérance ou cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix franco à bord du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • toutefois, et il s’agit là d’une particularité de l’accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée dans les cas où le poids des matières non originaires dépasse le seuil de poids prévu dans les règles spécifiques au produit, à condition que la valeur de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final — au-delà de ces 10 % en valeur, ces matières doivent être originaires de l’UE ou du Japon.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 6 à 8 de l’annexe 3-A Notes introductives relatives aux règles d’origine spécifiquesaux produits.
Cumul d’aides

L’accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit dans l’UE
  • cumul total — l’ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peut être considérée comme originaire pour contribuer au respect de la règle spécifique au produit (en d’autres termes, la transformation effectuée au Japon peut être considérée comme une opération éligible dans l’UE, que la transformation soit suffisante pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et vice versa).

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre sur les règles d’origine, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Japon (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être menées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute documentation visant à garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits en bon état
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Dans le cadre de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies à la section B du chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel? 

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base

  • une attestation d’origine fournie par l’exportateur ou
  • une attestation d’origine fondée sur la «connaissance de l’importateur»

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

Attestation d’origine

Autodéclaration de l’exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l’UE, elle peut être réalisée par

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) et le même numéro REX peuvent également être utilisés pour certains autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
  • tout exportateur, pour autant que la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR.

Au Japon, elle peut être réalisée par

  • un exportateur auquel est attribué un numéro d’entreprise japonais

Que devrait contenir l’attestation d’origine?

  • l’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.
  • le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ainsi que dans la langue japonaise, et figure à l’ annexe 3-D, le pays importateur ne peut exiger de l’importateur qu’il présente une traduction d’une attestation d’origine.
  • les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine au moyen d’un code (voir annexe 3-D).

Présentation et validité

  • l’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
  • normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs lots de produits identiques pendant une période ne dépassant pas 12 mois. 

Lesorientations de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour des expéditions multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissance de l’importateur
  • les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés — ils peuvent se fonder sur des documents justificatifs ou des registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en la possession de l’importateur. Lesorientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances de l’importateur fournissent des explications supplémentaires
  • étant donné qu’un importateur formule une demande en se fondant sur ses propres connaissances, aucune attestation d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur ne doit être identifié ni prendre de mesures concernant l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice.
  • l’importateur qui utilise les «connaissances de l’importateur» ne doit pas être enregistré dans la base de données REX.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées
  • les autorités de la partie importatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences du produit 

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que votre produit doit posséder, telles que la conception, l’étiquetage, l’emballage, la fonctionnalité ou la performance, et sont importantes car elles garantissent la réalisation d’objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l’environnement.

Ces exigences peuvent être liées à des questions telles que:

  • Règles et exigences techniques
  • Règles et exigences en matière de santé et de sécurité, SPS
  • Règlements environnementaux applicables aux marchandises importées.

Vous devez suivre ces règles afin de pouvoir évaluer si vos produits sont conformes aux normes techniques requises.

 

Pour en savoir plus sur les règles et exigences applicables à votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant et saisissez votre nom ou code de produit.

Vous pouvez consulter les catégories de produits ci-dessous pour obtenir des informations plus spécifiques sur les exigences relatives aux produits et les liens pertinents.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (par exemple, lois, réglementations, normes) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Elles garantissent que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris ceux qui sont importés de l’extérieur de l’Union, sont sûrs pour les consommateurs.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures SPS entre l’UE et le Japon ici.

Comme l’Union européenne, le Japon dispose de normes de sécurité alimentaire parmi les plus strictes au monde. Ainsi, le Japon n’autorise pas l’utilisation d’hormones de croissance dans sa production de viande bovine, et les consommateurs japonais accordent une grande importance à la réglementation en matière d’OGM, par exemple.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l’UE. Il s’agit notamment de l’interdiction, par l’UE, de la viande bovine traitée aux hormones et de ses règles relatives à l’utilisation d’antibiotiques. 

En outre, toutes les importations de produits animaux en provenance du Japon vers l’UE doivent être accompagnées d’un certificat vétérinaire. 

Ce certificat ne peut être délivré que par une autorité japonaise compétente reconnue officiellement par la Commission comme étant en mesure de certifier la conformité avec les exigence d’importation de l’Union européenne. 

L’accord commercial permet de veiller à ce que vos produits ne soient pas empêchés d’entrer sur le marché japonais par des obstacles injustifiés aux échanges au titre du RPU et contribue à rationaliser et à accélérer les procédures d’approbation de vos exportations de denrées alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE pour en savoir plus sur les exigences sanitaires et phytosanitaires, cliquez ici.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire
  • indiquez ce qui interrompt vos exportations vers le Japon à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Nous contacter

Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles portant sur:

  • les droits à payer
  • la description correcte des marchandises, leur origine et leur valeur;
  • mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, drogues, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme)
  • respect de la législation spécifique, telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, les réglementations vétérinaire, phytosanitaire et de qualité

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Vous pouvez consulter des guides détaillés étape par étape qui décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • Connaissement ou lettre de transport aérien
  • liste de colisage, comptes de fret et certificats d’assurance (nécessaires dans certains cas)
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme aux règlements obligatoires relatifs aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Les douanes japonaises fournissent des informations sur les procédures douanières japonaises, y compris les documents requis

Le Japon abrite également neuf juridictions douanières différentes et il pourrait être utile de contacter ceux qui vous intéressent afin de faciliter le processus douanier de votre produit.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations générales sur les procédures douanières d’importation et d’exportation, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes qui exportent des produits innovants, artistiques, distincts et de haute qualité vers le Japon. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions sur la protection des secrets d’affaires, les marques commerciales, la protection des droits d’auteur, les brevets, des règles minimales communes pour la protection des données relatives aux essais réglementaires pour les produits pharmaceutiques, ainsi que des dispositions en matière d’application civile.

L’accord reconnaît le statut spécial et offre une protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens issus d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les propriétaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient de la protection contre la contrefaçon. Une liste des indications géographiques protégées dans l’UE et au Japon figure à l’ annexe 14-B de l’APE.

Brevets

L’APE UE-Japon affirme que les deux parties coopéreront pour maintenir le renforcement de la protection par brevet.

Dans le cadre de l’accord, l’UE et le Japon se sont engagés à accorder une prolongation de la durée de la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles. Pour en savoir plus sur les brevets au Japon, y compris sur les procédures de dépôt et d’examen, veuillez consulter l’Office japonais des brevets.

Autres questions de propriété intellectuelle

L’Office japonais des brevets fournit des vues d’ensemble sur les modèles d’utilité, les dessins et modèles, les marques et les droits d’auteur.

Le ministère de l’économie explique également plus en détail le respect de vos droits de propriété intellectuelle.

Services

L’accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux salariés de l’entreprise pour effectuer leur travail sur place.

Déplacement temporaire du personnel de l’entreprise 

Annexe 8-C: Accord sur la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles

L’accord prévoit certains engagements concernant l’ admission et le séjour temporaire de personnes physiques à la section D du chapitre 8.

La liste de l’Union européenne et celle du Japon figurant à l’annexe III de l’annexe 8-B prescrivent certaines réserves et autres dispositions concernant les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée. L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

Certaines réserves, limitations et autres dispositions concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants sont prévues dans la liste de l’Union européenne et celle du Japon à l’annexe IV de l’annexe 8-B. L’annexe IV de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à tous les échanges de services, telles qu’une disposition visant à réaffirmer le droit des parties de réglementer les services. L’APE affirme le droit des autorités de maintenir les services publics publics et n’obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics, comme dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de l’eau.

Des engagements spécifiques ont été convenus dans des secteurs tels que:

  • services postaux et de courrier
  • télécommunication
  • services de transport maritime et affaires maritimes
  • les services financiers

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière des services, voir la section C du chapitre 8 de l’accord.

Déplacement de personnel qualifié

Informations générales sur les visas:
Limitations de l’activité commerciale des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite à l’ appendice IV «Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Listes pour le chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois du travail relatives à la protection des travailleurs au Japon.  Ces lois du travail s’appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l’employeur soit japonais ou étranger, ou que la société soit étrangère ou constituée au Japon.  Le règlement relatif à ces lois s’applique également aux travailleurs étrangers au Japon, pour autant que les travailleurs étrangers répondent à la définition juridique des travailleurs en vertu de ces lois. 

Des informations générales sur l’ensemble du système de droit du travail au Japon en matière de gestion des ressources humaines peuvent être obtenues à partir des sites web mentionnés dans les rubriques suivantes:

Informations générales sur la gestion des ressources humaines
Règles à prendre en cas d’emploi à l’étranger
Informations sur les principales réglementations du travail

Services de télécommunication et d’information informatique

Au Japon

  • lestélécommunications sont définies de manière large par la loi sur les télécommunications comme «la transmission, le reparcage ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, par radio ou par toute autre forme électromagnétique».
  • leservice de télécommunications est défini comme «l’intermédiation de communications de tiers en utilisant une installation de télécommunications ou en proposant d’une autre manière une installation de télécommunications pour des communications par des tiers», et
  • les activités de télécommunications sont ensuite définies comme «les activités dans lesquelles le prestataire de services fournit un service de télécommunications afin de répondre aux besoins de tiers, à l’exception de la fourniture d’un service de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion».

Le manuel pour l’entrée sur le marché japonais des télécommunications — disponible uniquement au Japon — qui relève généralement de la définition d’une «activité de télécommunications» et nécessite donc une notification ou un enregistrement.

Entrée sur le marché japonais
  • Ministère de l’intérieur et de la communication: Manuel pour l’entrée sur le marché des télécommunications japonaises, juin 2016 (anglais). Veuillez tenir compte du fait que la version anglaise pourrait ne pas être à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples de cas indiquant si l’obligation de notification est applicable à des entreprises particulières) ne sont disponibles que dans la version japonaise, datée de mai 2019, ainsi que dans leur supplément daté d’octobre 2019.
  • Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles à l’adresse suivante:
    • Manuel pour l’entrée sur le marché dans General Cable Broadcasting Business (en anglais);
    • Manuel pour la construction de réseaux par les transporteurs de télécommunications (anglais); et
    • Lignes directrices pour l’utilisation des Polonais, des cantines, des conduits et des installations similaires détenues par les services publics (en anglais).
Renforcement de la réglementation applicable aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l’information

Ajout d’entreprises requises pour soumettre une notification préalable concernant les investisseurs directs entrants (METI, anglais) — des entreprises liées à l’informatique ont été ajoutées aux secteurs soumis à l’obligation de notification préalable en ce qui concerne les investissements directs entrants.

Marchés publics

Chaque année, les gouvernements nationaux, régionaux et municipaux du Japon et de l’UE achètent — ou achètent — des biens et des services d’une valeur de plusieurs milliards d’euros auprès d’entreprises privées. Ils publient des marchés publics ou des appels d’offres auxquels les entreprises soumissionnent. 

L’APE étend l’accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L’UE et le Japon se sont mis d’accord sur des règles qui:

  • interdire la discrimination déloyale d’une partie à l’encontre des soumissionnaires de l’autre partie
  • maximiser la transparence des appels d’offres pour les marchés publics afin de veiller à ce que les entreprises soient conscientes des possibilités qui se présentent de part et d’autre
  • maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer aux appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement — national, régional et municipal

L’accès accru des entreprises de l’UE aux marchés passés par appel d’offres au Japon couvre des secteurs tels que:

  • chemins de fer
  • hôpitaux
  • établissements universitaires
  • distribution d’électricité

Plus d’informations

Investissement

L’accord encourage les investissements entre l’UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer des objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de la conclusion d’un éventuel accord sur la protection des investissements.

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de liste négative qui énumère les mesures non conformes existantes et futures à réserver, tout en libéralisant en principe tous les échanges transfrontaliers de services et d’investissement.

En ce qui concerne les engagements en matière de libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord. 

En ce qui concerne les réserves concernant les mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l’Union européenne et du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne les réserves concernant les futures mesures de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l’Union européenne et du Japon figurant à l’annexe II de l’annexe 8-B, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne la circulation des investisseurs à des fins professionnelles, veuillez vous référer à la section «Services» ci-dessus.

Comment créer une entreprise au Japon?

Vue d’ensemble de la création d’entreprises au Japon
Formulaires requis

Restrictions aux investissements directs étrangers au Japon

Aperçu des procédures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (japonais)

Loi sur les changes et le commerce extérieur (anglais et japonais). Toutefois, veuillez considérer que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour des informations à jour, veuillez consulter la version japonaise.

 

Explication du champ d’application de la loi sur les changes et le commerce extérieur

Envertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur («FEFTA»), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectue des investissements directs entrants, etc., énumérés à l’article 26, paragraphe 2, du FEFTA, ou une acquisition déterminée au sens de l’article 26, paragraphe 3, du FEFTA:
I) une personne qui n’est pas résidente du Japon;
II) une entité établie en vertu d’une loi étrangère ou ayant un siège principal dans un pays étranger;
III) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société prescrite par des personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus représente 50 % ou plus du total des droits de vote; ou
iv) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de tous les dirigeants de la société, soit la majorité des dirigeants ayant autorité représentative.

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises
Formulaires de notification

La forme correcte à utiliser dépendra des moyens d’investissement.

Incitations du gouvernement à promouvoir les investissements directs étrangers au Japon

Institutions chargées des enquêtes — Consultation

Bureau d’Invest Japan

Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un Invest Japan Office (en anglais), qui répond aux actions suivantes des investisseurs potentiels

  • demandes d’informations sur les investissements et les demandes de possibilités d’investissement; et
  • plaintes concernant le traitement du système de notification avancé, appelé «système de lettre de non-action», et les investissements.
  • Des formulaires de demande d’informations en anglais sont fournis par JETRO pour contacter l’Office of Invest Japan dans chaque ministère/agence concerné: Bureaux d’investissement JAPAN: Coordonnées (anglais)
  • JETRO fournit un guichet unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d’établir ou d’étendre leur base commerciale au Japon: Centre de soutien aux entreprises du Japon (IBSC) (anglais)
InvestEU Japan Hotline
  • Centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les entreprises liées à l’étranger qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans des langues autres que le japonais: Investing Japan Hotline (en anglais)
Autres liens utiles

PME

L’accord UE-Japon contient un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), qui précise que les parties doivent fournir des informations sur l’accès à leurs marchés respectifs.

Site web de l’UE pour soutenir les PME de l’UE qui exportent vers le Japon

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE qui exportent vers le Japon

Ce site web consacré aux PME européennes comprend des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code tarifaire douanier afin d’obtenir des informations sur l’accès au marché japonais.

Circuit de distribution

Il est essentiel de mettre en place un canal de distribution pratique pour obtenir votre produit dans les rayons et les détaillants japonais. Il faut s’assurer des distributeurs nationaux et locaux japonais, notamment pour surmonter les obstacles linguistiques, techniques et logistiques au commerce.

L’ Organisation mondiale des importations et de la promotion intérieure (Mipro), le Centre de coopération industrielle UE-Japon sont de bons points de contact pour tous les producteurs de l’UE.

L’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dispose également d’une plateforme d’appariement entre les entreprises internationales, où les vendeurs et acheteurs japonais et étrangers peuvent apposer des avis.

Explication de l’importance du rôle des entreprises de négoce

Les sociétés de négoce jouent un rôle important dans les ventes de marchandises importées au Japon, agissant en tant que relations entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais, et vice-versa.

Le rôle des sociétés de négoce comprend, entre autres:

  • identification de la demande
  • assistance aux négociations entre fabricants et acheteurs
  • achever les procédures d’importation/d’exportation. 

Les entreprises commerciales peuvent fournir une aide pour identifier la demande et/ou les partenaires locaux au Japon et peuvent être

  • les sociétés de négoce en général, qui traitent presque tout
  • les sociétés de négoce spécialisées, qui ne s’occupent que de produits spécifiques (par exemple, les produits sidérurgiques, les produits alimentaires, etc.).

Liens et contacts

Le site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE/Japon

Délégation de l’Union européenne au Japon

Texte intégral de l’accord

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Liens rapides

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?