Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon est entré en vigueur le 1 février 2019. Chaque année, les entreprises européennes exportent déjà pour plus de 58 milliards d’euros de marchandises et 28 milliards d’euros de services vers le Japon. L’accord de partenariat économique UE-Japon réduit les obstacles au commerce auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Japon et les aide à être plus compétitives sur ce marché.

L’accord en bref

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1 février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial avec le Japon

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite l’importation et l’exportation par les entreprises des deux parties
  • assure l’ouverture des marchés des services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports;
  • garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE opérant sur les marchés publics
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de haute qualité, appelés indications géographiques (IG)
  • permet aux entreprises des deux parties d’économiser beaucoup d’argent et de temps lorsqu’elles négocient des biens sur le marché bilatéral
  • prévoit un soutien accru aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce

 

LeJapon est déjà le quatrième marché de l’UE pour les exportations agricoles. L’accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment

Lire le texte intégral de l’accord commercial avec le Japon.

Tarifs

L’accord supprime la grande majorité des droits acquittés par les entreprises européennes et japonaises.

À son entrée en vigueur, l’accord éliminait 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires japonaises. En ce qui concerne les droits de douane non encore éliminés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Pour vérifier les tarifs de votre produit, vous devez connaître le code produit, qui est basé sur le code SH 2017 du système harmonisé, pour les codes européens et japonais.


Vous pouvez trouver votre code produit en utilisant My Trade Assistant

Vous pouvez également consulter le code statistique japonais pour les importations.

L’accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l’UE, par exemple 

  • les droits sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le cheddar seront supprimés au fil du temps.
  • un contingent en franchise de droits est établi pour les fromages frais (tels que Mozzarella et Feta)
  • les droits de douane sur les exportations de vin ont disparu à l’entrée en vigueur
  • en ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l’UE bénéficieront d’un tarif réduit
  • en ce qui concerne le porc, seuls des droits peu élevés subsistent pour les exportations de viandes fraîches vers le Japon et l’accord a totalement supprimé les droits sur la viande transformée.

Calendriers de démantèlement tarifaire

Les droits de douane pour la grande majorité des produits sont soit immédiatement éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit progressivement selon un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions sont opérées sur ce taux de base. Grâce au code tarifaire du produit, vous pourrez trouver la réduction qui s’applique au taux de base de votre produit.

  • notes générales pour vous aider à lire les calendriers de démantèlement tarifaire de l’UE et du Japon
Importation en provenance du Japon
Exportation vers le Japon

Contingents tarifaires (CT)

Les CT sont également applicables à certains produits. Il s’agit de volumes spécifiques de marchandises qui pourront bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

  • vingt-cinq produits agroalimentaires japonais bénéficient de contingents tarifaires
  • contingents tarifaires du Japon
  • Le ministère japonais de l’agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) fournit des informations sur la demande et l’attribution des contingents tarifaires pour chaque ligne tarifaire, comme le sucre, les produits à base de blé, les produits laitiers et d’autres denrées alimentaires (y compris les confiseries et certains chocolats) dans le cadre de l’APE UE-Japon (Japon).

Pour les produits laitiers, l’attribution des contingents tarifaires et la perception des prélèvements sont effectuées par la Coopération des industries agricoles et de l’élevage (ALIC).

L’importation de produits laitiers désignés (par exemple, le beurre et le lactosérum) dans le cadre du contingent tarifaire est soumise à un système d’échanges publics.

Fiches d’information du Centre de coopération industrielle UE-Japon (EU Business in Japan)

Certains produits de la mer sont soumis à des quotas d’importation et les importateurs sont tenus d’en faire la demande.

Ensavoir plus sur l’application et l’attribution des contingents tarifaires au Japon.

Systèmede base de données de traduction du droit japonais fourni par le ministère de la justice, Japon.

Mesures de sauvegarde

L’accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une action de «sauvegarde» (c’est-à-dire de restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique d’une augmentation des importations de tout produit causant ou menaçant de causer un préjudice grave à cette industrie. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger des produits spécifiques contre de telles hausses des importations.

Les produits de l’UE soumis à ces mesures sont les suivants:

  • viande bovine et porcine (y compris viande de porc transformée)
  • concentré protéique de lactosérum (GTSC), lactosérum en poudre
  • oranges fraîches
  • chevaux de course

Consulter la liste des mesures de sauvegarde agricoles (page 368).

Informations complémentaires sur les mesures de sauvegarde concernant les chevaux de course

 

Mon assistant commercial vous fournit des informations détaillées sur les tarifs, les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et présente les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

 

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Japon, il doit être originaire de l’UE ou du Japon.

Un produit «originaire» de l’UE ou du Japon, s’il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérance ou cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix franco à bord du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • toutefois, et il s’agit d’une particularité de l’accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée dans les cas où le poids des matières non originaires dépasse le seuil en poids prévu dans les règles spécifiques applicables aux produits, à condition que la valeur de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final, au-delà de ces 10 % en valeur, ces matières doivent être originaires de l’UE ou du Japon.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 6 à 8 de l’annexe 3-A Notes introductives des règles d’origine spécifiquesaux produits.
Cumul

L’accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit dans l’UE
  • cumul total — l’ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peut être considérée comme originaire afin de contribuer au respect de la règle spécifique au produit [en d’autres termes, la transformation effectuée au Japon peut être considérée comme une opération admissible dans l’UE, que la transformation soit suffisante pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et inversement)]

Autres prescriptions

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables énoncées dans le chapitre sur les règles d’origine, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Japon (et inversement) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document pour garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur
  • conservation des produits en bon état
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

  • documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Dans le cadre de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures sont définies au chapitre 3, section B, sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel? 

Les importateurs peuvent demander à bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base:

  • une attestation d’origine fournie par l’exportateur ou
  • une attestation d’origine fondée sur les «connaissances de l’importateur»;

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

Attestation D’origine

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l’UE, elle peut être réalisée par

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) et le même numéro REX peuvent également être utilisés pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR

Au Japon, elle peut être réalisée par

  • un exportateur auquel un numéro d’entreprise japonais a été attribué

Que devrait contenir l’attestation d’origine?

  • l’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.
  • le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ainsi que dans la langue japonaise, et figure à l’ annexe 3-D. Le pays importateur peut ne pas exiger de l’importateur qu’il présente une traduction d’une attestation d’origine.
  • les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine au moyen d’un code (voir annexe 3-D).

Soumission et validité

  • l’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
  • normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques au cours d’une période ne dépassant pas 12 mois. 

Lesorientations de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour les envois multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissances de l’importateur
  • les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés — ils peuvent se fonder sur des pièces justificatives ou des registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en la possession de l’importateur. Lesorientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances de l’importateur fournissent des explications supplémentaires
  • étant donné qu’un importateur présente une demande en se fondant sur ses propres connaissances, aucune attestation d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur ne doit être identifié ou prendre des mesures concernant l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice.
  • l’importateur utilisant les «connaissances de l’importateur» n’a pas besoin d’être enregistré dans la base de données REX.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées
  • les autorités de la partie importatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences du produit 

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que devrait présenter votre produit, telles que la conception, l’étiquetage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont importantes parce qu’elles garantissent la réalisation d’objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l’environnement.

Ces exigences peuvent être liées à des questions telles que:

  • Règles et exigences techniques
  • Règles et exigences en matière d’hygiène et de sécurité, SPS
  • Règlements environnementaux qui s’appliquent aux marchandises importées.

Vous devez suivre ces règles pour que vos produits puissent être évalués afin de déterminer s’ils sont conformes aux normes techniques nécessaires.

 

Pour en savoir plus sur les règles et exigences applicables à votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant et saisissez votre nom ou code de produit.

Vous pouvez consulter les catégories de produits ci-dessous pour obtenir des informations plus spécifiques sur les exigences relatives aux produits et les liens pertinents.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (par exemple, lois, règlements, normes) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Elles garantissent que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris ceux qui sont importés de l’extérieur de l’Union, sont sûrs pour les consommateurs.

De plus amples informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires entre l’UE et le Japon sont disponibles ici.

Comme l’Union européenne, le Japon dispose de normes de sécurité alimentaire parmi les plus strictes au monde. Ainsi, le Japon n’autorise pas l’utilisation d’hormones de croissance dans sa production de viande bovine, et les consommateurs japonais accordent une grande importance à la réglementation en matière d’OGM, par exemple.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l’UE. Il s’agit notamment de l’interdiction par l’UE de la viande bovine traitée aux hormones et de ses règles relatives à l’utilisation d’antibiotiques. 

En outre, toutes les importations de produits animaux dans l’UE en provenance du Japon doivent être accompagnées d’un certificat vétérinaire. 

Ce certificat ne peut être délivré que par une autorité japonaise compétente reconnue officiellement par la Commission comme étant en mesure de certifier la conformité avec les exigence d’importation de l’Union européenne. 

L’accord commercial contribue à faire en sorte que vos produits ne soient pas empêchés d’entrer sur le marché japonais en raison d’obstacles sanitaires et phytosanitaires injustifiés et contribue à rationaliser et à accélérer les procédures d’approbation de vos exportations de denrées alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE pour en savoir plus sur les exigences sanitaires et phytosanitaires, cliquez ici.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous le dire
  • signalez ce qui met un terme à vos exportations vers le Japon au moyen du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Nous contacter

Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles portant sur:

  • les droits à acquitter
  • la description correcte des marchandises, leur origine et leur valeur;
  • mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, drogues, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme)
  • respect de la législation spécifique telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, les réglementations vétérinaires, phytosanitaires et de qualité

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Des justificatifs

Vous pouvez consulter des guides détaillés étape par étape qui décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • Connaissement ou lettre de transport aérien
  • liste de colisage, comptes de fret et certificats d’assurance (nécessaires dans certains cas)
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine - déclaration d’origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Les douanes japonaises fournissent des informations sur les procédures douanières japonaises, y compris les documents requis

Le Japon compte également neuf juridictions douanières différentes, et il peut être utile de contacter celles qui vous intéressent afin de faciliter le processus douanier pour votre produit.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section ci-dessus consacrée aux règles d’origine.

Pour des informations générales sur les procédures douanières à l’importation et à l’exportation, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes qui exportent vers le Japon des produits innovants, artistiques, distincts et de qualité. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, des marques, des droits d’auteur, des brevets, des règles minimales communes pour la protection réglementaire des données relatives aux produits pharmaceutiques, ainsi que des dispositions d’application civile.

L’accord reconnaît le statut spécial et offre une protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens provenant d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les propriétaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient d’une protection contre la contrefaçon. Une liste des indications géographiques protégées dans l’UE et au Japon figure à l’ annexe 14-B de l’APE.

Brevets

L’APE UE-Japon affirme que les deux parties coopéreront pour maintenir le renforcement de la protection conférée par les brevets.

En vertu de cet accord, l’UE et le Japon se sont tous deux engagés à accorder une prolongation de la durée de protection par brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles. Pour en savoir plus sur les brevets au Japon, y compris sur les procédures de dépôt et d’examen, veuillez vous référer à l’Office japonais des brevets.

Autres questions de propriété intellectuelle

L’Office japonais des brevets fournit un aperçu des modèles d’ utilité, des dessins ou modèles, des marques et des droits d’auteur.

Le ministère de l’économie explique également le respect de vos droits de propriété intellectuelle.

Associés

L’accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux salariés des entreprises pour effectuer leur travail sur place.

Déplacement temporaire du personnel de l’entreprise 

Annexe 8-C: Mémorandum d’entente sur le mouvement des personnes physiques à des fins professionnelles

L’accord prévoit certains engagements concernant l’ admission et le séjour temporaire des personnes physiques dans la section D du chapitre 8.

Le programme de l’Union européenne et celui du Japon figurant à l’annexe III de l’annexe 8-B prévoient certaines réserves et dispositions supplémentaires concernant les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement, les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée. L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

Certaines réserves, limitations et autres dispositions concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants sont énoncées dans la liste de l’Union européenne et celle du Japon à l’annexe IV de l’annexe 8-B. L’annexe IV de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à tous les échanges de services, notamment une disposition réaffirmant le droit des parties de réglementer les services. L’APE affirme le droit des autorités à maintenir les services publics publics et ne contraindra pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics, comme c’est le cas dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de l’eau.

Des engagements spécifiques ont été convenus dans des secteurs tels que:

  • services postaux et de courrier
  • télécommunications
  • services de transport maritime
  • les services financiers

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière des services, voir la section C du chapitre 8 de l’accord.

Déplacement de personnel qualifié

Informations générales sur les visas:
Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite à l’ appendice IV «Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Listes pour le chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois du travail relatives à la protection des travailleurs au Japon.  Ces lois du travail s’appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l’employeur soit japonais ou étranger ou que la société soit étrangère ou constituée au Japon.  Le règlement relatif à ces lois s’applique également aux travailleurs étrangers au Japon, pour autant que les travailleurs étrangers répondent à la définition juridique des travailleurs en vertu de ces lois. 

Des informations générales sur le système général du droit du travail au Japon en ce qui concerne la gestion des ressources humaines peuvent être obtenues sur les sites web mentionnés dans les rubriques suivantes:

Informations générales sur la gestion des ressources humaines
Règles à noter en cas d’emploi à l’étranger
Informations sur les principales réglementations du travail

Services de télécommunication et d’information informatique

Au Japon

  • lestélécommunications sont définies au sens large par la loi sur les télécommunications comme «la transmission, le reportage ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, radio ou toute autre forme électromagnétique».
  • leservice de télécommunications est défini comme «l’intermédiation des communications de tiers en utilisant une installation de télécommunications ou en proposant d’une autre manière une installation de télécommunications pour des communications par des tiers», et
  • le secteur des télécommunications est alors défini comme «une entreprise dans laquelle le prestataire de services fournit un service de télécommunications afin de répondre aux besoins d’autrui, à l’exception de la fourniture d’une installation de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion».

Le Manuel d’entrée sur le marché japonais des télécommunications — disponible uniquement en japonais — relève généralement de la définition d’une «activité de télécommunications» et nécessite donc une notification ou un enregistrement.

Entrée sur le marché japonais
  • Ministère de l’intérieur et de la communication: Manuel pour l’entrée sur le marché des télécommunications japonaises, juin 2016 (anglais). Veuillez noter que la version anglaise peut ne pas être à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples de cas indiquant si l’obligation de notification est applicable à certaines entreprises) ne sont disponibles que dans la version japonaise, datée de mai 2019, ainsi que dans le supplément daté d’octobre 2019.
  • Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles à l’ adresse suivante:
    • Manuel pour l’entrée sur le marché de l’activité générale de radiodiffusion par câble (anglais);
    • Manuel pour la construction de réseaux par les transporteurs de télécommunications (anglais); et
    • Lignes directrices pour l’utilisation des Polonais, Ducts, Conduits et Installations similaires appartenant aux services d’utilité publique (anglais).
Durcissement des réglementations applicables aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l’information

Ajout d’entreprises tenues de soumettre une notification préalable concernant les investisseurs directs entrants (METI, anglais) — les entreprises liées aux technologies de l’information ont été ajoutées aux secteurs soumis à l’obligation de notification préalable en ce qui concerne les investissements directs entrants.

Marchés publics

Chaque année, les gouvernements nationaux, régionaux et municipaux du Japon et de l’UE achètent — ou achètent — des biens et des services d’une valeur de milliards d’euros à des entreprises privées. Ils publient des marchés publics ou des appels d’offres auxquels les entreprises soumissionnent. 

L’APE élargit l’accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L’UE et le Japon se sont mis d’accord sur des règles qui:

  • interdire, d’une part, la discrimination déloyale à l’encontre des soumissionnaires de l’autre partie;
  • maximiser la transparence des appels d’offres pour les marchés publics afin de veiller à ce que les entreprises soient conscientes des possibilités offertes par les deux parties
  • maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer aux appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement — national, régional et municipal

L’accès accru des entreprises de l’UE aux marchés mis en concurrence au Japon couvre des secteurs tels que:

  • ferroviaire
  • hôpitaux
  • établissements universitaires
  • distribution d’électricité

Plus d’informations

Investissement

L’accord encourage les investissements entre l’UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer les objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de la conclusion d’un éventuel accord sur la protection des investissements.

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de listes négatives qui répertorie les mesures non conformes existantes et futures à réserver tout en libéralisant en principe tous les échanges transfrontières de services et d’investissements.

En ce qui concerne les engagements relatifs à la libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord. 

En ce qui concerne les réserves concernant les mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne les réserves concernant les mesures futures de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe II de l’annexe 8-B, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne le mouvement des investisseurs à des fins professionnelles, veuillez vous référer à la section «Services» ci-dessus.

Comment créer une entreprise au Japon?

Aperçu de la création d’entreprise au Japon
Formulaires requis

Restrictions aux investissements directs étrangers au Japon

Aperçu des procédures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (japonais)

Loi sur les changes et le commerce extérieur (anglais et japonais). Toutefois, veuillez noter que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour des informations actualisées, veuillez consulter la version japonaise.

 

Explication du champ d’application de la loi sur les changes et le commerce extérieur

Envertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur (ci-après la «FAELE»), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectue des investissements directs étrangers, etc. énumérés aux points de l’article 26, paragraphe 2, de la FEFTA, ou une acquisition déterminée définie à l’article 26, paragraphe 3, de la FEFTA:
I) une personne qui n’est pas résidente du Japon;
II) une entité établie en vertu d’une loi étrangère ou ayant un siège principal dans un pays étranger;
III) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une société prescrite, par des personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus est égale ou supérieure à 50 % du total des droits de vote; ou
iv) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de tous les dirigeants de la société, soit la majorité des agents ayant un pouvoir représentatif.

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises
Formulaires de notification

La forme correcte à utiliser dépendra des moyens d’investissement.

Incitations gouvernementales visant à promouvoir les investissements directs étrangers au Japon

Institutions chargées des enquêtes — Consultation

Bureau d’Invest Japan

Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un bureau Invest Japan (anglais), qui répond aux actions suivantes d’investisseurs potentiels

  • des demandes d’informations sur les investissements et les demandes de possibilités d’investissement; et
  • plaintes concernant le traitement du système de notification avancée, le «système de lettre d’absence d’action», et les investissements.
  • Les formulaires de demande en anglais pour contacter le bureau d’Invest Japan de chaque ministère/agence concerné sont fournis par le JETRO: Bureaux d’Investir JAPAN: Coordonnées (anglais)
  • JETRO fournit un guichet unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d’établir ou d’étendre leur base d’activités au Japon: Investment Japan Business Support Center (IBSC) (anglais)
Ligne d’urgence Investir le Japon
  • Centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les sociétés affiliées à l’étranger qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans d’autres langues que le japonais: Investir Japan Hotline (en anglais)
Autres liens utiles

PME

L’accord UE-Japon contient un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), qui précise que les parties fournissent des informations sur l’accès à leurs marchés respectifs.

Site web de l’UE pour soutenir les PME de l’UE qui exportent vers le Japon

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE qui exportent vers le Japon

Ce site web consacré aux PME européennes comprend des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code tarifaire douanier afin d’obtenir des informations sur l’accès au marché pour le marché japonais.

Circuit de distribution

La mise en place d’un canal de distribution pratique est essentielle pour acheminer vos produits vers les rayons et les détaillants japonais. Il faut sécuriser les distributeurs japonais nationaux et locaux, en particulier pour surmonter les obstacles linguistiques, techniques et logistiques au commerce.

L’organisation des importations manufacturées et de la promotion intérieure (Mipro), le Centre de coopération industrielle UE-Japon, sont de bons points de contact pour tous les producteurs de l’UE.

L’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dispose également d’une plateforme permettant de comparer les activités internationales, où les vendeurs et acheteurs japonais et étrangers peuvent déposer des avis.

Explication de l’importance du rôle des entreprises de négociation

Les entreprises commerciales jouent un rôle important dans les ventes de marchandises importées au Japon, agissant comme des relations entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais, et inversement.

Le rôle des entreprises commerciales comprend, entre autres:

  • identification de la demande
  • assistance dans les négociations entre les fabricants et les acheteurs
  • compléter les procédures d’importation/d’exportation. 

Les entreprises commerciales peuvent fournir une aide pour identifier la demande et/ou les partenaires locaux au Japon et peuvent être

  • les sociétés commerciales générales, qui traitent de presque quoi que ce soit
  • les entreprises commerciales spécialisées, qui ne s’occupent que de produits spécifiques (par exemple, produits sidérurgiques, produits alimentaires, etc.).

Liens et contacts

Le site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE/Japon

Délégation de l’Union européenne au Japon

Texte intégral de l’accord

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Liens rapides

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?