Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord en bref

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1 février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord commercial avec le Japon

• supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et permet aux entreprises des deux parties d’exporter et d’importer plus facilement
• assure l’ouverture des marchés des services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports;
• garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE opérant sur les marchés publics
• améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de haute qualité, appelés indications géographiques
• économise les entreprises des deux parties d’importantes sommes d’argent et de temps lorsqu’elles négocient des biens sur le marché bilatéral
• prévoit un soutien accru aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce

 

LeJapon est déjà le quatrième marché de l’UE pour les exportations agricoles. L’accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment

• vin
• spiritueux et bières
• produits à base de viande
• produits laitiers

Lire le texte intégral de l’accord commercial avec le Japon.

Tarifs

 

L’accord supprime la grande majorité des droits acquittés par les sociétés européennes et japonaises.

À son entrée en vigueur, l’accord libéralisait 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires japonaises. En ce qui concerne les droits de douane non encore libéralisés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

L’accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l’UE, par exemple

• Les droits sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le cheddar seront supprimés au fil du temps.
• Un contingent à droit nul est établi pour les fromages frais (tels que la mozzarella et la feta).
• Suppression des droits de douane sur les exportations de vin à l’entrée en vigueur
• En ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l’UE bénéficieront d’une réduction des droits de douane
• En ce qui concerne la viande de porc, seuls des droits faibles subsistent pour les exportations de viande fraîche vers le Japon et l’accord libéralise totalement la viande transformée

Les droits de douane pour une grande majorité des produits sont soit immédiatement supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit progressivement à la suite d’un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions sont opérées sur ce taux de base. Le code du tarif douanier du produit vous permettra de trouver la réduction qui s’applique au taux de base de votre produit.

Si vous exportez vers le Japon, vous devrez vérifier le calendrier de démantèlement tarifaire du Japon, tandis que si vous importez du Japon, vous devrez vérifier le calendrier de démantèlement tarifaire de l’UE.

• notes générales pour vous aider à lire les calendriers de démantèlement tarifaire de l’UE et du Japon

UE

• le calendrier de démantèlement tarifaire de l’UE
• notes relatives au calendrier de l’UE

Japon

• le calendrier de démantèlement tarifaire du Japon
• Notes relatives à la liste du Japon — elle contient notamment la description des contingents tarifaires de 25 accordés par le Japon à l’UE pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés

Des contingents tarifaires (CT) s’appliquent également à certains produits. Il s’agit de volumes spécifiques de marchandises qui pourront bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

• il existe vingt-cinq produits agroalimentaires japonais bénéficiant de contingents tarifaires.
• contingents tarifaires du Japon

L’accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une mesure de «sauvegarde» (c’est-à-dire de restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique d’une augmentation des importations de tout produit qui cause ou menace de causer un préjudice grave à l’industrie. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger des produits spécifiques contre de telles hausses des importations.

Consulter la liste des mesures de sauvegarde agricoles.

 

Mon assistant commercial vous fournit des informations détaillées sur les tarifs, les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et présente les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord de partenariat économique UE-Japon, il doit être originaire de l’UE ou du Japon.

Un produit «est originaire» dans l’UE ou au Japon, s’il est

• entièrement obtenues dans l’UE ou au Japon, ou
• produits exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Japon, ou
• Fabriqués dans l’UE ou au Japon à partir de matières non originaires conformément aux règles spécifiques par produit énoncées à l’ ANNEXE 3-B «Règles d’origine spécifiques par produit»
  Voir également l’ ANNEXE 3-A «Notes introductives aux règles d’origine spécifiques aux produits». En outre,l’appendice 3-B-1 «Dispositions relatives à certains véhicules et pièces de véhicules» prévoit d’autres règles spécifiques par produit pour certains véhicules et pièces de véhicules.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-modification). Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, tolérance ou cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
• des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, à condition que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix franco à bord du produit.
• cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
• toutefois, et c’est une particularité de l’accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée lorsque le poids des matières non originaires dépasse le seuil de poids prévu par les règles spécifiques aux produits, à condition que la valeur de ces matières n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final — au-delà de ces 10 % en valeur, ces matières doivent être originaires de l’UE ou du Japon.
• Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 6 à 8 de l’annexe 3-A — Notes introductives des règles d’origine spécifiquesaux produits

Cumul

L’accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux manières de cumuler l’origine

• cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit dans l’UE
• cumul total — l’ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peut être considérée comme originaire pour contribuer à se conformer à la règle spécifique du produit (en d’autres termes, la transformation effectuée au Japon peut être considérée comme une opération éligible dans l’UE, que la transformation soit suffisante pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et inversement).

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables précisées dans le chapitre sur les règles d’origine, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Japon (et vice versa) sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

• ajout ou apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout document destiné à garantir la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur
• conservation des produits en bon état
• stockage
• fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

• documents de transport contractuels tels que les connaissements
• preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
• toute preuve relative aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

Dans le cadre de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies dans la section B du chapitre 3 sur les règles d’origine de l’accord. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment revendiquer des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Les importateurs peuvent demander à bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base

• une attestation d’origine fournie par l’exportateur ou
• une attestation d’origine fondée sur les «connaissances de l’importateur»

Pour plus de détails, veuillez consulter:

• Orientations de l’APE UE-Japon sur la revendication, la vérification et le refus des préférences
• Orientations de l’APE UE-Japon sur la confidentialité des informations

Attestation d’origine

Déclaration sur l’honneur de l’exportateur

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l’UE, il peut être réalisé par:

• Un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX) et le même numéro REX peuvent également être utilisés pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada).
• tout exportateur pour autant que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR.

Au Japon, elle peut être réalisée par:

• exportateur avec un numéro d’entreprise attribué au Japon

Que doit contenir l’attestation d’origine?

• l’attestation d’origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit.
• Le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’UE ainsi que dans la langue japonaise et figure à l’ annexe 3-D; le pays importateur peut ne pas exiger que l’importateur fournisse une traduction d’une attestation d’origine.
• Les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine avec un code (voir annexe 3-D)

Soumission et validité

• l’attestation d’origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie
• normalement, l’attestation d’origine porte sur un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas 12 mois. Le document d’orientation de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques fournit des explications supplémentaires.

Lesorientations de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour les expéditions multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissance de l’importateur

• les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés — ils peuvent se fonder sur les pièces justificatives ou les registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en sa possession.Lesorientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances de l’importateur fournissent des explications supplémentaires
• étant donné qu’un importateur fait une demande sur la base de ses propres connaissances, aucune déclaration d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur ne doit être identifié ni prendre aucune mesure relative à l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice.
• l’importateur utilisant les «connaissances de l’importateur» ne doit pas être enregistré dans la base de données REX.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

• coopération administrative entre les autorités douanières de l’importateur et la partie exportatrice
• contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées
• les autorités de la partie importatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences relatives aux produits

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que votre produit devrait posséder, telles que la conception, l’étiquetage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont importantes car elles garantissent la réalisation d’objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l’environnement.

Vous devez suivre ces règles pour que vos produits puissent être évalués afin de vérifier s’ils sont conformes aux normes techniques requises.

Pour en savoir plus sur les règles et les exigences applicables à votre produit, consultez My Trade Assistant et saisissez votre nom ou code de produit.

Exigences en matière de santé humaine, animale et végétale

Les mesuressanitaires et phytosanitaires (SPS) (par exemple, lois, règlements, normes) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Elles garantissent que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris ceux qui sont importés de l’extérieur de l’Union, sont sûrs pour les consommateurs.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures SPS entre l’UE et le Japon ici.

Comme l’Union européenne, le Japon dispose de normes de sécurité alimentaire parmi les plus strictes au monde. Ainsi, le Japon n’autorise pas l’utilisation d’hormones de croissance dans sa production de viande bovine, et les consommateurs japonais accordent une grande importance à la réglementation en matière d’OGM, par exemple.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l’UE. Il s’agit notamment de l’interdiction, par l’UE, du bœuf traité aux hormones et de ses règles relatives à l’utilisation d’antibiotiques.

En outre, toutes les importations dans l’UE de produits animaux en provenance du Japon doivent être accompagnées d’un certificat vétérinaire.

Ce certificat ne peut être délivré que par une autorité japonaise compétente reconnue officiellement par la Commission comme étant en mesure de certifier la conformité avec les exigence d’importation de l’Union européenne.

L’accord commercial contribue à faire en sorte que vos produits ne soient pas empêchés d’entrer sur le marché japonais en raison d’obstacles SPS injustifiés au commerce et contribue à rationaliser et à accélérer les procédures d’autorisation de vos exportations alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE, cliquez ici pour en savoir plus sur les exigences sanitaires et phytosanitaires.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer un obstacle au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

• si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire

• indiquez ce que vous cessez d’exporter vers le Japon au moyen du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles portant sur:

• les droits à acquitter

• la désignation correcte des marchandises, leur origine et leur valeur;

• mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, stupéfiants, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme)

• respect de la législation spécifique telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, les réglementations vétérinaires, phytosanitaires et de qualité

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces pour faciliter les échanges et réduire les coûts pour les entreprises.

Documentaire

Vous pouvez consulter des guides détaillés étape par étape qui décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

• Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)

• liste de colisage

• Certificats d’importation pour certaines marchandises

• Certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage

• Preuve de l’origine — déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, veuillez consulter My Trade Assistant.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur la procédure douanière applicable à l’importation et à l’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes qui exportent vers le Japon des produits innovants, artistiques, distincts et de qualité. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions sur la protection des secrets d’affaires, des marques commerciales, des droits d’auteur, des brevets, des règles minimales communes pour la protection des données relatives aux essais réglementaires pour les produits pharmaceutiques et des dispositions en matière d’application civile.

L’accord reconnaît le statut particulier et offre la protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens provenant d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les propriétaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient d’une protection contre la contrefaçon.

• Fiche d’information sur les indicateurs géographiques de l’APE

• Le Centre de coopération industrielle UE-Japon contient un certain nombre de fiches d’information destinées à fournir des informations pratiques sur l’APE, en mettant l’accent sur les besoins des PME.

• Le service d’assistance européen en matière de DPI propose un service d’assistance téléphonique pour un soutien direct en matière de propriété intellectuelle.

Services

L’accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux employés des entreprises pour qu’ils accomplissent leur travail sur place.

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à l’ensemble du commerce des services, telles qu’une disposition visant à réaffirmer le droit des parties de réglementer. Les pouvoirs publics conservent le droit de maintenir les services publics et ne contraindront pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics, par exemple dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’eau.

Des engagements spécifiques ont été convenus dans des secteurs tels que:

• services postaux et de courrier
• télécommunications
• services de transport maritime
• services financiers

Mouvement du personnel qualifié (mode IV)

Informations générales sur les visas

• Des informations sur la classification des visas pour les séjours de longue durée et les séjours de longue durée sont disponibles auprès du ministère des affaires étrangères.
• Les informations relatives à l’acquisition de visas sont fournies par le
  • Ministère des affaires étrangères: Informations générales et procédures pour l’obtention de visas.
  • Agence des services d’immigration du Japon: Demande de certificat d’éligibilité (anglais)/Formulaires de demande d’obtention de visas (anglais et japonais).
  • JETRO: Comment créer des entreprises au Japon: Section 2. Visas et statut de résidence (anglais)/français / allemand
  • Organisation pour la promotion des importations et des investissements manufacturés (Mipro): Guide Mipro pour la création d’une entreprise au Japon — Statuts de résidence — (en anglais)
• Les informations sur le système de visas en phase de démarrage dans les administrations locales sont fournies par:
  • METI: New System Facilitating Foreign Entrepreneur Business Establishment («New System Facilitating Foreign Entrepreneur Business Establishment») (en anglais): plusieurs gouvernements locaux ont élaboré un plan et obtenu l’approbation du METI pour un projet encourageant les entrepreneurs étrangers à créer des entreprises. Les entrepreneurs étrangers couverts par le plan approuvé pourront entrer et séjourner au Japon pendant une période maximale d’un an aux fins des activités de préparation à la création d’une entreprise.Pour être couverts, les entrepreneurs étrangers doivent soumettre leur plan d’activités de démarrage («un nouveau plan de mise en œuvre des activités») à l’administration locale compétente et obtenir son approbation.
  • Préfecture de Fukuoka: Premier visa «Startup Visa» du Japon (incitations entrepreneuriales pour étrangers) — exemple

Limites d’activité commerciale des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite dans l’ appendice IV «Limitations des activités commerciales des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Listes pour le chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois relatives au travail et à la protection des travailleurs au Japon.Ces lois sur le travail s’appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l’employeur soit japonais ou étranger, ou que la société soit étrangère ou constituée au Japon.Le règlement relatif à ces lois s’applique également aux travailleurs étrangers au Japon tant que les travailleurs étrangers répondent à la définition des travailleurs en vertu de ces lois.

Des informations générales sur le système global de droit du travail au Japon en ce qui concerne la gestion des ressources humaines peuvent être obtenues sur les sites web mentionnés dans les rubriques suivantes:

Informations générales sur la gestion des ressources humaines

• JETRO: Comment mettre en place des activités au Japon: Section 4. Gestion des ressources humaines (anglais)/français / allemand
• Des informations générales concernant les lois, règlements et normes en matière d’emploi et de travail au Japon sont fournies par le MHLW: Informations stratégiques: Emploi, sécurité, & Labor (anglais)
• Organisation pour la promotion des importations et des investissements manufacturés (Mipro): Guide Mipro pour la création d’entreprise au Japon — Assurance publique et gestion de l’emploi (anglais)

Règles à signaler dans le cas de l’emploi à l’étranger

• MHLW: Règles à noter dans le cas de l’emploi à l’étranger (japonais)
• MHLW: Notification obligatoire du statut des travailleurs étrangers et lignes directrices à l’intention des employeurs concernant les approches appropriées visant à améliorer la gestion des travailleurs étrangers (anglais)

Informations sur les principaux règlements sur le droit du travail

• Informations sur la législation qui fixe les normes de base en matière de santé et de sécurité des travailleurs sur le lieu de travail: Loi sur la sécurité et la santé industrielles (anglais et japonais). Toutefois, veuillez considérer que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le texte japonais.
• Informations sur la législation qui définit la forme de base des contrats de travail: Loi sur les contrats de travail (anglais et japonais). Toutefois, veuillez considérer que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le texte japonais.
• Informations sur la législation qui fixe les normes minimales en matière de conditions de travail: Loi sur les normes du travail (anglais et japonais). Toutefois, veuillez considérer que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le texte japonais.
• Informations sur les autres lois et réglementations relatives aux laboratoires fournies par The Japan Institute for Labor Policy and Training: Lois japonaises sur les laboratoires (anglais et japonais)

Services de télécommunication et d’information informatique

Au Japon:

• Les télécommunications sont définies de manière générale par la loi sur les télécommunications comme «la transmission, le reparcage ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, radio ou toute autre forme électromagnétique».
• Lesservices de télécommunications sont définis comme étant «l’intermédiation des communications d’autrui en utilisant une installation de télécommunications ou en offrant d’une autre manière une installation de télécommunications pour des communications effectuées par des tiers», et
• Lesactivités de télécommunications sont alors définies comme «les activités dans lesquelles le fournisseur de services fournit un service de télécommunications afin de répondre aux besoins d’autrui, à l’exception de la fourniture d’un service de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion».

Voici quelques exemples d’entreprises de télécommunications (telles qu’elles sont citées dans le manuel pour l’entrée sur le marché japonais des télécommunications — disponibles uniquement en japonais) qui relèvent généralement de la définition d’ «activité de télécommunications» et doivent donc faire l’objet d’une notification ou d’un enregistrement.

• services de réorientation téléphonique
• réception automatique de substitution d’appels téléphoniques, etc. (service dans le cadre duquel le prestataire reçoit des appels téléphoniques, des télécopies, etc., adressés aux utilisateurs dans l’installation de télécommunications du fournisseur (par exemple, un serveur), puis communique le contenu de ces appels ou télécopies aux utilisateurs, sans modification substantielle, mais avec un changement de format ou de support)
• intermédiation du contenu
• intermédiation de lettres d’information par courrier électronique
• services internet fournis aux résidents de condominiums ou de bureaux par les sociétés de gestion de bâtiments
• location de serveurs et services d’hébergement (service de prêt de parties de serveurs et de fonctions de serveurs)
• intermédiation de messages entre utilisateurs, y compris ceux fournis dans le cadre d’un service
• discussions fermées (salles de discussion qui ont été mises en place sur un site web, mise en relation des utilisateurs ayant accédé au site avec des personnes non spécifiées et intermédiaire de conversations fermées entre eux)
• sites web de rencontres en ligne
• services de télécommunications combinés à des équipements de location tels que téléphones portables et routeurs Wi-Fi
• Opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO)
• Opérateurs de réseaux virtuels fixes (FVNO)
• prêt de canaux (service dans lequel l’installateur d’une ligne de télécommunication divise la bande de fréquences et prête une partie de celle-ci à d’autres entreprises)
• rebilling (service dans le cadre duquel les gestionnaires achètent des services de télécommunications à des entreprises de télécommunications avec un rabais de volume et les revendent aux utilisateurs avec une remise)
• services de courrier électronique utilisant des serveurs en dehors du Japon
• gestion de réseau entre entreprises liées
• gestion des cartes de vœux sur les sites web
• services d’intermédiation des procurations électroniques
• services de résolution de noms de domaine (service dans lequel le prestataire de services identifie l’adresse IP correspondant au nom de domaine pour lequel une enquête est effectuée
• De plus amples détails, y compris des explications sur les raisons pour lesquelles ces exemples d’entreprises seraient considérés comme des «services de télécommunications» et nécessiteraient une notification ou un enregistrement, sont disponibles dans le manuel susmentionné.]

Entrée sur le marché japonais

• Ministère de l’intérieur et de la communication: Manuel pour l’entrée sur le marché dans les activités de télécommunications japonaises, juin 2016 (anglais). Veuillez considérer que la version anglaise peut ne pas être à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples indiquant si l’obligation de notification est applicable à des entreprises particulières) ne sont disponibles que dans la version japonaise, datée de mai 2019, ainsi que dans le supplément y afférent daté de octobre 2019.
• Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles à l’adresse suivante:
  • Manuel pour l’entrée sur le marché des activités générales de radiodiffusion par câble (anglais);
  • Manuel pour la construction de réseaux par les transporteurs de télécommunications (anglais); ainsi que
  • Lignes directrices pour l’utilisation des Polonais, des canards, des conteneurs et des installations similaires par les services publics (anglais).

Durcissement des réglementations applicables aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l’information

• METI: Ajout des entreprises tenues de soumettre une notification préalable concernant les investissements directs entrants,etc. (anglais) — les entreprises liées à l’informatique ont été ajoutées aux industries soumises à l’obligation de notification préalable en ce qui concerne les investissements directs entrants.Les avis au public relatifs à cette révision sont les suivants:
  • A) Avis public des révisions partielles de l’avis public no 1 de 2014 (japonais), en vertu duquel le ministre des finances et le ministre compétent pour la détermination des types d’entreprises conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’arrêté relatif à l’investissement direct, etc. (avis public no 1 du Cabinet Office, du ministère des finances, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la pêche et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du travail, du ministère des finances, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, de l’industrie et du travail, du travail et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de l’économie et de la technologie, du ministère de la santé, de la santé, du travail et du tourisme, du ministère de la santé, du travail et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de l’économie et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du commerce, du travail et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences de l’économie et de la technologie, du ministère de la santé, du ministère de la santé, du travail et du travail, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation ainsi que
  • b) L’avis public des révisions partielles de l’avis public no 3 de 2017 (japonais), en vertu duquel le ministre des finances et le ministre compétent pour la détermination des types d’entreprises conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 3, de l’arrêté relatif aux investissements directs, etc. (avis public no 2 du Cabinet Office, du ministère des finances, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du tourisme, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministre des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de la culture, du ministère des sports, de la science et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du tourisme, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministre des finances, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et de l’industrie, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du bien-être, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère de l’éducation, de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et des technologies et de la pêche, du ministère de la santé, du travail et du tourisme, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministre des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et des technologies, du ministère de la santé et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et de l’industrie, du travail et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et des technologies, de la santé et de la technologie, du ministère de la santé, du bien-être et du bien-être, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, du

Marchés publics

Chaque année, les gouvernements nationaux, régionaux et municipaux du Japon et de l’UE achètent — ou acquièrent — des biens et des services pour une valeur de milliards d’euros auprès d’entreprises privées. Ils publient des marchés publics ou des appels d’offres auxquels les entreprises soumissionnent.

L’APE élargit l’accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L’UE et le Japon se sont mis d’accord sur des règles qui:

• interdire la discrimination déloyale d’une partie à l’encontre des soumissionnaires de l’autre partie

• maximiser la transparence dans les appels d’offres pour les marchés publics afin de s’assurer que les entreprises sont conscientes des possibilités offertes par les deux parties

• maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer à des appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement — national, régional et municipal

L’accès accru des entreprises de l’UE aux marchés publics japonais couvre des secteurs tels que

• rail

• hôpitaux

• établissements universitaires

• distribution d’électricité

Plus d’informations

• fiche d’information sur les marchés publics (UE)

• fiche d’information sur les marchés publics

• guide des marchés publics

• présentation des marchés publics

Investissement

L’accord promeut les investissements entre l’UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer des objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de conclure un éventuel accord sur la protection des investissements.

Informations concernant les dispositions relatives au commerce transfrontière des services et à la libéralisation des investissements

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de liste négative qui énumère les mesures non conformes existantes et futures à réserver, tout en libéralisant en principe tous les échanges transfrontières de services et d’investissements.

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière de services, voir la section C du chapitre 8 de l’accord.

Pour la libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord.

En ce qui concerne les réserves concernant les mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

• Liste de l’Union européenne
• Liste du Japon

En ce qui concerne les réserves concernant les futures mesures de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous reporter à la liste de l’Union européenne et du Japon figurant à l’annexe II de l’annexe 8-B, disponible à l’adresse suivante:

• Liste de l’Union européenne
• Liste du Japon

L’accord prévoit certains engagements concernant l’ admission et le séjour temporaire de personnes physiques à la section D du chapitre 8.

La liste de l’Union européenne et celle du Japon figurant à l’annexe III de l’annexe 8-B prévoient certaines réserves et autres dispositions concernant les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement, les personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires à court terme.L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

• Liste de l’Union européenne
• Liste du Japon

Certaines réserves, limitations et dispositions supplémentaires concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants sont prévues dans la liste de l’Union européenne et celle du Japon à l’annexe IV de l’annexe 8-B. L’annexe IV de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

• Liste de l’Union européenne
• Liste du Japon

L’annexe 8-C contient les dispositions relatives à la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles, y compris les dispositions relatives aux mesures à prendre ou à prendre par l’Union européenne et/ou le Japon pour faciliter et accélérer les procédures relatives à l’admission et au séjour temporaire de personnes physiques de l’autre partie à des fins professionnelles.

Explication de l’importance du rôle des entreprises de négociation

Les entreprises commerciales jouent un rôle important dans la vente de biens importés au Japon.Les sociétés commerciales assurent la liaison entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais (ainsi qu’entre les acheteurs étrangers et les fabricants japonais).Le rôle des entreprises commerciales consiste, entre autres, à identifier la demande, à faciliter les négociations entre les fabricants et les acheteurs et à mener à bien les procédures d’importation et d’exportation.Du point de vue des acheteurs ou fabricants japonais, les sociétés commerciales contribuent à la réalisation de transactions impliquant des fabricants ou des acheteurs étrangers, en éliminant la nécessité de s’inquiéter des barrières linguistiques, de comprendre les lois étrangères ou les fluctuations des taux de change.Du point de vue des entreprises de l’UE, les entreprises commerciales peuvent fournir une aide pour identifier la demande et/ou les partenaires locaux au Japon.Les entreprises de négoce sont divisées en sociétés commerciales générales, qui traitent presque de tout, et entreprises commerciales spécialisées, qui ne traitent que de produits spécifiques (par exemple, produits sidérurgiques, produits alimentaires, etc.).

Comment mettre en place des activités au Japon

Aperçu de l’activité «etting» au Japon

• Procédures d’enregistrement lorsqu’un ressortissant étranger crée une société au Japon, ou lorsqu’un fonctionnaire d’une société ou d’une société vit à l’étranger, le ministère de la justice (MOJ) fournit les informations suivantes: Procédures d’enregistrement du commerce et des sociétés pour les étrangers et les expatriés (anglais)
• JETRO: Comment entreprendre des activités au Japon (anglais)/français / allemand
• L’Organisation pour la promotion des importations et des investissements manufacturés (Mipro) dispose:
  • Guide Mipro pour la création d’une entreprise au Japon
  • MIPRO: Guide Mipro pour la création d’une entreprise au Japon — Élaboration d’un plan d’affaires (anglais)
  • MIPRO: Guide du Mipro pour la création d’entreprise au Japon — Édition fiscale (en anglais)
  • MIPRO: Guide Mipro pour la création d’une entreprise au Japon — Créer une entreprise (anglais)
  • MIPRO: Guide Mipro pour la création d’une entreprise au Japon — Préparation au démarrage (anglais)
  • MIPRO: Guide pour la création d’une entreprise au Japon — Autorisation (anglais)
• JETRO: Investir dans les régions locales du Japon
• En plus de fournir des informations sur la page web ci-dessus, JETRO fournit une assistance aux entreprises étrangères qui ont déjà investi au Japon et prévoient de créer d’autres établissements dans les régions locales: Soutien aux entreprises liées à l’étranger (anglais)
• Le gouvernement métropolitain de Tokyo soutient le programme d’accélération de la création d’entreprises pharmaceutiques & médical soutenu: Bloc Buster TOKYO

Formulaires requis

• JETRO fournit des traductions en anglais des formulaires vierges et des échantillons de documents en anglais nécessaires à la création d’une entreprise au Japon: Étape 1. Constitution de société: votre entreprise (en anglais)
• Le ministère de la justice fournit des formulaires vierges pour la constitution, y compris les originaux des traductions en anglais énumérées sur le site web de JETRO ci-dessus: Formulaires d’incorporation (japonais)
• Le ministère de la justice fournit des informations sur la procédure d’intégration en ligne (japonais)

Restrictions aux investissements directs étrangers au Japon en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu des procédures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur

• La Banque du Japon donne un aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (Japanese)
• Foreign Exchange and Foreign Trade Act (loi anglaise et japonaise). Toutefois, veuillez considérer que la traduction anglaise n’est pas toujours à jour. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Japonais.
• Explication concernant le champ d’application de la loi sur les changes et le commerce extérieur

 

En vertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur (FEFTA), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectuent des investissements directs étrangers, etc., énumérées à l’article 26, paragraphe 2, de la FEFTA, ou une acquisition spécifiée définie à l’article 26, paragraphe 3, de la FEFTA:

I) une personne physique non résidente du Japon;

II) une entité établie en vertu d’une loi étrangère ou ayant un bureau principal dans un pays étranger;

III) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une société prescrite, par des personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus est égale ou supérieure à 50 % du total des droits de vote; ou

IV) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de l’ensemble des dirigeants de la société, soit la majorité des officiers ayant un pouvoir représentatif.

• Ministère des finances:
  • Loi modificative de la loi sur les changes et le commerce extérieur (2019 octobre 21) — Le cabinet a approuvé le projet de loi modifiant la loi sur les changes et le commerce extérieur le 2019 octobre 18. Le projet de loi introduit une exemption de l’obligation de notification préalable et adapte la couverture des investissements directs étrangers.
  • Foire aux questions sur le projet de loi modifiant la loi sur les changes et le commerce extérieur (en anglais)
  • Exemption de l’obligation de notification préalable (anglais)

• Facteurs à prendre en considération dans la procédure d’examen des investissements directs (anglais)

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises

• JETRO: Secteurs dans lesquels les notifications préalables sont requises avant l’investissement direct étranger au Japon (anglais et japonais)
• METI: Ajout des entreprises tenues de soumettre une notification préalable concernant les investissements directs, etc. (anglais) — les entreprises liées aux technologies de l’information ont été ajoutées aux industries soumises à l’obligation de notification préalable en ce qui concerne les investissements directs entrants. Les avis au public relatifs à cette révision sont les suivants:

a) L’avis public des révisions partielles de l’avis public no 1 de 2014 (japonais), aux termes duquel le ministre des finances et le ministre compétent des entreprises déterminent les types d’entreprises conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’arrêté relatif aux investissements directs, etc. (avis public no 1 du Cabinet Office, du ministère des finances, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère des finances, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, ministère de la santé, du travail et du bien-être, du ministère de l’agriculture et du tourisme, du ministère de l’agriculture et de la pêche, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du bien-être, du ministère de l’agriculture et de l’économie, du ministère de l’agriculture et de la sylviculture, de la pêche, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et du bien-être, du ministère de l’agriculture et des forêts, de la pêche, de la pêche et de la pêche

b) L’avis public des révisions partielles de l’avis public no 3 de 2017 (japonais), en vertu duquel le ministre des finances et le ministre compétent des entreprises déterminent les types d’entreprises conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 3, de l’arrêté relatif aux investissements directs, etc. (avis public no 2 du Cabinet Office, du ministère des finances, du ministère de l’intérieur et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, du ministère des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des forêts, du ministère de l’agriculture, du commerce et des communications, du ministère de l’éducation, de la culture, du ministère des sports, du ministère des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, du ministère de l’agriculture et du tourisme, du ministère de l’agriculture, de l’agriculture et de la pêche, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, du ministère des sciences et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des forêts, du ministère de l’agriculture, de l’agriculture et de la pêche, du ministère de l’agriculture, de la culture, des sports, des sciences et des technologies, du ministère de la santé, du travail et des forêts, du ministère de l’agriculture, du commerce et de l’agriculture, de l’agriculture, de la culture, du ministère des sports, du ministère de la santé et de la technologie, du ministère de la santé, du travail et des forêts, du ministère de l’agriculture et de la pêche, de l’agriculture et de la pêche, du ministère de l’éducation, de la culture, des sports, des sciences et technologies, du ministère de la santé, du travail et des forêts.

Formulaires de notification

• Banque du Japon: Formulaires de notification préalable requis pour les investissements directs étrangers au Japon (japonais)

Le bon formulaire à utiliser dépendra des moyens d’investissement.

Incitations publiques à promouvoir les investissements directs étrangers au Japon

• METI: Mesures visant à promouvoir les investissements directs étrangers au Japon (anglais)
• JETRO: Programmes incitatifs (anglais)

Institutions pour les enquêtes & Consultation

Bureau d’Invest Japon

• Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un bureau Invest Japon (anglais), qui répond aux mesures suivantes prises par des investisseurs potentiels
• les demandes d’informations sur les investissements et les demandes d’investissement; ainsi que
• plaintes concernant le traitement du système de notification avancée, le système dit de «non-action-letter», et les investissements.
• Les formulaires d’enquête en anglais pour contacter le bureau d’Invest Japon dans chaque ministère/agence concerné sont fournis par JETRO: Bureaux d’Invest JAPAN: Coordonnées (anglais)
• JETRO fournit un guichet unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d’établir ou d’étendre leur base d’activité au Japon: Investment Japan Business Support Center (IBSC) (English)

Ligne d’assistance «Investir le Japon»

• Centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les entreprises étrangères qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans d’autres langues que le japonais: Invest Japan hotline (anglais)

Autres liens utiles

• Service du gouvernement: bureaux gouvernementaux compétents et JETRO (anglais)

PME et UE-Japon

L’accord UE-Japon contient un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), qui précise que les parties doivent fournir des informations sur l’accès à leurs marchés respectifs.

Site web de l’UE destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Canada

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Ce site web consacré aux PME européennes contient des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code tarifaire douanier pour obtenir des informations sur l’accès au marché japonais.

• site web en anglais

• site web en japonais

Liens et contacts

PME et UE-Japon

Le site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE/Japon

Délégation de l’Union européenne au Japon

Texte intégral de l’accord