Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Les entreprises de l'UE exportent déjà plus de 58 milliards d'euros de biens et 28 milliards d'euros de services vers le Japon chaque année. L’accord de partenariat économique UE-Japon réduit les obstacles au commerce auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers le Japon et les aide à être plus compétitives sur ce marché.

L'accord en un coup d'œil

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1er février 2019.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord commercial avec le Japon

  • supprime les droits de douane et autres obstacles au commerce et facilite l'importation et l'exportation pour les entreprises des deux parties;
  • assure l'ouverture des marchés des services, en particulier des services financiers, des télécommunications et des transports
  • garantit un traitement non discriminatoire des entreprises de l’UE actives sur les marchés publics
  • améliore la protection des droits de propriété intellectuelle au Japon ainsi que la protection des produits agricoles européens de haute qualité, appelés indications géographiques (IG)
  • permet aux entreprises des deux parties d'économiser beaucoup d'argent et de temps lorsqu'elles négocient des biens sur le marché bilatéral.
  • prévoit un soutien accru aux petites entreprises qui sont touchées de manière disproportionnée par les obstacles au commerce;

 

Le Japon est déjà le quatrième marché d'exportation agricole de l'UE. L'accès au marché sera amélioré pour de nombreux produits européens, notamment

Lire le texte intégral de l'accord commercial avec le Japon.

Tarifs

L'accord supprime la grande majorité des droits payés par les entreprises européennes et japonaises.

À son entrée en vigueur, l’accord a éliminé 99 % des lignes tarifaires de l’UE et 97 % des lignes tarifaires du Japon. En ce qui concerne les droits de douane non encore éliminés, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Pour vérifier les tarifs de votre produit, vous devez connaître le code produit, qui est basé sur le code SH 2017 du Système harmonisé (SH), pour les codes européens et japonais.


Vous pouvez trouver votre code produit en utilisant My Trade Assistant

Vous pouvez également consulter le code statistique japonais pour les importations.

L'accord ouvre le marché japonais aux exportations agricoles de l'UE, par exemple 

  • les droits de douane sur de nombreux fromages tels que le Gouda et le Cheddar seront éliminés au fil du temps
  • un contingent en franchise de droits est établi pour les fromages frais (tels que la mozzarella et la feta)
  • les droits de douane sur les exportations de vin ont disparu à l'entrée en vigueur
  • en ce qui concerne la viande bovine, les exportateurs de l’UE bénéficieront d’un tarif réduit
  • en ce qui concerne le porc, seuls de faibles droits de douane subsistent pour les exportations de viande fraîche vers le Japon et l'accord a totalement éliminé les droits de douane sur la viande transformée.

Calendriers de démantèlement tarifaire

Les droits de douane pour une grande majorité de produits sont soit éliminés immédiatement à l'entrée en vigueur de l'accord, soit progressivement à la suite d'un calendrier de démantèlement tarifaire.

Le point de départ de l’élimination ou de la réduction des droits de douane est un «taux de base» et des réductions ont lieu sur ce taux de base. Grâce au code tarifaire douanier du produit, vous pourrez trouver la réduction qui s'applique au taux de base de votre produit.

  • des notes générales pour vous aider à lire les calendriers de démantèlement tarifaire de l'UE et du Japon;
Importation en provenance du Japon
Exportation vers le Japon

Contingents tarifaires (CT)

Des contingents tarifaires sont également applicables à certains produits. Il s'agit de volumes spécifiques de marchandises, qui auront droit à un traitement tarifaire préférentiel dans un délai donné.

Pour les produits laitiers, l'attribution des contingents tarifaires et la perception des prélèvements sont assurées par l'Association de coopération des industries de l'agriculture et de l'élevage (ALIC).

L'importation de produits laitiers désignés (p. ex. le beurre et le lactosérum) dans le cadre du contingent tarifaire est assujettie à un système commercial d'État.

Fiches d'information du Centre de coopération industrielle UE-Japon (EU Business in Japan)

Certains produits de la mer sont soumis à des quotas d'importation et les importateurs sont tenus d'en faire la demande.

Plus d'informations sur l'application et l'attribution des contingents tarifaires au Japon.

Systèmede base de données sur la traduction du droit japonais fourni par le ministère de la Justice du Japon.

Mesures de sauvegarde

L'accord commercial UE-Japon prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales. L’objectif d’une action de « sauvegarde » (c’est-à-dire restreindre temporairement les importations d’un produit) est de protéger une branche de production nationale spécifique contre une augmentation des importations de tout produit causant ou menaçant de causer un préjudice grave à cette branche de production. Dans cet accord, des mesures de sauvegarde agricoles sont utilisées pour protéger des produits spécifiques contre de telles augmentations des importations.

Les produits de l'UE soumis à ces mesures sont:

  • bœuf et porc (y compris le porc transformé)
  • concentré de protéines de lactosérum (WPC), poudre de lactosérum
  • oranges fraîches
  • chevaux de course

Consultez la liste des mesures de sauvegarde agricoles (page 368).

Informations complémentaires sur les mesures de sauvegarde concernant les chevaux de course

 

My Trade Assistant vous fournit des informations détaillées sur les tarifs, les mesures applicables à votre produit et à votre marché, et affiche les calendriers de démantèlement tarifaire pour les lignes tarifaires concernées.

 

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées au chapitre 3 relatif aux règles d’origine de l’accord de partenariat économique UE-Japon (JO L 330 du 27.12.2018, p. 21).

Mon produit est-il originaire de l'UE ou du Japon?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de partenariat économique UE-Japon, il doit provenir de l'UE ou du Japon.

Un produit «originaire» de l'UE ou du Japon, s'il est

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle de non-altération). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs des textiles, de l’habillement et de la chimie

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit, pour autant que leur valeur ne représente pas plus de 10 % du prix départ usine ou du prix franco à bord du produit.
  • cette tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits
  • toutefois, et c'est une particularité de l'accord UE-Japon, cette tolérance peut être utilisée dans les cas où le poids des matières non originaires dépasse le seuil en poids prévu dans les règles spécifiques au produit, à condition que la valeur de ces matières n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final - au-delà de ce seuil de 10 % en valeur, ces matières doivent être originaires de l'UE ou du Japon
  • des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 6 à 8 de l'annexe 3-A Notes introductives des règles d'origine spécifiques aux produits
Cumul

L'accord de partenariat économique UE-Japon prévoit deux modes de cumul de l'origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires du Japon peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit dans l’UE
  • cumul complet — l’ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires dans l’UE ou au Japon peut être considérée comme originaire pour contribuer au respect de la règle spécifique au produit (en d’autres termes, la transformation effectuée au Japon peut être considérée comme une opération éligible dans l’UE, que la transformation soit suffisante ou non pour conférer le caractère originaire aux matières elles-mêmes (et vice versa)

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre sur les règles d’origine, telles qu’une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle de non-modification.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l'UE vers le Japon (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des scellés ou tout autre document pour assurer la conformité avec les exigences nationales spécifiques du pays importateur;
  • Conserver les produits en bon état
  • stockage
  • fractionnement des envois

Les autorités douanières peuvent demander la preuve du respect de la règle, par exemple:

  • les documents de transport contractuels tels que les connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis
  • tout élément de preuve relatif aux marchandises elles-mêmes

Ristourne de droits

En vertu de l’APE UE-Japon, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment payés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures sont énoncées à la section B du chapitre 3 sur les règles d'origine de l'accord. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel 

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel fondé sur:

  • une attestation d'origine fournie par l'exportateur ou
  • une attestation d’origine fondée sur les «connaissances de l’importateur»

Pour plus de détails, veuillez consulter

Attestation d'origine

Autodéclaration de l'exportateur

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Japon en fournissant une attestation d’origine.

Dans l'UE, il peut être fait par

  • un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX), et le même numéro REX peut également être utilisé pour certains autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada);
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale de l'envoi n'excède pas 6 000 EUR;

Au Japon, il peut être fabriqué par

  • un exportateur auquel un numéro d'entreprise japonais a été attribué;

Que doit contenir l'attestation d'origine?

  • l'attestation d'origine doit figurer sur une facture ou sur tout document commercial identifiant le produit;
  • le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’UE ainsi que dans la langue japonaise, et se trouve à l’annexe 3-D; le pays importateur ne peut exiger que l’importateur présente une traduction d’une attestation d’origine.
  • les exportateurs doivent indiquer les critères d’origine utilisés dans leur attestation d’origine au moyen d’un code (voir annexe 3-D)

Soumission et validité

  • l'attestation d'origine reste valable pendant 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie
  • normalement, l’attestation d’origine concerne un seul envoi, mais elle peut également couvrir plusieurs envois de produits identiques pendant une période n’excédant pas douze mois. 

Les orientations de l’APE UE-Japon sur l’attestation d’origine pour les envois multiples de produits identiques fournissent des explications supplémentaires.

Connaissances de l’importateur
  • les importateurs peuvent demander des tarifs préférentiels sur la base de leur propre connaissance de l’origine des produits importés – ils peuvent se fonder sur des documents justificatifs ou des registres fournis par l’exportateur ou le fabricant du produit, qui sont en possession de l’importateur. Les orientations de l’APE UE-Japon sur les connaissances des importateurs fournissent des explications supplémentaires
  • lorsqu’un importateur présente une demande en utilisant ses propres connaissances, aucune attestation d’origine n’est utilisée et aucun exportateur ou producteur n’a besoin d’être identifié ou de prendre des mesures concernant l’origine préférentielle des marchandises dans la partie exportatrice.
  • l’importateur utilisant les «connaissances de l’importateur» n’a pas besoin d’être enregistré dans la base de données REX

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. La vérification est basée sur

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales - les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées
  • les autorités de la partie importatrice déterminent l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats

Exigences relatives aux produits 

Les règles techniques comprennent les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Ces règles définissent les caractéristiques techniques spécifiques que votre produit devrait avoir, telles que la conception, l'étiquetage, l'emballage, la fonctionnalité ou la performance, et sont importantes car elles garantissent la réalisation d'objectifs importants de politique publique, tels que la protection de la santé humaine ou la sécurité de l'environnement.

Ces exigences peuvent être liées à des questions telles que:

  • Règles et exigences techniques
  • Règles et exigences en matière de santé et de sécurité, SPS
  • Règlements environnementaux qui s'appliquent aux marchandises importées.

Vous devez suivre ces règles afin que vos produits puissent être évalués pour voir s'ils sont conformes aux normes techniques nécessaires.

 

Pour en savoir plus sur les règles et exigences applicables à votre produit, allez dans Mon assistant commercial et entrez le nom ou le code de votre produit.

Vous pouvez vérifier les catégories de produits ci-dessous pour des détails plus spécifiques sur les exigences du produit et des liens pertinents

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)(par exemple, lois, règlements, normes) sont des mesures visant à protéger les êtres humains, les animaux et les végétaux contre les maladies, les organismes nuisibles ou les contaminants.

Ils garantissent que les produits alimentaires mis sur le marché, y compris les importations en provenance de pays tiers, sont sûrs pour les consommateurs.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures SPS entre l’UE et le Japon ici.

À l'instar de l'UE, le Japon applique certaines des normes de sécurité alimentaire les plus élevées au monde. Par exemple, le Japon n'autorise pas l'utilisation d'hormones de croissance dans sa production de bœuf, et les réglementations contrôlant les OGM sont d'une grande importance pour les consommateurs japonais.

Tous les produits importés du Japon doivent être conformes aux normes de l'UE. Il s'agit notamment de l'interdiction par l'UE de la viande bovine traitée aux hormones et de ses règles relatives à l'utilisation d'antibiotiques. 

En outre, toutes les importations dans l'UE de produits animaux en provenance du Japon doivent être accompagnées d'un certificat vétérinaire. 

Seule une autorité compétente au Japon, que la Commission a officiellement reconnue comme étant en mesure de certifier la conformité avec les exigences de l'UE en matière d'importation, peut délivrer un tel certificat. 

L'accord commercial permet de s'assurer que vos produits ne sont pas empêchés d'entrer sur le marché japonais par des barrières commerciales SPS injustifiées et contribue à rationaliser et à accélérer les procédures d'approbation de vos exportations alimentaires vers le Japon.

Si vous importez du Japon dans l’UE, vous trouverez plus d’informations sur les exigences SPS ici.

 

Trouvez les règles et exigences spécifiques pour votre produit dans My Trade Assistant.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois faire obstacle au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

  • Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
  • signaler ce qui arrête vos exportations vers le Japon à l’aide du formulaire en ligne et l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

Le dédouanement comprend généralement des contrôles sur

  • les droits à payer
  • la désignation correcte des marchandises, leur origine et leur valeur
  • les mesures de sécurité et de sûreté (contrebande, drogues, cigarettes, armes, produits contrefaits, lutte contre le terrorisme);
  • le respect de la législation spécifique telle que la législation environnementale, les exigences sanitaires, les réglementations vétérinaires, phytosanitaires et de qualité;

L’accord UE-Japon garantit des procédures douanières plus efficaces afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Vous pouvez consulter des guides détaillés étape par étape qui décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

  • facture commerciale (retrouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • Connaissement ou lettre de transport aérien
  • liste de colisage, comptes de fret et certificats d'assurance (nécessaires dans certains cas)
  • certificats d'importation pour certaines marchandises
  • des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
  • preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l’origine.

 

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Les douanes japonaises fournissent des informations sur les procédures douanières japonaises, y compris les documents requis

Le Japon compte également neuf juridictions douanières différentes et il peut être utile de contacter celles qui vous intéressent pour faciliter le processus douanier de votre produit.

Procédures

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander un tarif préférentiel et des règles relatives au contrôle de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour des informations générales sur les procédures douanières d’importation et d’exportation, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’APE UE-Japon prévoit une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle pour les entreprises européennes qui exportent des produits innovants, artistiques, distincts et de haute qualité vers le Japon. Les engagements sont renforcés et comprennent des dispositions sur la protection des secrets d'affaires, les marques, la protection du droit d'auteur, les brevets, des règles communes minimales pour la protection des données d'essai réglementaires pour les produits pharmaceutiques et des dispositions d'application civile.

L’accord reconnaît le statut spécial et offre une protection sur le marché japonais de plus de 200 produits agricoles européens provenant d’une origine géographique européenne spécifique, connue sous le nom d’indications géographiques (IG). Les propriétaires d’indications géographiques convenues bilatéralement dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons bénéficient d’une protection contre la contrefaçon. Une liste des indications géographiques protégées dans l’UE et au Japon figure à l’annexe 14-B de l’APE.

Brevets

L'APE UE-Japon affirme que les deux parties travailleront ensemble pour maintenir le renforcement de la protection par brevet.

Dans le cadre de l'accord, l'UE et le Japon se sont engagés à accorder une prolongation de la durée de protection par brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimiques agricoles. Pour en savoir plus sur les brevets au Japon, y compris sur les procédures de dépôt et d'examen, veuillez consulter l'Office des brevets du Japon.

Autres questions de propriété intellectuelle

L’Office japonais des brevets donne un aperçu des modèles d’utilité, des dessins et modèles, des marques et des droits d’auteur .

Le ministère de l'Économie vous explique également comment faire respecter vos droits de propriété intellectuelle.

Services

L'accord permet aux entreprises européennes et japonaises de fournir plus facilement des services et offre une plus grande mobilité aux employés de l'entreprise pour effectuer leur travail sur place.

Déplacement temporaire du personnel de l'entreprise 

Annexe 8-C: Mémorandum d'accord sur la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles

L’accord prévoit certains engagements concernant l’admission et le séjour temporaire des personnes physiques dans la section D du chapitre 8.

La liste de l’Union européenne et celle du Japon figurant à l’annexe III de l’annexe 8-B prévoient certaines réserves et dispositions supplémentaires en ce qui concerne les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement, les personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe, les investisseurs et les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée. L’annexe III de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

Certaines réserves, limitations et autres dispositions concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants sont prescrites dans la liste de l’Union européenne et celle du Japon à l’annexe IV de l’annexe 8-B. L’annexe IV de l’annexe 8-B est disponible à l’adresse suivante:

L’APE contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent horizontalement à tous les échanges de services, telles qu’une disposition visant à réaffirmer le droit des parties de réglementer les services. L'APE affirme le droit des autorités à maintenir les services publics publics et ne forcera pas les gouvernements à privatiser ou déréglementer les services publics, comme nous dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'eau.

Des engagements spécifiques ont été convenus dans des secteurs tels que:

  • services postaux et de messagerie
  • télécommunication
  • services de transport maritime
  • services financiers

En ce qui concerne les engagements relatifs au commerce transfrontière des services, voir la section C du chapitre 8 de l’accord.

Déplacement de personnel qualifié

Informations générales sur les visas
Limites de l'activité commerciale des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon

En ce qui concerne certains services, la portée des activités commerciales est limitée de la manière prescrite à l’appendice IV «Limitations des activités commerciales des prestataires de services contractuels et des professionnels indépendants au Japon» de l’annexe 8-B «Listes pour le chapitre 8» de l’accord.

Gestion des ressources humaines

Il existe de nombreuses lois du travail relatives à la protection des travailleurs au Japon.  Ces lois du travail s'appliquent en principe à tous les emplois au Japon, que l'employeur soit japonais ou étranger, ou que l'entreprise soit étrangère ou constituée au Japon.  Le règlement de ces lois s'applique également aux travailleurs étrangers au Japon tant que les travailleurs étrangers répondent à la définition légale des travailleurs en vertu de ces lois. 

Des informations générales sur l'ensemble du système de droit du travail au Japon en matière de gestion des ressources humaines peuvent être obtenues sur les sites Web mentionnés dans les rubriques suivantes.

Informations générales sur la gestion des ressources humaines
Règles à noter en cas d'emploi à l'étranger
Informations sur les principales réglementations du travail

 Services de télécommunications et d'information informatique

Au Japon

  • le Telecommunications Business Act définit lestélécommunications au sens large comme «la transmission, le relais ou la réception de codes, de sons ou d’images par câble, radio ou toute autre forme électromagnétique».
  • lesservices de télécommunications sont définis comme «l’intermédiation des communications d’autrui par l’utilisation d’une installation de télécommunications ou l’offre d’une autre manière d’une installation de télécommunications pour les communications d’autrui», et
  •  lesactivités de télécommunications sont ensuite définies comme «une activité dans laquelle le fournisseur de services fournit un service de télécommunications afin de répondre aux besoins d’autrui, à l’exception de la fourniture d’une installation de radiodiffusion en vertu de la loi sur la radiodiffusion». 

Le manuel relatif à l’entrée sur le marché japonais des télécommunications – disponible uniquement en japonais – qui relève généralement de la définition d’une «activité de télécommunications» et nécessite donc une notification ou un enregistrement.

Entrée sur le marché japonais
  • Ministère de l'intérieur et de la communication: Manual for Market Entry into the Japanese Telecommunications Business, juin 2016 (en anglais). Veuillez noter que la version anglaise n'est peut-être pas à jour. En outre, des documents supplémentaires (y compris, entre autres, des exemples de cas indiquant si l’obligation de notification est applicable à des entreprises particulières) ne sont disponibles qu’en version japonaise, datée de mai 2019, ainsi que le supplément y afférent daté d’octobre 2019.
  • Les manuels et lignes directrices suivants sont également disponibles ici:
    • Manuel pour l'entrée sur le marché dans le secteur général de la radiodiffusion par câble (anglais);
    • Manuel pour la construction de réseaux par les opérateurs de télécommunications (anglais); et
    • Lignes directrices pour l'utilisation des poteaux, conduits, conduits et installations similaires appartenant à des services publics (anglais).
Renforcement de la réglementation applicable aux investissements étrangers dans le secteur des technologies de l'information

Ajout d'entreprises tenues de soumettre une notification préalable concernant les investissements directs entrants(METI, anglais) - Les entreprises liées aux technologies de l'information ont été ajoutées aux industries soumises à l'exigence de notification préalable concernant les investissements directs entrants.

Marchés publics

Chaque année, les administrations nationales, régionales et municipales du Japon et de l’UE achètent – ou achètent – des biens et des services d’une valeur de milliards d’euros auprès d’entreprises privées. Ils émettent des marchés publics ou des appels d'offres pour lesquels les entreprises soumissionnent ensuite. 

L'APE étend l'accès aux marchés publics et ouvre de nouveaux marchés aux entreprises des deux parties.

L'UE et le Japon se sont mis d'accord sur des règles qui

  • interdire toute discrimination injuste de la part d'une partie à l'encontre des soumissionnaires de l'autre partie;
  • maximiser la transparence dans les appels d'offres pour les marchés publics afin de s'assurer que les entreprises sont conscientes des opportunités des deux côtés
  • maximiser les possibilités pour les entreprises de l’UE de participer aux appels d’offres publics au Japon à tous les niveaux de gouvernement – national, régional et municipal;

L'amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés lancés au Japon couvre des secteurs tels que

  • chemins de fer
  • hôpitaux
  • établissements d’enseignement supérieur
  • distribution d'électricité

Plus d'informations

Investissement

L'accord encourage les investissements entre l'UE et le Japon et réaffirme le droit de chaque partie de réglementer les objectifs politiques légitimes convenus dans une liste non exhaustive. Des négociations bilatérales sont en cours en vue de la conclusion d'un éventuel accord sur la protection des investissements.

En ce qui concerne le commerce transfrontière des services et la libéralisation des investissements, l’APE UE-Japon a adopté un système de liste négative qui énumère les mesures non conformes existantes et futures à réserver tout en libéralisant en principe l’ensemble du commerce transfrontière des services et des domaines d’investissement.

En ce qui concerne les engagements en matière de libéralisation des investissements, voir la section B du chapitre 8 de l’accord. 

En ce qui concerne les réserves relatives aux mesures existantes de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe I de l’annexe 8-B de l’accord, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne les réserves pour les futures mesures de l’Union européenne et du Japon, veuillez vous référer à la liste de l’Union européenne et de celle du Japon figurant à l’annexe II de l’annexe 8-B, disponible à l’adresse suivante:

En ce qui concerne le mouvement des investisseurs à des fins commerciales, veuillez vous référer à la section Services ci-dessus.

Comment créer une entreprise au Japon

Vue d'ensemble de la création d'entreprise au Japon
Formulaires requis

Restrictions aux investissements directs étrangers au Japon

Aperçu des procédures prévues par la Loi sur les changes et le commerce extérieur

Aperçu de la loi sur les changes et le commerce extérieur et du système de notification (japonais)

Loi sur les changes et le commerce extérieur (anglais et japonais). Cependant, veuillez noter que la traduction anglaise n'est pas toujours à jour. Pour des informations à jour, veuillez consulter la version japonaise

 

Explication sur la portée de l'applicabilité de la Loi sur les changes et le commerce extérieur

En vertu de l’article 26, paragraphe 1, de la loi sur les changes et le commerce extérieur (Foreign Exchange and Foreign Trade Act, ci-après l’«ALECE»), on entend par «investisseur étranger» l’une des personnes suivantes qui effectue des investissements directs entrants, etc., énumérés à l’article 26, paragraphe 2, de l’ALECE, ou une acquisition spécifiée définie à l’article 26, paragraphe 3, de l’ALECE:
(i) un particulier qui est un non-résident du Japon;
(ii) une entité établie en vertu d'une loi étrangère ou ayant un bureau principal dans un pays étranger;
iii) une société japonaise dans laquelle la somme des droits de vote détenus directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une société prescrite, par des personnes visées aux points i) et/ou ii) ci-dessus représente 50 % ou plus du total des droits de vote; ou
iv) une entité japonaise dans laquelle les personnes visées au point i) ci-dessus constituent soit la majorité de tous les dirigeants de la société, soit la majorité des dirigeants ayant autorité représentative.

Secteurs dans lesquels des notifications préalables sont requises
Formulaires de notification

La forme correcte à utiliser dépendra des moyens d'investissement.

Incitations gouvernementales à promouvoir l'investissement étranger direct au Japon

Institutions pour les enquêtes & consultation

Bureau d'Invest Japan

Chacun des ministères et agences concernés dispose d’un bureau Invest Japan (en anglais), qui répond aux actions suivantes des investisseurs potentiels:

  • les demandes d’informations sur les investissements et les demandes d’opportunités d’investissement; et
  • les plaintes concernant le traitement du système de notification avancée, le système dit de «lettre de non-action» et les investissements.
  • Les formulaires de demande en anglais pour contacter le bureau d'Invest Japan dans chaque ministère / agence concernée sont fournis par JETRO: INVESTIR JAPON Bureaux: Coordonnées (anglais)
  • Un guichet unique pour les investisseurs étrangers qui envisagent d'établir ou d'élargir leur base d'affaires au Japon est fourni par JETRO: Invest Japan Business Support Center (IBSC) (anglais)
Ligne d'assistance Invest Japan
  • le centre de soutien de JETRO pour les entreprises étrangères et les entreprises affiliées à l’étranger qui envisagent d’investir au Japon. Les services sont disponibles dans d'autres langues que le japonais: Ligne d'assistance Invest Japan (Anglais)
Autres liens utiles

PME

L’accord UE-Japon contient un chapitre consacré aux petites et moyennes entreprises (PME), qui précise que les parties fournissent des informations sur l’accès à leurs marchés respectifs.

Site web de l’UE destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Site web japonais destiné à soutenir les PME de l’UE exportant vers le Japon

Ce site web dédié aux PME européennes comprend des liens vers les autorités sur des questions commerciales spécifiques et une base de données consultable par code tarifaire douanier pour obtenir des informations sur l'accès au marché pour le marché japonais.

Canal de distribution

L'établissement d'un canal de distribution pratique est essentiel pour acheminer votre produit vers les étagères et les détaillants japonais. Elle nécessite la sécurisation des distributeurs nationaux et locaux japonais, en particulier pour surmonter les obstacles linguistiques, techniques et logistiques au commerce.

La Manufactured Imports and Domestic Promotion Organisation (MIPRO), le Centre de coopération industrielle UE-Japon, sont de bons points de contact de départ pour tous les producteurs de l'UE.

L'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dispose également d'une plate-forme pour faire correspondre les entreprises internationales, où les vendeurs et les acheteurs japonais et étrangers peuvent placer des avis.

Explication de l'importance du rôle des sociétés de négoce

Les entreprises commerciales jouent un rôle important dans les ventes de biens importés au Japon en assurant la liaison entre les fabricants étrangers et les acheteurs japonais, et vice-versa.

Le rôle des sociétés de négoce comprend, entre autres,

  • identification de la demande
  • l'assistance aux négociations entre les fabricants et les acheteurs
  • achèvement des procédures d'importation/exportation. 

Les sociétés de négoce peuvent fournir une assistance pour identifier la demande et / ou les partenaires locaux au Japon et peuvent être

  • sociétés commerciales générales, qui traitent presque n'importe quoi
  • les entreprises commerciales spécialisées, qui ne s’occupent que de produits spécifiques (par exemple, les produits sidérurgiques, les produits alimentaires, etc.).

Liens et contacts

Site web de la DG Commerce

Centre de coopération industrielle UE-Japon

Délégation de l'Union européenne au Japon

Texte intégral de l'accord

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?