Version: 1.1.0.31 (2021-01-15 15:15)

Clause de standstill

Dans une «clause de statu quo», les parties à un accord commercial s’engagent à maintenir le marché au moins aussi ouvert à l’avenir qu’au moment de la conclusion de l’accord.

En pratique, cela signifie que, après la conclusion d’un accord commercial, si une partie décide d’ouvrir davantage son marché et décide ensuite de revenir à un cadre plus restrictif, ce cadre ne peut jamais tomber au-dessous du niveau d’ouverture auquel l’accord s’est engagé.

Exemple: si une partie, dans un accord commercial, s’engage à autoriser une participation étrangère de 30 % dans des sociétés nationales et décide ensuite unilatéralement d’autoriser 40 %, elle peut réintroduire le niveau initial de 30 % lorsqu’elle le souhaite (mais elle ne peut pas limiter encore moins de 30 %).

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