Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine

L’UE et l’Ukraine appliquent à titre provisoire un accord d’association depuis novembre 2014. Dans le cadre de cet accord d’association, un accord de libre-échange approfondi et complet est appliqué à titre provisoire depuis janvier 2016. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers l’Ukraine. L’accord facilite les échanges commerciaux en rendant les procédures douanières plus efficaces et en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures ukrainiennes, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en un coup d’œil

L’UE et l’Ukraine appliquent à titre provisoire leur accord de libre-échange approfondi et complet depuis le 1 janvier 2016, dans le cadre plus large de l’ accord d’association (AA), dont les dispositions politiques et de coopération sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014. L’accord de libre-échange approfondi et complet ouvre les marchés des biens et des services des deux parties, sur la base de règles commerciales prévisibles et applicables.

Texte intégral et annexes de l’accord

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association

  • permet aux entreprises de l’UE d’importer et d’exporter plus facilement et plus facilement vers l’Ukraine
  • introduit une série d’avantages pour votre entreprise, tels que l’élimination des droits de douane et la facilitation efficace et rapide du trafic douanier aux frontières internationales.

 

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Ukraine, ce qui signifie qu’il existe plusieurs possibilités d’importer et d’exporter de l’UE vers l’Ukraine, et inversement. Les principaux biens exportés sont des matières premières telles que le fer, l’acier, les produits miniers, les produits agricoles, les machines et les produits chimiques. L’Ukraine s’emploie actuellement à rationaliser les politiques au profit des petites entreprises lorsqu’elles négocient avec l’UE. Les petites entreprises peuvent également bénéficier d’un soutien au titre de l’ initiative phare de l’UE en faveur des PME.

Tarifs

L’accord UE-Ukraine améliore la compétitivité des entreprises européennes sur le marché ukrainien et inversement. Dans l’ensemble, en ce qui concerne le commerce des marchandises, l’accord a éliminé la majorité des droits de douane — UE: 98,1 % et Ukraine: 99,1 %.

Produits industriels

Alors qu’une grande partie des droits de douane sur les produits industriels ont été supprimés lors de l’entrée en vigueur de l’accord, des périodes transitoires ont été convenues pour un certain nombre de lignes de produits.

UE

L’accord a supprimé 94,7 % des lignes tarifaires.

Pour un petit nombre de marchandises, les droits de douane sont encore progressivement supprimés par l’UE, avec les périodes transitoires suivantes:

  • minéraux — 2019
  • produits chimiques — 2021
  • engrais — 2023
  • produits du bois — 2021
  • chaussures — 2021
  • articles en cuivre — 2021
  • articles en aluminium — 2023
  • voitures et la plupart des véhicules à moteur — 2023
Ukraine

À l’entrée en vigueur de l’accord, 49,2 % des produits industriels pourraient entrer en Ukraine en franchise de droits.

La part des exportations de l’UE libéralisées par l’Ukraine devrait passer à 96 % d’ici à 2023. Cette nouvelle élimination progressive des droits de douane concerne les lignes de produits suivantes:

  • minéraux — 2023
  • produits chimiques organiques — 2019
  • engrais — 2019
  • pneumatiques en caoutchouc — 2021
  • articles en cuir — 2021
  • textiles tels que la chapellerie — 2019

Le secteur automobile ukrainien bénéficiera également d’une période de transition allant jusqu’en 2026, résultat des négociations convenues dans le cadre de l’OMC en 2008.

Produits agricoles

UE

Les droits à l’importation sur la plupart des produits agricoles importés dans l’UE ont été réduits à zéro en 2016. Des contingents tarifaires s’appliquent au reste des produits agricoles qui ne sont pas libéralisés. La gestion de ces contingents se fait soit selon le principe du «premier arrivé, premier servi», soit au moyen de certificats d’importation. Vous trouverez une liste de tous les contingents tarifaires tant pour l’UE que pour l’Ukraine dans les appendices 1 et 2 de l’ annexe I-A.

Ukraine

Près de la moitié des produits agricoles ukrainiens ont été libéralisés au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, mais un petit nombre de marchandises font l’objet d’une période transitoire allant jusqu’en 2023.

Tous les droits à l’importation ukrainiens ne seront pas réduits à zéro.

  • d’ici à 2026, 8,7 % des droits de douane agroalimentaires sur des produits tels que les produits laitiers, les œufs, le sucre, les huiles et graisses animales feront l’objet de réductions linéaires limitées de 20 à -60 % — un droit résiduel sera appliqué par la suite.
  • pour les sucres, la viande de volaille et la viande porcine, des contingents tarifaires seront appliqués — les marchandises importées dans les limites des quantités indiquées sont exemptes de droits

L’accord UE-Ukraine interdit l’utilisation de droits à l’exportation par les deux parties. Toutefois, le gouvernement ukrainien a accepté de supprimer progressivement les droits à l’exportation existants sur certaines marchandises d’ici à 2026, notamment le bétail et les matières premières à base de peaux, les semences de certains types de cultures produisant du pétrole et les types de métaux. De plus amples informations à ce sujet figurent à l’ annexe I-C de l’accord UE-Ukraine.

Un mécanisme de sauvegarde spécifique est prévu pour les exportations de l’Ukraine jusqu’en 2031. Cela signifie que l’Ukraine est autorisée à imposer une surtaxe sur les droits à l’exportation de plusieurs produits, tels que les matières premières, les graines de tournesol et les types de métal, d’acier et de cuivre si, au cours d’une période annuelle, le volume cumulé des exportations de l’Ukraine vers l’UE dépasse un seuil de déclenchement. De plus amples informations à ce sujet figurent à l’ annexe I-D de l’accord UE-Ukraine.

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec l’Ukraine sont celles de la convention PEM ( convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes) (JO L 54 du 26.02.2013, p. 4). Les exigences relatives aux règles d’origine au titre de la convention PEM sont définies à l’ annexe 2 de l’appendice I de la convention PEM. Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions relatives au cumul, à la ristourne de droits, à la tolérance et à la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

La convention PEM sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les pays du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou d’Ukraine conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de la convention PEM, il doit être originaire de l’UE ou d’Ukraine.

Un produit «originaire» s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes 5 et 6 de l’ annexe I «Notes introductives à la liste de l’annexe II».
Cumul

La convention PEM prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires d’Ukraine peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production du produit dans l’UE.
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante de la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire de manière à bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’il est exporté vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuroméditerranéenne — le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et si ces pays appliquent les mêmes règles d’origine.
    Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur utilisant la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles l’Ukraine peut appliquer le cumul diagonal (en avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de l’Ukraine éligibles au cumul diagonal étaient l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et la Norvège.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont des ALE entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de marchandises dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme si elles provenaient de son propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant ukrainien qui constitue des vêtements en Ukraine pour l’exportation vers la Suisse peut utiliser des tissus originaires de l’UE pour produire les vêtements et les considérer comme originaires d’Ukraine. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été remplie et les vêtements sont considérés comme originaires d’Ukraine lorsqu’ils sont exportés vers la Suisse et bénéficieront donc du libre accès au marché suisse.

Deplus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers l’Ukraine (et vice-versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir aucune transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en bon état des produits

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple, un connaissement) qui couvre la traversée du pays d’exportation par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et l’Ukraine, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • L’annexe III comprend les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donne des instructions pour les remplir.
  • il convient que l’exportateur sollicitant le certificat soit disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR
Comment faire une déclaration d’origine?

L’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV)

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

- pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée à l’ annexe IV (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites effectuées par la partie importatrice auprès de l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences applicables aux produits

Règles et exigences techniques

L’accord UE-Ukraine prévoit l’harmonisation de la législation, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité entre l’Ukraine et l’UE. Par conséquent, les fabricants ukrainiens ne doivent se conformer qu’à un seul ensemble d’exigences pour que leurs produits soient mis sur le marché tant de l’UE que de l’Ukraine.

Parmi les réglementations ayant fait l’objet d’un rapprochement figurent:

  • l’accréditation et la commercialisation des produits, qui définissent les modules des procédures d’évaluation de la conformité;
  • sécurité générale des produits, définissant les critères à prendre en considération lors de l’évaluation de l’innocuité d’un produit et la date à laquelle il convient d’interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste des 27 règlements qui couvrent les exigences de sécurité d’un large éventail de produits, dont les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples, voir l’ annexe III de l’accord d’association UE-Ukraine.

En ce qui concerne les normes, l’Ukraine a:

  • a adopté des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques;
  • s’est engagé à abroger les normes nationales contradictoires. Cela inclut toutes les normes GOST contradictoires (Gosudarstvenny Standart) utilisées dans les États post-soviétiques.
Comment puis-je savoir que les marchandises que j’importe dans l’UE sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

La coopération des parties en matière de surveillance du marché et de procédures d’évaluation de la conformité signifie que si vous exportez vers l’UE des produits à haut risque tels que les récipients à pression, les ascenseurs et certaines machines, vous n’avez besoin que d’une évaluation de la conformité effectuée par un organisme notifié (laboratoires ou autres organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement ukrainien).

Trouver une liste des 114 organismes ukrainiens chargés de l’ évaluation de la conformité des produits, qui ont tous été accrédités par l’agence nationale d’accréditation de l’Ukraine;

Si vous souhaitez importer des marchandises dans l’UE depuis l’Ukraine, vous devrez passer par le processus de preuve de conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité signée par votre fabricant. Après avoir procédé ainsi, le fabricant peut ensuite apposer le marquage «CE» sur ses produits lorsque cela est requis.

Dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine, un accord sur la conformité, l’évaluation et l’acceptation des produits industriels (ACAA) sera conclu. Il s’agit d’un type d’accord de reconnaissance mutuelle entre l’UE et l’Ukraine. En vertu de cet accord, l’UE et l’Ukraine autoriseront la mise sur le marché des produits industriels énumérés dans les annexes de l’ACAA et qui satisfont aux exigences de conformité sans autres essais ou procédures de conformité.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

Pour que vous puissiez exporter de l’Ukraine ou l’importer sans heurts dans l’UE en provenance d’Ukraine ou vice versa, vous devez connaître certaines règles relatives à la santé et à la sécurité des végétaux et des animaux entre l’Ukraine et l’UE. L’accord d’association UE-Ukraine a harmonisé de nombreuses règles sanitaires et phytosanitaires et interdit aux parties de mettre en place des obstacles injustifiés.

En ce qui concerne les maladies animales ou végétales, y compris les organismes nuisibles, il existe des procédures de reconnaissance du statut «indemne» de certaines régions. À des fins commerciales et pour la notification des risques pour la santé publique, animale ou végétale. Si le pays importateur doit prendre des mesures pour maîtriser un risque sanitaire grave, l’accord d’association UE-Ukraine autorise l’adoption de mesures restrictives provisoires à l’égard des importations. Ces mesures sont toutefois mises en œuvre de manière à réduire au minimum les perturbations des échanges entre les deux pays. Pour en savoir plus sur les procédures, veuillez consulter l’ annexe VI de l’accord UE-Ukraine.

Contrôle SPS en Ukraine

Le gouvernement exerce trois types de contrôle aux frontières:

Contrôle sanitaire et épidémiologique

L’objectif est de protéger le pays contre la propagation de maladies et de mettre en œuvre des tests garantissant la conformité des marchandises avec les normes sanitaires. Ce type de contrôle est obligatoire et concerne principalement les produits alimentaires importés, certains produits de consommation ainsi que l’exportation d’huiles de tournesol. Les marchandises qui relèvent de la catégorie des produits agricoles ne feront pas l’objet d’un contrôle sanitaire et épidémiologique.

Contrôle vétérinaire et sanitaire

Ce contrôle vise à prévenir la propagation de maladies animales. Les contrôles vétérinaires et sanitaires sont généralement appliqués aux exportations, aux importations et au transit d’animaux, de matériels de reproduction, de produits biologiques, de matériel pathologique, de préparations vétérinaires, de produits de soins animaux, d’additifs pour l’alimentation animale, de prémélanges et de produits animaux (y compris les produits à base de viande, les œufs, le lait, le poisson et le miel).

Contrôle phytosanitaire

Ce type de lutte non seulement empêche la dissémination d’organismes nuisibles, mais est également conçu pour superviser les régimes de quarantaine. Le contrôle phytosanitaire s’applique aux exportations, aux importations et au transit de végétaux et de produits végétaux (y compris les denrées alimentaires), d’emballages, de moyens de transport, de sols et d’autres produits qui disséminent des organismes nuisibles réglementés.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui met fin à vos exportations vers l’Ukraine à l’aide du formulaire en ligne — l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent

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Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant).
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • lescertificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, comme les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage.
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits aux fins de la demande de droits préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indicateurs géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises vers l’Ukraine.

Marques et droits d’auteur

L’accord UE-Ukraine est conforme à plusieurs accords internationaux qui régissent la gestion des marques et des droits d’auteur et qui prévoient un système équitable et transparent pour l’enregistrement des marques. Si une demande est rejetée par une administration des marques, la décision doit être communiquée au demandeur par écrit et les motifs du refus doivent être fournis. La déchéance d’une marque peut être prononcée si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans un délai de 5 ans sur le territoire sur lequel elle a été enregistrée.

Dessins et modèles et brevets

En vertu de l’accord UE-Ukraine, vos dessins ou modèles créés de manière indépendante et présentant un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous conférera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et empêchera des tiers de l’utiliser, de le recréer, de le vendre, de l’importer et/ou de l’exporter sans votre consentement.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques institué dans le cadre de l’accord UE-Ukraine suivra la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne la propriété intellectuelle et fera rapport au comité «Commerce».

Marques

Les demandes de marques doivent être déposées auprès de l’Institut ukrainien de la propriété intellectuelle, qui est une entreprise publique.

Vous aurez besoin des documents et informations suivants si vous souhaitez déposer une marque en Ukraine

  • votre nom complet
  • pays de constitution
  • adresse et code pays de l’OMPI
  • une image et une description de la marque que vous revendiquez
  • une description si la marque contient un élément verbal
  • indication de la couleur de la marque
  • la liste des produits et/ou services faisant l’objet d’une demande au titre de la classification internationale de Nice pertinente
  • la date, le pays et le numéro de la demande prioritaire ou de la date d’exposition (si la priorité est revendiquée au titre de la convention de Paris);
  • une copie certifiée de la demande de priorité ou un document confirmant l’exposition des pièces contenant la marque demandée lors d’une exposition internationale officiellement reconnue
  • un mandat ad litem signé par une personne habilitée au nom de la requérante

La procédure d’enregistrement est la suivante:

  • si les documents de votre demande sont conformes aux exigences, la date de dépôt vous sera communiquée.
  • les documents que vous avez soumis sont vérifiés afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences formelles de la loi ukrainienne sur les marques — si votre demande est conforme, il y a alors un examen sur le fond.
  • examen sur le fond — votre demande de marque fait l’objet d’une vérification de l’éligibilité à la protection, comme le prévoit la législation ukrainienne, et des recherches d’identité et de similitude sont effectuées.

Indication géographique

Premièrement, afin de vous enregistrer pour une indication géographique en Ukraine, vous devez introduire votre demande en langue ukrainienne. Vous pouvez déposer les documents dans une langue étrangère et fournir une traduction en ukrainien au plus tard 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Une fois que votre demande et les pièces justificatives auront été reçues, elles seront évaluées par l’ Institut ukrainien de la propriété intellectuelle.

Votre candidature doit contenir les documents suivants:

  • une demande d’enregistrement de l’appellation d’origine des produits, de l’indication géographique de l’origine des produits ou du droit d’utiliser l’indication d’origine qualifiée enregistrée des produits avec des informations sur le demandeur et son adresse
  • l’appellation d’origine des produits que vous revendiquez ou l’indication géographique de l’origine des produits que vous revendiquez
  • le nom des produits pour lesquels vous demandez l’enregistrement de l’indication d’origine spécifiée ou le droit d’utiliser l’indication d’origine qualifiée enregistrée
  • le nom et les limites du lieu géographique de fabrication des produits et auxquels se rapportent les propriétés, qualités ou réputation particulières
  • description des propriétés particulières, des qualités, de la réputation ou d’autres caractéristiques des produits
  • données relatives à l’utilisation de l’indication d’origine qualifiée revendiquée des marchandises sur l’étiquette et dans le marquage des marchandises
  • données sur la manière dont les propriétés particulières, les qualités de réputation des produits sont liées aux conditions naturelles ou au facteur humain du lieu géographique spécifié

Veuillez noter qu’en tant que demandeur étranger en Ukraine, vous devrez également présenter d’autres pièces justificatives en même temps que votre demande. Ces documents doivent confirmer

  • la protection juridique, dans l’État membre de l’UE concerné, de l’indication d’origine qualifiée des produits que vous demandez
  • votre droit d’utiliser l’indication d’origine qualifiée des marchandises

Commerce des services

Tant le gouvernement ukrainien que l’UE ont exposé toutes les restrictions ou réserves qu’ils ont formulées à l’égard de la fourniture de services avec un niveau élevé de transparence. Les réserves adoptées par l’Ukraine figurent aux annexes XVI-D à F.

Comment parcourir les annexes?

L’accord UE-Ukraine contient 3 annexes dont vous devriez avoir connaissance lors de l’exportation. Celles-ci contiennent des réserves que l’Ukraine a émises pour les exportateurs de l’UE.

  • L’annexe XVI-D fournit une liste négative de tous les secteurs de services soumis à des restrictions spécifiques lors de l’établissement d’une entreprise en Ukraine. Cela signifie que vous pouvez profiter des possibilités offertes dans tous les secteurs qui ne sont pas répertoriés. Les limitations sont divisées en une liste de celles qui s’appliquent à tous les secteurs ou sous-secteurs, et en une liste où des réserves spécifiques sont formulées par secteur ou sous-secteur.
  • L’annexe XVI-E fournit une liste positive des secteurs de services dans lesquels vous pouvez effectuer des échanges transfrontaliers de services. Cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • L’annexe XVI-F énumère les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants.

Qui peut créer une entreprise en Ukraine?

Si vous êtes

  • une entreprise, l’accord UE-Ukraine vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales de votre entreprise ou des bureaux de représentation dans l’un ou l’autre pays.
  • un particulier, l’accord UE-Ukraine vous donne la possibilité de créer et de créer votre entreprise par le biais d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Vous bénéficierez du même traitement que celui accordé aux ressortissants ukrainiens et vice versa. L’ annexe XVI-D fournit une liste des secteurs dans lesquels des restrictions sont imposées à l’établissement.

Prestation transfrontaliere de services

Si vous êtes intéressé par la fourniture transfrontière de services, vous êtes autorisé à fournir des services à l’Ukraine (et vice versa) aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants ukrainiens. Les exceptions suivantes s’appliquent:

  • secteurs tels que les services notariaux, la propriété des forêts ou les établissements d’enseignement dirigeant, lorsque le gouvernement ukrainien exige que le prestataire de services ait la nationalité ukrainienne, ou les services postaux, pour lesquels le prestataire de services doit obtenir une licence
  • secteurs totalement exclus de l’accord, tels que les services audiovisuels, le cabotage maritime national et les services de transport aérien intérieur et international — L’article 92 de l’accord UE-Ukraine fournit une liste de ces services spécifiques.

Dans les secteurs où vous êtes autorisé à accéder au marché ukrainien (et vice versa), l’accord UE-Ukraine supprime les restrictions suivantes:

  • limitation du nombre de prestataires de services
    • cela peut se faire soit en exigeant un examen des besoins économiques, en appliquant un système de quotas, soit en adoptant des lois qui favorisent les monopoles ou les prestataires de services exclusifs, limitant ainsi l’entrée d’autres prestataires de services sur le marché.
  • la valeur totale des opérations de services ou des actifs
  • le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de produits de services produits

L’annexe XVI-E fournit une liste positive des secteurs de services dans lesquels vous pouvez effectuer des échanges transfrontaliers de services. Cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales. En conséquence, tout secteur de services qui n’apparaît pas dans la liste présente des limites. Vous trouverez de plus amples informations sur la liste des secteurs de services dans lesquels vous avez accès au marché à l’annexe XIV-E de l’accord UE-Ukraine.

Séjours temporaires

En vertu de l’accord UE-Ukraine, vous êtes autorisé (e) à déménager temporairement en Ukraine pour y travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d’entreprise ou membre du personnel clé d’une entreprise de ce pays. Par exemple, si vous êtes un membre de l’encadrement supérieur responsable de la création ou de la gestion d’un établissement.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe (personnel clé d’une entreprise en Ukraine (ou dans l’UE) ou stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur) — jusqu’à 3 ans
  • visiteur en déplacement d’affaires (par exemple, voyage pour établir une entreprise en Ukraine (ou dans l’UE) ou vendeur commercial — jusqu’à 90 jours par période de 12 mois
  • stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

Si vous êtes un prestataire de services contractuel, l’accord UE-Ukraine vous offre également des possibilités dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, toutefois, vous devez:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels dans
  • être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant une connaissance d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

 

Pour en savoir plus sur

  • services de courrier postal, voir articles 109 à 114 de l’accord UE-Ukraine
  • communications électroniques, voir articles 115 à 124 de l’accord UE-Ukraine
  • services financiers, voir articles 125 à 133 de l’accord UE-Ukraine
  • le commerceélectronique, voir les articles 139 à 143 de l’accord UE-Ukraine; et le transport maritime international (voir articles 135 à 138 de l’accord UE-Ukraine).

Marchés publics

Dans le cadre de l’accord UE-Ukraine, l’UE et l’Ukraine s’engagent à garantir l’accès aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Il s’agit des marchés publics de biens, de services ou de construction et de concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique. L’ouverture du marché se fait progressivement dans le cadre de l’accord UE-Ukraine.

L’accord garantit également que les soumissionnaires ukrainiens et européens bénéficient du même traitement lorsqu’ils soumissionnent pour les appels d’offres de l’autre.

L’accord UE-Ukraine oblige tant l’UE que l’Ukraine à veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies en ce qui concerne les appels d’offres

  • les appels d’offres sont dûment publiés et rendus publics sur l’internet. Cela permet à toute entreprise intéressée d’accéder aux informations relatives aux appels d’offres à venir.
  • les informations publiées comprennent les éléments les plus importants de l’offre, tels que l’objet du futur marché, les délais applicables ou les conditions de soumission des offres.
  • il n’y a pas de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des entreprises originaires d’Ukraine ou de l’UE qui les empêcherait de participer à l’appel d’offres
  • la transparence et l’égalité de traitement sont garanties tout au long de la procédure d’appel d’offres
  • la décision d’attribution du marché est communiquée à tous les candidats et les raisons pour lesquelles le soumissionnaire n’a pas été retenu sont fournies sur demande.
  • en cas de litige, les sociétés ont le droit de soulever des questions devant les instances de recours nationales compétentes.

Liens, contacts et documents

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les exigences techniques

Centre ukrainien de recherche et de formation pour la certification, les normes et la qualité

2 rue Svyatoshinskaya, 03115 Kiev, Ukraine

Tél.: + 380 44452-3396

Tél. et télécopieur: + 380 44452-6907

Courriel: secretar.ukrndnc@gmail.com

Web: http://uas.org.ua

Inspection nationale de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs

174 rue Antonovycha, 03680 Kiev, Ukraine

Tél.: + 380 44528-9244

Web: http://www.consumer.gov.ua/


Service national de réglementation de l’Ukraine

9/11 rue Arsenalna, 01011 Kiev, Ukraine

Tél.: + 380 44254-5673

Télécopieur: + 380 44254-4393

Courriel: inform@dkrp.gov.ua

Web: http://www.drs.gov.ua 

Département des réglementations techniques du ministère du développement économique et du commerce de l’Ukraine

12/2 rue Hrushevskiy, 01008 Kiev, Ukraine

Tél.: + 380 44528-8564

Télécopieur: + 380 44528-9014

Courriel: dtr@me.gov.ua

Web: http://www.me.gov.ua

Web: http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk-UA&id=d71e145f-452e-4412-b1f8-247504f403d1&title=DepartamentTekhnichnogoReguliuvannia

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Ministère ukrainien de l’agriculture et de l’alimentation

24 rue Khreshchatyk, 01001 Kiev, Ukraine

Coordonnées pour les appels des citoyens:

Tél.: + 380 44279-8474

Courriel: zvg@minagro.gov.ua 

Service
de traitement de la correspondance:

Tél.: + 380 44278-8171

Tél. et télécopieur: + 380 44278-7602

Courriel: info@minagro.gov.ua

Ministère du développement économique et du commerce

12/2 rue Grushevs’kyi, 01008 Kiev, Ukraine 

Tél.: + 380 44253-9394

Télécopieur: + 380 44253-6371

Courriel: meconomy@me.gov.ua

Le ministère ukrainien des soins de santé

Bureau d’accueil public

41 rue Yaroslavska, 04071 Kiev, Ukraine

Tél.: + 380 44425-0526

Ministère de l’écologie et des ressources naturelles

35 rue Vasilya Lipkivs’kogo, Kiev 03035, Ukraine

 

Réception publique

Tél.: + 380 44206-3302

Courriel: gr_priem@menr.gov.ua

 

Unité de référence publique

Tél.: + 380 44206-3115

 

Centre de presse

Tél.: + 380 44206-3174

Courriel: press@menr.gov.ua

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