Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine

L'accord en un coup d'œil

L’UE et l’Ukraine appliquent à titre provisoire leur zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’accord d’association (AA) plus large, dont les dispositions politiques et de coopération sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014. La zone de libre-échange approfondi et complet ouvre des marchés pour les biens et les services des deux parties, sur la base de règles commerciales prévisibles et exécutoires.

Texte intégral et annexes de l'accord

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord d'association

• rend plus facile et plus abordable pour les entreprises de l’UE d’importer et d’exporter vers l’Ukraine
• introduit une variété d'avantages pour votre entreprise, tels que l'élimination des droits de douane ainsi que la facilitation efficace et rapide du trafic douanier aux frontières internationales

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’Ukraine, ce qui signifie qu’il existe plusieurs possibilités d’importation et d’exportation de l’UE vers l’Ukraine, et inversement. Les principales marchandises d'exportation sont les matières premières telles que le fer, l'acier, les produits miniers, les produits agricoles, les machines et les produits chimiques. L’Ukraine s’emploie actuellement à rationaliser les politiques en faveur des petites entreprises dans le cadre de leurs échanges commerciaux avec l’UE. Les petites entreprises peuvent également bénéficier d’un soutien au titre de l’initiative phare de l’UE en faveur des PME.

Tarifs

L’accord UE-Ukraine améliore la compétitivité des entreprises européennes sur le marché ukrainien et inversement. Dans l’ensemble, pour le commerce des marchandises, l’accord a éliminé la majorité des droits de douane – UE: 98,1 % et l’Ukraine: 99,1 %.

Produits industriels

Alors qu'une grande partie des droits de douane sur les produits industriels ont été éliminés lors de l'entrée en vigueur de l'accord, des périodes transitoires ont été convenues pour un certain nombre de lignes de produits.

UE

L'accord a supprimé 94,7 % des lignes tarifaires.

Pour quelques marchandises, les droits de douane sont encore progressivement éliminés par l'UE avec les périodes transitoires suivantes:

• minéraux - 2019
• produits chimiques - 2021
• engrais - 2023
• produits du bois - 2021
• chaussures - 2021
• articles en cuivre - 2021
• articles en aluminium - 2023
• voitures et la plupart des véhicules à moteur - 2023

Ukraine

À l'entrée en vigueur de l'accord, 49,2 % des produits industriels pourraient entrer en Ukraine en franchise de droits.

La part des exportations de l’UE libéralisées par l’Ukraine devrait passer à 96 % d’ici 2023. Cette nouvelle élimination progressive des droits de douane concerne les lignes de produits suivantes:

• minéraux - 2023
• produits chimiques organiques - 2019
• engrais - 2019
• pneumatiques - 2021
• articles en cuir - 2021
• textiles tels que les coiffures - 2019

Le secteur automobile ukrainien bénéficiera également d’une période transitoire allant jusqu’en 2026, résultat des négociations convenues à l’OMC en 2008.

Produits agricoles

UE

Les droits à l’importation sur la plupart des produits agricoles importés dans l’UE ont été ramenés à zéro en 2016. Des contingents tarifaires s'appliquent pour le reste des produits agricoles qui ne sont pas libéralisés. La gestion de ces contingents s'effectue soit selon le principe du «premier arrivé, premier servi», soit au moyen de certificats d'importation. Vous trouverez une liste de tous les contingents tarifaires tant pour l’UE que pour l’Ukraine aux appendices 1 et 2 de l’annexe I-A.

Ukraine

Près de la moitié des produits agricoles ukrainiens ont été libéralisés au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, mais un petit nombre de produits font l’objet d’une période transitoire allant jusqu’en 2023.

Tous les droits à l’importation de l’Ukraine ne seront pas réduits à zéro

• d’ici à 2026, 8,7 % des droits de douane agroalimentaires sur des produits tels que les produits laitiers, les œufs, le sucre, les huiles et graisses animales feront l’objet de réductions linéaires limitées de 20 à 60 % – un droit résiduel sera appliqué par la suite;
• pour les sucres, la viande de volaille et la viande de porc, des contingents tarifaires (CT) seront appliqués - les marchandises importées dans les quantités indiquées sont exemptes de droits

L’accord UE-Ukraine interdit l’utilisation de droits à l’exportation par les deux parties. Cependant, le gouvernement ukrainien a accepté d'éliminer progressivement les droits à l'exportation existants sur certaines marchandises d'ici 2026, y compris le bétail et les matières premières de cuir, les semences de certains types de cultures oléagineuses et les types de métaux. De plus amples informations à ce sujet figurent à l’annexe I-C de l’accord UE-Ukraine.

Un mécanisme de mesure de sauvegarde spécifique est prévu pour les exportations ukrainiennes jusqu’en 2031. Cela signifie que l’Ukraine est autorisée à imposer une surtaxe sur les droits à l’exportation de plusieurs marchandises, telles que les matières premières, les graines de tournesol et les types de métal, d’acier et de cuivre, si, au cours d’une période annuelle, le volume cumulé des exportations de l’Ukraine vers l’UE dépasse un seuil de déclenchement. De plus amples informations à ce sujet figurent à l’annexe I-D de l’accord UE-Ukraine.

Trouvez le taux tarifaire applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel (droit de douane inférieur ou nul), votre produit doit respecter certaines règles qui définissent son origine, les règles d’origine, qui sont établies dans la convention paneuro-méditerranéenne.

Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects. Plus d'informations disponibles sur la façon d'utiliser ROSA

Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

L'accord UE-Ukraine prévoit l'harmonisation de la législation, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité entre l'Ukraine et l'UE. Par conséquent, les fabricants ukrainiens ne doivent se conformer qu’à un seul ensemble d’exigences pour que leurs produits soient mis sur les marchés de l’UE et de l’Ukraine.

Les règlements rapprochés de l'Ukraine comprennent:

• l'accréditation et la commercialisation des produits, qui définissent les modules des procédures d'évaluation de la conformité;
• la sécurité générale des produits, en établissant des critères sur ce qui doit être pris en compte lors de l’évaluation de l’innocuité d’un produit et en déterminant quand interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité;

Pour une liste des 27 règlements qui couvrent les exigences de sécurité d’un large éventail de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples, voir l’annexe III de l’accord d’association UE-Ukraine.

En termes de normes, l'Ukraine a

• a adopté des normes internationales et européennes selon les meilleures pratiques
• s'est engagé à abroger toute norme nationale incompatible. Cela inclut toutes les normes GOST contradictoires (Gosudarstvenny Standart) utilisées dans les États post-soviétiques.

Comment saurai-je que les marchandises que j'importe dans l'UE sont conformes aux réglementations et aux normes de l'UE?

La coopération des parties en matière de surveillance du marché et de procédures d’évaluation de la conformité signifie que si vous exportez des biens à haut risque tels que des récipients à pression, des ascenseurs et certaines machines vers l’UE, vous n’avez besoin que d’une évaluation de la conformité réalisée par un organisme notifié (laboratoires ou autres organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement ukrainien).

Trouvez une liste des 114 organismes ukrainiens chargés de l’évaluation de la conformité des produits, qui ont tous été accrédités par l’Agence nationale d’accréditation de l’Ukraine.

Si vous souhaitez importer des marchandises dans l'UE depuis l'Ukraine, vous devrez passer par le processus de preuve de conformité au moyen d'une déclaration de conformité de l'UE signée par votre fabricant. Après l'avoir fait, le fabricant peut ensuite apposer le marquage CE sur ses produits lorsque cela est requis.

Dans le cadre de l'accord d'association UE-Ukraine, un accord sur la conformité, l'évaluation et l'acceptation des produits industriels (ACAA) sera conclu. Il s'agit d'un type d'accord de reconnaissance mutuelle entre l'UE et l'Ukraine. En vertu de cet accord, l’UE et l’Ukraine autoriseront la mise sur le marché des produits industriels énumérés dans les annexes de l’ACAA et qui satisfont aux exigences de conformité, sans essais ou procédures de conformité supplémentaires.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences en matière de santé et de sécurité – SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

Afin que vous puissiez exporter ou importer en douceur dans l'UE depuis l'Ukraine ou vice versa, vous devez connaître certaines règles relatives à la santé et à la sécurité des végétaux et des animaux entre l'Ukraine et l'UE. L’accord d’association UE-Ukraine a harmonisé de nombreuses règles sanitaires et phytosanitaires et interdit aux parties de mettre en place des obstacles injustifiés.

En ce qui concerne les maladies animales ou végétales, y compris les organismes nuisibles, il existe des procédures de reconnaissance du statut «indemne d’organismes nuisibles» de régions données. Ceci est à des fins commerciales et pour la notification des risques pour la santé publique, animale ou végétale. Si le pays importateur doit prendre des mesures pour maîtriser un risque sanitaire grave, l'accord d'association UE-Ukraine autorise l'adoption de mesures restrictives provisoires à l'encontre des importations. Celles-ci sont toutefois mises en œuvre de manière à réduire au minimum les perturbations des échanges entre les deux pays. Pour de plus amples informations sur les procédures, voir l'annexe VI de l'accord UE-Ukraine.

Contrôle SPS en Ukraine

Le gouvernement exerce trois types de contrôle aux frontières:

Contrôle sanitaire et épidémiologique

Cela vise à protéger le pays de la propagation des maladies ainsi qu'à mettre en œuvre des tests qui garantissent que les marchandises sont conformes aux normes sanitaires. Ce type de contrôle est obligatoire et s'exerce principalement sur les produits alimentaires importés, certains produits de consommation ainsi que sur l'exportation d'huiles de tournesol. Les marchandises qui entrent dans la catégorie des produits agricoles ne seront pas soumises à un contrôle sanitaire et épidémiologique.

Contrôle vétérinaire et sanitaire

Ce contrôle vise à prévenir la propagation des maladies animales. Les contrôles vétérinaires et sanitaires sont généralement appliqués aux exportations, aux importations et au transit d’animaux, de matériel de reproduction, de produits biologiques, de matériel pathologique, de préparations vétérinaires, de produits de soins aux animaux, d’additifs pour l’alimentation animale, de prémélanges et de produits animaux (y compris les produits à base de viande, les œufs, le lait, le poisson et le miel).

Contrôle phytosanitaire

Ce type de contrôle empêche non seulement la propagation des organismes nuisibles, mais il est également conçu pour superviser les régimes de quarantaine. Le contrôle phytosanitaire s’applique aux exportations, aux importations et au transit de végétaux et de produits végétaux (y compris les produits alimentaires), d’emballages, de moyens de transport, de sols et d’autres produits qui propagent des organismes nuisibles réglementés.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• signaler ce qui arrête vos exportations vers l’Ukraine à l’aide du formulaire en ligne – l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

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Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant).
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage.
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous voudrez peut-être demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour des descriptions de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indicateurs géographiques

L'accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l'importation et / ou l'exportation de vos marchandises vers l'Ukraine.

Marques de commerce et droits d'auteur

L'accord UE-Ukraine est conforme à plusieurs accords internationaux qui réglementent l'administration des marques et le droit d'auteur, en fournissant un système équitable et transparent pour l'enregistrement des marques. Si une demande est rejetée par une administration des marques, la décision doit être communiquée au demandeur par écrit et les motifs du refus doivent être fournis. Une marque peut être révoquée si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans un délai de cinq ans sur le territoire sur lequel elle a été enregistrée.

Dessins et modèles et brevets

En vertu de l’accord UE-Ukraine, vos dessins ou modèles créés de manière indépendante qui présentent un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pour une période allant jusqu’à 25 ans. Cela vous donnera le droit exclusif d'utiliser le design et d'empêcher des tiers de l'utiliser, de le recréer, de le vendre ou de l'importer et/ou de l'exporter sans votre consentement.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques, institué dans le cadre de l’accord UE-Ukraine, suivra la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne la propriété intellectuelle et fera rapport au comité «Commerce».

Marques de commerce

Les demandes de marques doivent être déposées auprès de l'Institut ukrainien de la propriété intellectuelle (le PTO ukrainien), qui est une entreprise d'État.

Vous aurez besoin des documents et informations suivants si vous souhaitez déposer une marque en Ukraine

• votre nom complet
• pays d'incorporation
• adresse et code de pays de l'OMPI
• une image et une description de la marque que vous revendiquez
• une description si la marque contient un élément verbal
• une indication de la couleur de la marque
• la liste des produits et/ou services faisant l’objet de la demande au titre de la classification internationale de Nice pertinente
• la date, le pays et le numéro de la demande de priorité ou la date d'exposition (si la priorité est revendiquée en vertu de la Convention de Paris);
• une copie certifiée conforme de la demande de priorité ou d'un document confirmant l'exposition d'expositions incorporant la marque demandée lors d'une exposition internationale officiellement reconnue
• une procuration signée par une personne autorisée au nom du demandeur

Le processus d'inscription est le suivant:

• si les documents de votre demande sont conformes aux exigences, vous serez avisé de la date de dépôt;
• les documents que vous avez soumis sont vérifiés pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences formelles de la loi ukrainienne sur les marques - si votre demande est conforme, il y a alors un examen sur le fond
• examen quant au fond - votre demande de marque est vérifiée pour l'éligibilité à la protection, comme spécifié par la loi ukrainienne et des recherches d'identité et de similitude sont effectuées

Indication géographique

Tout d’abord, pour pouvoir enregistrer une indication géographique en Ukraine, vous devez introduire votre demande en langue ukrainienne. Vous pouvez déposer les documents dans une langue étrangère et soumettre une traduction en ukrainien au plus tard 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Une fois votre demande et les pièces justificatives reçues, elles seront évaluées par l’Institut ukrainien de la propriété intellectuelle.

Votre demande doit contenir les documents suivants:

• une demande d’enregistrement de l’appellation d’origine des produits, de l’indication géographique d’origine des produits ou du droit d’utiliser l’indication d’origine qualifiée enregistrée des produits avec des informations sur le demandeur et son adresse;
• l'appellation d'origine des produits que vous revendiquez ou l'indication géographique d'origine des produits que vous revendiquez
• le nom des produits pour lesquels vous demandez l’enregistrement de l’indication d’origine spécifiée ou le droit d’utiliser l’indication d’origine qualifiée enregistrée;
• le nom et les limites du lieu géographique où les produits sont fabriqués et auquel se rapportent les propriétés, qualités ou réputations particulières;
• une description des propriétés, qualités, renommées ou autres caractéristiques particulières des produits;
• données relatives à l'utilisation de l'indication d'origine qualifiée revendiquée des marchandises sur l'étiquette et dans le marquage des marchandises
• des données sur la manière dont les propriétés particulières, les qualités de réputation des produits sont liées aux conditions naturelles ou au facteur humain du lieu géographique spécifié;

Veuillez noter qu'en tant que demandeur étranger en Ukraine, vous devrez également déposer d'autres pièces justificatives avec votre demande. Ces documents doivent confirmer

• la protection juridique, dans l’État membre de l’UE concerné, de l’indication qualifiée de l’origine des marchandises que vous demandez;
• votre droit d'utiliser l'indication qualifiée de l'origine des marchandises

Commerce des services

Tant le gouvernement ukrainien que l'UE ont formulé toutes leurs limitations ou réserves existantes à l'égard de la fourniture de services avec un niveau élevé de transparence. Les réserves adoptées par l'Ukraine figurent aux annexes XVI-D à F.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord UE-Ukraine contient trois annexes que vous devez connaître lors de l’exportation. Celles-ci contiennent des réserves que l’Ukraine a formulées à l’égard des exportateurs de l’UE.

• L’annexe XVI-D fournit une liste négative de tous les secteurs de services soumis à des limitations spécifiques lors de l’établissement d’une entreprise en Ukraine. Cela signifie que vous pouvez profiter des opportunités dans tous les secteurs qui ne sont pas répertoriés. Les limitations sont divisées en une liste de celles qui s'appliquent à tous les secteurs ou sous-secteurs, et une liste où des réserves spécifiques sont formulées par secteur ou sous-secteur.
• L'annexe XVI-E fournit une liste positive des secteurs de services dans lesquels vous pouvez effectuer des échanges transfrontaliers de services. Cette liste nomme tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à trader.
• L'annexe XVI-F énumère les réserves concernant les prestataires de services contractuels et les professionnels indépendants.

Qui peut créer une entreprise en Ukraine?

Si vous êtes

• une entreprise, l'accord UE-Ukraine vous permet d'établir ou d'acquérir des succursales de votre entreprise, ou des bureaux de représentation dans l'un ou l'autre pays
• En tant que particulier, l’accord UE-Ukraine vous offre la possibilité de créer et d’établir votre entreprise par l’intermédiaire d’un travail indépendant ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Vous recevrez le même traitement que celui accordé aux ressortissants ukrainiens et vice versa. L’annexe XVI-D fournit une liste des secteurs dans lesquels des limitations sont imposées à l’établissement.

Prestations transfrontalières de services

Si vous êtes intéressé par la fourniture transfrontalière de services, vous êtes autorisé à fournir à l'Ukraine (et vice versa) dans les mêmes conditions que celles accordées aux ressortissants ukrainiens. Les exceptions suivantes s'appliquent:

• les secteurs tels que les services notariaux, la propriété de forêts ou la direction d’établissements d’enseignement, pour lesquels le gouvernement ukrainien exige que le prestataire de services ait la nationalité ukrainienne, ou les services postaux, pour lesquels le prestataire de services doit obtenir une licence;
• secteurs totalement exclus de l'accord, par exemple les services audiovisuels, le cabotage maritime national et les services de transport aérien intérieurs et internationaux - l'article 92 de l'accord UE-Ukraine fournit une liste de ces services spécifiques

Dans les secteurs où l’accès au marché ukrainien vous est autorisé (et vice versa), l’accord UE-Ukraine supprime les limitations suivantes:

• un plafonnement du nombre de prestataires de services
  • Cela peut se faire soit par l'exigence d'un examen des besoins économiques, soit par l'application d'un système de quotas, soit par des lois qui favorisent les monopoles ou les fournisseurs de services exclusifs, limitant ainsi l'entrée d'autres fournisseurs de services sur le marché.
• la valeur totale des opérations de services ou des actifs
• le nombre total d'opérations de service ou la quantité totale d'extrants de service

L'annexe XVI-E fournit une liste positive des secteurs de services dans lesquels vous pouvez effectuer des échanges transfrontaliers de services. Cette liste nomme tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à trader. Par conséquent, tout secteur de services qui n'apparaît pas dans la liste a des limites. Vous trouverez de plus amples informations sur la liste des secteurs de services dans lesquels vous avez accès au marché à l’annexe XIV-E de l’accord UE-Ukraine.

Séjours temporaires

En vertu de l’accord UE-Ukraine, vous êtes autorisé à déménager temporairement en Ukraine pour y travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d’entreprise ou membre du personnel clé d’une entreprise de ce pays. Par exemple, si vous êtes un membre du personnel d'encadrement supérieur responsable de la création ou de la gestion d'un établissement.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

• personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe (personnel clé d'une entreprise en Ukraine (ou dans l'UE) ou stagiaires diplômés) - jusqu'à 3 ans
• visiteur d'affaires (par exemple, voyageant pour établir une entreprise en Ukraine (ou dans l'UE) ou vendeur d'affaires) - jusqu'à 90 jours sur une période de 12 mois
• stagiaire diplômé qui n'est pas une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe - jusqu'à 1 an

Si vous êtes un prestataire de services contractuel, l'accord UE-Ukraine crée également des opportunités pour vous dans des secteurs spécifiques dans l'un ou l'autre pays. À cet égard, cependant, vous devez

• fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de service d’une durée maximale d’un an;
• posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels;
• être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant des connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour plus d'informations sur

• services de courrier postal, voir articles 109 à 114 de l’accord UE-Ukraine
• communications électroniques, voir articles 115 à 124 de l'accord UE-Ukraine
• services financiers, voir articles 125 à 133 de l'accord UE-Ukraine
• le commerceélectronique, voir les articles 139 à 143 de l'accord UE-Ukraine; et le transport maritime international, voir les articles 135 à 138 de l’accord UE-Ukraine.

Marchés publics

Dans le cadre de l’accord UE-Ukraine, l’UE et l’Ukraine s’engagent à veiller à ce que vous ayez accès aux marchés publics de chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cela concerne les marchés publics de biens, de services ou de construction et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services publics. L'ouverture du marché se fait progressivement dans le cadre de l'accord UE-Ukraine.

L’accord garantit également que les soumissionnaires ukrainiens et européens bénéficient du même traitement lorsqu’ils soumissionnent les uns pour les autres.

L’accord UE-Ukraine oblige l’UE et l’Ukraine à veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies en ce qui concerne les appels d’offres:

• les appels d’offres sont dûment publiés et rendus publics sur l’internet. Cela permet à toute entreprise intéressée d'accéder aux informations concernant les appels d'offres à venir.
• les informations publiées comprennent les éléments les plus importants de l’offre, tels que l’objet du futur contrat, les délais applicables ou les conditions d’appel d’offres;
• il n’existe aucune discrimination directe ou indirecte à l’encontre des entreprises en provenance d’Ukraine ou de l’UE qui les empêcherait de participer à l’appel d’offres;
• la transparence et l’égalité de traitement sont assurées tout au long de la procédure d’appel d’offres;
• la décision relative à l’attribution du marché est communiquée à tous les candidats, et les raisons de ne pas être le soumissionnaire retenu sont fournies sur demande.
• en cas de litige, les entreprises ont le droit de soulever des questions devant les instances de recours nationales compétentes;

Liens, contacts et documents

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Autres liens

• en savoir plus sur les relations commerciales entre l'UE et l'Ukraine, les rapports d'évaluation de l'UE et d'autres documents
• pour plus d'informations sur le soutien aux petites entreprises souhaitant faire des affaires à l'étranger, lire l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
• en savoir plus sur le soutien offert aux petites entreprises qui cherchent un soutien financier pour accéder aux marchés étrangers dans le cadre du programme COSME – Programme européen pour les petites et moyennes entreprises
• le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l'UE et l'Ukraine. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
• Bureaux d’assistance régionaux pour le commerce