Taxe sur la valeur ajoutée

Un pourcentage des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculé sur une base unifiée, est affecté au financement du budget de l’UE. La TVA est imposée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production de tout produit ou service, prélevée sur la consommation finale et perçue fractionnellement.

• pour toutes les activités commerciales, à savoir: livraisons de biens et prestations de services, importations et opérations intracommunautaires (marchandises introduites dans un pays de l'UE à partir d'un autre pays de l'UE)
• à chaque étape de la production et de la distribution d'un bien ou d'un service, en appliquant un pourcentage au prix de chaque transaction. Toutefois, la TVA est finalement supportée par le consommateur final.
• au moyen d’un régime dans le cadre duquel certains assujettis (les assujettis à la TVA) facturent la TVA sur leurs ventes (taxe en aval) et récupèrent la TVA perçue sur leurs achats de biens ou de services utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle (taxe en amont). La différence entre la taxe en aval et la taxe en amont est la TVA finalement perçue

Législation applicable

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est la législation européenne de base relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La DG Fiscalité et union douanière est chargée de la mise en œuvre des règles en matière de TVA.

Opérations imposables

Les principales activités soumises à la TVA sont les suivantes:

• Livraison de biens à des fins commerciales, sur le territoire d’un pays de l’UE, effectuée par un assujetti
• Prestations de services: La TVA est exigible dans le pays de l'UE où le destinataire du service est établi
• Opérations intracommunautaires: les achats effectués par des opérateurs résidant dans différents pays de l’UE ne sont pas considérés comme des importations et des exportations, mais comme des transactions intracommunautaires. Les acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA seront facturées dans le pays de l'UE vers lequel les biens sont expédiés.
• Importations : La TVA est perçue à l'importation des marchandises et est généralement perçue lors des procédures de dédouanement en vue de leur mise en circulation. Toutefois, lorsque les biens sont importés dans un pays de l’UE mais sont destinés à être utilisés ou consommés dans un autre, ils peuvent être placés sous un régime suspensif de TVA. En vertu de ce régime, la TVA sera facturée dans le pays de destination de l’UE et non dans le pays d’entrée de l’UE dans l’UE.

Paiement de la TVA (Importations)

Les paiements de TVA à l'importation sont traités de la même manière que les droits de douane.

Les assujettis doivent remplir et présenter à la douane le document administratif unique, qui doit indiquer la valeur des marchandises, le lieu d’origine, le destinataire, la destination, le prix, le poids, etc.

Les informations relatives à la TVA, aux accises et aux droits de douane doivent être remplies dans la case n° 47 du formulaire.

Montant imposable

La base d'imposition est le montant total effectivement payé ou à payer par l'acheteur, le client ou un tiers. Dans l'ensemble, la base d'imposition est le prix facturé, y compris:

• taxes, droits, prélèvements et charges, à l'exclusion de la TVA elle-même
• les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance facturés par le fournisseur à l'acheteur ou au client.

Lors de l’importation de biens, la base d’imposition comprend également les frais accessoires exposés jusqu’au lieu de destination:

"Montant imposable = valeur en douane + droits de douane et autres taxes dues en raison de l'importation + frais supplémentaires jusqu'au lieu de destination."

Taux minimaux de TVA

Les opérationsimposables sont soumises aux taux et aux réglementations approuvés par le pays de l'UE auquel les biens ou les services sont fournis. Chaque pays de l'UE peut fixer des taux selon les limites suivantes:

• le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. Les pays del'UE peuvent également appliquer un ou deux taux réduits qui ne doivent pas être inférieurs à 5 % et qui ne s'appliquent qu'à des livraisons de biens très spécifiques.
• la directive permet l’application d’un taux réduit non inférieur à 12 % (le «tauxde stationnement»)pour certains biens ou services.
• elle permet également à certains pays de l’UE de maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 % (tauxsuper réduits).

Marchandises soumises à des taux réduits de TVA

L'annexe III de la directive sur la TVA permet aux pays de l'UE d'appliquer des taux réduits aux catégories suivantes:

1. les denrées alimentaires (y compris les boissons, mais à l'exclusion de l'alcool) destinées à l'alimentation humaine et animale. Cela comprend les animaux vivants, les semences, les plantes, les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les produits normalement destinés à compléter ou à remplacer des denrées alimentaires.
2. approvisionnement en eau
3. produits pharmaceutiques des types normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection sanitaire
4. le matériel médical, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter un handicap, pour l'usage personnel exclusif des personnes handicapées. Cela comprend la réparation de ces biens, ainsi que des sièges d'auto pour enfants
5. transport de passagers et de leurs bagages d'accompagnement
6. la fourniture de livres (y compris en prêt par les bibliothèques). Il s'agit de brochures, de dépliants, d'images pour enfants, de livres de dessin ou de coloriage, de musique imprimée ou manuscrite, de cartes, de cartes hydrographiques, de journaux et de périodiques. Le matériel entièrement ou substantiellement consacré à la publicité est exclu
7. admissions aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attractions, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions, manifestations et installations culturelles similaires et enfin réception de services de radiodiffusion
8. les services fournis par les écrivains, les compositeurs et les artistes interprètes ou exécutants (les redevances sont incluses);
9. fourniture, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre d'une politique sociale
10. livraisons de biens et prestations de services normalement destinés à la production agricole, à l'exclusion des biens d'équipement tels que les machines ou les bâtiments
11. hébergements fournis par des hôtels et établissements similaires, y compris la mise à disposition de logements de vacances et la location de terrains de camping et de parcs de caravanes
12. admission à des événements sportifs
13. utilisation des installations sportives
14. la fourniture de biens et de services par des organisations reconnues par les pays de l’UE en tant qu’organismes de bienfaisance et exerçant des activités dans le domaine de l’aide sociale ou de la sécurité sociale;
15. les services fournis par les pompes funèbres et les services de crémation, ainsi que la fourniture de biens connexes
16. la fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que de traitements thermiques;
17. services fournis dans le cadre du nettoyage des rues, de la collecte des ordures et du traitement des déchets

Régime suspensif et zones franches

Les marchandises importées peuvent être placées sous l'un des régimes douaniers énumérés ci-dessous:

• marchandises placées en dépôt temporaire
• marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système de la suspension des droits)
• marchandises placées dans des entrepôts douaniers ou des zones franches
• l'admission temporaire
• procédures de transit
• Zones franches dans lesquelles les marchandises sont exemptes de TVA et de droits et taxes à l'importation

Toutefois, la TVA ne sera pas exigible tant que les biens n'entreront pas sur le marché pour être vendus au public.

Taux de TVA dans les pays de l'UE

Les taux de TVA actuels (%) dans les pays de l'UE sont les suivants:

(+) Certains États membres de l'UE ont temporairement réduit les taux de TVA pour des biens spécifiques à l'appui de la lutte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de leur législation nationale.

Territoires spéciaux

Certains territoires des pays de l'UE peuvent être exclus du champ d'application de la TVA ou peuvent appliquer des taux spéciaux.

Territoires des pays de l'UE exclus de l'application de la TVA

• Allemagne: l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen
• Italie: Livigno, Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano
• France: Guadalupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte
• Espagne: Ceuta, Melilla et les îles Canaries
• Grèce: le mont Athos
• Autriche: Jungholz et Mittelberg
• Danemark: Groenland et îles Féroé
• Finlande: îles Åland

Territoires avec tarifs spéciaux

• Portugal : Açores et Madère
• Grèce: plusieurs îles de la mer Égée
• France : Corse

Territoires tiers traités comme des pays de l'UE

Les opérations en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco sont traitées comme des opérations en provenance ou à destination de la France.

Détails de la TVA par pays

Autriche

Belgique

Bulgarie

Croatie

Chypre

République tchèque

Danemark

Estonie

Finland

France

Allemagne

Grèce

Hongrie

Irlande

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

République slovaque

Slovénie

Espagne

Suède