L'accord de partenariat économique intérimaire UE-États du Pacifique

L'accord en un coup d'œil

L’APE UE-Pacifique a été ratifié par le Parlement européen en janvier 2011 et par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en mai 2011. Le gouvernement des Fidji a commencé à appliquer l'accord en juillet 2014. Le Samoa a adhéré à l’accord en décembre 2018 et l’applique depuis lors. Les Îles Salomon ont également adhéré à l’accord en mai 2020 et l’appliquent depuis lors.

Les Tonga et le Timor-Oriental ont informé la Commission européenne de leur intention d'adhérer à l'APE.

L’APE UE-Pacifique ouvre les échanges de marchandises avec l’UE. L'accord comprend:

• accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour toutes les marchandises en provenance des États du Pacifique de l’APE
• l'ouverture asymétrique et progressive de leurs marchés aux produits de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveaux de développement et des secteurs sensibles;
• exclusion de certains secteurs et produits sensibles de la libéralisation du côté du Pacifique
• la possibilité pour les États du Pacifique de réintroduire des droits et des contingents si les importations en provenance de l'UE perturbent ou menacent de perturber leurs économies locales;
• les règles relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires visant à aider les exportateurs du Pacifique à respecter les normes d’importation de l’UE;
• des procédures douanières efficaces et une coopération renforcée entre les administrations
• l'amélioration des règles d'origine pour les produits de la pêche transformés en provenance du Pacifique - la disposition dite "d'approvisionnement mondial" qui vise à stimuler la création d'emplois et le développement dans la région.

Pays bénéficiaires

• Fidji
• Papouasie - Nouvelle-Guinée
• Samoa
• Îles Salomon

Pays susceptibles d'en bénéficier à l'avenir

• Les Tonga ont fait part de leur intention d'adhérer à l'APE
• Le Timor-Leste a exprimé son intention d'adhérer à l'APE
• L'accord reste ouvert à l'adhésion des autres pays ACP du Pacifique

Dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique

L’APE UE-Pacifique prévoit des dispositions asymétriques en faveur des pays du Pacifique, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles, ainsi que des garanties et des mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et les industries naissantes.

Alors que les marchés de l'UE ont été immédiatement et pleinement ouverts, les États de l'APE Pacifique ouvrent partiellement et progressivement leurs marchés aux importations en provenance de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement.

Tarifs

• L’UE accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à 100 % à toutes les importations en provenance des pays de l’APE Pacifique. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.
• Les pays de l’APE Pacifique suppriment progressivement et partiellement les droits, comme suit:
  • La Papouasie-Nouvelle-Guinée a volontairement ouvert son marché à 88 % des importations de l’UE dès le premier jour (même si elle aurait bénéficié d’une période de transition de 15 ans)
  • Fidji ouvre son marché à 87% des importations en provenance de l'UE en 15 ans
  • Le Samoa ouvre son marché à 80 % des importations en provenance de l'UE en 20 ans
  • Les Îles Salomon ouvrent leur marché à 83% des importations en provenance de l'UE en 15 ans
• Si les importations de certains produits de l’UE dans les pays de l’APE Pacifique augmentent soudainement, des garanties telles que des contingents d’importation et la réintroduction de droits peuvent être appliquées par les pays de l’APE Pacifique dans certaines circonstances.

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Règles d'origine

Pour bénéficier du tarif préférentiel, votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine.

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d’origine sont énoncées dans le protocole II relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Mon produit est-il originaire de l'UE ou d'un État de l'APE Pacifique?

Pour que votre produit puisse bénéficier d'un tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord de partenariat économique UE-Pacifique, il doit provenir de l'UE ou d'un État de l'APE Pacifique. Un produit est considéré comme originaire de l’UE ou d’un État de l’APE Pacifique, s’il est:

• entièrement obtenus dans l’UE ou dans un État de l’APE Pacifique, ou
• fabriquées dans l’UE ou dans un État de l’APE Pacifique à l’aide de matières non originaires et satisfont aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe II
  Voir l’annexe 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. Voir également l'annexe II, point a), pour d'autres règles spécifiques à certains produits.

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre (par exemple, ouvraison ou transformation insuffisante, règle du transport direct). Il existe également des flexibilités supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits (par exemple, la tolérance ou le cumul).

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit.
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final, par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé);
• opérationsspécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres pour les fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs chimiques.
• une combinaison de ces différentes règles est possible, les différentes règles étant respectées alternativement ou en combinaison.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 15 % du prix départ usine du produit
• cette tolérance ne peut pas être utilisée pour dépasser un seuil de matières non originaires maximales exprimées en valeur figurant dans les règles spécifiques au produit
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’annexe 1 «Notes introductives».

Cumul

L'accord prévoit les types de cumul de l'origine suivants:

• le cumul bilatéral, qui permet de comptabiliser les matières originaires d’un État de l’APE Pacifique comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
• le cumul intégral, qui permet de comptabiliser les matières non originaires comme originaires de l’UE ou des États de l’APE Pacifique, lorsqu’elles ont été ouvrées ou transformées dans ces pays ou dans d’autres États ACP ou pays et territoires d’outre-mer de l’UE
• le cumul diagonal, qui permet de comptabiliser les matières originaires de tout État de l’APE Pacifique, d’un autre État ACP ou d’un pays ou territoire d’outre-mer de l’UE comme si elles étaient originaires d’un État de l’APE Pacifique ou de l’UE lorsqu’elles sont utilisées dans la production d’un produit sous certaines conditions. Ce type de cumul nécessite la mise en place d'un accord de coopération administrative entre les deux pays d'où l'origine est cumulée.

À compter du 22 février 2019, l’UE peut appliquer le cumul diagonal avec certains États ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer de l’UE (JO C 69 du 22.2.2019, p. 2).

• cumul avec les pays en développement voisins, qui permet de comptabiliser les matières originaires de ces pays comme originaires d'un État du Pacifique lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles qu’une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle du transport direct:

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un État de l’APE Pacifique (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Le transbordement ou l'entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne font pas l'objet d'opérations autres que

• déchargement
• rechargement
• toute opération destinée à les conserver en bon état

Les produits originaires peuvent être transportés par canalisation à travers un territoire autre que celui des États de l'APE Pacifique ou de l'UE.

La preuve du transport direct devra être apportée aux autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

Le remboursement des droits précédemment payés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel est autorisé en vertu de l’accord de partenariat économique UE-Pacifique.

Procédures d'origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d'origine. Les procédures d'origine relatives aux demandes de tarif préférentiel et au contrôle par les autorités douanières sont définies au titre IV relatif à la preuve de l'origine et au titre V relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment:

• déclarer l'origine d'un produit
• pour revendiquer des préférences
• les autorités douanières peuvent vérifier l'origine d'un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel, vous devez fournir une preuve de l'origine.

• vous aurez besoin soit
  • un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou
  • une déclaration d'origine
• la preuve de l'origine est valable pendant une période de dix mois à compter de la date de délivrance;
• aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale des produits n'excède pas
  • 500 € pour les petits colis
  • 1 200 € pour les bagages personnels

Preuve d'origine

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

• Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur.
• L'annexe III comprend un modèle de certificat EUR.1 et donne des instructions pour le remplir.
• l'exportateur demandant le certificat doit être disposé à présenter les documents prouvant le caractère originaire des produits concernés;

Déclaration d'origine (autodéclaration de l'exportateur)

• les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou d’un État de l’APE Pacifique en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d'origine peut être faite par
  • un exportateur agréé, ou
  • tout exportateur, si la valeur totale des produits n'excède pas 6 000 EUR

Exportateurs agréés

En vertu de cet accord, les exportateurs peuvent demander à leurs autorités douanières l'autorisation d'établir des déclarations d'origine pour des produits de toute valeur.

L'exportateur doit fournir aux autorités douanières des garanties suffisantes que le caractère originaire des produits et le respect de toutes les autres exigences de l'accord (protocole) peuvent être vérifiés.

Les autorités douanières peuvent retirer le statut d'exportateur agréé en cas d'abus.

Que doit contenir la déclaration d'origine?

• l'exportateur doit dactylographier, apposer son cachet ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV): «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... ) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d’origine préférentielle [...].»
• la déclaration d'origine peut être faite dans n'importe laquelle des langues officielles de l'UE
• vous devez signer votre déclaration d'origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Soumission

• une déclaration d'origine peut être faite par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu'elle soit présentée dans le pays importateur au plus tard deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
• lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. La vérification est basée sur

• coopération administrative entre les autorités douanières de la partie importatrice et de la partie exportatrice
• contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

• se renseigner sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l’Union européenne;
• rechercher les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• en savoir plus sur les normes générales de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l’Union européenne;
• rechercher les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans My Trade Assistant

Documents et procédures de dédouanement

Pour une description de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Pour des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière .

Propriété intellectuelle et indications géographiques

• trouver des informations spécifiques sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays les moins avancés et des pays en développement;
• trouver des informations générales sur la propriété intellectuelle et les indications géographiques

Commerce des services

• trouver des informations spécifiques sur le marché européen des services
• trouver des informations générales sur les règles, réglementations et facilités régissant le commerce des services

Marchés publics

• trouver des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics
• trouver des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics;

Investissement

• trouver des informations spécifiques sur les investissements de l’étranger dans l’UE
• trouver des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger 

Autres domaines

Concurrence

• depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE
• l’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
• si l'industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d'Europe, l'APE Pacifique permet de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante

Développement durable et droits de l'homme

L’APE UE-Pacifique repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance.

• la «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
• les institutions conjointes de l’APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de l’APE sur le développement durable des parties. Conformément à l'accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle clair à jouer.

Renforcement des capacités et assistance technique

L'UE fournit une assistance technique dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de tracas lorsque vous traitez avec les douanes.

Liens et documents utiles

• Mon assistant commercial – consultez les conditions, règles et exigences détaillées applicables à votre produit
• Voir le texte intégral de l’APE UE-Pacifique
• Demande de dérogation Annexe VII
• Dérogations RSP Annexe II bis
• Certificat d'information Annexe VI
• Notes introductives Annexe I
• Déclaration sur facture Annexe IV
• Déclarations communes
• PTOM pays voisins Annexe VIII
• RSP Annexe II
• Protocole de RoO
• Afrique du Sud article 4 Annexe XII
• Exclusions de l'Afrique du Sud Annexe XI
• Déclaration du fournisseur Annexe V