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Accords de partenariat économique (APE)

Découvrez les accords de partenariat économique (APE) de l’UE avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

En un coup d’œil

 

Les accords de partenariatéconomique (APE) sont des accords commerciaux et de développement négociés entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ils ouvrent pleinement et immédiatement les marchés de l’UE, tandis que les partenaires ACP ne s’ouvrent que partiellement aux importations de l’UE, pendant les périodes de transition.

 

Accords APE:

  • sont un processus qui remonte à la signature de l’accord de Cotonou.
  • sont «sur mesure» pour répondre à des circonstances régionales spécifiques.
  • sont des accords compatibles avec les règles de l’OMC, mais vont au-delà des accords de libre-échange conventionnels, en mettant l’accent sur le développement des pays ACP, en tenant compte de leur situation socio-économique et en incluant la coopération et l’assistance pour aider les pays ACP à tirer profit des accords.
  • ouvrir la voie à une vaste coopération commerciale dans des domaines tels que les normes sanitaires et autres normes.
  • créer des institutions communes chargées de surveiller la mise en œuvre des accords et de traiter les questions commerciales de manière coopérative.
  • sont conçus pour être des moteurs de changement qui contribueront à relancer les réformes et à contribuer à la bonne gouvernance économique. Cela aidera les partenaires ACP à attirer des investissements et à stimuler leur croissance économique.

Pays bénéficiaires

Au total, 32 pays ACP mettent déjà en œuvre des APE dans 7 régions:

Deux régions d’Afrique — l’Afrique de l’Ouest et la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) — n’ont pas encore achevé leurs processus de signature, tandis que les États membres de l’UE et 15 des 16 pays d’Afrique de l’Ouest et 2 des 5 pays de la CAE ont signé ces APE régionaux.

Voir un aperçu de la mise en œuvre des APE dans différents pays partenaires.

Dispositions asymétriques en faveur des pays ACP

Les APE prévoient des dispositions asymétriques en faveur des pays ACP, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine souples, ainsi que des mesures de sauvegarde et des mesures spéciales en faveur de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la protection des industries naissantes.

  • Alors que les marchés de l’UE sont immédiatement et pleinement ouverts, les pays ACP ont 15 ans pour s’ouvrir aux importations de l’UE (avec une protection pour les importations sensibles) et jusqu’à 25 ans dans des cas exceptionnels. En outre, les producteurs de 20 % des produits les plus sensibles bénéficieront d’une protection permanente contre la concurrence.

Tarifs

  • L’UE accorde des droits nuls et des contingents nuls aux importations en provenance des pays ACP. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits de l’APE
  • Les pays ACP suppriment progressivement leurs droits, sur une période de 15 à 25 ans. Les produits sensibles tels que les denrées alimentaires peuvent être totalement exclus de la libéralisation. En cas d’augmentation soudaine des importations de certains biens de l’UE dans les pays ACP, des mesures de sauvegarde telles que des contingents d’importation s’appliquent. Certains APE permettent aux pays ACP d’imposer de nouveaux droits pour des raisons spécifiques liées au développement.
  • Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs applicables à votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d’origine et de sa destination. En cas de doute, veuillez contacter vos autorités douanières.

Règles d’origine

Des règles d’origine flexibles permettent aux pays ACP d’exporter des produits avec des intrants provenant d’autres pays, en particulier dans des secteurs clés — l’agriculture, la pêche, le textile et l’habillement. Par exemple, un produit textile peut entrer dans l’UE en franchise de droits si au moins une étape de la production — comme le tissage ou le tricotage — a eu lieu dans un pays signataire de l’APE.

Avant d’exporter/importer, assurez-vous:

Tolérance

Les tolérances figurant dans les APE sont plus clémentes que les tolérances habituelles. Elles correspondent à 15 % du prix départ usine du produit fini, au lieu des 10 % prévus dans la plupart des accords conclus par l’UE. Pour le textile et l’habillement, des tolérances spécifiques s’appliqueront.

Cumul

Les dispositions générales des APE prévoient les types de cumul suivants:

  • Cumul bilatéral avec l’UE
  • Cumul diagonal et cumul intégral avec les PTOM et les pays ACP. Les dispositions applicables peuvent varier selon les APE. Veuillez vérifier les dispositions pertinentes pour chaque APE. Dans la plupart des APE mis en œuvre, le cumul avec tous les pays ACP (tels que définis dans chaque APE) ne s’appliquera que si:
    • les pays participant à l’acquisition du caractère originaire ont conclu des accords de coopération administrative;
    • les intrants et les produits finaux ont acquis le caractère originaire en appliquant les mêmes règles d’origine que celles prévues dans l’APE.
  • Cumul avec les pays en développement voisins. Les matières originaires d’un pays en développement voisin (appartenant à une entité géographique cohérente) autre qu’un État ACP peuvent être considérées comme des matières originaires des États de l’APE lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Veuillez noter que:
    • La liste de ce qui est considéré comme un pays voisin est annexée à chaque protocole.
    • Pour que ce type de cumul puisse s’appliquer, il doit être demandé par les pays APE.
    • Dans ce cas, les règles d’origine applicables aux intrants provenant des pays voisins sont définies dans chaque APE.

Pour l’ APE CDAA qui est appliqué à titre provisoire depuis 16/9/2016, deux autres types de cumul remplacent les dispositions relatives au cumul avec les pays en développement voisins. Ils sont:

  • Cumul en ce qui concerne les matières soumises au régime de franchise de droits de la nation la plus favorisée (NPF) dans l’Union européenne
  • Cumul en ce qui concerne les matières originaires d’autres pays bénéficiant d’un droit préférentiel et d’un accès en franchise de contingent à l’Union européenne

Dans la pratique, ce qui précède permet aux pays de l’APE CDAA de cumuler l’origine pour toutes les matières qui peuvent être importées dans l’UE à droit nul (par le biais soit d’un régime préférentiel avec l’UE, y compris le SPG, soit d’un régime NPF). Ainsi, un «cumul global» pour les matières à droit nul, quelle que soit leur origine, est établi pour les pays signataires de l’APE.

Le transport direct

La preuve du transport direct doit être apportée aux autorités douanières du pays d’importation.

Le transport direct entre un État d’Afrique orientale et australe (AfOA) et l’UE (ou via le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux des États d’Afrique orientale et australe ou de l’UE.

Le transport direct entre un État du Pacifique et l’UE (ou via le territoire des autres pays mentionnés dans les articles sur le cumul) est applicable. Le même principe s’applique au transport de marchandises entre les États du Cariforum et l’UE.

Pour l’APE CDAA, les conditions plus strictes de la disposition relative au «transport direct» sont remplacées par un nouveau système appelé «non-modification». La règle de non-modification permet le transbordement, l’entreposage et le fractionnement des envois sur le territoire de pays tiers.

Ristourne de droits

Cela signifie que des droits acquittés sur des matières qui ont été précédemment importées en vue d’une transformation ultérieure puis exportées vers un pays ayant signé un accord de partenariat économique avec l’UE peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

Conditions des navires

Les poissons capturés en haute mer et dans les zones économiques exclusives de pays APE peuvent être considérés comme originaires d’un pays APE uniquement lorsqu’ils sont capturés par des navires qui remplissent certains critères. Ces critères se réfèrent au lieu d’immatriculation d’un navire, au pavillon sous lequel ils naviguent, ainsi qu’à leur propriétaire.

Veuillez noter qu’en vertu des règles d’origine de l’APE, il n’existe aucune exigence spécifique concernant la nationalité de l’équipage, des capitaines ou des officiers. Ces exigences, qui figuraient dans l’accord de Cotonou initial, ont été supprimées afin de faciliter l’octroi de l’origine aux poissons capturés par les pays APE.

En raison des dispositions relatives au cumul, ces conditions peuvent être remplies par différents États APE.

Règles d’origine par produit

Les règles par produit figurent à l’annexe II de chaque protocole. Néanmoins, pour certains APE, des règles plus souples figurent à l’annexe 2A.

 

Utilisez l’option de recherche de My Trade Assistant pour trouver les règles applicables à votre produit spécifique, en fonction de son pays d’origine et de son pays de destination.

Dérogations

Outre ces dispositions, des dérogations à la règle spécifique d’un produit ont été accordées dans le cadre de divers APE. Par exemple, l’APE Cariforum a accordé une dérogation à la République dominicaine (voir APE Cariforum pour une règle spécifique pour les vêtements), les APE de l’ESA et du Pacifique ont respectivement accordé une dérogation pour le thon en conserve (voir l’APE AfOA pour une règle spécifique pour les conserves de thon) et enfin, les pays de l’APE CDAA ont bénéficié de dérogations dans plusieurs domaines, y compris le thon et la homard. (voir pour la Namibie une règle spécifique pour le thon germon et pour le Mozambique comme règle spécifique pour les crevettes, les crevettes et le homard).

Preuves de l’origine

  • Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits ainsi que toutes autres conditions qu’elles imposent.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d’exportateur agréé en cas d’abus. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

  • Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays APE doivent être accompagnés d’une preuve de l’origine. La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois. Il peut s’agir:
    • certificat de circulation des marchandises EUR.1 — délivré par les autorités douanières du pays d’exportation. L’exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit pouvoir présenter, sur demande, des documents établissant le caractère originaire des produits concernés et satisfaisant aux autres conditions prévues par le protocole relatif aux règles d’origine.
    • une déclaration sur facture — délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par un exportateur agréé, pour des envois d’une valeur quelconque
  • Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire de vos produits et à remplir les autres conditions prévues par le protocole sur les règles d’origine.

 

Les modèles appropriés pour le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la déclaration sur facture figurent dans chaque accord APE, en tant qu’annexes du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

  • Découvrez les exigences techniques, les règles et les procédures auxquelles les marchandises doivent satisfaire pour être importées dans l’Union européenne.
  • Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données des assistants commerciaux. Pour visualiser les exigences applicables à votre produit, vous devrez d’abord identifier son code douanier. Si vous ne connaissez pas le code douanier, vous pouvez le rechercher avec le nom de votre produit dans le moteur de recherche intégré.

Prescriptions SPS en matière de santé et de sécurité

Documents et procédures de dédouanement

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à un tarif préférentiel et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Autres documents

Découvrez les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l’importation dans l’Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

Commerce de services

Marchés publics

Investissement

Autres (concurrence, commerce et développement durable)

Concurrence

  • Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation pour tous les produits exportés vers les pays APE.
  • L’UE a réduit au minimum les mesures en matière de production et de distorsion des échanges
  • Si l’industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d’Europe, les APE permettent de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l’industrie naissante.

Développement durable

Les APE sont explicitement fondés sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance. Les APE contiennent donc certains des termes les plus forts en matière de droits et de développement durable dans les accords de l’UE.

  • La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles que définies dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
  • Les institutions conjointes des APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des APE sur le développement durable des parties. Conformément à l’accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont clairement un rôle à jouer.

Intégration régionale

Les APE visent à contribuer à l’intégration économique régionale. Les clauses de préférence régionale figurant dans les APE prévoient que les pays de la même région offrent au moins les mêmes avantages les uns aux autres qu’à l’UE.

Les APE concernent donc autant les échanges entre les pays dans le cadre d’un APE que les échanges avec l’UE.

  • L’UE fournit une aide au développement et des mesures de renforcement des capacités commerciales pour aider les agriculteurs ACP à se conformer aux normes sanitaires, phytosanitaires et autres normes agricoles.

Renforcement des capacités et assistance technique

Parallèlement à chaque APE, l’UE fournit une assistance technique pour l’aide au commerce. Cela aide les pays à adapter leurs procédures douanières et à réduire les formalités administratives. Pour vous, cela signifie moins de mal à traiter avec les douanes.

Liens et documents utiles

Voir la brochure «Mettre le partenariat en pratique». Accords de partenariat économique (APE) conclus entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

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