Règles d'origine
L’UE a conclu des accords ou des arrangements spéciaux avec ses pays partenaires pour des tarifs préférentiels, qui comprennent également des règles d’origine spécifiques permettant de déterminer quand un produit est considéré comme originaire du pays partenaire. Dans ces circonstances, le produit bénéficie d'un traitement tarifaire préférentiel.
Les règles d'origine appliquées à chaque pays partenaire dans le cadre des différents accords ne sont pas identiques, bien qu'elles reposent toutes sur les mêmes concepts. Ainsi, chaque régime préférentiel est assorti d'un ensemble spécifique de règles d'origine, que vous devez consulter comme suit:
- My Trade Assistant répertorie les règles spécifiques aux produits pour le marché sélectionné
- pour un aperçu des particularités des principes généraux, des dispositions et des procédures applicables, veuillez consulter la section Marchés hors UE
En savoir plus pour une explication des principes de base.
Procédures d'origine
Preuve de l'origine
Une preuve de l'origine est un document de commerce international qui certifie que les marchandises incluses dans un envoi proviennent d'un pays ou d'un territoire particulier. Les certificats d’origine accompagnent la déclaration en douane d’importation (ou le document administratif unique, DAU) lorsqu’ils sont fournis à l’Autorité douanière de l’UE.
Le caractère originaire des marchandises peut être prouvé par:
- un certificat d'origine non préférentielle. Il certifie que le pays d'origine des marchandises ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un traitement préférentiel - ces certificats sont normalement délivrés par les chambres de commerce.
- un certificat d'origine préférentielle - il permet aux marchandises de bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu'elles sont importées d'un pays tiers avec lequel l'UE a conclu un accord préférentiel
Ces certificats doivent être délivrés par les autorités douanières du pays exportateur et présentés au moment du dédouanement.
Quel type de certificat utiliser est déterminé par chaque accord préférentiel: Formulaire A (pour le régime SPG), EUR MED (pour certains cas concrets dans le système PEM) ou 1 € (pour tous les autres cas).
Par ailleurs, pour les envois d’un montant maximal de 6 000 EUR, les exportateurs peuvent établir une déclaration sur facture, quel que soit le pays partenaire commercial. Pour les envois supérieurs à 6 000 EUR, les déclarations sur facture ne sont acceptées que si elles sont émises par un exportateur agréé.
Un cas particulier de déclarations sur facture est le système REX:
Le système REX repose sur un principe d’autocertification par les opérateurs économiques qui émettent eux-mêmes des «déclarations d’origine».
Une attestation d'origine est une déclaration d'origine ajoutée par l'exportateur enregistré sur la facture ou tout autre document commercial. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 de l’AE CDU [règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (JO L 343 du 29.12.2015) (CELEX 32015R2447)].
Pour pouvoir établir une attestation d'origine, les opérateurs économiques doivent être enregistrés dans une base de données par les autorités compétentes de leur pays d'origine. À la suite de cet enregistrement, l’opérateur économique deviendra un «exportateur enregistré».
Des informations sur les données de l’exportateur enregistré sont publiées sur les pages spécifiques de l’UE consacrées à la section REX. Sur cette page, les entreprises peuvent vérifier la validité des enregistrements des exportateurs enregistrés qui présentent des attestations d'origine.
Il convient de noter que pour les envois d’une valeur inférieure à 6 000 EUR, l’attestation d’origine peut être établie sans obligation d’enregistrement.
Mise en œuvre progressive du système REX
Le système REX remplace progressivement le système actuel fondé sur les certificats d’origine délivrés par les autorités gouvernementales et sur les déclarations sur facture établies par les opérateurs économiques.
Il a été appliqué en premier lieu et progressivement au système de préférences généralisées (SPG). Voir l’état actuel de sa mise en œuvre et la liste des pays qui l’appliquent ici.
Informations contraignantes sur l'origine (BOI)
Si vous n'êtes pas sûr de l'origine de vos marchandises, ou si vous voulez simplement une sécurité juridique, vous pouvez demander une décision d'information contraignante sur l'origine (BOI).
Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont valables – et contraignants – après leur délivrance, à condition que les marchandises et les circonstances décrites lors de la demande de décision RCO soient identiques à tous égards. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de délivrance.
Vous trouverez ici une liste des autorités responsables de la délivrance des RCO dans chacun des 27 pays de l’UE (voir p. 19 au JO C 29 du 28.1.2017). Vous trouverez également ici d’autres orientations sur les informations contraignantes en matière d’origine.