Instrument international relatif aux marchés publics
Le protectionnisme dans les marchés publics est en hausse dans le monde entier. Au cours de la dernière décennie, des études ont montré que le nombre d’obstacles aux marchés publics a été multiplié par 5. Ces obstacles aux marchés publics peuvent prendre de nombreuses formes. Il peut s’agir de dispositions juridiques restreignant de jure l’accès au marché pour les soumissionnaires étrangers ou de pratiques qui réduisent de facto les chances de succès des soumissionnaires étrangers dans les procédures de passation de marchés publics.
Les régimes ou mesures restrictives couramment observés dans les pays tiers comprennent:
- Exigences en matière de contenu local
- Régimes de préférences tarifaires favorisant les soumissionnaires nationaux dans les procédures de passation de marchés publics
- Restriction/interdiction légale pour les soumissionnaires étrangers de participer aux procédures de passation de marchés publics
Pour plus d’informations sur les obstacles aux marchés publics, l’OCDE a élaboré une taxonomie des mesures en matière de marchés publics restreignant l’accès aux marchés publics de l’UE.
Vous avez rencontré un obstacle dans un pays tiers?
Vous pouvez lancer une plainte au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux directement auprès du point d’entrée unique au moyen du formulaire de plainte de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux.
Vous pouvez nous contacter directement à l’adresse trade-eu-international-procurement-instrument@ec.europa.eu si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide lors du lancement de la plainte.
Nous évaluerons votre plainte au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux en collaboration avec nos experts. Une fois terminé, nous vous informerons du résultat de l’évaluation.
Vous êtes une partie intéressée et souhaitez soumettre des informations dans le cadre d’une enquête menée au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux?
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