Instrument relatif aux marchés publics internationaux
Le protectionnisme dans les marchés publics est en hausse dans le monde entier. Au cours de la dernière décennie, des études ont montré que le nombre d'obstacles aux marchés publics a été multiplié par cinq. Ces obstacles aux marchés publics peuvent prendre de nombreuses formes. Il peut s’agir de dispositions juridiques qui restreignent de jure l’accès au marché pour les soumissionnaires étrangers, ou de pratiques qui réduisent de facto les chances de succès des soumissionnaires étrangers dans les procédures de passation de marchés publics.
Les réglementations ou mesures restrictives couramment observées dans les pays tiers comprennent:
- les exigences en matière de contenu local;
- les systèmes de préférences tarifaires favorisant les soumissionnaires nationaux dans les procédures de passation de marchés publics;
- les restrictions ou interdictions légales concernant la participation de soumissionnaires étrangers aux procédures de passation de marchés publics.
Pour plus d’informations sur les obstacles aux marchés publics, l’OCDE a élaboré une taxonomie des mesures en matière de marchés publics restreignant l’accès aux marchés publics de l’UE.
Avez-vous rencontré un obstacle dans un pays tiers?
Vous pouvez introduire une plainte au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) directement auprès du point d’entrée unique à l’aide du formulaire de plainte IPI.
Vous pouvez nous contacter directement à l’adresse trade-eu-international-procurement-instrument@ec.europa.eu si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide lors du dépôt de la plainte.
Nous évaluerons votre plainte IPI avec nos experts. Une fois terminé, nous vous informerons du résultat de l'évaluation.
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Déclaration sur le droit d'auteur
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