Accord d'association intérimaire UE-Palestine

Un accord intérimaire d'association en matière de commerce et de coopération a été conclu entre la Communauté économique européenne (CEE; le prédécesseur de l’UE) et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) au nom de l’Autorité palestinienne (AP) en 1997. L'accord prévoit un accès en franchise de droits aux marchés de l'UE pour les produits industriels palestiniens et une suppression progressive des droits de douane sur les exportations de l'UE vers la Palestine* sur cinq ans. Un accord visant à poursuivre la libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des poissons et produits de la pêche est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Ce dernier accord s’appliquait initialement pendant 10 ans, mais il a été prolongé de 10 ans supplémentaires en 2021.

* Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l'UE sur cette question.

Règles d'origine

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel (droit de douane inférieur ou nul), votre produit doit respecter certaines règles qui définissent son origine, les règles d'origine, qui sont établies dans la convention paneuro-méditerranéenne.

 

Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects. Plus d'informations disponibles sur la façon d'utiliser ROSA

 

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?