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Accord d’association UE-Amérique centrale

Le pilier commercial de l’accord d’association UE-Amérique centrale est appliqué à titre provisoire depuis le 1 août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1 octobre 2013 avec le Costa Rica et El Salvador et depuis le 1 décembre 2013 avec le Guatemala. Elle réduit les droits de douane et accroît l’efficacité des procédures douanières.

L’accord en bref

Les six pays d’Amérique centrale qui sont parties au présent accord sont:

  • Costa Rica
  • Salvador
  • Guatemala
  • Le Honduras
  • Nicaragua
  • Le Panama

Texte intégral et annexes de l’accord.

Lire la partie spécifique de l’accord relative au commerce.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association UE-Amérique centrale

  • permet aux opérateurs de l’UE d’importer et d’exporter plus facilement et moins cher vers l’Amérique centrale
  • supprime la plupart des droits à l’importation et améliore l’accès aux marchés publics et aux marchés d’investissement.
  • crée un environnement plus prévisible pour le commerce en Amérique centrale, avec un mécanisme de médiation pour les obstacles non tarifaires et un mécanisme bilatéral de règlement des différends

 

Relations commerciales entre l’UE et l’Amérique centrale

L’UE et l’Amérique centrale entretiennent depuis longtemps des relations étroites et globales. En tant qu’exportateur ou importateur de l’UE, vous pouvez tirer parti de la relation entre les deux régions au profit de votre entreprise.

Les importations les plus importantes en provenance d’Amérique centrale sont des denrées alimentaires telles que les fruits (bananes, ananas, par exemple), le sucre, les graisses et huiles animales ou végétales (principalement l’huile de palme), les boissons au café et les instruments médicaux.

En ce qui concerne les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale, d’importants groupes de produits comprennent les produits pharmaceutiques, les machines et les appareils, ainsi que les équipements de transport.

Tarifs

Produits industriels et pêche

Saviez-vous que l’accord d’association élimine en grande partie presque tous les droits de douane sur les produits manufacturés et la pêche?

  • lors de l’entrée en vigueur de l’accord, l’UE a supprimé 99 % de ses lignes tarifaires relatives aux produits industriels et à la pêche.
  • L’Amérique centrale a accepté d’accorder un accès en franchise de droits à tous les produits industriels et à la pêche d’ici à 2025.

Biens agricoles

L’ALE UE-Amérique centrale a supprimé la plupart des droits de douane sur les produits agricoles, laissant uniquement ceux sur les «zones sensibles». Partant

  • l’UE a accepté de supprimer les droits de douane pour 73 % de ses lignes tarifaires agricoles, qui correspondent à environ 64 % des importations agricoles en provenance d’Amérique centrale.Parmi les marchandises qui peuvent entrer dans l’UE en franchise de droits figurent le café, les crevettes, les ananas et les melons. Des produits clés tels que le sucre et le rhum peuvent également entrer dans l’UE dans le cadre de contingents à droit nul.
  • L’Amérique centrale a supprimé les droits de douane sur 67 % de ses lignes tarifaires agricoles, couvrant environ 62 % des importations agricoles en provenance de l’UE.Par exemple, les importations de whisky européen vers les pays d’Amérique centrale parties à l’accord ont été totalement libéralisées.

 

Avant d’exporter

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’ annexe II relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord d’association UE-Amérique centrale.

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord d’association UE-Amérique centrale?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord d’association UE-Amérique centrale, il doit être originaire de l’UE ou d’Amérique centrale.

Un produit est originaire de l’UE ou d’Amérique centrale s’il est

  • entièrement obtenues dans l’UE ou en Amérique centrale
  • Fabriqués dans l’UE ou en Amérique centrale à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante conformément aux règles spécifiques par produit énoncées à l’appendice 2. Voir également l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.
    Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques par produit (voir appendice 2A).

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • des opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement textile et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles spécifiques applicables à votre produit dans My Trade Assistant.

Trucs et astuces pour se conformer aux règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

L’accord d’association UE-Amérique centrale permet également:

  • cumul bilatéral, les matières originaires d’un pays signataire d’Amérique centrale peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit.
  • cumul diagonal, les matières originaires de Bolivie, de Colombie, d’Équateur, du Pérou ou du Venezuela peuvent être considérées comme originaires d’Amérique centrale lorsqu’elles sont utilisées pour fabriquer un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies.
  • en outre, à la demande d’un pays d’Amérique centrale ou de l’UE, le cumul diagonal peut être accordé pour des matières originaires de pays du Mexique, d’Amérique du Sud ou des Caraïbes, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, ou la règle du transport direct.

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un pays d’Amérique centrale signataire (et vice versa) sans transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute opération destinée à assurer leur conservation en l’état

Vous devrez fournir la preuve du transport direct aux autorités douanières du pays d’importation.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord d’association UE-Amérique centrale, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer une marchandise exportée dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procedures D’origine

Si voussouhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre IV relatif à la preuve de l’origine et au titre V sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

  • d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
  • une déclaration d’origine

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

  • 500EUR pour les petits emballages
  • 1,200EUR pour les bagages personnels

La preuve de l’origine est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation EUR.1

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.
  • L’appendice 3 comprend un modèle de certificat EUR.1 et des instructions sur la manière de le remplir.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de l’un des pays d’Amérique centrale en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits ne dépasse pas 6,000 EUR
Exportateurs agréés
  • les exportateurs dans le cadre de cet accord peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits de toute valeur.
  • les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus
Comment établir une déclaration d’origine?
  • L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou toute autre identification commerciale du produit (appendice 4).
    • «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière [ou autorisation gouvernementale compétente] no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
  • le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
  • vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation, à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez la pleine responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
  • une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée dans le pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
  • lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières de l’importateur et les parties exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées)

Une fois le contrôle terminé, les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques qu’un produit devrait posséder, telles que la conception, l’étiquetage, le marquage, l’emballage, les fonctionnalités ou les performances, et sont conçues, par exemple, pour protéger la santé humaine, la sécurité ou l’environnement. Toutefois, il peut être coûteux pour les professionnels de se conformer à des exigences différentes sur différents marchés.

Dans le cadre de l’accord d’association, l’UE et les pays d’Amérique centrale coopèrent en matière de surveillance du marché, d’élaboration de règlements techniques, d’établissement de normes et d’évaluation de la conformité. Toutes les parties s’engagent en faveur de la transparence, en rendant toutes les réglementations techniques accessibles au public. Plus important encore, les parties s’efforcent d’élaborer des réglementations et des normes harmonisées dans chaque région, en vue de faciliter la libre circulation des marchandises.

Honduras — contacts pour les exigences techniques

Nicaragua — contacts pour les besoins techniques

Panama — contacts pour les exigences techniques

Costa Rica — contacts pour les exigences techniques

EL Salvador — contacts pour les exigences techniques

Guatemala — contacts pour les exigences techniques

Exigences en matière de santé et de sécurité (SPS)

Lechapitre 5 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) réaffirme les droits et obligations des parties au titre de l’ accord SPS de l’OMC, tout en prévoyant des mesures de procédure à l’OMC pour promouvoir une mise en œuvre effective. Des mesures procédurales et interprétatives détaillées figurent à l’ annexe VII «Exigences et dispositions relatives à l’agrément des établissements pour les produits d’origine animale» et à l’ annexe VIII «Lignes directrices pour la réalisation des vérifications».

L’accord prévoit également la création d’un sous-comité sanitaire et phytosanitaire chargé de résoudre tout problème susceptible de se poser dans ce domaine, ainsi que de suivre et de suivre les actions sanitaires et phytosanitaires menées par toutes les parties au présent accord.

D’autres améliorations ont été convenues, par exemple dans le domaine du bien-être animal. Elles contribueront à renforcer les capacités des pays d’Amérique centrale et, partant, faciliteront leur accès au marché.

Honduras — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Nicaragua — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Panama — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Costa Rica — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

EL Salvador — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Guatemala — contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter ainsi une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

 

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit ou empêche votre entreprise d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • indiquez ce qui met un terme à vos exportations vers l’Amérique centrale au moyen du formulaire en ligne, puis l’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

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Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • Certificats d’importation pour certaines marchandises
  • Certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage
  • Preuve de l’origine — déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour en savoir plus sur les documents à présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord UE-Amérique centrale prévoit des droits de propriété intellectuelle plus stricts pour l’importation et/ou l’exportation de vos produits vers l’Amérique centrale.

Les annexes XVII et XVIII de l’ALE UE-Amérique centrale réaffirment les engagements des parties à l’accord sur les ADPIC et à la convention sur la diversité biologique (CDB) et leur accordent à la fois le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). En d’autres termes, les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne seront pas traités moins favorablement que les ressortissants d’un pays ou ceux de tout autre pays.

Indications géographiques

Les pays d’Amérique centrale ont modifié et adopté une nouvelle législation visant à intégrer les spécialités régionales et les indications géographiques (IG) d’une manière similaire à celle de l’UE. Si vous êtes producteur de produits IG dans l’UE, il pourrait vous être intéressant de constater que plus de 200 indications géographiques, telles que le champagne, le jambon de Parme et le whisky écossais, sont également spécifiquement protégées sur les marchés centraméricains.

Commerce des services

L’accord d’association UE-Amérique centrale vous permet de profiter des possibilités offertes par le marché centraméricain. Cet accord ouvre le marché des services centraméricain et assure la sécurité juridique et la prévisibilité dont vous avez besoin en tant que fournisseur de services pour le commerce dans ces pays. En outre, vous êtes traité de la même manière que les fournisseurs locaux.

Fourniture transfrontalière de services

Si vous êtes une PME n’ayant pas l’intention de vous établir physiquement en Amérique centrale, l’accord énumère tous les secteurs que l’UE et l’Amérique centrale ont convenu de libéraliser, que vous trouverez à l’ annexe XI Listes d’engagements en matière de fourniture transfrontière de services.

En savoir plus sur la fourniture transfrontière de services au chapitre 3 — Fourniture transfrontalière de services, dans le cadre du titre III Établissement, commerce des services et commerce électronique.

De plus amples informations sur les secteurs de services couverts sont disponibles sur le site web de la DG TRADE(voir article 170 et annexe XI de l’accord).

Créer une entreprise en Amérique centrale

Dans les secteurs où l’UE et les pays d’Amérique centrale ont pris des engagements en matière d’accès au marché, les parties sont convenues de ne pas restreindre l’établissement d’activités de la manière suivante (sauf indication contraire à l’ annexe X).

  • limitations du nombre d’établissements (que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles ou de droits exclusifs, ou en exigeant un examen des besoins économiques)
  • limitations de la valeur totale des transactions ou des actifs que vous êtes autorisé (sous forme de contingents numériques ou en exigeant un examen des besoins économiques)
  • limitations du nombre total d’opérations autorisées dans le pays ou limitations de la quantité totale de la production exprimée en unités numériques déterminées (sous la forme de contingents ou en exigeant un examen des besoins économiques)
  • limitations à la participation de capitaux étrangers en termes de limitation maximale en pourcentage de la participation étrangère ou de la valeur totale des investissements étrangers individuels ou agrégés
  • mesures qui restreignent ou imposent des types spécifiques d’établissement (filiale, succursale, bureau de représentation) ou des coentreprises par l’intermédiaire desquelles un investisseur de l’autre partie peut exercer une activité économique

Séjours temporaires

L’accord permet l’entrée et le séjour temporaire sur le territoire de l’UE et d’Amérique centrale

  • personnel clé
  • stagiaires diplômés
  • vendeurs de services aux entreprises

Cela se fait conformément à l’objectif, au champ d’application et au champ d’application du chapitre sur les services dans les limites des secteurs énumérés aux annexes X et XI. Partant

Si vous êtes un investisseur

  • vos cadres d’entreprise responsables de la création de votre établissement sont autorisés à séjourner dans l’un des pays d’Amérique centrale parties au présent accord pendant quatre-vingt-dix jours sur toute période de 12 mois.
  • vos cadres et spécialistes qui sont transférés de vos activités basées dans l’UE vers ceux d’Amérique centrale peuvent y séjourner pendant trois ans au maximum une fois que votre entreprise y a été établie.
  • les stagiaires diplômés qui sont transférés de l’UE vers l’établissement d’Amérique centrale devraient bénéficier d’un séjour d’une durée maximale d’un an.

Si vous êtes un prestataire de services transfrontalier, les pays de l’UE et d’Amérique centrale vous permettront d’entrer et de séjourner jusqu’à 90 jours par an pour négocier la vente de services.

Quels sont les secteurs exclus de la libéralisation?

Certains secteurs sensibles sont exclus de la libéralisation en vertu de cet accord. Les principales exceptions sont les suivantes:

  • toutes les parties ont une «exception prudentielle» pour les services financiers qui:
    • protège les investisseurs, les déposants, les utilisateurs des marchés financiers, les preneurs d’assurance ou les personnes auxquelles un droit fiduciaire est dû par un fournisseur de services financiers
    • maintient la sécurité, la solidité, l’intégrité ou la responsabilité financière des fournisseurs de services financiers
    • garantit l’intégrité et la stabilité du système financier d’une partie
  • LeCosta Rica exclut les banques de détail privées, qui doivent maintenir un solde minimum permanent de prêts auprès de la banque publique ou, à défaut, créer au moins quatre agences ou succursales pour fournir des services bancaires de base dans certaines régions.
  • EL Salvador exclut les terrains ruraux, qui ne peuvent être détenus par des personnes [morales] étrangères, y compris une succursale d’une personne morale étrangère, et qui ont une exigence de nationalité (centraméricaine) de 75 % pour les compagnies d’assurance et une exigence de détention de 50 % (Amérique centrale) pour les banques, à moins que ces établissements financiers ne soient approuvés par une entité de classification des risques reconnue au niveau international.
  • LeGuatemala n’émet aucune réserve.
  • LeHonduras exige des institutions d’assurance étrangères établies au Honduras qu’elles déposent au moins 10 % du capital minimal de la société proposée dans le Banco Central de Honduras ou qu’elles investissent le montant susmentionné dans des titres publics. Les prestataires étrangers de services financiers doivent s’établir en tant que sociétés (sociedades ano ́ nimas), en tant que succursales ou en tant que bureaux de représentation.
  • LeNicaragua se réserve le droit d’accorder des avantages aux fournisseurs de services financiers ou aux entités publiques (détenues entièrement ou majoritairement par l’État) qui poursuivent des objectifs de politique publique en fournissant des services financiers (y compris mais pas exclusivement) à l’agriculture, au logement pour les familles à faibles revenus ou aux petites et moyennes entreprises. Elle se réserve également le droit d’adopter ou de maintenir des mesures exigeant l’incorporation au Nicaragua de fournisseurs étrangers de services financiers. L’assurance et la réassurance requièrent la personnalité juridique constituée et domiciliée au Nicaragua sous la forme d’entreprises publiques.
  • LePanama exige une participation nationale d’au moins 49 % pour les courtiers d’assurance

Marchés publics

L’accord d’association UE-Amérique centrale vous offre un éventail de possibilités de marchés publics aux niveaux national, régional et local dans tous les pays parties à l’accord.

Il n’y aura pas de discrimination entre les entreprises étrangères et les entreprises locales.

Letitre V et l’ annexe XVI de l’accord énoncent les principes généraux et les procédures qui sont compatibles avec l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

L’annexe XVI établit:

  • les entités adjudicatrices couvertes et les seuils de valeur des marchés au-delà desquels les dispositions s’appliquent
  • principales caractéristiques du processus d’attribution des marchés

C’est notamment le cas en ce qui concerne le lieu de publication des offres, les exigences documentaires, les attributions de marchés et les délais.

Honduras — contacts pour les marchés publics

Nicaragua — contacts pour les marchés publics

Panama — contacts pour les marchés publics

Costa Rica — contacts pour les marchés publics

EL Salvador — contacts pour les marchés publics

Guatemala — contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Le Honduras

Institutions nationales — Honduras

Banque centrale d’intégration économique (CABEI)

Edificio Sede, Bulevar Suyapa, Apartado Postal 772, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22402243

Télécopieur: + 504 22402231

Direction adjointe des recettes douanières rattachée au ministère des finances

Dirección Adjunta de Rentas Aduaneras (DARA) de la Secretaría de Finanzas

Boulevard la Hacienda, frente Auto Excel, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 32795394, + 504 32799830

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Honduras

Délégation de l’Union européenne au Honduras

Colonel Altos de Las Lomas del Guijarro Sur, 4TA Ave — 2da Calle, Bloque B, Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 2239 99 91

Télécopieur: + 504 2239 99 94

Courriel:Delegation-honduras@eeas.europa.eu

Ambassade du Honduras auprès du Royaume de Belgique et mission du Honduras auprès de l’Union européenne

Avenue de Cortenbergh 89, 1000 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 27340000

Courriel:Info@hondurasembassy.be

Association des zones franches du Honduras

Asociación de Zonas Francas de Honduras (AZAFRANCA)

Box 3973, HN-Zip San José San Pedro Sula, HONDURAS

Téléphone: + 504 25542772, + 50425542776

Télécopieur: + 504 25163092, + 504 25540466

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Honduras

Ministère des finances (SEFIN)

Secretaría de Finanzas (SEFIN)

3Ème étage, Edificio SEFIN, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22228702

Télécopieur: + 504 22201705

Institut hondurien pour la prévention de l’alcoolisme, de la toxicomanie et de la toxicomanie (IHADFA)

Instituto Hondureño para la Prevención del Alcoholismo, Drogadicción y Farmacodependencia (IHADFA)

Colonia Rubén Darío, Circuito Choluteca B, Casa no 2109, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22394488

Centre communautaire gouvernemental relevant de la direction générale de la politique étrangère rattachée au ministère des affaires étrangères

Centro Cívico Gubernamental bajo la Dirección General de Política Exterior de la Secretaría de Relaciones Exteriores

en la proximidad del Boulevard Kuwait, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 2341942, + 504 2341962, + 504 2345411

Télécopieur: + 504 2341678

Agence hondurienne de l’aviation civile (AHAC)

Agencia Hondureña de Aeronáutica Civil (AHAC)

Boulevard Comunidad Economica Europea, contiguo al correo Nacional, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22340263

Centre d’études et de contrôle des contaminants (CESCCO)

Centro de Estudios y Control de Contaminantes (CESCCO)

Edificio CESCCO, Barrio Morazan, Frente a Central de Bomberos, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 2390194, + 504 2311006, + 504 2326317

Télécopieur: + 504 2390954

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Honduras

Service national de santé agricole (SENASA) affecté au ministère de l’agriculture et de l’élevage

Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria (SENASA) de la Secretaría de Agricultura y Ganadería (SAG)

Boulevard Miraflores, Avenida La FAO, Colonia Loma Linda Sur, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22326213, + 504 22397089, + 504 22397067

Télécopieur: + 504 22310786

Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines

Secretaría de Energía, Recursos Naturales, Ambiente y Minas

100 métroros sur del Estadio Nacional, HN-Tegucigalpa, HONDURAS

Téléphone: + 504 22321386, + 504 2322011, + 504 2394298, + 504 22398161, + 504 32193635

Contacts pour les marchés publics — Honduras

Honducompras Secretaría General de Coordinación de Gobierno, Centro Cívico Gubernamental

Bulevar Fuerzas Armadas, contiguo a Chiminike, Tegucigalpa MDC, HONDURAS

Téléphone: + 504 2230 7000

Courriel:Info.oncae@scgg.gob.hn

Site web: http://www.honducompras.gob.hn/

Agence nationale des marchés publics (ONCAE)

Oficina Normativa de Contratación et ADQUISICIONES (ONCAE) Centro Cívico Gubernamental

Bulevar Fuerzas Armadas, contiguo a Chiminike, Tegucigalpa MDC, HONDURAS

Téléphone: + 504 22306562, + 504 22305268, + 504 22308203

Site web: http://www.oncae.gob.hn/

Nicaragua

Institutions nationales — Nicaragua

Banque centrale du Nicaragua

Banco Central de Nicaragua

Km. 7 Carretera sur, 100 métros al este Pista Juan Pablo II, Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 2255-7171

Télécopieur: + 505 22650495

Courriel: oaip@bcn.gob.ni

Site web: https://www.bcn.gob.ni/

Autorité douanière nicaraguayenne (DGA)

Dirección General de Servicios Aduaneros (DAG)

10MA Avenida Norte Poniente, 29030, Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22482642, + 505 22495699, + 505 22494259, + 505 22483418, + 505 86411074

Représentations, chambres de commerce, associations professionnelles — Nicaragua

Délégation de l’Union européenne au Nicaragua et au Système d’intégration centraméricain (SICA)

Del Colegio Teresiano 1 C Este, Apartado Postal 2654, Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22704499

Télécopieur: + 505 22809569

Courriel:Delegation-nicaragua@eeas.europa.eu

Ambassade nicaraguayenne en Belgique

Wolvendaellaan 55, Uccle, 1180 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 375 65 00, + 32 2 375 64 34

Télécopieur: + 32 2 375 71 88

Courriel:Sky77706@skynet.be

Commission nationale de la zone franche (CNZF)

Zone Franca Industrial Las Mercedes, km 12 Carretera Norte, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22631530

Télécopieur: + 505 22334144

Direction générale des services douaniers (DGA) affectée au ministère des finances et du crédit public (MHCP)

Dirección General de Servicios Aduaneros (DGA) del Ministerio de Hacienda y Crédito Público (MHCP)

km 4½ Carretera Norte, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 2482642, + 505 2495699, + 505 2494259, + 505 2493418, + 505 2482643, + 505 2495693, + 505 2482736, + 505 2485728

Banque centrale d’intégration économique (CABEI)

Edificio Sede, Bulevar Suyapa, Apartado Postal 772, HN-Tegucigalpa, NICARAGUA

Téléphone: + 504 2402243

Télécopieur: + 504 2402185

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Nicaragua

Direction de la normalisation et de la métrologie (DNM)du ministère de la promotion, de l’industrie et du commerce (MIFIC)

Dirección de Normalización y Metrología (DNM) bajo el Ministerio de Fomento, Industria y Comercio (MIFIC)

km 6 Carretera a Masaya, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: +505 22489300, ext 2276

Télécopieur: +505 22489300, ext 2228

Commission interinstitutionnelle pour l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et de leur destruction, relevant du ministère de la défense

Comisión Interinstitucional para la Aplicación de la Convención sobre la prohibición del Desarrollo, la Producción, el Almacenamiento y el Empleo de Armas Químicas y sobre su Destrucción bajo el Ministerio de Defensa

Casa Ricardo Morales Avilés, De los semáforos del Redentor 4 Cuadras arriba, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 2285001, + 505 2855003

Télécopieur: + 505 2286960

Institut nicaraguayen de l’aéronautique civile (INAC)

Instituto Nicaragüense de Aeronáutica Civil (INAC)

km 11, Carretera Norte 6, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22768580, + 505 22768586

Télécopieur: + 505 22768588

Ministère des transports et des infrastructures (MTI)

Ministerio de Transporte e Infraestructura (MTI)

Frente al Estadio Nacional de Denis Martínez, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22225111, + 505 22225955, + 505 22225109, + 505 22222785, + 505 22227515

Direction générale de la qualité de l’environnement affectée au ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA)

Dirección General de Calidad Ambiental del Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales (MARENA)

km 12½ Carretera Norte Panamericana, Frente a Corporación de Zonas Francas, Apartado Postal 5123, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22331112, + 505 22631994, + 505 22331916

Télécopieur: + 505 22631274

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Nicaragua

Institut pour la protection et la santé agricoles (IPSA)

Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)

km 5½ Carretera Norte, contiguo a ENACAL, Pista portezuelo, NI-12066 Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22783418, + 505 22981330, + 505 22981331, + 505 22981349

Zone de certification des semences, département des semences, direction de la santé des végétaux et des semences, Institut pour la protection et la santé agricoles

Sección de Certificación de Semillas, Departamento de Semillas, Dirección de Sanidad Vegetal y Semillas, Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)

km 5½ Carretera Norte, contiguo a ENACAL, Pista portezuelo, NI-12066 Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22783418, + 50522981330, + 50522981331, + 50522981349

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA)

Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales (MARENA)

km 12½ Carretera Norte Panamericana, Frente a Corporación de Zonas Francas, Apartado Postal 5123, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 22331112, + 505 22631994, + 505 22331916

Télécopieur: + 505 22631274

Direction de la révision, de l’évaluation et de l’enregistrement au sein de la commission nationale pour l’enregistrement et le contrôle des substances toxiques

Dirección de Revisión, Evaluación y Registro bajo la Comisión Nacional de Registro y Control de Sustancias tóxicas

Costado sur Asamblea Nacional, NI-Managua, NICARAGUA

Téléphone: +505 22282002, ext 11 ou 12

Contacts pour les marchés publics — Nicaragua

NICARAGUA-COMPRA

Téléphone: + 505 22441290, + 505 22492795, + 505 22494752, + 505 22494753

Site web: http://www.nicaraguacompra.gob.ni/

Courriel:Mesadeayudadgce@mhcp.gob.ni, mesadeayudaprovdgce@mhcp.gob.ni

Ministère des finances Bureau des achats

 

Dirección General de Contrataciones del Estado, Ministerio de Hacienda y Crédito Público

3a Calle S.E, Managua, NICARAGUA

Téléphone: + 505 2222-7231

Site web: http://www.hacienda.gob.ni/Direcciones/contrataciones

Le Panama

Institutions nationales — Panama

Banque nationale du Panama

Banco Nacional de Panamá

Vía España y Calle 55, Casa Matriz, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5052612

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Panama

Délégation de l’Union européenne au Panama

Bella Vista, Calle 53 Marbella, World Trade Center, étage 14, Panama City, PANAMA

Téléphone: + 507 2653223

Télécopieur: + 507 2653239

Courriel:Delegation-Panama@eeas.europa.eu

Ambassade du Panama auprès du Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg et mission auprès de l’Union européenne

Avenue Louise 475, 1050 Ixelles, Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 649 0729

Télécopieur: + 32 2 648 9216

Courriel:Info@embpanamabxl.be

Site web: http://www.embpanamabxl.be/

Direction générale des zones franches relevant de la direction nationale de la promotion des investissements, vice-ministère du commerce extérieur, ministère du commerce et de l’industrie (MICI)

Dirección General de Zonas Francas, Dirección Nacional de Promoción de Inversiones, Viceministerio de Comercio Exterior, Ministerio de Comercio e Industrias (MICI)

Edificio Plaza Edison, Secteur El PAICAL, Piso 3, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5600600, + 507 5600686

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Panama

Ministère de la santé (MINSA)

Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital d’Antiguo Gorgas, Edificio no 261, Planta Baja, Corregimiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5129100, + 507 5129265, + 507 5234946

Section des déchets dangereux et substances chimiques, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)

Sección de Desechos Peligrosos y Sustancias Químicas, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital d’Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5129131, + 507 5129200

Télécopieur: + 507 5129353

Section de la santé environnementale et des déchets non dangereux, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)

Sección de Saneamiento Ambiental y Residuos no Peligrosos, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital d’Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5129131, + 507 5129200

Télécopieur: + 507 5129353

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Panama

Direction nationale de la santé animale, ministère du développement agricole (MIDA)

Dirección Nacional de Salud Animal, Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA)

Apartado Postal 0816-01611, zone 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 2662303, + 507 2660323

Section pour l’analyse des risques phytosanitaires et les exigences phytosanitaires, direction nationale de la santé des végétaux (DNSV), ministère du développement agricole (MIDA)

Sección de Análisis de Riesgo de Plagas y Requisitos Fitosanitarios, Dirección Nacional de Sanidad Vegetal (DNSV), Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA)

Río Tapia, Tocumén, Apartado Postal 0816-01611, zone 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 2200733, + 507 2207979

Télécopieur: + 507 2207979, + 507 2207981

Direction nationale de la santé des végétaux (DNSV), ministère du développement agricole (MIDA)

Dirección Nacional de Sanidad Vegetal (DNSV), Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA)

Río Tapia, Tocumén, Apartado Postal 0816-01611, zone 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 2200733, + 507 2207979

Télécopieur: + 507 2207979, + 507 2207981

Département de la biodiversité et de la faune sauvage du ministère de l’environnement

Departamento de Biodiversidad y Vida Silvestre, Ministerio de Ambiente, Sede Principal

Edificio 804, Apartado Ancón, Calle Broberg, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Téléphone: +507 5000822, + 507 5000855, ext 6877

Télécopieur: + 507 5000839

Section des déchets dangereux et substances chimiques, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)

Sección de Desechos Peligrosos y Sustancias Químicas, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital d’Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5129131, + 507 5129200

Télécopieur: + 507 5129353

Contacts pour les marchés publics — Panama

Panama-Compra

Téléphone: + 507 5151555

Site web: http://www.panamacompra.gob.pa/Inicio/#!/

Office national des marchés publics (DGCP)

 

Dirección General de Contrataciones Publicas (DGCP)

Avenida Samuel Lewis y Calle Gerardo Ortega, PH. Edificio Central, Piso 1, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Téléphone: + 507 5151511, + 507 5151510

Courriel:Info@dgcp.gob.pa

Site web: https://www.dgcp.gob.pa/direccion-general-de-contrataciones-publica

Costa Rica

Institutions nationales — Costa Rica

Banque centrale du Costa Rica

Banco Central de Costa Rica

Av. central y 1, calles 2 et 4, San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22433333

Site web: https://www.bccr.fi.cr/SitePages/default.aspx

Bureau de douane costaricien

Dirección General de Aduanas

Edificio, La Llacuna, Avenida Central, San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 25229390

Télécopieur: + 506 25229426

Direction générale de la fiscalité, ministère des finances

Dirección General de tributación, Ministerio de Hacienda

Barrio Don Bosco, Paseo Colón, Calle 26, Avenidas 6 et 8, Edificio Centro Corporativo Internacional, Torre B, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 25470000, + 506 25470001

Registre national

Registro Nacional

Curridabat, Apartado Postal 523-2010, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22020800, + 506 22020777

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Costa Rica

Délégation de l’Union européenne au Costa Rica

Ofiplaza del Este, Edificio D-Tercer piso, 50 metros oeste Rotonda de la Bandera, 11501 San José, Apdo. 836-1007, San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22832959

Télécopieur: + 506 22832960

Courriel:Delegation-costa-rica@eeas.europa.eu

Ambassade du Costa Rica auprès du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et de la mission auprès de l’Union européenne

Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 26405541

Télécopieur: + 32 26483192

Courriel: info@costaricaembassy.be

Société de commerce extérieur du Costa Rica (PROCOMER)

Promotora del Comercio Exterior de Costa Rica (PROCOMER)

Edificio Centro de Comercio Exterior, Avenida 3a, Calle 40, Apartado Postal 1278-1007, Paseo Colón, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22994700, 800 77626637

Télécopieur: + 506 22335755

Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE), direction générale des douanes (DAG)

Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE)

Del Ice de Sabana Norte, 100 mts Oeste, 100 mts Norte y 50 mts Oeste, San José, Costa Rica

Téléphone: + 506 2505 4811

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Costa Rica

Institut de normalisation technique du Costa Rica (INTECO)

Instituto de Normas Técnicas de Costa Rica (INTECO)

400 métros norte de Muñoz y Nanne, contiguo al Laboratorio de Materiales de la Universidad de Costa Rica, Apartado Postal 10004-1000, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22834522

Télécopieur: + 506 22834831

Ministère de la santé

Le Ministerio de Salud;

Avenidas 6 et 8, Calle 16, Apartado Postal 10123-1000, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: +506 22230333, ext 327 ou 329, + 506 22336922

Télécopieur: + 506 22577827

Département du contrôle des armes et des explosifs relevant de la direction générale de l’armement rattachée au ministère de la sécurité publique

Departamento de Control de Armas y Explosivos bajo la Dirección General de Armamento del Ministerio de Seguridad Pública

Carrera Vieja a Escazú, en la Esquina de la Calle 60, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 25864500

Direction de la gestion de la qualité de l’environnement (DIGECA) confiée au ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE)

Dirección de Gestión de Calidad Ambiental (DIGECA), Ministerio de Ambiente y Energía (MINAE)

Avenida 18, Calles 9 et 9 bis, no 935 costado norte del Liceo de Costa Rica, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22583272, + 506 22571839, + 506 22532596

Télécopieur: + 506 22582820

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Costa Rica

Service national de santé animale (SENASA), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Barreal de Heredia Costa Rica de Jardines del Recuerdo 1 km al oeste y 400 al norte en el campus universitario Benjamin Nuñez, Apartado Postal 3-3006, CR-Cenada, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22608300, + 506 25871600

Télécopieur: + 506 22608301

Service phytosanitaire national (SFE), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Servicio Fitosanitario del Estado (SFE), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

SABANA Sur, 200 metros Sur de Teletica Canal 7, en el campus del MAG en el Antiguo edificio del Colegio La Salle, Apartado Postal 1521-1200, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 25493400

Télécopieur: + 506 25493599

Unité des organismes vivants modifiés du département de la biotechnologie du Service phytosanitaire national (SFE), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Unidad de Organismos Vivos Modificados, Departamento de Biotecnología, Servicio Fitosanitario del Estado (SFE), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

SABANA Sur, 200 metros Sur de Teletica Canal 7, en el campus del MAG en el Antiguo edificio del Colegio La Salle, Apartado Postal 1521-1200, CR-San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 25492522, + 506 25493522

Télécopieur: + 506 25493599

Contacts pour les marchés publics — Costa Rica

Sistema Integrado de Compras Públicas (SICOP)

Site web: https://www.sicop.go.cr/index.jsp

Gobierno Digital

 

Edificio Interbolsa (Carretera Interamericana), 10108 Mata Redonda, San José, COSTA RICA

Téléphone: + 506 22561500

Courriel:Consultas@gobierno-digital.go.cr

Salvador

Institutions nationales — El Salvador

Banque centrale d’intégration économique (BCIE)

Banco Centroamericano de Integración Económica (BCIE)

Calle La Reforma no 130, Colonia San Benito, San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22676100

Télécopieur: + 503 22676130

Direction générale des douanes (DAG)

Dirección General de Aduanas (DAG)

Ministerio de Hacienda, Pan-American Highway Km. 11.5, San Bartolo, Ilopango, San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22445000, + 503 22443000

Télécopieur: + 503 22447201

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — El Salvador

Délégation de l’Union européenne en El Salvador

Calle Cortez Blanco Poniente y Calle Holcim # 2, Urbanización Madreselva, Antiguo Cuscatlán, Apartado Postal 01 298, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22432424

Télécopieur: + 503 22432525

Courriel:Delegation-el-salvador@eeas.europa.eu

Ambassade d’El Salvadoran en Belgique

Tervurenlaan 171, Woluwe-Saint-Pierre, 1150 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 733 04 85, + 32 2 735 32 66

Télécopieur: + 32 2 732 65 74

Courriel:Embajadabruselas@rree.gob.sv

Ministère des finances

Ministerio de Hacienda

Boulevard de los Héroes no 1231, Edificio Ministerio de Hacienda, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22443000, + 503 22373000

Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE), Centre de traitement des importations et des exportations de la Banque centrale de réserve

Ventanilla Única de Importaciones (VUCE), Centro de Trámites de Importaciones y Exportaciones (CIEX), Banco Central de Reserva (BCR) d’El Salvador

Alameda Juan Pablo II, entre 15 et 17 Avenida Norte, Apartado Postal 106, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22818085, + 503 22818539, + 503 22818131, + 503 22818089, + 503 22818754, + 503 22818514

Télécopieur: + 503 22818086

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — El Salvador

Conseil national de la qualité (CNC)

Consejo Nacional de Calidad

Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado norte de INSAFORP, Ilopango, San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 25905300

Site web: http://www.cnc.gob.sv/

Ministère de la défense nationale (MDN)

Ministerio de Defensa Nacional (MDN)

Avenida Manuel Enrique Araujo, Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22500100, + 503 22500134

Direction des hydrocarbures et des mines (DHM), ministère de l’économie (MINEC)

Dirección de Hidrocarburos y Minas (DHM)

Ministerio de Economía (MINEC), Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe, Edificio C1, Centro de Gobierno, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 25905200, + 503 25905210, + 503 25905221

 

Autorité de l’aviation civile (AAC)

Autoridad de Aviación Civil (AAC)

Kilómetro 9½, Boulevard de Ejercito Nacional Frente al Aeropuerto Internacional de Ilopango, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 25654400, + 503 25654553

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN)

Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales (MARN)

Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, Calle y Colonia Las Mercedes, Edificio MARN no 2, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 21326276

Télécopieur: + 503 21329429

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — El Salvador

Division des services vétérinaires, direction générale de l’élevage (DGG), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

División de Servicios Veterinarios, Dirección General de Ganadería (DGG), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Cantón El Matazano, Soyapango, Apartado Postal 554, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22020879, + 503 22101763

Direction générale de la santé des végétaux (DGSV), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Dirección General de Sanidad Vegetal (DGSV), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Final 1a Avenida Norte, 13 Calle Oriente y Avenida Manuel Gallardo, Departamento de La Libertad, SV-Santa Tecla, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 22101747, + 503 22101700

Télécopieur: + 503 22101920

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN)

Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales (MARN)

Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, Calle y Colonia Las Mercedes, Edificio MARN no 2, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 21329407, + 503 21329697

Télécopieur: + 503 22679317, + 503 22679326

Contacts pour les marchés publics — El Salvador

Comprasal

Téléphone: + 503 22443171

Courriel:Unac.solicitudes@mh.gob.sv

Site web: https://www.comprasal.gob.sv/comprasal_web/

Ministère des finances

Ministerio de Hacienda

Edificio Ministerio de Hacienda 3er. NIVEL, Blvd. de los Heroes, 1231, San Salvador, EL SALVADOR

Téléphone: + 503 2244-3171

Guatemala

Institutions nationales — Guatemala

Banque centrale du Guatemala

Banco de Guatemala

7 bis. AV. 22-01, zone 1, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24296000, + 502 24856000, + 502 23906000, + 502 23072200

Télécopieur: + 502 24296086, + 502 24856041

Site web: https://www.banguat.gob.gt/default.asp?lang=2

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Guatemala

Délégation de l’Union européenne au Guatemala

Edificio Europlaza, 5TA. Avenida 5-55 zona 14 Torre II, Nivel 17, Guatemala City C.A., GUATEMALA

Téléphone: + 502 23005900

Télécopieur: + 502 23005900

Courriel:Delegation-guatemala@eeas.europa.eu

Ambassade guatémaltèque en Belgique

Avenue Winston Churchill, Uccle, 1180 Bruxelles, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2 345 90 47, + 32 2 345 90 58

Télécopieur: + 32 2 344 64 99

Courriel:Embbelgica@minex.gob.gt, guatemala@skynet.be

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Téléphone: + 32 2749 1851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les besoins techniques — Guatemala

Commission guatémaltèque de normalisation (COGUANOR)

Commission guatémaltèque de Normas (COGUANOR)

Calzada Atanasio Tzul 27-32, zone 12, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 22472654

Télécopieur: + 502 22472687

Autorité nationale du Guatemala pour l’interdiction des armes chimiques (ANGPAQ), ministère des affaires étrangères

Autoridad Nacional de Guatemala para la prohibición de las Armas Químicas (ANGPAQ), Ministerio de Relaciones Exteriores

2a Avenida, 4-17 zona 10, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24100000

Télécopieur: + 502 23321172, + 502 24100011

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN)

Ministerio de Ambiente y Recursos Naturales (MARN)

20 Calle 28-58 Zona 10, Edificio MARN, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24230500, + 502 24232408

Ministère de l’économie

Ministerio de Economía

8a Avenida 10-43, zone 1, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24120200

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — Guatemala

Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA)

Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA)

7a Avenida 12-90, zone 13, Edificio Anexo Monja Blanca, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24137000

Département de surveillance épidémiologique et d’analyse des risques de la direction de la santé des végétaux du vice-ministère de la santé agricole et des règlements du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA)

Departamento de Vigilancia Epidemiológica y Análisis de Riesgo de la Dirección de Sanidad Vegetal del Viceministerio de Sanidad Agropecuaria y Regulaciones bajo el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA)

7a Avenida 12-90, zone 13, Edificio Anexo Monja Blanca, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24137000, + 502 24137418, + 502 24137420, + 502 24137503

Unité «Normes et réglementations», ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA)

Unidad de Normas y Regulaciones, Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA)

7a Avenida 12-90, zone 13, Edificio Anexo Monja Blanca, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24137000

Conseil national des zones protégées (CONAP)

Consejo Nacional de Áreas Protegidas (CONAP)

5a Avenida 6-06, Zona 1, Edificio IPM, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24226700

Télécopieur: + 502 22534141

Département d’enregistrement des matériaux agricoles de la direction de la santé des végétaux du vice-ministère de la santé agricole et des règlements du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA)

Departamento de Registro de Insumos Agrícolas de la Dirección de Sanidad Vegetal del Viceministerio de Sanidad Agropecuaria y Regulaciones bajo el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA)

7a Avenida 12-90, zone 13, Edificio Anexo Monja Blanca, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 24137000, + 502 24137418, + 502 24137420, + 502 24137503

Contacts pour les marchés publics — Guatemala

GUATECOMPRAS

Téléphone: + 502 23742872

Courriel: administradorgc@minfin.gob.gt

Site web: http://www.guatecompras.gt/

Direction générale des marchés publics (DGAE)

 

Dirección General de ADQUISICIONES del Estado (DGAE)

Edificio Ministerio de Finanzas Públicas 2° Nivel, Dirección General de ADQUISICIONES del Estado, Centro Cívico, GT-Ciudad de Guatemala, GUATEMALA

Téléphone: + 502 23742872

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