Accord d’association UE-Amérique centrale

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Le volet commercial de l’accord d’association UE-Amérique centrale est appliqué à titre provisoire depuis le 1 août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1 octobre 2013 avec le Costa Rica et l’El Salvador et depuis le 1 décembre 2013 avec le Guatemala. Elle réduit les droits de douane et accroît l’efficacité des procédures douanières.

L’accord en bref

Les six pays d’Amérique centrale qui sont parties au présent accord sont:

Texte intégral et annexes de l’accord.

Lire la partie spécifique de l’accord relative au commerce.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association UE-Amérique centrale

permet aux opérateurs de l’UE d’importer et d’exporter plus facilement et à moindre coût vers l’Amérique centrale
élimine la plupart des droits de douane à l’importation et améliore l’accès aux marchés publics et aux marchés d’investissement.
crée un environnement plus prévisible pour le commerce en Amérique centrale, avec un mécanisme de médiation pour les obstacles non tarifaires et un mécanisme bilatéral de règlement des différends

Relations commerciales entre l’UE et l’Amérique centrale

L’UE et l’Amérique centrale entretiennent depuis longtemps des relations étroites et approfondies. En tant qu’exportateur ou importateur de l’UE, vous pouvez profiter de la relation entre les deux régions au profit de votre entreprise.

Les importations les plus importantes en provenance d’Amérique centrale sont des denrées alimentaires telles que les fruits (bananes, ananas, par exemple), le sucre, les graisses et huiles animales ou végétales (principalement l’huile de palme), les boissons à base de café et les instruments médicaux.

En ce qui concerne les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale, d’importants groupes de produits comprennent les produits pharmaceutiques, les machines et les appareils, ainsi que le matériel de transport.

Tarifs

Produits industriels et pêche

Saviez-vous que l’accord d’association supprime dans une large mesure la quasi-totalité des droits de douane sur les produits manufacturés et la pêche?

à l’entrée en vigueur de l’accord, l’UE a supprimé 99 % de ses lignes tarifaires relatives aux produits industriels et à la pêche.
L’Amérique centrale a accepté d’accorder un accès en franchise de droits à tous les produits industriels et à la pêche d’ici à 2025

Produits agricoles

L’ALE UE-Amérique centrale a supprimé la plupart des droits de douane sur les produits agricoles, ne laissant que ceux qui relèvent de «zones sensibles». Donc

l’UE a accepté de supprimer les droits de douane pour 73 % de ses lignes tarifaires agricoles, ce qui correspond à environ 64 % des importations agricoles en provenance d’Amérique centrale. Parmi les marchandises qui peuvent entrer dans l’UE en franchise de droits figurent le café, les crevettes, les ananas et les melons. Des produits essentiels tels que le sucre et le rhum peuvent également entrer dans l’UE dans le cadre de contingents à droit nul.
L’Amérique centrale a supprimé les droits de douane sur 67 % de ses lignes tarifaires agricoles, couvrant environ 62 % des importations agricoles en provenance de l’UE. Par exemple, les importations de whiskey européens dans les pays d’Amérique centrale parties à l’accord ont été complètement libéralisées.

Avant d’exporter

trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant
vérifier le solde de chaque contingent tarifaire applicable

Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section relative aux biens.

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine figurent à l’ annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative de l’accord d’association UE-Amérique centrale.

Mon produit est-il «originaire» au sens de l’accord d’association UE-Amérique centrale?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord d’association UE-Amérique centrale, il doit être originaire de l’UE ou d’Amérique centrale.

Un produit est originaire de l’UE ou d’Amérique centrale s’il est

entièrement obtenus dans l’UE ou en Amérique centrale
fabriqués dans l’UE ou en Amérique centrale à partir de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante conformément aux règles par produit énoncées à l’appendice 2. Voir également l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.
Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits — voir appendice 2A.

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils et astuces pour se conformer aux règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’appendice 1 «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

L’accord d’association UE-Amérique centrale permet également:

cumul bilatéral, les matières originaires d’un pays signataire d’Amérique centrale peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit
cumul diagonal, les matières originaires de Bolivie, de Colombie, de l’Équateur, du Pérou ou du Venezuela peuvent être considérées comme originaires d’Amérique centrale lorsqu’elles sont mises en œuvre pour la fabrication d’un produit, pour autant que certaines conditions soient remplies.
en outre, à la demande d’un pays d’Amérique centrale ou de l’UE, le cumul diagonal peut être accordé pour des matières originaires de pays d’Amérique du Sud, d’Amérique du Sud ou des Caraïbes, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers un pays signataire d’Amérique centrale (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

déchargement
rechargement
toute opération destinée à les préserver en bon état.

Vous devrez fournir la preuve du transport direct vers les autorités douanières du pays importateur.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord d’association UE-Amérique centrale, il est possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires mises en œuvre pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre IV sur la preuve de l’origine et au titre V sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

un certificat de circulation des marchandises EUR.1
une déclaration d’origine

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale des produits n’excède pas:

500 EUR pour les petits colis
1,200 EUR pour les bagages personnels

La preuve de l’origine est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
l’exportateur sollicitant le certificat doit pouvoir présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.
L’appendice 3 comprend un modèle de certificat EUR.1 et des instructions sur la manière de le compléter.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de l’un des pays d’Amérique centrale en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

un exportateur agréé
tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n’excède pas 6,000 EUR

Exportateurs agréés

les exportateurs dans le cadre du présent accord peuvent demander à leurs autorités douanières l’autorisation d’établir des déclarations d’origine pour des produits de quelque valeur que ce soit.
les autorités douanières peuvent retirer le statut d’exportateur agréé en cas d’abus

Comment faire une déclaration d’origine?

l’exportateur doit dactylographier, apposer le cachet ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre moyen permettant d’identifier le produit (appendice 4).
- «L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière [ou gouvernementale compétente] no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»
le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation, à condition que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant qu’elle soit présentée dans le pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être en mesure de présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
contrôles effectués par les douanes locales (les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées)

Une fois la vérification terminée, les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

Les règles techniques définissent les caractéristiques spécifiques que devrait présenter un produit, telles que la conception, l’étiquetage, le marquage, l’emballage, la fonctionnalité ou les performances, et sont conçues, par exemple, pour protéger la santé humaine, la sécurité ou l’environnement. Toutefois, il peut être coûteux pour les professionnels de se conformer à des exigences différentes sur les différents marchés.

Dans le cadre de l’accord d’association, l’UE et les pays d’Amérique centrale coopèrent en matière de surveillance du marché, d’élaboration de règlements techniques, de normalisation et d’évaluation de la conformité. Toutes les parties sont attachées à la transparence, en rendant tous les règlements techniques accessibles au public. Plus important encore, les parties s’efforcent d’élaborer des réglementations et des normes harmonisées dans chaque région, en vue de faciliter la libre circulation des marchandises.

Honduras — contacts pour les exigences techniques

Nicaragua — contacts pour les exigences techniques

Panama — contacts pour les besoins techniques

Costa Rica — contacts pour les exigences techniques

El Salvador — contacts pour les exigences techniques

Guatemala — contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité (SPS)

Lechapitre 5 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) réaffirme les droits et obligations des parties au titre de l’ accord SPS de l’OMC, tout en prévoyant des mesures de procédure à l’OMC afin de promouvoir une mise en œuvre effective. Des mesures procédurales et interprétatives détaillées figurent à l’ annexe VII Exigences et dispositions relatives à l’agrément des établissements pour les produits d’origine animale et à l’ annexe VIII Lignes directrices pour la conduite des vérifications.

L’accord prévoit également la création d’un sous-comité sanitaire et phytosanitaire chargé de résoudre tout problème susceptible de se poser dans ce domaine, ainsi que de suivre et de suivre les actions sanitaires et phytosanitaires menées par toutes les parties au présent accord.

D’autres améliorations ont été convenues, par exemple dans le domaine du bien-être animal. Ces mesures contribueront au renforcement des capacités dans les pays d’Amérique centrale et faciliteront ainsi leur accès au marché.

Honduras — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Nicaragua — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Panama — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Costa Rica — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

El Salvador — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Guatemala — contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

si vous pensez être confronté à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous le dire.
signalez ce qui met un terme à vos exportations vers l’Amérique centrale au moyen du formulaire en ligne. L’UE analysera alors votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Nous contacter

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
liste d’emballage
certificats d’importation pour certaines marchandises
certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
preuve de l’origine - déclaration d’origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord UE-Amérique centrale prévoit des droits de propriété intellectuelle renforcés pour vous permettre d’importer et/ou d’exporter vos produits vers l’Amérique centrale.

L’annexe XVII et l’ annexe XVIII de l’ALE UE-Amérique centrale réaffirment les engagements des parties à l’accord sur les ADPIC et à la convention sur la biodiversité (CDB) et leur accordent à la fois le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). En d’autres termes, les titulaires de la propriété intellectuelle ne seront pas traités moins favorablement que les ressortissants d’un pays ou ceux de tout autre pays.

Indications géographiques

Les pays d’Amérique centrale ont modifié et adopté une nouvelle législation afin d’intégrer les spécialités régionales et les indications géographiques (IG) d’une manière similaire à celle de l’UE. Si vous êtes un producteur de produits bénéficiant d’une indication géographique dans l’UE, il pourrait vous intéresser que plus de 200 indications géographiques, telles que le champagne, le jambon de Parme et le whisky écossais, bénéficient également d’une protection spécifique sur les marchés d’Amérique centrale.

Commerce des services

L’accord d’association UE-Amérique centrale garantit que vous pouvez bénéficier des possibilités offertes sur le marché centraméricain. Cet accord ouvre le marché des services d’Amérique centrale et offre la sécurité juridique et la prévisibilité dont vous avez besoin en tant que fournisseur de services dans ces pays. En outre, vous êtes traité de la même manière que les fournisseurs locaux.

Prestation transfrontaliere de services

Si vous êtes une PME qui n’a pas l’intention de s’établir physiquement en Amérique centrale, l’accord énumère tous les secteurs que l’UE et l’Amérique centrale ont accepté de libéraliser, que vous trouverez à l’ annexe XI des listes d’engagements relatifs à la fourniture transfrontière de services.

Pour en savoir plus sur la fourniture transfrontière de services, voir chapitre 3 Prestations transfrontières de services, au titre III — Établissement, commerce des services et commerce électronique.

De plus amples informations sur les secteurs de services couverts sont disponibles sur le site web de la DG TRADE (voir article 170 et annexe XI de l’accord).

Création d’une entreprise en Amérique centrale

Dans les secteurs où l’UE et les pays d’Amérique centrale ont pris des engagements en matière d’accès au marché, les parties sont convenues de ne pas restreindre l’établissement d’entreprises de l’une des manières suivantes (sauf indication contraire à l’ annexe X).

limitations du nombre d’établissements (que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles ou de droits exclusifs, ou en exigeant un examen des besoins économiques)
limitations de la valeur totale des transactions ou des actifs que vous êtes autorisé (sous la forme de contingents numériques ou en exigeant un examen des besoins économiques)
limitations du nombre total d’opérations autorisées dans le pays ou limitations de la quantité totale de la production exprimées en unités numériques déterminées (sous forme de contingents ou nécessitant un examen des besoins économiques)
limitations de la participation de capitaux étrangers en termes de limite maximale en pourcentage de la participation étrangère ou de la valeur totale des investissements étrangers individuels ou globaux
mesures qui restreignent ou imposent des types particuliers d’établissement (filiale, succursale, bureau de représentation) ou de coentreprises par l’intermédiaire desquels un investisseur de l’autre partie peut exercer une activité économique

Séjours temporaires

L’accord permet l’entrée et le séjour temporaire sur les territoires de l’UE et d’Amérique centrale:

personnel clé
stagiaires diplômés
vendeurs de services aux entreprises

Cela se fait conformément à l’objectif, au champ d’application et au champ d’application du chapitre sur les services, dans les limites des secteurs énumérés aux annexes X et XI. Donc

Si vous êtes investisseur

les cadres supérieurs responsables de la création de votre établissement sont autorisés à séjourner dans l’un des pays d’Amérique centrale parties au présent accord pendant quatre-vingt-dix jours sur toute période de 12 mois.
vos cadres et spécialistes qui sont transférés de vos opérations basées dans l’UE à ceux en Amérique centrale peuvent y rester jusqu’à trois ans après que votre entreprise y a été établie.
les stagiaires diplômés qui sont transférés de l’UE vers l’établissement d’Amérique centrale devraient bénéficier de séjours d’une durée maximale d’un an.

Si vous êtes un prestataire de services transfrontalier, les pays de l’UE et d’Amérique centrale vous autoriseront à entrer et à séjourner jusqu’à 90 jours par an pour négocier la vente de services.

Quels sont les secteurs exclus de la libéralisation?

Certains secteurs sensibles sont exclus de la libéralisation au titre de cet accord. Les principales exceptions sont les suivantes:

toutes les parties ont une «exception prudentielle» pour les services financiers:
- protège les investisseurs, les déposants, les utilisateurs des marchés financiers, les preneurs d’assurance ou les personnes envers lesquelles un fournisseur de services financiers est redevable d’une obligation fiduciaire
- maintient la sécurité, la solidité, l’intégrité ou la responsabilité financière des fournisseurs de services financiers
- garantit l’intégrité et la stabilité du système financier d’un parti
LeCosta Rica exclut les banques de détail privées, qui doivent maintenir un solde de prêt minimum permanent avec la banque d’État ou créer au moins quatre agences ou succursales pour fournir des services bancaires de base dans certaines régions.
El Salvador exclut les terres rurales, qui ne peuvent être détenues par des personnes [morales] étrangères, y compris une succursale d’une personne morale étrangère, et a une condition de nationalité (centraméricaine) de 75 % pour les compagnies d’assurance et une exigence de propriété de 50 % (en Amérique centrale) pour les banques, à moins que ces établissements financiers ne soient agréés par une entité de classification des risques internationalement reconnue.
LeGuatemala n’émet aucune réserve.
LeHonduras exige des institutions d’assurance étrangères établies au Honduras qu’elles déposent au moins 10 % du capital minimal de la société proposée dans le Banco Central de Honduras ou qu’elles investissent le montant susmentionné dans des titres d’État. Les fournisseurs étrangers de services financiers doivent s’établir en tant que sociétés (sociedades ano ́ nimas), en tant que succursales ou en tant que bureaux de représentation.
LeNicaragua se réserve le droit d’accorder des avantages aux fournisseurs de services financiers ou aux entités publiques (entièrement ou majoritairement détenues par l’État) qui poursuivent des objectifs de politique publique en fournissant des services financiers (y compris mais pas exclusivement) à l’agriculture, à des logements pour familles à faibles revenus ou aux petites et moyennes entreprises. Elle se réserve également le droit d’adopter ou de maintenir des mesures exigeant l’intégration au Nicaragua de fournisseurs étrangers de services financiers. L’assurance et la réassurance requièrent la personnalité juridique constituée et domiciliée au Nicaragua sous la forme de sociétés publiques.
LePanama exige une participation nationale d’au moins 49 % pour les courtiers en assurance

Rapports sectoriels destinés à guider les investisseurs de l’UE en Amérique centrale

Dans le contexte du 10e anniversaire de l’ accord d’association UE-Amérique centrale, l’UE, avec le soutien du projet #EUCA_Trade, a produit une série de rapports sectoriels visant à recenser les secteurs économiques qui offrent le potentiel concurrentiel le plus élevé pour les exportations et les investissements de l’UE dans la région d’Amérique centrale.

Il existe des possibilités d’exportation et d’investissement de l’UE dans de nombreux secteurs dans toute l’Amérique centrale. Toutefois, les investisseurs de l’UE peuvent être confrontés à d’importants défis lorsqu’ils font des affaires dans la région. Par conséquent, ces documents permettent d’identifier les débouchés commerciaux qui offrent les meilleures perspectives et dans lesquels les exportateurs de l’UE peuvent obtenir un positionnement concurrentiel.

Téléchargez les six rapports sectoriels au format PDF sur le lien ci-dessous:

Pour de plus amples informations sur les investissements prioritaires des pays d’Amérique centrale, vous pouvez également consulter le site web des agences de promotion des investissements et des exportations des 6 pays d’Amérique centrale:

Costa Rica
- Agence de promotion des investissements — CINDE
- Agence de promotion des investissements — PROCOMER
El Salvador — Agence de promotion des exportations et des investissements
Honduras — Agence de promotion et d’attractiondes investissements
Guatemala — Mécanisme de guichet unique pour le commerce extérieur
Nicaragua — Ministère du développement, de l’industrie et du commerce
Panama — Autorité de promotion des exportations etdes investissements

Marchés publics

L’accord d’association UE-Amérique centrale vous ouvre toute une série de possibilités de marchés publics aux niveaux national, régional et local dans tous les pays parties à l’accord.

Il n’y aura pas de discrimination entre les entreprises étrangères et locales.

Letitre V et l’ annexe XVI de l’accord énoncent les principes généraux et les procédures qui sont compatibles avec l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

L’annexe XVI établit:

les entités adjudicatrices couvertes et les seuils de valeur des marchés au-delà desquels les dispositions s’appliquent
principales caractéristiques du processus d’attribution des marchés

Il s’agit en particulier du lieu où les offres doivent être publiées, des exigences documentaires, de l’attribution des marchés et des délais.

En outre, l’article 212 du titre V: «Publication des informations sur les marchés publics», prévoit que l’Amérique centrale met en place un point d’accès unique au niveau régional pour les appels d’offres d’Amérique centrale. Ce point d’accès unique a été lancé en septembre 2012 et est disponible sur le site web suivant:

Punto de Accession Regional de contratactión pública Centroamericana

Pour des contacts spécifiques au niveau national, veuillez consulter le site suivant:

Honduras — contacts pour les marchés publics
Nicaragua — contacts pour les marchés publics
Panama — contacts pour les marchés publics
Costa Rica — contacts pour les marchés publics
El Salvador — contacts pour les marchés publics
Guatemala — contacts pour les marchés publics

Honduras

Institutions nationales — Honduras

Banque centraméricaine d’intégration économique (CABEI)

Edificio Sede, Bulevar Suyapa, Apartado Postal 772, HN-Tegucialpa, HONDURAS

Tél.: + 504 22402243

Télécopieur: + 504 22402231

Direction adjointe des recettes douanières confiée au ministère des finances

Dirección Adjunta de Rentas Aduaneras (DARA) de la Secretaría de Finanzas

Boulevard la Hacienda, frente a Auto Excel, HN-Tegucialpa, HONDURAS

Tél.: + 504 32795394, + 504 32799830

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Honduras

Délégation de l’Union européenne au Honduras

Col. Altos de Las Lomas del Guijarro Sur, 4ta Ave — 2da Calle, Bloque B, Tegucialpa, HONDURAS

Tél.: + 504 2239 99 91

Télécopieur: + 504 2239 99 94

Courriel: delegation-honduras@eeas.europa.eu

Ambassade du Honduras auprès du Royaume de Belgique et mission du Honduras auprès de l’Union européenne

Avenue de Cortenbergh 89, 1000 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.: + 32 27340000

Courriel: info@hondurasembassy.be

Association des zones franches du Honduras

Asociación de Zonas Francas de Honduras (AZAFRANCA)

Boîte postale 3973, HN-Zip San José San Pedro Sula, HONDURAS

Tél.: + 504 25542772, + 50425542776

Télécopieur: + 504 25163092, + 504 25540466

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE

Tél.: + 32 2749 1851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Honduras

Ministère des finances (SEFIN)	Secretaría de Finanzas (SEFIN) ^3ème étage, Edificio SEFIN, HN-Tegucialpa, HONDURAS Tél.: + 504 22228702 Télécopieur: + 504 22201705
Institut hondurien pour la prévention de l’alcoolisme, de la toxicomanie et de la toxicomanie (IHADFA)	Instituto Hondureño para la Prevención del Alcoholismo, Drogadicción y Farmacodependencia (IHADFA) Colonia Rubén Darío, Circuito Choluteca B, Casa no 2109, HN-Tegucialpa, HONDURAS Tél.: + 504 22394488
Centre communautaire gouvernemental relevant de la direction générale de la politique étrangère affecté au ministère des affaires étrangères	Centro Cívico Gubernamental bajo la Dirección General de Política Exterior de la Secretaría de Relaciones Exteriores en la Proximidad del Boulevard Kuwait, HN-Tegucialpa, HONDURAS Tél.: + 504 2341942, + 504 2341962, + 504 2345411 Télécopieur: + 504 2341678
Agence hondurienne de l’aviation civile (AHAC)	Agencia Hondureña de Aeronáutica Civil (AHAC) Boulevard Comunidad Economica Europea, contiguo al correo Nacional, HN-Tegucialpa, HONDURAS Tél.: + 504 22340263
Centre d’Etudes et de Contrôle des Contaminants (CESCCO)	Centro de Estudios y Control de Contaminantes (CESCCO) Edificio CESCCO, Barrio Morazan, Frente a Central de Bomberos, HN-Tegucialpa, HONDURAS Tél.: + 504 2390194, + 504 2311006, + 504 2326317 Télécopieur: + 504 2390954

Contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) — Honduras

Service national de la santé agricole (SENASA) affecté au ministère de l’agriculture et de l’élevage

Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria (SENASA) de la Secretaría de Agricultura y Ganadería (SAG)

Boulevard Miraflores, Avenida La FAO, Colonia Loma Linda Sur, HN-Tegucialpa, HONDURAS

Tél.: + 504 22326213, + 504 22397089, + 504 22397067

Télécopieur: + 504 22310786

Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines

Secretaría de Energía, Recursos Naturales, Ambiente y Minas

100 metros al sur l’Estadio Nacional, HN-Tegucialpa, HONDURAS

Tél.: + 504 22321386, + 504 2322011, + 504 2394298, + 504 22398161, + 504 32193635

Contacts pour les marchés publics — Honduras

Honducompras Secretaría General de Coordinación de Gobierno, Centro Cívico Gubernamental

Bulevar Fuerzas Armadas, contiguo a Chiminike, Tegucialpa MDC, HONDURAS

Tél.: + 504 2230 7000

Courriel: info.oncae@scgg.gob.hn

Internet: http://www.honducompras.gob.hn/

Agence nationale des marchés publics (ONCAE)

Oficina Normativa de Contratación et ADQUISICIONES (ONCAE) Centro Cívico Gubernamental

Bulevar Fuerzas Armadas, contiguo a Chiminike, Tegucialpa MDC, HONDURAS

Tél.: + 504 22306562, + 504 22305268, + 504 22308203

Internet: http://www.oncae.gob.hn/

Nicaragua

Institutions nationales — Nicaragua

Banque centrale du Nicaragua

Banco Central de Nicaragua

Km. 7 Carretera sur, 100 métros al este Pista Juan Pablo II, Managua, NICARAGUA

Tél.: + 505 2255-7171

Télécopieur: + 505 22650495

Courriel: oaip@bcn.gob.ni

Site internet: https://www.bcn.gob.ni/

Autorité douanière nicaraguayenne (DGA)

Dirección General de Servicios Aduaneros (DGA)

10ma Avenida Norte Poniente, 29030 ans, Managua, NICARAGUA

Tél.: + 505 22482642, + 505 22495699, + 505 22494259, + 505 22483418, + 505 86411074

Représentations, chambres de commerce, associations professionnelles — Nicaragua

Délégation de l’Union européenne au Nicaragua et au Système d’intégration centraméricain (SICA)	Del Colegio Teresiano 1 C Este, Apartado Postal 2654, Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22704499 Télécopieur: + 505 22809569 Courriel: delegation-nicaragua@eeas.europa.eu
Ambassade du Nicaragua en Belgique	Wolvendaellaan 55, Uccle, 1180 Bruxelles, BELGIQUE Tél.: + 32 2 375 65 00, + 32 2 375 64 34 Télécopieur: + 32 2 375 71 88 Courriel: sky77706@skynet.be
Commission nationale des zones franches (CNZF)	Zona Franca Industrial Las Mercedes, km 12½ Carretera Norte, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22631530 Télécopieur: + 505 22334144
Direction générale des services douaniers (DGA) affectée au ministère des finances et du crédit public (MHCP)	Dirección General de Servicios Aduaneros (DGA) del Ministerio de Hacienda y Crédito Público (MHCP) km 4½ Carretera Norte, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 2482642, + 505 2495699, + 505 2494259, + 505 2493418, + 505 2482643, + 505 2495693, + 505 2482736, + 505 2485728
Banque centraméricaine d’intégration économique (CABEI)	Edificio Sede, Bulevar Suyapa, Apartado Postal 772, HN-Tegucialpa, NICARAGUA Tél.: + 504 2402243 Télécopieur: + 504 2402185
EU4Business	De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE Tél.: + 32 2749 1851 Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Nicaragua

Direction de la normalisation et de la métrologie (DNM) relevant du ministère de la promotion, de l’industrie et du commerce (MIFIC)	Dirección de Normalización y Metrología (DNM) bajo el Ministerio de Fomento, Industria y Comercio (MIFIC) km 6 Carretera a Masaya, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22489300, extraits 2276 Télécopieur: + 505 22489300, extraits 2228
Commission interinstitutionnelle pour l’application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et de leur destruction, relevant du ministère de la défense	Comisión Interinstitucional para la Aplicación de la Convención sobre la prohibición del Desarrollo, la Producción, el almacenamiento y el Empleo de Armas Químicas y sobre su Destrucción bajo el Ministerio de Defensa Casa Ricardo Morales Avilés, De los semáforos del Redentor 4 cuadras arriba, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 2285001, + 505 2855003 Télécopieur: + 505 2286960
Institut nicaraguayen de l’aéronautique civile (INAC)	Instituto Nicaragüense de Aeronáutica Civil (INAC) km 11½, Carretera Norte 6, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22768580, + 505 22768586 Télécopieur: + 505 22768588
Ministère des transports et des infrastructures (MTI)	Ministerio de Transporte e Infraestructura (MTI) Frente al Estadio Nacional de Denis Martínez, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22225111, + 505 22225955, + 505 22225109, + 505 22222785, + 505 22227515
Direction générale de la qualité de l’environnement confiée au ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA)	Dirección General de Calidad Ambiental del Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales (MARENA) km 12½ Carretera Norte Panamericana, Frente a Corporación de Zonas Francas, Apartado Postal 5123, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22331112, + 505 22631994, + 505 22331916 Télécopieur: + 505 22631274

Contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) — Nicaragua

Institut pour la protection et la santé agricoles (IPSA)	Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA) km 5½ Carretera Norte, contiguo a ENACAL, Pista Portezuelo, NI-12066 Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22783418, + 505 22981330, + 505 22981331, + 505 22981349
Zone de certification des semences, département des semences, direction de la santé des plantes et des semences, Institut pour la protection et la santé agricoles	Sección de Certificación de Semillas, Departamento de Semillas, Dirección de Sanidad Vegetal y Semillas, Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA) km 5½ Carretera Norte, contiguo a ENACAL, Pista Portezuelo, NI-12066 Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22783418, + 50522981330, + 50522981331, + 50522981349
Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARENA)	Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales (MARENA) km 12½ Carretera Norte Panamericana, Frente a Corporación de Zonas Francas, Apartado Postal 5123, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22331112, + 505 22631994, + 505 22331916 Télécopieur: + 505 22631274
Direction de la révision, de l’évaluation et de l’enregistrement auprès de la Commission nationale pour l’enregistrement et le contrôle des substances toxiques	Dirección de Revisión, Evaluación y Registro bajo la Comisión Nacional de Registro y Control de Sustancias tóxicas Costado sur Asamblea Nacional, NI-Managua, NICARAGUA Tél.: + 505 22282002, extraits 11 ou 12

Contacts pour les marchés publics — Nicaragua

NICARAGUA-COMPRA

Tél.: + 505 22441290, + 505 22492795, + 505 22494752, + 505 22494753

Internet: http://www.nicaraguacompra.gob.ni/

Courriel: mesadeayudadgce@mhcp.gob.ni, mesadeayudaprovdgce@mhcp.gob.ni

Ministère des finances Office des marchés publics

Dirección General de Contrataciones del Estado, Ministerio de Hacienda y Crédito Público

3a Calle S.E, Managua, NICARAGUA

Tél.: + 505 2222-7231

Internet: http://www.hacienda.gob.ni/Direcciones/contrataciones

Panama

Institutions nationales — Panama

Banque nationale du Panama

Banco Nacional de Panamá

Vía España y Calle 55, Casa Matriz, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA

Tél.: + 507 5052612

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Panama

Délégation de l’Union européenne au Panama	Bella Vista, Calle 53 Marbella, World Trade Center, étage 14, Panama City, PANAMA Tél.: + 507 2653223 Télécopieur: + 507 2653239 Courriel: Delegation-Panama@eeas.europa.eu
Ambassade du Panama auprès du Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg et mission auprès de l’Union européenne	Avenue Louise 475, 1050 Ixelles, Bruxelles, BELGIQUE Tél.: + 32 2 649 0729 Télécopieur: + 32 2 648 9216 Courriel: info@embpanamabxl.be Site internet: http://www.embpanamabxl.be/
Direction générale des zones franches relevant de la direction nationale de la promotion des investissements, vice-ministère du commerce extérieur, ministère du commerce et de l’industrie (MICI)	Dirección General de Zonas Francas, Dirección Nacional de Promoción de Inversiones, Viceministerio de Comercio Exterior, Ministerio de Comercio e Industrias (MICI) Edificio Plaza Edison, Sector El PAICAL, Piso 3, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 5600600, + 507 5600686
EU4Business	De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE Tél.: + 32 2749 1851 Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Panama

Ministère de la santé (MINSA)

Ministerio de Salud (MINSA)

Antiguo Hospital Gorgas, Edificio No 261, Planta Baja, Corregimiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Tél.: + 507 5129100, + 507 5129265, + 507 5234946

Section des déchets dangereux et des substances chimiques, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)

Sección de Desechos Paisrosos y Sustancias Químicas, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Tél.: + 507 5129131, + 507 5129200

Télécopieur: + 507 5129353

Section chargée de la santé environnementale et des déchets non dangereux, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)

Sección de Saneamiento Ambiental y Residuos No Parerosos, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA)

Hôpital Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Tél.: + 507 5129131, + 507 5129200

Télécopieur: + 507 5129353

Contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) — Panama

Direction nationale de la santé animale, ministère du développement agricole (MIDA)	Dirección Nacional de Salud Animal, Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA) Apartado Postal 0816-01611, Zona 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 2662303, + 507 2660323
Section chargée de l’analyse des risques phytosanitaires et des exigences phytosanitaires, direction nationale de la santé des végétaux (DNSV), ministère du développement agricole (MIDA)	Sección de Análisis de Riesgo de Plagas y Requisitos Fitosanitarios, Dirección Nacional de Sanidad Vegetal (DNSV), Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA) Río Tapia, Tocumén, Apartado Postal 0816-01611, Zona 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 2200733, + 507 2207979 Télécopieur: + 507 2207979, + 507 2207981
Direction nationale de la santé des végétaux (DNSV), ministère du développement agricole (MIDA)	Dirección Nacional de Sanidad Vegetal (DNSV), Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA) Río Tapia, Tocumén, Apartado Postal 0816-01611, Zona 5, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 2200733, + 507 2207979 Télécopieur: + 507 2207979, + 507 2207981
Département de la biodiversité et de la vie sauvage du ministère de l’environnement	Departamento de Biodiversidad y Vida Silvestre, Ministerio de Ambiente, Sede Principal Edificio 804, Apartado Ancón, Calle Broberg, PA-Ciudad de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 5000822, + 507 5000855, extraits 6877 Télécopieur: + 507 5000839
Section des déchets dangereux et des substances chimiques, sous-département de la santé environnementale du ministère de la santé (MINSA)	Sección de Desechos Paisrosos y Sustancias Químicas, Subdirección General de Salud Ambiental del Ministerio de Salud (MINSA) Hôpital Antiguo Gorgas, Corregiento de Ancón, PA-Distrito de Panamá, PANAMA Tél.: + 507 5129131, + 507 5129200 Télécopieur: + 507 5129353

Contacts pour les marchés publics — Panama

Panama-Compra

Tél.: + 507 5151555

Internet: http://www.panamacompra.gob.pa/Inicio/#!/

Office national des marchés publics (DGCP)

Direction générale de Contrataciones Publicas (DGCP)

Avenida Samuel Lewis y Calle Gerardo Ortega, PH. Edificio Central, Piso 1, PA-Distrito de Panamá, PANAMA

Tél.: + 507 5151511, + 507 5151510

Courriel: info@dgcp.gob.pa

Internet: https://www.dgcp.gob.pa/direccion-general-de-contrataciones-publica

Costa Rica

Institutions nationales — Costa Rica

Banque centrale du Costa Rica	Banco Central de Costa Rica AV. central y 1, calles 2 et 4, San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22433333 Internet: https://www.bccr.fi.cr/SitePages/default.aspx
Bureau de douane costaricien	Dirección General de Aduanas Edificio, La Llacuna, Avenida Central, San José, COSTA RICA Tél.: + 506 25229390 Télécopieur: + 506 25229426
Direction générale de la fiscalité, ministère des finances	Dirección General de Tributación, Ministerio de Hacienda Barrio Don Bosco, Paseo Colón, Calle 26, Avenidas 6 y 8, Edificio Centro Corporativo Internacional, Torre B, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 25470000, + 506 25470001
Registre national	Registro Nacional Curridabat, Apartado Postal 523-2010, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22020800, + 506 22020777

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Costa Rica

Délégation de l’Union européenne au Costa Rica	Ofiplaza del Este, Edificio D-Tercer piso, 50 metros oeste Rotonda de la Bandera, 11501 San José, Apdo. 836-1007, San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22832959 Télécopieur: + 506 22832960 Courriel: Delegation-costa-rica@eeas.europa.eu
Ambassade du Costa Rica auprès du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et de la mission auprès de l’Union européenne	489 avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE Tél.: + 32 26405541 Télécopieur: + 32 26483192 Courriel: info@costaricaembassy.be
Société de commerce extérieur du Costa Rica (PROCOMER)	Promotora del Comercio Exterior de Costa Rica (PROCOMER) Edificio Centro de Comercio Exterior, Avenida 3a, Calle 40, Apartado Postal 1278-1007, Paseo Colón, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22994700, 800 77626637 Télécopieur: + 506 22335755
Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE), direction générale des douanes (DGA)	Ventanilla Única de Comercio Exterior (VUCE) Del Ice de Sabana Norte, 100 mts Oeste, 100 mts Norte y 50 mts Oeste, San José, Costa Rica Tél.: + 506 2505 4811
EU4Business	De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE Tél.: + 32 2749 1851 Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — Costa Rica

Institut costaricien des normes techniques (INTECO)	Instituto de Normas Técnicas de Costa Rica (INTECO) 400 métros norte de Muñoz y Nanne, contiguo al Laboratorio de Materiales de la Universidad de Costa Rica, Apartado Postal 10004-1000, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22834522 Télécopieur: + 506 22834831
Ministère de la santé	Ministerio de Salud Avenidas 6 y 8, Calle 16, Apartado Postal 10123-1000, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22230333, extraits 327 ou 329, + 506 22336922 Télécopieur: + 506 22577827
Direction du contrôle des armes et des explosifs relevant de la direction générale de l’armement affectée au ministère de la sécurité publique	Departamento de Control de Armas y Explosivos bajo la Dirección General de Armamento del Ministerio de Seguridad Pública Carrera Vieja a Escazpas, en la Esquina de la Calle 60, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 25864500
Direction de la gestion de la qualité environnementale affectée au ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE)	Dirección de Gestión de Calidad Ambiental, Ministerio de Ambiente y Energía (MINAE) Avenida 18, Calles 9 y 9 bis, no 935 costado norte del Liceo de Costa Rica, CR-San José, COSTA RICA Tél.: + 506 22583272, + 506 22571839, + 506 22532596 Télécopieur: + 506 22582820

Contacts pour les exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) — Costa Rica

Service national de la santé animale (SENASA), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Barreal de Heredia Costa Rica de Jardines del Recuerdo 1 km al oeste y 400 al norte en el campus universitaire Benjamin Nuñez, Apartado Postal 3-3006, CR-Cenada, COSTA RICA

Tél.: + 506 22608300, + 506 25871600

Télécopieur: + 506 22608301

Service phytosanitaire national (SFE), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Servicio Fitosanitario del Estado (SFE), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

SABANA Sur, 200 métroros Sur de Teletica Canal 7, en el campus del MAG en el Antiguo edificio del Colegio La Salle, Apartado Postal 1521-1200, CR-San José, COSTA RICA

Tél.: + 506 25493400

Télécopieur: + 506 25493599

Unité des organismes vivants modifiés du département de biotechnologie relevant du service phytosanitaire national (SFE), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Unidad de Organismos Vivos Modificados, Departamento de biotecnología, Servicio Fitosanitario del Estado (SFE), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

SABANA Sur, 200 métroros Sur de Teletica Canal 7, en el campus del MAG en el Antiguo edificio del Colegio La Salle, Apartado Postal 1521-1200, CR-San José, COSTA RICA

Tél.: + 506 25492522, + 506 25493522

Télécopieur: + 506 25493599

Contacts pour les marchés publics — Costa Rica

Sistema Integrado de Compras Públicas (SICOP)

Internet: https://www.sicop.go.cr/index.jsp

Gobierno Digital

Edificio Interbolsa (Carretera Interamericana), 10108 Mata Redonda, San José, COSTA RICA

Tél.: + 506 22561500

Courriel: consultas@gobierno-digital.go.cr

El Salvador

Institutions nationales — El Salvador

Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE)

Banco Centroamericano de Integración Económica (BCIE)

Calle La Reforma no 130, Colonia San Benito, San Salvador, EL SALVADOR

Tél.: + 503 22676100

Télécopieur: + 503 22676130

Direction générale des douanes (DGA)

Dirección General de Aduanas (DGA)

Ministerio de Hacienda, autoroute panaméricaine Km. 11.5, San Bartolo, Ilopango, San Salvador, EL SALVADOR

Tél.: + 503 22445000, + 503 22443000

Télécopieur: + 503 22447201

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — El Salvador

Délégation de l’Union européenne en El Salvador	Calle Cortez Blanco Poniente y Calle Holcim # 2, Urbanización Madreselva, Antiguo Cuscatlán, Apartado Postal 01 298, EL SALVADOR Tél.: + 503 22432424 Télécopieur: + 503 22432525 Courriel: delegation-el-salvador@eeas.europa.eu
Ambassade de El Salvadoran en Belgique	Tervurenlaan 171, Woluwe-Saint-Pierre, 1150 Bruxelles, BELGIQUE Tél.: + 32 2 733 04 85, + 32 2 735 32 66 Télécopieur: + 32 2 732 65 74 Courriel: embajadabruselas@rree.gob.sv
Ministère des finances	Ministerio de Hacienda Boulevard de los Héroes No 1231, Edificio Ministerio de Hacienda, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 22443000, + 503 22373000
Guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE), centre de traitement des importations et des exportations de la Banque centrale de réserve	Ventanilla Única de Importaciones (VUCE), Centro de Trámites de Importaciones y Exportaciones (CIEX), Banco Central de Reserva (BCR) de El Salvador Alameda Juan Pablo II, entre 15 et 17 Avenida Norte, Apartado Postal 106, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 22818085, + 503 22818539, + 503 22818131, + 503 22818089, + 503 22818754, + 503 22818514 Télécopieur: + 503 22818086
EU4Business	De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, BELGIQUE Tél.: + 32 2749 1851 Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques — El Salvador

Conseil national de la qualité (CNC)	Consejo Nacional de Calidad Boulevard San Bartolo y Calle Lempa, costado norte de INSAFORP, Ilopango, San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 25905300 Internet: http://www.cnc.gob.sv/
Ministère de la défense nationale (MDN)	Ministerio de Defensa Nacional (MDN) Avenida Manuel Enrique Araujo, Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 22500100, + 503 22500134
Direction des hydrocarbures et des mines (DHM), ministère de l’économie (MINEC)	Dirección de Hidrocarburos y Minas (DHM) Ministerio de Economía (MINEC), Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe, Edificio C1, Centro de Gobierno, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 25905200, + 503 25905210, + 503 25905221
Autorité de l’aviation civile (AAC)	Autoridad de Aviación Civil (AAC) Kilómetro 9½, Boulevard de Ejercito Nacional Frente al Aeropuerto Internacional de Ilopango, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 25654400, + 503 25654553
Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN)	Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales (MARN) Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, Calle y Colonia Las Mercedes, Edificio MARN No 2, SV-San Salvador, EL SALVADOR Tél.: + 503 21326276 Télécopieur: + 503 21329429

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS) — El Salvador

Division des services vétérinaires, direction générale de l’élevage (DGG), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

División de Servicios Veterinary, Dirección General de Ganadería (DGG), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Cantón El Matazano, Soyapango, Apartado Postal 554, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Tél.: + 503 22020879, + 503 22101763

Direction générale de la santé des végétaux (DGSV), ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG)

Dirección General de Sanidad Vegetal (DGSV), Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)

Final 1^a Avenida Norte, 13 Calle Oriente y Avenida Manuel Gallardo, Departamento de La Libertad, SV-Santa Tecla, EL SALVADOR

Tél.: + 503 22101747, + 503 22101700

Télécopieur: + 503 22101920

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN)

Ministerio de Medio Ambiente y Recursos Naturales (MARN)

Kilómetro 5½ Carretera a Santa Tecla, Calle y Colonia Las Mercedes, Edificio MARN No 2, SV-San Salvador, EL SALVADOR

Tél.: + 503 21329407, + 503 21329697

Télécopieur: + 503 22679317, + 503 22679326

Contacts pour les marchés publics — El Salvador

Comprasal

Tél.: + 503 22443171

Courriel: unac.solicitudes@mh.gob.sv

Internet: https://www.comprasal.gob.sv/comprasal_web/

Ministère des finances

Ministerio de Hacienda

Edificio Ministerio de Hacienda 3er. NIVEL, Blvd. de los Heroes, 1231, San Salvador, EL SALVADOR

Tél.: + 503 2244-3171

Guatemala

Institutions nationales — Guatemala

Banque centrale du Guatemala

Banco de Guatemala

7 bis. AV. 22-01, zone 1, GUATEMALA

Tél.: + 502 24296000, + 502 24856000, + 502 23906000, + 502 23072200

Télécopieur: + 502 24296086, + 502 24856041

Internet: https://www.banguat.gob.gt/default.asp?lang=2

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles — Guatemala

Délégation de l’Union européenne au Guatemala

Edificio Europlaza, 5ta. Avenida 5-55 zona 14 Torre II, Nivel 17, Guatemala, C.A., GUATEMALA

Tél.: + 502 23005900

Télécopieur: + 502 23005900

Courriel: delegation-guatemala@eeas.europa.eu

Ambassade du guatémaltèque en Belgique

185 avenue Winston Churchill, Uccle, 1180 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.: + 32 2 345 90 47, + 32 2 345 90 58

Télécopieur: + 32 2 344 64 99

Courriel: embbelgica@minex.gob.gt, guatemala@skynet.be