Services
Voulez-vous vendre ou acheter des services dans l'UE? Cette section vous guidera à travers les fondamentaux du marché unique des services de l'UE en termes de législation, de reconnaissance des qualifications professionnelles, de normes appliquées et de commerce extérieur.
Les services sont essentiels pour l'économie de l'UE. Elles représentent plus de 70 % du PIB de l’UE et une part égale de son emploi.
Droits des fournisseurs de l'UE
Si vous êtes un fournisseur de services européen, vous avez le droit de
créer une entreprise dans un autre pays de l'UE
- fournir ou recevoir des services dans un pays de l'UE autre que celui où votre entreprise est établie
Base juridique du marché unique des services de l'UE
Quelle est la base juridique du marché unique européen des services?
La directive sur les services (2006/123/CE) couvre la plupart des secteurs des services, y compris le commerce de détail, le tourisme, la construction et les services aux entreprises. Il fait référence aux services échangés entre les pays de l'UE, ainsi qu'aux services fournis à l'intérieur de l'un de ces pays. Bref, la directive
- supprime les formalités administratives et simplifie les règles d'établissement des prestataires de services dans leur pays d'origine et à l'étranger;
- simplifie les règles relatives à la fourniture transfrontière de services dans d'autres pays de l'UE;
- renforce les droits des consommateurs de services
- assure un accès plus facile à une plus large gamme de services
Utilisez le guide rapide de la directive sur les services pour déterminer quels services sont couverts, quelles sont les principales dispositions et comment elles profitent aux prestataires de services et aux bénéficiaires de services.
Outre la directive sur les services, un certain nombre de lois sectorielles fixent les règles applicables aux services financiers, aux transports, aux télécommunications et aux services postaux.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Les qualifications professionnelles sont-elles reconnues entre les pays de l'UE?
Oui, les professionnels de l’UE peuvent circuler librement au-delà des frontières et exercer leur profession ou fournir des services à l’étranger.
- la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE) facilite la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les pays de l'UE;
- il existe également des directives spécifiques pour les avocats et certaines autres professions traitant de l'établissement dans un autre pays de l'UE et de la prestation transfrontalière de services
- la carte professionnelle européenne est une procédure numérique de reconnaissance des qualifications professionnelles à l’échelle de l’UE. Il est actuellement disponible pour les infirmières de soins généraux, les physiothérapeutes, les pharmaciens, les agents immobiliers et les guides de montagne
- la base de données des professions réglementées contient des informations sur les professions réglementées, des statistiques sur les professionnels migrants, les points de contact et les autorités nationales des pays de l’UE, des pays de l’EEE et de la Suisse.
À propos du marché unique des services de l'UE
Brexit
- vous trouverez ici une analyse des conséquences juridiques du retrait du Royaume-Uni sur la prestation de services et le détachement de travailleurs
- vous pouvez consulter d’autres notes d’orientation sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni – la liste complète est disponible sur le site web de l’UE consacré à la préparation au Brexit.
Commerce extérieur
Les accords commerciaux bilatéraux del'UE avec des pays tiers conduisent à une ouverture significative du marché pour le commerce des services. La liste des accords commerciaux est disponible ici.
Trouvez des informations sur le commerce des services sur votre marché d’intérêt.