APE - Afrique orientale et australe

En un coup d'œil

L’accord de partenariat économique intérimaire entre l’Union européenne et l’Afrique orientale et australe (APE intérimaire UE-ASE) a été signé par Maurice, les Seychelles, le Zimbabwe et Madagascar en août 2009 et a été appliqué à titre provisoire en mai 2012. En janvier 2013, le Parlement européen a donné son approbation à l'accord. Les Comores ont signé l'accord en juillet 2017 et ont commencé à l'appliquer en février 2019.

L’APE intérimaire UE-ESA comprend:

• l'élimination de tous les droits et contingents de l'UE pour les importations en provenance des États de l'AfOA;
• l'ouverture progressive des marchés AfOA aux exportations de l'UE;
• des dispositions détaillées sur les règles d'origine, la pêche et la défense commerciale;
• la coopération sur les obstacles techniques au commerce, ainsi que sur les normes en matière de santé animale et végétale;
• les règles relatives à la coopération au développement;
• mécanismes de règlement des différends.

Les cinq pays qui appliquent déjà l'accord se sont déclarés prêts à aller au-delà du commerce des marchandises, vers un accord plus complet. Le 2 octobre 2019, des négociations ont été lancées en vue d’étendre le champ d’application de l’APE au commerce des services, à l’investissement, au développement durable et à la concurrence. En outre, les parties se sont mises d'accord sur un ensemble de mesures visant à moderniser les règles d'origine de cet APE.

Pays bénéficiaires

• Comores
• Madagascar
• Maurice
• Seychelles
• Zimbabwe
• L'accord reste ouvert à d'autres pays de la région.

Dispositions asymétriques en faveur des pays AfOA

L’APE UE-AfOA prévoit des dispositions relatives aux asymétries en faveur des pays AfOA, telles que l’exclusion des produits sensibles de la libéralisation, de longues périodes de libéralisation, des règles d’origine flexibles et des garanties et mesures spéciales pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la protection des industries naissantes.

• Alors que les marchés de l'UE ont été immédiatement et pleinement ouverts, les États de l'AfOA ouvrent partiellement leurs marchés aux importations en provenance de l'UE, en tenant pleinement compte des différences de niveau de développement.

Tarifs

L'UE accorde un accès à 100 % en franchise de droits et sans contingent à toutes les importations en provenance des pays de l'AfOA. L’accès au marché de l’UE est permanent, complet et gratuit pour tous les produits.

Les pays AfOA suppriment partiellement les droits, conformément à leurs calendriers individuels annexés à l’APE intérimaire, comme suit:

• Madagascar libéralise 81 % des importations de l'UE;
• Maurice 96 %;
• Seychelles 98 %;
• Zimbabwe 80%.

Les produits sensibles peuvent être totalement exclus de la libéralisation. Les principales exclusions de la libéralisation sont les suivantes:

• Madagascar : la viande, le lait et le fromage, la pêche, les légumes, les céréales, les huiles et graisses, les préparations comestibles, le sucre, le cacao, les boissons, le tabac, les produits chimiques, les articles en plastique et en papier, les textiles, les articles métalliques, les meubles;
• Maurice : les animaux vivants et la viande, les produits comestibles d’origine animale, les graisses, les préparations et boissons comestibles, les produits chimiques, les matières plastiques et les articles en caoutchouc en cuir et en fourrure, le fer et l’acier, ainsi que les produits électroniques de consommation;
• Seychelles : la viande, la pêche, les boissons, le tabac, les articles en cuir, les produits en verre et en céramique et les véhicules;
• Zimbabwe : les produits d’origine animale, les céréales, les boissons, le papier, les matières plastiques et le caoutchouc, les textiles et les vêtements, les chaussures, le verre et la céramique, l’électronique grand public et les véhicules.

Utilisez l'option de recherche de Mon assistant commercial pour trouver les informations exactes sur les droits et les tarifs pour votre produit spécifique, en tenant compte de son pays d'origine et de destination. En cas de doute, contactez vos autorités douanières.

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

• Renseignez-vous sur les exigences techniques, les règles et les procédures que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles et réglementations spécifiques applicables à votre produit et à son pays d'origine dans la base de données My Trade Assistant.

Exigences en matière de santé et de sécurité SPS

• Renseignez-vous sur les normes générales de santé, de sécurité, sanitaires et phytosanitaires (SPS) que les marchandises doivent respecter pour être importées dans l'Union européenne.
• Recherchez les règles sanitaires, de sécurité et SPS applicables à votre produit et à son pays d’origine dans la base de données My Trade Assistant.

Documents et procédures de dédouanement

Preuves de l'origine

Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver à vos autorités douanières le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre exigence qu'elles peuvent imposer.

Les autorités douanières peuvent retirer votre statut d'exportateur agréé en cas d'utilisation abusive. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez vos autorités douanières.

Pour bénéficier des taux de droits préférentiels, les produits originaires des pays AfOA doivent être accompagnés d'une preuve de l'origine. La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois. Cela peut être soit:

1. un certificat de circulation EUR.1 - délivré par les autorités douanières du pays exportateur. L'exportateur (ou son mandataire) qui demande un certificat doit être disposé à présenter sur demande des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés et satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d'origine.
2. une déclaration sur facture – délivrée par tout exportateur, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6 000 EUR, ou par les exportateurs agréés, pour les envois de toute valeur. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits et à satisfaire aux autres exigences du protocole sur les règles d’origine.

Autres documents

Renseignez-vous sur les autres documents et procédures de dédouanement nécessaires à l'importation dans l'Union européenne.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

• Trouvez des informations spécifiques sur la législation de l’UE en matière de PI et d’IG, ainsi que sur la politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays les moins avancés et des pays en développement
• Trouver des informations générales sur la propriété intellectuelle et les indications géographiques

Commerce des services

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des services
• Trouvez des informations générales sur les règles, réglementations et facilités régissant le commerce des services

Marchés publics

• Trouver des informations spécifiques sur le marché européen des marchés publics
• Trouvez des informations générales sur la législation, les règles et l'accès aux différents marchés publics

Investissement

• Trouvez des informations spécifiques sur les investissements de l'étranger dans l'UE
• Trouvez des informations générales pour permettre votre investissement à l'étranger 

Autres (concurrence, TSD)

Concurrence

• Depuis 2014, l’UE a mis fin aux subventions à l’exportation sur tous les produits exportés vers les pays APE.
• L’UE a réduit au minimum les mesures entraînant des distorsions de la production et des échanges
• Si l'industrie locale est menacée en raison de la hausse des importations en provenance d'Europe, l'APE permet de déclencher des mesures pour protéger les secteurs industriels et l'industrie naissante.

Développement durable

L’APE UE-ASE repose explicitement sur les éléments «essentiels et fondamentaux» énoncés dans l’accord  de Cotonou, à savoir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance.

• La «clause de non-exécution» signifie que des «mesures appropriées» (telles qu’énoncées dans l’accord de Cotonou) peuvent être prises si une partie manque à ses obligations en ce qui concerne les éléments essentiels. Cela peut inclure la suspension des avantages commerciaux.
• Les institutions conjointes de l’APE sont chargées de surveiller et d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre de l’APE sur le développement durable des parties. Conformément à l'accord de Cotonou, la société civile et les parlementaires ont un rôle clair à jouer.

Intégration régionale

L'APE renforce la préparation des pays de l'AfOA à la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) dans le cadre de l'Union africaine, constituant ainsi une pierre angulaire de l'intégration économique régionale.

Coopération au développement, renforcement des capacités et assistance technique

• L'UE est prête à fournir un soutien, qui sera financé par les instruments existants, principalement le budget de l'UE pour le développement et le Fonds européen de développement (FED), par l'intermédiaire de l'Aide pour le commerce.
• À la demande des cinq pays de l'AfOA, l'Union européenne a déjà accepté de fournir une assistance financière pour la mise en place d'un mécanisme de coordination des APE. Son objectif est d'assurer une coordination et un soutien technique appropriés aux cinq pays de l'AfOA, afin de leur permettre de s'engager efficacement dans le processus de négociation. Le mécanisme de coordination a déjà contribué, du côté de l'ASE, à la préparation de la phase de cadrage des négociations à venir.

Liens et documents utiles

• Mon assistant commercial – tout ce que vous devez savoir pour vos exportations/importations spécifiques en provenance/à destination de l’UE
• Voir le texte intégral de l’APE UE – AfOA