Accord global UE-Mexique

Les relations commerciales bilatérales UE-Mexique sont régies par le pilier commercial de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE-Mexique (également appelé «accord global»).

Cet accord est entré en vigueur en 2000 et couvre le dialogue politique, les relations commerciales et la coopération. Les dispositions commerciales de l’accord global se sont ensuite transformées en un accord de libre-échange complet, couvrant le commerce des biens et le commerce des services. Ces dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2000 et 2001, respectivement.

L’Union européenne et le Mexique ont décidé en 2016 de moderniser l’accord global UE-Mexique de manière globale et ambitieuse. Les deux parties sont parvenues à un «accord de principe» sur le volet commercial de l’accord global modernisé UE-Mexique en avril 2018 et ont conclu les derniers détails techniques sur les marchés publics en avril 2020. L'accord global modernisé UE-Mexique fait actuellement l'objet des procédures internes nécessaires de part et d'autre.

En savoir plus sur le Mexique sur la page de la DG Commerce

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Où puis-je trouver les règles d'origine?

Les règles d'origine figurent à l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative (JO L 245 du 29.9.2000, p. 953).

Les règles spécifiques aux produits ont été adaptées aux modifications apportées au classement des marchandises par le système harmonisé de 2002. La décision n° 5/2002 du Conseil conjoint (JO L 44 du 18.2.2003, p. 1) contient l'annexe II applicable (ainsi que quelques autres dispositions) qui a été republiée dans son intégralité.

L'annexe III a été modifiée pour tenir compte de l'élargissement de l'UE en 2004 par la décision n° 3/2004 du Conseil conjoint (JO L 293 du 16.9.2004, p. 15). Les modifications liées à l’élargissement de l’UE en 2007 ont été introduites par la décision no 2/2008 du Conseil conjoint (JO L 198 du 26.7.2008, p. 55) et les modifications liées à l’adhésion de la Croatie par la décision no 1/2020 du Conseil conjoint (JO L 259 40 du 10.8.2020, p. 40).

La décision no 1/2007 du comité mixte UE-Mexique (JO L 279 du 23.10.2007, p. 15) a apporté certaines modifications aux règles d’origine figurant à l’annexe III, qui concernent les éléments suivants:

• Prolongation de l'application temporaire des règles spécifiques aux produits énoncées à l'appendice II a) et relatives aux produits en cuir, jusqu'à la conclusion des négociations en cours à l'OMC
• Modification de la méthode de gestion utilisée pour allouer les contingents annuels fixés aux appendices II et II a) pour les textiles et les chaussures exportés de l'UE vers le Mexique, passant d'un système d'enchères à un système fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi»
• Une modification de la règle d’origine énoncée à l’appendice II pour les produits classés dans les positions 1904 et 7601 du système harmonisé

La décision no 1/2019 du comité mixte UE-Mexique (JO L 3 du 7.1.2019, p. 37) a introduit l’appendice VI relatif au traitement des produits originaires d’Andorre et de Saint-Marin et au traitement des produits originaires du Mexique qui sont exportés vers ces deux pays.

Mon produit est-il originaire de l'UE ou du Mexique conformément à l'accord global UE-Mexique?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l'accord global UE-Mexique, il doit être originaire de l'UE ou du Mexique.

Un produit est originaire de l'UE ou du Mexique, s'il est

• entièrement obtenus dans l'UE ou au Mexique, ou
• fabriquées dans l’UE ou au Mexique au moyen de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en respectant les règles spécifiques au produit énoncées à l’appendice II
  Voir également l’appendice I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques au produit.    
  Pour certains produits, il existe d'autres règles spécifiques aux produits - voir l'annexe IIa

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils – ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs chimiques

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
• la tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui sont inclus dans les notes 5 à 7 de l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.

Cumul

• Cumul bilatéral — les matières originaires du Mexique peuvent être comptées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles qu’une ouvraison ou transformation insuffisante ou la règle du transport direct. 

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Mexique (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Le transbordement ou l'entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé si les produits restent sous la surveillance des autorités douanières et ne font pas l'objet d'opérations autres que

• déchargement
• rechargement
• toute opération destinée à les conserver en bon état

Vous devrez fournir la preuve du transport direct aux autorités douanières du pays d'importation.

Ristourne de droits

En vertu de l’accord global UE-Mexique, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d'origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d'origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l'origine et au titre IV relatif aux modalités de la coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel

Pour bénéficier d'un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir une preuve de l'origine.

La preuve de l'origine peut être soit

• un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ou
• une déclaration d'origine

La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.

Aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale de l'envoi ne dépasse pas

• 500 € pour les petits colis ou
• 1 200 € pour les bagages personnels

Consultez les notes explicatives de l’annexe III (y compris la note explicative révisée relative à l’article 17)pour plus de détails sur l’établissement ou l’établissement des preuves de l’origine. 

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Les certificats de circulation EUR.1 sont délivrés au Mexique par la «Secretaría de Economía» (ministère de l'économie). Le ministère de l'économie est également chargé:

• octroi, contrôle et retrait des autorisations aux exportateurs agréés
• contrôles post-vérification à la suite d’une demande d’une autorité douanière d’un État membre de l’UE

L’autorité douanière du Mexique peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L'exportateur qui demande le certificat doit être disposé à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés. En particulier, pour le Mexique, le classement tarifaire à 4 chiffres des marchandises exportées doit être indiqué dans la case 8 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1

L'appendice III contient un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications sur la manière de le remplir.

Déclaration d'origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Mexique en fournissant une déclaration d’origine. Il peut être fait par

• un exportateur agréé, ou
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n'excède pas 6 000 EUR

Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver aux autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère mexicain de l'économie) le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre exigence qu'elles peuvent imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre statut approuvé si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières compétentes («Secretaria Economia» du ministère de l'économie du côté mexicain).

Comment faire une déclaration d'origine

l'exportateur doit dactylographier, apposer son cachet ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d'origine préférentielle.

Le texte de la déclaration sur facture peut être rédigé dans n'importe quelle langue officielle de l'UE et figure à l'annexe IV. Vérifiez auprès de vos autorités douanières pour toute exigence supplémentaire qu'ils pourraient avoir.

Vous devez signer votre déclaration sur facture à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant. Lorsque vous remplissez une déclaration sur facture, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après l'exportation, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières du pays d'importation au plus tard pendant la période fixée par le droit interne de chaque partie: deux ans dans l'UE et un an au Mexique

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. La vérification est basée sur

• coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
• contrôle effectué par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l'exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.