Comment lire un accord commercial

Les accords commerciaux de l'UE peuvent sembler des documents compliqués, mais ils reposent sur une structure logique facile à suivre. Vous trouverez ci-dessous la structure de base standard d'un accord commercial pour vous aider à trouver les informations relatives à votre activité commerciale particulière. Il s'agit d'une ligne directrice générale. Chaque accord est différent, en fonction de la situation des parties signataires et de leur niveau d'ambition en matière de libéralisation des échanges.

1. Préambule

Le préambule identifie les parties, confirme leurs objectifs communs pour le développement de leurs relations économiques et reconnaît le fondement de ces relations.

2. Définitions, objectifs et dispositions initiales

Ce chapitre explique les termes utilisés dans l'accord afin d'assurer une compréhension commune de la langue.

3. Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises

Ce chapitre et ses annexes décrivent généralement dans quelle mesure et avec quelle rapidité l'accord réduira ou éliminera les droits de douane sur les marchandises échangées entre les parties. Vous trouverez ici les tarifs pour toutes les marchandises couvertes par l'accord commercial. Il existe généralement une annexe distincte contenant des engagements spécifiques pris par chaque partie pour chaque catégorie de marchandises.

4. Recours commerciaux

Le présent chapitre fait référence aux contre-mesures qu’une partie peut prendre en réponse aux effets négatifs de pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping et les subventions illégales.

5. Obstacles techniques au commerce

Ce chapitre prévoit l'harmonisation de certaines réglementations et la reconnaissance de l'équivalence de certaines procédures de certification de la qualité dans des secteurs spécifiques. Elle peut prévoir la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire que les produits peuvent être acceptés à l'importation dans le pays de destination sur la base des documents d'évaluation de la conformité délivrés dans le pays exportateur.

6. Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le présent chapitre établit les règles relatives à la sécurité alimentaire, à la santé animale et à la santé des végétaux. L'objectif général est de simplifier et d'harmoniser les procédures de conformité et de veiller à ce que les mesures légitimes en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale ne créent pas d'obstacles injustifiés aux échanges. Vous trouverez ici les autorités compétentes de chaque pays et les mécanismes d'approbation que vous devez respecter pour exporter.

7. Douanes et facilitation des échanges

Ce chapitre vise à rationaliser les procédures douanières et à les rendre plus efficaces. Vous trouverez des procédures douanières non couvertes ailleurs, les exigences en matière de documentation et les méthodes permettant de déterminer le respect des règles d'origine, ainsi que des informations relatives à la valeur en douane et aux frais, et votre droit de recours contre les décisions douanières.

8. Investissement

Ce chapitre énonce des mesures visant à ouvrir les investissements et à protéger les investisseurs en garantissant leur traitement équitable. Il pourrait supprimer les plafonds d'actions étrangères ou les exigences de performance, faciliter le transfert des bénéfices et établir des règles stables et prévisibles pour les garanties d'investissement. Il pourrait également mettre en place des systèmes judiciaires en matière d'investissement pour permettre aux investisseurs de résoudre rapidement et équitablement les différends en matière d'investissement avec les gouvernements.

9. Commerce des services

Ce chapitre traite du commerce transfrontalier des services. Il suit en partie la structure de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui fixe les règles applicables au commerce des services entre tous les membres de l'OMC. Toutefois, les accords commerciaux contiennent souvent des engagements supplémentaires dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique et la circulation temporaire des personnes physiques. Des engagements spécifiques peuvent être contenus dans des annexes, avec un calendrier distinct pour chacune des parties.

10. Marchés publics

Ce chapitre définit les domaines dans lesquels les entreprises de chaque partie peuvent fournir des biens et des services à leurs gouvernements respectifs, y compris les administrations centrales, régionales, provinciales et locales. Lorsque les parties sont déjà membres de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), l’accord commercial peut approfondir les engagements en ce qui concerne le nombre d’entités adjudicatrices couvertes, le nombre de biens et de services couverts et les seuils de valeur pour l’éligibilité des offres.

11. Propriété intellectuelle

Ce chapitre s'appuie généralement sur les conventions internationales existantes en matière de propriété intellectuelle (PI) et décrit les procédures et les règles relatives au droit d'auteur, aux marques, aux dessins et modèles, aux brevets, à la protection des données, etc. Il pourrait également définir de nouveaux domaines de collaboration, tels que la protection des indications géographiques.

12. Concurrence et questions connexes

Cette section fait généralement référence au droit de la concurrence, aux enquêtes et aux sanctions liées aux ententes commerciales, aux comportements abusifs des entreprises occupant une position dominante sur le marché et aux concentrations anticoncurrentielles. Il peut également inclure des règles relatives aux subventions, aux entreprises publiques et aux entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises privées.

13. Règlement des différends et médiation

Ce chapitre établit un système de règlement des différends concernant la manière dont les parties appliquent ou interprètent l'accord et mentionne les procédures formelles à suivre par les deux parties si elles ne parviennent pas à un accord par la médiation.

14. Dispositions finales

Ce chapitre définit généralement la manière dont l’accord entrera en vigueur, prévoit la possibilité pour de nouvelles parties d’adhérer à l’accord après sa signature et définit les procédures de modification de l’accord à l’avenir.

15. Autres protocoles

Il peut contenir des informations pertinentes qui ne figurent pas ailleurs, telles que des règles d’origine spécifiques pour chaque catégorie de produits.