Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

L’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, qui s’applique à titre provisoire à partir du 1er^janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

L’accord de commerce et de coopération couvre non seulement le commerce des marchandises, les services, les investissements, les marchés publics et les DPI, mais aussi un large éventail d’autres domaines clés dans l’intérêt de l’UE, tels que le transport aérien et routier, l’énergie et le développement durable, la pêche et la coordination de la sécurité sociale. Les règles en matière de commerce et d’investissement s’appuient sur des engagements globaux en matière de conditions de concurrence équitables et de développement durable.

• Il prévoit des droits de douane nuls et des contingents nuls pour toutes les marchandises qui respectent les règles d'origine appropriées.
• Il permet aux investisseurs de l'UE d'établir leurs entreprises sur le territoire du Royaume-Uni et de les exploiter librement dans la plupart des secteurs.
• Il fournit un accès au marché au-delà de celui convenu avec le Japon, par exemple, et comprend des dispositions réglementaires pour de nombreux secteurs de services clés.
• Elle garantit que les entreprises de l’UE déjà établies au Royaume-Uni ne feront pas l’objet de discriminations dans les procédures de passation de marchés publics.
• Elle garantit des droits de revente pour les artistes de l’UE, qui ne sont pas couverts par les conventions internationales en matière de DPI.
• Elle garantit des échanges commerciaux et une concurrence non faussés pour les entreprises de l’UE dans les secteurs de l’énergie et des matières premières et pour l’industrie en général.
• Il contient un chapitre sur les PME destiné à promouvoir la participation des PME à l'accord.
• Les deux parties se sont engagées à garantir des conditions de concurrence équitables en maintenant des niveaux élevés de protection dans des domaines tels que:
  • la protection de l'environnement;
  • la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone;
  • les droits sociaux et du travail;
  • la transparence fiscale et les aides d'État;
  • avec une application effective au niveau national, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.

En ce qui concerne les échanges de marchandises entre l’UE et l’Irlande du Nord, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord figurant dans l’accord de retrait s’applique.

Plaintes

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Texte de l'accord et vue d'ensemble

• Texte de l’accord UE-Royaume-Uni
• Questions & Réponses
• Téléchargement: Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni connaissent de grands changements par rapport aux avantages de l’adhésion à l’UE – liste de contrôle

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.

L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, trouvez une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises. Règles d'origine.

Les règles d’origine sont énoncées dans la deuxième partie, titre 1, chapitre 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (ACC UE-Royaume-Uni – JO L 149 du 30.4.2021, p. 10) et dans les annexes 2 à 9.

Mon produit est-il «originaire» selon l’ACC UE-Royaume-Uni?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul en vertu de l’ACC UE-Royaume-Uni, il doit être originaire de l’UE ou du Royaume-Uni.

Un produit «originaire» de l’UE ou du Royaume-Uni, s’il remplit l’une des conditions suivantes:

• il est entièrement obtenu dans l’UE ou au Royaume-Uni;
• elle est produite exclusivement à partir de matières originaires de l’UE ou du Royaume-Uni;
• Il a fait l’objet d’une production suffisante dans l’UE ou au Royaume-Uni conformément aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’annexe 3.

En outre, l’annexe 4 prévoit des contingents d’origine et d’autres règles spécifiques pour certains produits.

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE:

• la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires mises en œuvre ne peut excéder un certain pourcentage du prix départ usine du produit;
• le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final;
• opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres pour les fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs chimiques.

Une combinaison de ces différentes règles est possible, les différentes règles étant remplies alternativement ou en combinaison.

Trucs et astuces pour aider à se conformer aux règles spécifiques au produit

L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d'utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit;
• pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés relevant du chapitre 16, les tolérances s'élèvent à 15 % du poids du produit;
• cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil maximal de valeur ou de poids des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques au produit;
• des tolérances spécifiques s'appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH.

Cumul

L’ACC UE-Royaume-Uni prévoit deux manières de cumuler l’origine:

• cumul bilatéral - les matières originaires du Royaume-Uni peuvent être comptées comme originaires de l'UE (et vice versa) lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit;
• cumul complet - permet de tenir compte des ouvraisons ou transformations effectuées sur des matières non originaires dans l'UE ou au Royaume-Uni afin de contribuer au respect de la règle spécifique au produit.

Autres exigences

Votre produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole sur les règles d'origine, telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle de non-altération.

Règle de non-modification

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Royaume-Uni (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière:

• le chargement ou le déchargement;
• l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de tout autre document visant à garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur;
• stockage;
• fractionnement des envois;
• les opérations de conservation des produits en bon état.

Les autorités douanières peuvent demander des preuves du respect de la règle, telles que:

• les documents de transport contractuels tels que les connaissements;
• des éléments factuels ou concrets fondés sur le marquage ou la numérotation des colis;
• toute preuve relative aux marchandises elles-mêmes.

Ristourne de droits

En vertu de l’ACC UE-Royaume-Uni, il est possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Comment demander un traitement tarifaire préférentiel?

Les importateurs peuvent demander un traitement tarifaire préférentiel sur la base d'une attestation d'origine fournie par l'exportateur.

Attestation d'origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Royaume-Uni en fournissant une attestation d’origine.

Dans l'UE, il peut être complété soit:

• par un exportateur enregistré dans le système des exportateurs enregistrés (REX)
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits n'excède pas 6 000 EUR
• Le même numéro REX peut également être utilisé pour d’autres accords commerciaux préférentiels de l’UE (par exemple, l’accord commercial de l’UE avec le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou le Viêt Nam).
• le texte de l’attestation d’origine peut être établi dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE et figure à l’annexe 7 de l’ACC UE-Royaume-Uni;
• l'attestation d'origine doit figurer sur une facture ou sur tout autre document décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification;
• Pour les importations dans l’UE, l’attestation d’origine établie par l’exportateur britannique est valable 12 mois. Pour les importations au Royaume-Uni, l’attestation d’origine établie par l’exportateur de l’UE est valable 24 mois;
• l'attestation d'origine peut couvrir des envois multiples de produits identiques pendant une période n'excédant pas un an.

Vérification de l'origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine.

En cas de doute, l'autorité douanière peut exiger d'un importateur qu'il démontre qu'un produit pour lequel l'importateur demande un traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément aux règles de transport.

La vérification repose sur les principes suivants:

• la coopération administrative entre les autorités douanières du pays importateur et du pays exportateur;
• les contrôles de l'origine des produits effectués par les douanes locales. Les visites du pays importateur à l'exportateur ne sont pas autorisées.

Orientations pratiques sur les dispositions de l’ACC UE-Royaume-Uni relatives aux règles d’origine:

• Guide d’introduction à l’intention des opérateurs aux dispositions relatives aux règles d’origine de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
• Orientations relatives à l’ACC, section II: procédures d'origine
• Orientations sur la production insuffisante
• Pour l’application des dérogations aux contingents d’origine, vous pouvez consulter le règlement d’exécution relatif à la mise en œuvre des contingents tarifaires.

Services

L'UE et le Royaume-Uni sont des partenaires majeurs en matière de commerce des services et d'investissement. En 2021, le Royaume-Uni était le deuxième partenaire commercial de l’UE pour les services, après les États-Unis. Les principaux secteurs de services échangés entre l’UE et le Royaume-Uni étaient les «autres services aux entreprises» (c’est-à-dire les services de R&D, les services juridiques, les services d’architecture, etc.), les services financiers et les services de télécommunications, informatiques et d’information.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne participe plus au marché unique de l’UE et ne bénéficie donc plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d’établissement. En conséquence, les fournisseurs de services britanniques, afin d’offrir des services dans l’ensemble de l’UE, pourraient devoir s’établir dans l’UE pour poursuivre leurs activités. Ils doivent respecter les règles, procédures et autorisations nationales applicables à leurs activités dans chaque État membre où ils exercent leurs activités. Il en va de même pour les opérateurs de l’UE, c’est-à-dire qu’ils doivent se conformer aux règles nationales du Royaume-Uni pour pouvoir fournir des services au Royaume-Uni.

L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit un niveau significatif d’ouverture pour le commerce des services et les investissements dans de nombreux secteurs, notamment les services professionnels et aux entreprises (par exemple, les services juridiques, d’audit et d’architecture), les services de livraison et de télécommunication, les services informatiques et numériques, les services financiers, les services de recherche et de développement, la plupart des services de transport et les services environnementaux. En outre, il s'applique également aux investissements dans des secteurs autres que les services tels que l'industrie manufacturière, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie et d'autres industries primaires.

Le niveau réel d'accès au marché dépendra de la manière dont le service sera fourni: s’il est fourni sur une base transfrontière à partir du pays d’origine du fournisseur, par exemple sur l’internet («mode 1»); fournis au consommateur dans le pays du fournisseur, par exemple un touriste voyageant à l'étranger et achetant des services («mode 2»); fournis par l'intermédiaire d'une entreprise établie localement et détenue par le fournisseur de services étranger («mode 3»), ou par la présence temporaire sur le territoire d'un autre pays d'un fournisseur de services qui est une personne physique («mode 4»). Dans la pratique, la capacité réelle de fournir un service particulier ou d’investir dans un secteur donné dépend également des réserves spécifiques énoncées dans l’ACC, qui peuvent être imposées aux fournisseurs de services de l’UE lorsqu’ils fournissent des services au Royaume-Uni dans certains secteurs, et inversement.

En ce qui concerne l’entrée et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles (dénommés ci-dessus «mode 4»), l’UE et le Royaume-Uni sont convenus d’un large éventail d’engagements réciproques. Les parties ne peuvent refuser une telle entrée et un tel séjour pour des raisons économiques (par exemple, quotas, examen des besoins économiques) – bien que, dans certains cas, des réserves puissent être émises à l’encontre des engagements. En outre, dans certains cas, un visa et / ou un permis de séjour ou de travail peut encore être nécessaire.

Les catégories de personnes suivantes sont couvertes par l'accord:

• Visiteurs d'affaires à des fins d'établissement - par exemple, un gestionnaire qui vient au Royaume-Uni pour créer une filiale. Ces personnes peuvent venir pour 90 jours sur une période de 6 mois.
• Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe - par exemple, un dirigeant que la société X dans l'UE envoie travailler dans sa filiale Y au Royaume-Uni). Ces personnes peuvent venir pour 3 ans (sauf s'il s'agit de stagiaires, auquel cas la durée du séjour est limitée à 1 an).
• Visiteurs d'affaires de courte durée: ces personnes sont autorisées à entrer dans l’UE ou au Royaume-Uni pour exercer certaines (onze) activités énumérées au point 8 de l’annexe 21. Ils peuvent venir pendant 90 jours sur une période de 6 mois. Toutefois, les États membres et le Royaume-Uni peuvent émettre des réserves à l'égard de certaines de ces activités.
• Fournisseurs de services contractuels: ces personnes peuvent venir dans l’UE (ou au Royaume-Uni) afin de mettre en œuvre un contrat de service que leur entreprise a conclu avec un client de l’UE (ou avec un client britannique) pour une durée maximale de 12 mois ou la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue. Ils doivent avoir des diplômes universitaires et une expérience professionnelle liée au service fourni. Ils peuvent fournir les services énumérés au point 10 de l’annexe 22. Toutefois, les États membres peuvent émettre des réserves à l'égard de certaines de ces activités: voir le point 12 de l’annexe 22 – c’est-à-dire que les conditions de fourniture d’un service donné peuvent être plus restrictives, voire impossibles.
• Des professionnels indépendants. Identique aux fournisseurs de services contractuels, mais ils sont indépendants. La liste des services autorisés figure au paragraphe 11 de l'annexe 22.

En outre, toutes les règles nationales relatives aux qualifications professionnelles s’appliquent. L’ACC comprend un cadre dans lequel l’Union européenne et le Royaume-Uni peuvent convenir ultérieurement, au cas par cas et pour des professions spécifiques, de modalités supplémentaires pour la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, qui deviendraient une annexe de l’accord lui-même. Ces modalités doivent être adoptées par le conseil de partenariat.

Informations pratiques pour les prestataires de services de l’UE qui fournissent des services au Royaume-Uni

Recherche de licence

Pour fournir un service au Royaume-Uni, une licence est nécessaire pour certaines activités commerciales ou d'autres activités.

Comment créer une entreprise au Royaume-Uni

Les exigences pour créer une entreprise au Royaume-Uni dépendront du type d'entreprise que vous souhaitez créer, de l'endroit où vous travaillez et si vous engagez des personnes pour vous aider. Guide on how to set up a business in the UK

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Les qualifications professionnelles non britanniques devront être officiellement reconnues par un organisme de réglementation britannique pour pouvoir exercer une profession réglementée au Royaume-Uni. Informations sur les organismes de réglementation et les professions réglementées au Royaume-Uni

De plus amples informations sur les professions réglementées sont disponibles sur le site web du Centre for Professional Qualifications du Royaume-Uni.

Informations sur les services juridiques et les services de transport maritime

Le nouvel assistant commercial pour les services et les investissements, disponible sur le portail Access2Markets, fournit des informations aux entreprises de l’UE qui souhaitent fournir des services juridiques et des services de transport maritime au Royaume-Uni. Il comprend des informations sur les exigences qu'ils doivent remplir ainsi que les coordonnées des autorités de régulation concernées.

Règles d'entrée et de séjour pour le personnel qualifié

Informations générales sur l'obligation de visa pour les différentes catégories de demandeurs.

Plus spécifiquement pour le personnel qualifié:

1. Règles relatives aux visiteurs professionnels
2. Visa de travailleur qualifié
3. Visa intra-entreprise
4. T5 Travailleur temporaire - Travailleur aux termes d'une entente internationale
5. Représentant d'une entreprise d'outre-mer

Marchés publics

L’ACC UE-Royaume-Uni intègre l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et va au-delà. Cela signifie que tous les avantages liés aux règles bilatérales et à l’accès au marché britannique pour les entreprises de l’UE découlant de l’AMP sont également confirmés dans le cadre de l’ACC et soumis au règlement bilatéral des différends.

L’ACC va au-delà des engagements pris dans le cadre de l’AMP et accorde un accès supplémentaire au marché:

• Couvrant les entités adjudicatrices exploitant des réseaux de gaz et de chaleur et les entités adjudicatrices privées jouissant de droits de monopole dans tous les secteurs des services publics,
• Couvrant certains services supplémentaires, tels que:
  • Services d'hôtellerie et de restauration (CPC Prov. 641)
  • Services de restauration (CPC Prov. 642)
  • Services de service de boissons (CPC Prov. 643)
  • Services liés aux télécommunications (CPC Prov. 754)
  • Services immobiliers à forfait ou à contrat (CPC Prov. 8220)
  • Autres services aux entreprises (CPC Prov. 87901, 87903, 87905-87907)
  • Services d'éducation (CPC Prov. 92)

L’ACC étend également l’ensemble de règles applicables et facilite par conséquent l’accès au marché grâce:

• utilisation accrue des moyens électroniques,
• portail unique pour tous les avis,
• l'acceptation des déclarations sur l'honneur,

Dans l’ACC, nous avons également inclus la non-discrimination pour les entreprises européennes établies au Royaume-Uni pour tous les appels d’offres publics, y compris les marchés non couverts tels que les achats de faible valeur (traitement national inférieur au seuil de l’AMP).

Plus d'informations sur l'accès aux marchés publics du Royaume-Uni:

Marchés publics d’une valeur supérieure à 10 000 GBP

Marchés publics Ecosse

Marchés publics Pays de Galles

Marchés publics en Irlande duNord: eSourcing NI - Appels d'offres électroniques NI

Marchés publics d'une valeur supérieure à 118 000 £