Inscription sur la liste positive et négative
Dans les accords commerciaux, les parties peuvent inscrire leurs engagements et exceptions dans leurs listes selon deux techniques différentes: une liste positive ou une liste négative.
Le choix de la technique n’est toutefois pas déterminant pour l’éventail des engagements pris dans le cadre d’un accord commercial.
Le même degré d’ouverture ou de protection peut être atteint avec une liste positive que pour une liste négative.
Listes positives
Lorsqu’il utilise une liste positive, un partenaire commercial doit explicitement énumérer («positivement») les secteurs et sous-secteurs dans lesquels il prend des engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national.
Dans un deuxième temps, le partenaire commercial énumère toutes les exceptions ou conditions à ces engagements, en indiquant les limitations en matière d’accès aux marchés et/ou de traitement national qu’il souhaite appliquer.
Listes négatives
Lorsqu’ils utilisent une liste négative, les partenaires commerciaux ne doivent passer que par la deuxième étape.
Ils n’ont pas à énumérer les secteurs pour lesquels ils prennent des engagements. Tous les secteurs ou sous-secteurs qui ne figurent pas sur la liste sont, par défaut, ouverts aux fournisseurs de services étrangers dans les mêmes conditions que pour les fournisseurs de services nationaux.
Les parties n’énumèrent que les secteurs ou sous-secteurs qu’elles limitent ou excluent.
Où trouver les listes dans un accord?
Les partenaires commerciaux utilisent généralement deux annexes différentes pour inscrire leurs réserves dans une liste négative.
- L’annexe I énumère explicitement toutes les législations nationales existantes qui dérogent à l’accès au marché et/ou au traitement national.
- L’annexe II énumère les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le droit de déroger, à l’avenir, à l’accès aux marchés et/ou au traitement national est maintenu, y compris dans les cas où aucune mesure n’existe actuellement.
L’UE a utilisé à la fois des listes négatives (par exemple dans les accords avec le Canada et le Japon) et des listes positives (dans les accords avec la Corée, Singapour et le Viêt Nam).
L’UE a également accepté l’utilisation de l’ «approche hybride» dans l’ACS. Lire plus
Autres clauses
Les partenaires commerciaux peuvent également introduire des clauses dites de «statu quo» et/ou de «ratchet» lors de la négociation d’un accord commercial.
Ces clauses définissent les possibilités d’introduire des restrictions à l’accès au marché ou des mesures discriminatoires à l’avenir.
Même lorsque les parties à un accord commercial ouvrent un secteur, que ce soit au moyen d’une liste positive ou négative (et avec ou sans statu quo ou à effet de levier), elles peuvent tout de même maintenir ou introduire une législation non discriminatoire, par exemple:
- normes de traitement pour les patients
- exigences de fonds propres des banques
- exigences en matière de qualifications pour certaines professions
- obligations de service universel (par exemple pour le secteur postal)