Version: 1.8.0.47 (2021-06-11 17:11)

Le commerce numérique dans les accords commerciaux de l’UE

Voulez-vous commercer et faire des affaires sous forme numérique?En savoir plus sur les dispositions relatives au commerce numérique figurant dans les accords commerciaux de l’UE et recevoir des informations pour les entreprises intéressées par le commerce numérique.

Saviez-vous que le commerce numérique est un sujet de plus en plus important dans les accords commerciaux de l’UE et que les récents ALE de l’UE abordent un éventail croissant de questions liées au commerce numérique?

  • le premier accord commercial de l’UE comprenant un chapitre sur le commerce électronique a été l’accord de partenariat économique (APE) UE-CARIFORUM, signé en 2008.
  • depuis lors, l’UE a systématiquement abordé cette question comme un élément important de sa politique commerciale et de ses négociations avec des tiers.
  • au cours des dernières années, l’UE a élaboré un titre ambitieux sur le commerce numérique qu’elle propose dans toutes les négociations relatives à un ALE.
  • ces disciplines visent à garantir la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’un environnement en ligne sûr pour les consommateurs. Elles visent également à supprimer les obstacles injustifiés au commerce numérique.

 

Parmi les principaux éléments de l’approche de l’UE en matière de commerce numérique figurent:

  • pas de droits de douane sur les transmissions électroniques
  • flux de données et interdiction des exigences de localisation des données
  • protection des consommateurs et protection contre les communications de prospection directe non sollicitées
  • dispositions relatives à la conclusion de contrats par voie électronique et signature électronique
  • protection du code source du logiciel
  • coopération et dialogue réglementaire

Dans ses accords commerciaux bilatéraux, l’UE a traditionnellement fait référence au dialogue réglementaire.Elles peuvent contribuer à faciliter le développement du commerce électronique, en particulier dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises.

Dans la section suivante, vous trouverez un aperçu d’autres dispositions importantes en matière de commerce électronique figurant dans les accords commerciaux bilatéraux de l’UE.

  • supprimer les obstacles injustifiés au commerce électronique, y compris en interdisant les droits de douane, taxes et redevances sur les transmissions électroniques — cela n’interdit pas l’imposition de taxes intérieures, telles que les taxes intérieures;
  • les accords commerciaux de l’UE incluent le principe de l’absence d’autorisation préalable, qui interdit les procédures d’autorisation ciblant spécifiquement les services en ligne pour des raisons protectionnistes.
  • couvrir les méthodes d’authentification électronique et les signatures électroniques, qui sont nécessaires à la validation des transactions en ligne et constituent donc un facteur clé pour le commerce numérique.
  • instaurer un dialogue sur des questions réglementaires, par exemple la reconnaissance des signatures électroniques — dans le récent accord UE-Singapour, les deux parties examinent également un éventuel futur accord de reconnaissance mutuelle sur les signatures électroniques.
  • plusieurs mesures de protection des consommateurs en ligne, y compris contre les pourriels. Les accords de l’UE contiennent systématiquement des dispositions visant à maintenir un dialogue réglementaire sur le traitement de ces communications non sollicitées.
  • couvrent les domaines de la coopération et du règlement des différends — ils mettent l’accent sur le dialogue réglementaire dans des domaines d’action clés, y compris, par exemple, la responsabilité intermédiaire des fournisseurs de services en ce qui concerne les transmissions électroniques et le stockage d’informations;

Faciliter le renforcement des capacités

  • l’APE UE-Cariforum comporte des engagements de fournir un soutien à l’assistance technique, à la formation et au renforcement des capacités dans différents domaines qui peuvent également renforcer les capacités en matière de commerce numérique.
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