Version: 1.1.0.31 (2021-01-15 15:15)

Le commerce numérique dans les accords commerciaux de l’UE

Voulez-vous commercer et faire des affaires numériques?En savoir plus sur les dispositions relatives au commerce numérique dans les accords commerciaux de l’UE et recevoir des informations pour les entreprises intéressées par le commerce numérique.

Saviez-vous que le commerce numérique occupe une place de plus en plus importante dans les accords commerciaux de l’UE et que les récents ALE de l’UE abordent un éventail plus large de questions commerciales numériques?

  • le premier accord commercial de l’UE à inclure un chapitre sur le commerce électronique était l’accord de partenariat économique (APE) UE-CARIFORUM signé en 2008.
  • depuis lors, l’UE a abordé la question de manière cohérente en tant qu’élément important de sa politique commerciale et de ses négociations avec des tiers.
  • au cours des dernières années, l’UE a élaboré un titre ambitieux pour le commerce numérique, qu’elle propose dans toutes les négociations relatives à un accord de libre-échange.
  • ces disciplines visent à garantir la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs. elles visent également à supprimer les obstacles injustifiés au commerce numérique.

 

Les principaux éléments de l’approche de l’UE en matière de commerce numérique sont les suivants:

  • aucun droit de douane sur les transmissions électroniques
  • flux de données et interdiction des exigences en matière de localisation des données
  • protection des consommateurs et protection contre les communications de prospection directe non sollicitée
  • dispositions relatives à la conclusion de contrats par voie électronique et signature électronique
  • protection du code source du logiciel
  • coopération et dialogue réglementaire

Dans ses accords commerciaux bilatéraux, l’UE a traditionnellement inclus des références au dialogue réglementaire.Elles peuvent contribuer à faciliter le développement du commerce électronique, en particulier dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises.

Dans la section suivante, vous trouverez un aperçu des autres dispositions importantes en matière de commerce électronique figurant dans les accords commerciaux bilatéraux de l’UE

  • supprimer les obstacles injustifiés au commerce électronique, notamment en interdisant les droits de douane, les redevances et les taxes sur les transmissions électroniques, ce qui n’interdit pas l’imposition de taxes internes, telles que les taxes intérieures.
  • les accords commerciaux de l’UE incluent le principe de l’absence d’autorisation préalable, qui interdit les procédures d’autorisation visant spécifiquement les services en ligne pour des raisons protectionnistes.
  • couvrir les méthodes d’authentification électronique et les signatures électroniques, qui sont nécessaires pour la validation des transactions en ligne et constituent donc un facteur clé permettant le commerce numérique
  • mettre en place un dialogue sur des questions réglementaires, par exemple la reconnaissance des signatures électroniques — dans le récent accord UE-Singapour, les deux parties examinent également un éventuel futur accord de reconnaissance mutuelle sur les signatures électroniques.
  • plusieurs mesures de protection des consommateurs en ligne, y compris contre le pourriel. Les accords de l’UE contiennent toujours des dispositions visant à maintenir un dialogue réglementaire sur le traitement de ces communications non sollicitées.
  • couvrent les domaines de la coopération et du règlement des différends — ils mettent l’accent sur le dialogue réglementaire dans des domaines d’action essentiels, y compris, par exemple, sur la responsabilité de l’intermédiaire des fournisseurs de services en ce qui concerne les transmissions électroniques et le stockage d’informations.

Faciliter le renforcement des capacités

  • l’APE UE-CARIFORUM comprend des engagements visant à fournir un appui à l’assistance technique, à la formation et au renforcement des capacités dans différents domaines qui peuvent également renforcer les capacités en matière de commerce numérique.
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