Documents et procédures de dédouanement

Dans ce chapitre, vous trouverez

• les documents nécessaires au dédouanement dans l'UE
• des informations sur la manière d’obtenir un numéro EORI
• les différents régimes douaniers
• informations sur les preuves de l’origine dans le cadre du dédouanement
• informations spécifiques pour chaque État membre de l'UE concernant les importations

Documents nécessaires au dédouanement dans l'UE

Preuve de l'origine

Une preuve de l'origine est un document de commerce international qui certifie que les marchandises incluses dans un envoi proviennent d'un pays ou d'un territoire particulier. Il est déclaré avec le DAU et présenté avec celui-ci pour dédouanement.

D'une manière générale, le caractère originaire des marchandises peut être prouvé par:

• les certificats d'origine non préférentielle, qui certifient que le pays d'origine des marchandises ne bénéficie d'aucun traitement préférentiel. Ces certificats sont normalement délivrés par les chambres de commerce.
• les certificats d'origine préférentielle, qui permettent aux marchandises de bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu'elles sont importées des pays tiers avec lesquels un accord préférentiel a été signé.

Ces certificats doivent être délivrés par les autorités douanières du pays exportateur et présentés au moment du dédouanement.

• le type de certificat à demander est déterminé par chaque accord préférentiel: Formulaire A (pour le régime SPG), EUR MED (pour certains cas concrets dans le système PEM) ou EUR 1 (tous les autres cas)

• les déclarations sur facture délivrées par l’exportateur dans le pays bénéficiaire ou partenaire. Deux situations doivent être distinguées
  • pour les envois d’un montant inférieur ou égal à 6 000 EUR, les déclarations sur facture peuvent être émises par tout exportateur du pays bénéficiaire/pays partenaire
  • pour les envois supérieurs à 6 000 EUR, les déclarations sur facture ne sont délivrées que par un exportateur agréé;

Le système REX constitue un cas particulier de déclaration sur facture.

Des certificats de renseignements tarifaires contraignants et/ou de renseignements contraignants sur l'origine peuvent également être présentés.

Voir également:

• Télécharger le document administratif unique (DAU) (document Excel)
• Plus d'informations sur la déclaration en douane

Déclaration sommaire d'entrée (ENS)

La déclaration sommaire d’entrée contient des informations anticipées sur les cargaisons entrant dans l’UE. Il permet aux douanes de procéder à une analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté. L'ENS doit être déposé au premier bureau de douane d'entrée dans l'UE par le transporteur des marchandises (par le transporteur des marchandises, bien que dans certains cas, cela puisse être fait par l'importateur-destinataire, ou un représentant du transporteur ou de l'importateur) - même si les marchandises ne seront pas importées dans l'UE. Les délais suivants pour le dépôt de l’ENS en fonction du mode de transport transportant les marchandises s’appliquent:

• conteneur de fret maritime: au moins 24 heures avant le début du chargement dans le port étranger
• cargaison maritime en vrac: au moins 4 heures avant l'arrivée
• le transport maritime à courte distance: au moins 2 heures avant l'arrivée
• vols court-courriers (moins de 4 heures): au moins à l'heure réelle du décollage de l'aéronef
• vols long-courriers (4 heures ou plus): au moins 4 heures avant l’arrivée au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’UE
• circulation routière: au moins 1 heure avant l'arrivée

Note : La déclaration sommaire d’entrée requiert des informations figurant dans les documents émanant de l’exportateur (connaissement, factures commerciales, etc.). Assurez-vous que ces documents parviennent à temps à la partie responsable du dépôt de la déclaration. Plus d'informations sur la déclaration sommaire d'entrée. Le code des douanes de l’Union a introduit plus de détails sur l’analyse des risques dans cette déclaration. Voir les questions fréquemment posées sur ENS.

Enregistrement en tant qu’opérateur économique (numéro EORI)

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un identifiant unique attribué par une autorité douanière d’un pays de l’UE à tous les opérateurs économiques (entreprises et particuliers) exerçant des activités couvertes par la législation douanière de l’UE. Les importateurs établis en dehors de l’UE se verront attribuer un numéro EORI la première fois qu’ils déposent:

• une déclaration en douane
• une déclaration sommaire d'entrée (ENS)
• une déclaration sommaire de sortie (EXS)

Les opérateurs utilisent ce numéro dans toutes les communications avec les autorités douanières de l’UE lorsqu’un identifiant basé dans l’UE est requis, par exemple dans les déclarations en douane. Les numéros EORI déjà attribués peuvent être vérifiés auprès de la Commission européenne. Les autorités qui enregistrent des numéros EORI dans chaque pays de l’UE peuvent être consultées.

Voir également les lignes directrices EORI.

Régimes douaniers dans l'UE

Lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane d’entrée dans l’UE, elles sont placées en dépôt temporaire sous surveillance douanière (pas plus de 90 jours) jusqu’à ce qu’elles se voient attribuer l’un des régimes douaniers suivants (ou réexportées):

Mise en libre pratique

L’objectif du régime de mise en libre pratique est d’accomplir toutes les formalités d’importation afin que les marchandises puissent être vendues sur le marché de l’Union.

Les marchandises sont mises à la consommation une fois que toutes les conditions d'importation ont été remplies:

• Tous les droits de douane et autres frais applicables ont été payés.
• Des certificats d'importation pour des marchandises soumises à des contingents ont été présentés.
• Toutes les autorisations et tous les certificats applicables (par exemple, un certificat vétérinaire pour certains animaux ou produits animaux) ont été présentés.

Les marchandises importées sont placées sous le régime au moyen d’une déclaration en douane. La date à laquelle cette déclaration est acceptée par le bureau de douane d’un pays de l’UE est également la date prise en compte pour le calcul du montant des droits à l’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise, le cas échéant.

Procédures spéciales

Les marchandises peuvent être placées sous l'un des traitements suivants:

• le transit de l'Union, qui comprend:
  • Transit externe - les marchandises non Union peuvent être acheminées d'un point à un autre du territoire douanier de l'UE sans être soumises à des droits à l'importation, à d'autres impositions liées à l'importation des marchandises (taxes intérieures) et à des mesures de politique commerciale. Le transfert de marchandises vers un autre État membre de l’UE signifie que les procédures de dédouanement sont transférées au bureau de douane de destination.
  • Transit interne - Les marchandises de l'Union peuvent circuler d'un point à un autre du territoire douanier de l'UE sans modification de leur statut douanier. Cela inclut le transport de marchandises à travers un autre territoire situé en dehors du territoire douanier de l’UE.

• Stockage, qui comprend l'entrepôt douanier et les zones franches:
  • Entrepôt douanier - Les marchandises non Union peuvent être entreposées dans des locaux ou tout autre lieu autorisé par les autorités douanières et sous surveillance douanière («entrepôts douaniers») sans être soumises à des droits à l'importation, à d'autres impositions liées à l'importation des marchandises et à des mesures de politique commerciale.
  • Zones franches - Les États membres peuvent désigner des parties du territoire douanier de l'Union comme zones franches. C'est là que les marchandises peuvent être introduites en franchise de droits à l'importation, d'autres impositions (taxes intérieures) et de mesures de politique commerciale, jusqu'à ce qu'elles se voient attribuer un autre régime douanier agréé ou qu'elles soient réexportées. Les marchandises peuvent également subir des opérations simples telles que la transformation et le reconditionnement.

• Utilisation spécifique qui comprend l'admission temporaire et la destination particulière:
  • Admission temporaire - Les marchandises non Union peuvent entrer dans l'UE sans paiement de droits à l'importation, à condition qu'elles soient destinées à être réexportées sans être modifiées. La période maximale d'importation temporaire est de deux ans.
  • Utilisation finale - les marchandises peuvent être mises en libre pratique en exonération de droits ou à un taux réduit en raison de leur utilisation spécifique.
• Transformation, qui comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif:
  • Perfectionnement actif - Les marchandises peuvent être importées dans l'UE, sans être soumises à des droits, taxes et formalités, pour être transformées sous contrôle douanier puis réexportées. Si les produits finis ne sont finalement pas exportés, ils sont soumis aux droits et formalités applicables.
  • Perfectionnement passif - Les marchandises de l'Union peuvent être temporairement exportées du territoire douanier de l'Union à des fins de perfectionnement. Les marchandises transformées peuvent être mises en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

Voir également:

• Plus d'informations sur les régimes douaniers
• Scénario générique d’importation (portail d’information douanier européen)
• Documents d’orientation du CDU (DG TAXUD)

Exigences et autorités des États membres en matière d'importation

En tant qu'union douanière, l'UE bénéficie de procédures d'importation fortement harmonisées. Toutefois, quelques différences subsistent entre les 27 États membres.

Voir la liste des États membres de l’UE et de leurs principales autorités compétentes qui peuvent fournir des informations sur les procédures d’importation, les régimes commerciaux, les licences d’importation et les autorités compétentes pour l’inspection des exigences spécifiques. Ils devraient être en mesure de vous aider avec des exigences uniques pour leur pays. Ces autorités peuvent vous aider avec des questions, telles que:

• Lieu de dépôt du document administratif unique
• Quelles zones franches sont disponibles pour l'utilisation
• Comment obtenir des certificats d'importation
• Inspections d'animaux vivants et de produits d'origine animale
• Inspections phytosanitaires
• Contrôle sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
• Normes de commercialisation des produits agricoles et de la pêche
• Contrôle du commerce des produits chimiques, des engrais et des déchets
• Normalisation technique
• Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage

Législation

• Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes (JO L 269 du 10.10.2013) (CELEX 32013R0952)
• Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires applicables à certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes électroniques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016) (CELEX 32016R0341).