Marchés publics
Les marchés publics désignent le processus par lequel les pouvoirs publics, tels que les ministères, les autorités locales ou les entreprises publiques, achètent des biens ou des services au secteur privé.
Les règles en matière de marchés publics garantissent que les fonds publics sont correctement utilisés lorsque les pouvoirs publics effectuent des achats auprès du secteur privé.
Évaluer votre admissibilité à participer à un appel d'offres public étranger
Pour savoir si vous avez le droit de participer à un appel d’offres public donné en dehors de l’UE, utilisez l’outil Mon assistant commercial pour les marchés publics.
My Trade Assistant for Procurement vise à aider les entreprises européennes à évaluer si elles sont autorisées à participer à un appel d’offres public en dehors de l’UE. L’évaluation nécessite la saisie par l’utilisateur des informations qui figurent généralement dans l’avis d’appel d’offres: l'entité adjudicatrice, l'objet et la valeur estimée du marché.
À titre de projet pilote, l’outil permet actuellement d’évaluer les appels d’offres publics du Canada (sur la base de l’AMP et de l’AECG bilatéral). Le prochain pays à couvrir sera le Japon. D'autres pays seront intégrés à l'outil en temps voulu.
Mon assistant commercial pour les achats
Comment les gouvernements attribuent-ils des contrats aux entreprises?
Pour prévenir la fraude, le gaspillage, la corruption ou le protectionnisme local, les lois de la plupart des pays réglementent les marchés publics dans une certaine mesure. Les lois exigent généralement que l'autorité adjudicatrice lance des appels d'offres publics (concurrentiels) si la valeur du marché dépasse un certain seuil.
La méthode standard d'attribution des marchés de biens aux entreprises est l'appel d'offres concurrentiel, qui permet au plus grand nombre d'entreprises de soumissionner. Dans le cadre de la mise en concurrence, il existe différents types de procédures de passation de marchés publics.
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