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Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Géorgie

L’UE et la Géorgie ont signé un accord d’association en juin 2014 et sont entrées en vigueur en juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord.Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Géorgie. Elle accroît l’efficacité des procédures douanières. Il facilite également les échanges commerciaux en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures géorgiennes, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en bref

L’accord d’association UE-Géorgie est entré en vigueur le 1 juillet 2016.

Texte intégral et annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord permet à votre entreprise d’exporter et d’importer plus facilement depuis la Géorgie.

  • supprime la plupart des droits de douane
  • prévoit des procédures douanières plus efficaces

Qui peut exporter de l’UE vers la Géorgie dans le cadre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour pouvoir exporter de l’UE vers la Géorgie, votre entreprise doit être enregistrée dans l’un des États membres de l’UE et avoir obtenu une déclaration en douane valable et, le cas échéant, une licence d’exportation.

Qui peut exporter de la Géorgie vers l’UE dans le cadre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour exporter vers l’UE dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, votre entreprise devra être enregistrée en République de Géorgie.

 

Les principales exportations de biens de la Géorgie sont les suivantes:

  • produits minéraux
  • machines et appareils
  • produits chimiques
  • matériel de transport

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Géorgie. C’est pourquoi le pays s’emploie à rationaliser sa législation et ses pratiques commerciales avec celles de l’UE, ce qui profite en particulier aux PME actives dans le commerce.

Tarifs

L’accord supprime la plupart des droits de douane sur les marchandises.

Biens industriels

L’accord d’association UE-Géorgie supprime 100 % des droits de douane sur les produits industriels.

Produits agricoles

L’accord d’association UE-Géorgie interdit l’utilisation de contingents tarifaires (CT) tant sur les importations que sur les exportations.

Toutefois, pour les importations dans l’UE, il existe quelques exceptions pour certaines marchandises agricoles sensibles auxquelles s’appliquent des contingents tarifaires:

CT pour l’ail

Un contingent tarifaire annuel est appliqué à l’importation d’ail dans l’UE. En vertu de l’accord, l’UE accepte les importations en provenance de Géorgie pour un total de 220 tonnes d’ail par an. Les importations incluses dans le total sont déterminées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Une fois le total dépassé, le droit de douane NPF de l’UE sera appliqué. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Prix d’entrée de certains fruits et légumes

Si vous importez certains fruits et légumes dans l’UE, par exemple des tomates, des courgettes ou des pêches, vos marchandises seront soumises à un système de «prix d’entrée». En vertu de l’accord, cela signifie que le droit de douane sera calculé comme un droit spécifique. Si les marchandises que vous importez dans l’UE satisfont aux exigences des règles d’origine et sont évaluées à un prix de facturation inférieur au montant indiqué sur le droit spécifique, en tant qu’importateur, vous devrez supporter la différence entre le montant de droit spécifique fixe et le montant de la facture.

Toutefois, vous ne serez pas tenu de payer des frais lorsque le niveau de la valeur en douane du produit que vous importez de Géorgie est égal ou supérieur au prix d’entrée indiqué par le bureau de douane.

Voir la liste des marchandises soumises à un prix d’entrée.

Devez-vous payer le prix d’entrée sur les fruits et légumes si vous importez des marchandises en provenance de Géorgie?

Dans la pratique, la plupart des marchandises importées de Géorgie ont une valeur en douane supérieure au prix d’entrée, de sorte que, dans la plupart des cas, vous ne serez pas tenu de payer un prix d’entrée.

Anticontournement

La plupart des produits agricoles (transformés) sont soumis à un mécanisme anticontournement, c’est-à-dire un seuil pour le volume total des importations par an.L’annexe II-C de l’accord d’association UE-Géorgie contient une liste de produits agricoles auxquels un mécanisme anticontournement est appliqué.

Cela signifie que si les importations en provenance de Géorgie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre les droits moins élevés pour ces produits. Le seuil ne peut être dépassé que si le gouvernement géorgien peut justifier valablement à l’UE que les producteurs géorgiens ont la capacité de produire ces biens et/ou la capacité d’exporter des volumes supérieurs au seuil. Si la justification est satisfaisante, il sera renoncé aux droits de douane.

Il s’agit de veiller à ce que les pays tiers ne tirent pas parti de l’accord UE-Géorgie et exportent frauduleusement vers l’UE via la Géorgie.

 

Trouver le tarif applicable à votre produit dans My Trade Assistant

Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine prévues par l’accord commercial.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Géorgie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM).Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable d’ici la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne des droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

La convention PEM sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires d’ALE dans la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Géorgie, conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit bénéficie du droit préférentiel inférieur ou nul en vertu de la convention PEM, il doit être originaire de l’UE ou de Géorgie.

Un produit «est originaire» s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, ou la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de règle de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérationsspécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles par produit applicables dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • Les tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’ annexe I «Notes introductives de la liste de l’annexe II».
Cumul

La convention PEM prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Géorgie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication du produit dans l’UE
  • Cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire de l’une des parties contractantes en vue de bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’elles sont exportées vers une partie tierce de la zone paneuro-méditerranéenne.

    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et si ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur utilisant la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Géorgie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la Géorgie pouvant bénéficier du cumul diagonal étaient l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et la Norvège.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal est autorisé entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant géorgien qui produit des vêtements destinés à l’exportation vers la Suisse peut utiliser du fil originaire de l’UE et peut les considérer comme originaires de Géorgie. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été respectée, et les vêtements sont considérés comme originaires de Géorgie lorsqu’ils sont exportés vers la Suisse et bénéficieront donc du libre accès au marché suisse.

Deplus amples explications sur le cumul dans le cadre de PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes, ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Géorgie (et vice versa) ou transiter par les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • un certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises
  • à défaut, tout document justificatif

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Géorgie, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procedures D’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI relatif aux modalités de la coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment revendiquer des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et III b contiennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent les instructions de les remplir.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit être disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications supplémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou le certificat EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6,000 EUR
Comment établir une déclaration d’origine?

L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment établir une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b)

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

Cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

— Pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toutes les langues officielles de la zone PEM, comme indiqué à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de l’exportateur par la partie importatrice ne sont pas autorisées)

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination finale de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

En vertu de cet accord, la Géorgie a rapproché ses normes et réglementations techniques de celles de l’UE. Cela signifie que la plupart des règles techniques en Géorgie seront les mêmes que dans l’UE.

La Géorgie a rapproché sa législation, y compris

  • l’accréditation et la commercialisation des produits, qui définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité;
  • sécurité générale des produits, définissant les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et quand il convient d’interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Géorgie a mis en œuvre, voir l’ annexe III-B de l’accord d’association UE-Géorgie.

La Géorgie a également accepté quelque 21 règlements qui couvrent les exigences en matière de santé et de sécurité d’un large éventail de produits, notamment les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples. Ils sont énumérés à l’ annexe III-A de l’accord d’association UE-Géorgie.

En ce qui concerne les normes, la Géorgie a adopté des normes internationales et européennes conformes aux meilleures pratiques. Sur l’ensemble des normes géorgiennes enregistrées, 98 % sont internationales et européennes, tandis que 2 % sont propres à la Géorgie.

Les types de normes suivants peuvent être utilisés en Géorgie, mais sur une base volontaire

  • normes internationales et régionales de la CEI
  • normes de tout État membre de l’UE ou de l’OCDE
  • Normes géorgiennes
  • Normes relatives aux entreprises géorgiennes

 

Si vous souhaitez importer des marchandises d’un fabricant géorgien qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications, vous devez obtenir une déclaration UE de conformité signée par ce fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Après cela, votre fabricant peut alors apposer l’étiquette « Conformité européenne» (CE) sur ses marchandises, qui indique qu’elle satisfait aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration de conformité de l’UE, il peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui donnent une équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Comment saurai-je que les marchandises que je importe sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

  • une fois les procédures d’évaluation de la conformité effectuées, les documents pertinents accompagnant vos exportations de l’UE vers la Géorgie seront délivrés en anglais ou en traduction géorgienne notariée.
  • une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle qu’un laboratoire ou un organisme d’inspection ou de certification).
  • Si vous exportez vos biens vers la Géorgie, l’évaluation de la conformité peut être effectuée par l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité en Géorgie.
  • si vous importez vos marchandises dans l’UE en provenance de Géorgie, voir la liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités.

La Géorgie est membre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ainsi que de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En conséquence, les importations de produits chimiques peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions.Le ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture est le point de contact officiel (OCP) pour ces produits chimiques.

L’UE et la Géorgie travaillent actuellement sur un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra à certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité d’être mis sur le marché sans autres essais ou procédures de conformité.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences en matière de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

L’accord UE-Géorgie supprime et interdit à l’UE et à la Géorgie de mettre en place toute réglementation injustifiée. C’est particulièrement à votre avantage si vous êtes un petit agriculteur qui exporte des produits agricoles vers la Géorgie.

Cela ne signifie pas que le niveau de protection de chacun des pays sera compromis. Étant donné que les normes de sécurité alimentaire de l’UE sont très strictes et strictes, le gouvernement géorgien adopte certaines mesures législatives SPS de l’UE.

L’accord UE-Géorgie garantit également que les règles relatives au bien-être animal et à la santé des végétaux reflètent les normes de l’UE et les évolutions de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

 

Si la Géorgie rapproche encore les règles de l’UE, comment faites-vous exporter/importer?

Si vous importez des végétaux et/ou des produits animaux dans l’UE, vous devrez obtenir une certification de l’autorité compétente géorgienne. Cette certification doit garantir que votre produit satisfait aux exigences sanitaires et phytosanitaires applicables.

En vertu de l’accord d’association UE-Géorgie, le gouvernement géorgien est tenu de notifier à l’UE le rapprochement des règles relatives au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé et à la sécurité des végétaux. Le processus de consultation visant à déterminer si le rapprochement des réglementations a été réalisé peut prendre jusqu’à 360 jours.

Liste des autorités compétentes
  • L’Agence nationale de l’alimentation (NFA), placée sous la tutelle du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture, est chargée de superviser, de surveiller, de mener des inspections planifiées et/ou non planifiées, de procéder à des contrôles documentaires, de procéder à des échantillonnages à des fins d’analyse et de surveillance sur des questions liées à la sécurité des denrées alimentaires. Cela signifie également qu’à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution, l’ACN exercera le contrôle de l’État sur la conformité des denrées alimentaires/aliments pour animaux.
    • le NFA dispose également d’un département vétérinaire chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en Géorgie.
    • le département phytosanitaire de la NFA est chargé de réglementer les analyses du risque phytosanitaire en Géorgie.
  • Le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales est responsable des produits et mesures liés à la santé — il contribue à la gestion des crises en matière de sécurité alimentaire et participe aux efforts visant à garantir la mise en place de normes et de paramètres de sécurité alimentaire.

Afin de protéger la santé humaine, des procédures d’importation spécifiques peuvent s’appliquer aux produits cosmétiques et aux produits connexes, y compris une procédure de certification en matière d’hygiène et une procédure d’enregistrement spécifique pour l’accès au marché en Géorgie. Vous pouvez contacter le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales pour obtenir des informations sur tous les documents requis.

  • Le service des recettes est un service du ministère des finances chargé du respect de la réglementation en matière de RPU aux frontières extérieures de la Géorgie.
  • les laboratoires sont un élément essentiel du système institutionnel SPS. Le centre d’accréditation géorgien accrédite tous les laboratoires qui opèrent conformément aux normes internationales reconnues.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter ainsi une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à une barrière commerciale qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous dire
  • indiquez ce que vous arrêtez d’exporter vers la Géorgie à l’aide du formulaire en ligne. L’UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s’imposent.

Nous contacter

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documentaire

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • Facture commerciale (voir les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • Certificats d’importation pour certaines marchandises
  • Certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et d’emballage
  • Preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Par souci de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour en savoir plus sur les documents à présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour prétendre à des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises vers la Géorgie.

Marques commerciales et droits d’auteur

L’accord d’association UE-Géorgie est conforme à plusieurs accords internationaux qui régissent l’administration des marques et des droits d’auteur. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en motivant le refus.

Dessins et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante qui présentent un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous donnera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et vous empêchera des tiers qui n’ont pas votre consentement d’utiliser, de recréer, de vendre, d’importer et/ou d’exporter ce dessin ou modèle.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques, institué dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, assurera le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine et fera rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles ainsi que sur les indications géographiques relatives aux denrées alimentaires, aux types de vins et aux boissons spiritueuses, voir l’ annexe XVII-C de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment obtenir une protection?

Sakpatenti est l’entité juridique indépendante géorgienne chargée de protéger l’ensemble de la propriété intellectuelle dans le pays et de définir la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Vous ou votre représentant pouvez demander directement l’enregistrement d’une indication géographique. La demande doit être présentée sur support papier ou par voie électronique en langue géorgienne et faire référence à une appellation d’origine ou à une indication géographique.

La demande doit comprendre:

  • une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique
  • le nom complet (titre) et l’adresse du demandeur;
  • l’appellation d’origine ou l’indication géographique
  • le nom des produits pour lesquels l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique est demandé

Dans votre demande d’indication géographique, vous devez également joindre un document qui fournit:

  • une description des marchandises et de la matière première, avec indication de leurs caractéristiques chimiques, physiques, microbiologiques et/ou organoleptiques et autres
  • une description de la localisation de la zone géographique d’origine des marchandises, avec indication de ses limites exactes;
  • une description de la technologie de production des biens et des conditions et méthodes de production propres à l’aire géographique concernée, en cas d’existence de ces biens;
  • les données confirmant que la qualité et les caractéristiques spécifiques des produits d’appellation d’origine sont essentiellement ou exclusivement dues au milieu géographique particulier et aux facteurs humains
  • les données confirmant que la qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques des produits sont liées à cette zone géographique;
    • le document confirmant l’origine géographique des marchandises
    • une procuration confirmant l’autorisation d’un représentant

Commerce de services

Tant le gouvernement géorgien que l’UE ont formulé toutes les limitations ou réserves existantes à la fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Cela vous apporte une sécurité juridique précieuse en tant que prestataire de services de l’UE. Pour une liste de réserves spécifiques à la Géorgie, voir les annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord UE-Géorgie contient les 4 annexes suivantes, assorties de réserves de la part de la Géorgie, qui pourraient avoir une incidence sur vous et sur votre entreprise.

  • Si vous souhaitez créer une entreprise en Géorgie, vous devez consulter l’annexe XIV-E qui contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès — ce qui signifie que vous pouvez tirer parti des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne figurent pas sur la liste.
  • Si vous êtes intéressé par le commerce transfrontalier de vos services, vous devez consulter l’annexe XIV-F, qui contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès — cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à commercer.
  • Si vous recherchez un stagiaire diplômé ou des possibilités de personnel clé, voir l’ annexe XIV-G, qui énumère les secteurs ou sous-secteurs où des limitations sont appliquées.
  • Si vous êtes un prestataire de services professionnel indépendant ou contractuel, voir l’ annexe XIV-H,qui énumère les réserves appliquées.

Qui peut créer une entreprise en Géorgie?

Maternité.

  • une entreprise, l’accord UE-Géorgie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales ou des bureaux de représentation en Géorgie.
  • un particulier, l’accord UE-Géorgie, vous donne la possibilité de créer et d’établir votre entreprise par le biais d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Les prestataires de services de l’UE bénéficieront du même traitement que les ressortissants géorgiens. Voir l’ annexe XIV-E pour une liste des secteurs où des restrictions sont imposées à l’établissement.

Fourniture transfrontalière de services

L’accord UE-Géorgie permet aux prestataires de services de l’UE d’accéder au marché géorgien dans les mêmes conditions que les ressortissants géorgiens. Les exceptions sont également énumérées aux annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Que faire si vous souhaitez vous installer temporairement en Géorgie pour y travailler?

L’accord UE-Géorgie vous permet de vous rendre temporairement en Géorgie (ou dans l’UE) pour travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d’affaires ou membre du personnel clé d’une entreprise dans ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • Personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe (personnel clé d’une entreprise en Géorgie (ou de l’UE) ou stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur) — jusqu’à 3 ans
  • Visiteur d’affaires (par exemple, se rendant pour établir une entreprise en Géorgie (ou dans l’UE) ou un vendeur professionnel) — jusqu’à 90 jours sur toute période de 12 mois
  • Stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Géorgie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, vous devez toutefois:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services d’une durée inférieure ou égale à 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels dans
  • posséder un diplôme universitaire ou une qualification attestant de la connaissance d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limitations imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe G de l’accord d’association UE-Géorgie.

L’agence nationale d’investissement géorgienne encourage les contacts commerciaux entre la Géorgie et l’UE. Si vous recherchez un partenaire géorgien, contactez l’ambassade de Géorgie dans l’un des États membres de l’UE.

Marchés publics

L’UE et la Géorgie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cet accès sera obtenu par étapes pour la Géorgie. Cela concerne à la fois les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord UE-Géorgie garantit également un traitement équitable des demandes d’appels d’offres dans les deux pays, le même traitement étant appliqué aux candidats locaux et étrangers.

L’accord oblige tant l’UE que la Géorgie à veiller à ce que:

  • tous les marchés publics envisagés sont rendus publics — cela a pour but d’ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations relatives au marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés et accessible à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre égard en tant qu’opérateur économique, qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs. Sur demande, les candidats non retenus recevront une explication pour vous permettre d’analyser la décision.

Comment les marchés sont-ils attribués?

L’agence géorgienne des marchés publics ( APS) joue un rôle de premier plan dans la coordination, la mise en œuvre et le suivi des marchés publics. Cinq méthodes sont utilisées pour attribuer une offre

  • Appel d’offres électronique — utilisé pour l’achat d’objets homogènes d’une valeur égale ou supérieure à 75,182 EUR
  • Appel d’offres électronique simplifié — utilisé pour l’achat d’objets homogènes d’une valeur maximale de 75,182 EUR
  • Marchés publics simplifiés — utilisés pour des achats d’une valeur inférieure à 1,880 EUR (avec des seuils différents pour les missions diplomatiques et les marchés liés à la défense, à la sécurité et au maintien de l’ordre public)
  • Concours — utilisés pour la passation de marchés portant sur des projets et services liés à la conception, sur la base d’une décision d’un pouvoir adjudicateur
  • Appel d’offres consolidé — une procédure unifiée et centralisée de passation de marchés publics menée par l’APS, pour l’achat d’objets homogènes faisant l’objet d’un marché pour différentes entités adjudicatrices

Un registre «White and Black List Registry» est également tenu sur le site web de la ZPS. Ce registre contient deux séries de listes.

  • candidats inscrits sur la liste noire qui ne fournissent pas de garantie pour l’exécution d’un contrat et/ou refusent de signer le contrat avec l’agence contractante, et/ou qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles — ces candidats sont empêchés de participer à des offres ou de se voir attribuer une autre offre dans un délai d’un an à compter de leur inscription sur la liste noire.
  • les demandeurs blancs qui ont satisfait aux critères de candidature, ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité, n’ont aucune dette envers le budget de l’État et dont le chiffre d’affaires pour les 3 années précédentes n’est pas inférieur à 375,940 EUR.

Que faire si vous avez une plainte?

L’APS dispose également d’un Conseil de règlement des différends (DRB) composé de 6 membres. Trois des membres du conseil d’administration sont nommés par la société civile, ce qui garantit la transparence et l’indépendance du DRB.

Si vous avez des plaintes concernant le système de passation de marchés, vous pouvez les adresser au DRB. Le dépôt et l’audition de vos plaintes ne seront pas payants.

Comment introduire votre plainte?

Vous pouvez introduire votre plainte par voie électronique en remplissant un formulaire sur la page de l’offre. Une fois que le DRB a confirmé la légitimité de votre plainte, le DRB peut, dans un délai maximal de dix jours, informer le pouvoir adjudicateur de l’erreur et demander une correction. Le DRB peut également exiger une révision totale ou l’annulation de la décision du comité d’appel d’offres ou rendre compte de l’affaire aux organes chargés de l’application de la loi en cas de violation grave. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du DRB, vous pouvez faire appel de la décision devant un tribunal.

Marchés publics électroniques

Vous pouvez également utiliser le système électronique unifié, qui est le portail géorgien des marchés publics électroniques. Cela permet un accès aisé aux informations relatives aux marchés publics, y compris l’annonce des activités de passation de marchés prévues, la mise à disposition de documents d’appel à la concurrence électroniques, le bulletin automatisé des marchés publics et la création d’un modèle électronique d’appel d’offres pour les opérateurs électroniques.

Contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Autres liens

Institutions nationales

Ministère des affaires étrangères

La Géorgie surveille les importations de substances susceptibles d’être utilisées pour produire des armes chimiques. Les importations de certains produits chimiques peuvent nécessiter une autorisation particulière et le ministère des affaires étrangères est l’autorité nationale désignée.

 

Chitadze Street 4, GE-0118 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: +995 32 2945000 (prolongation: 1207)

Télécopieur: + 995 32 2945001

Ministère géorgien de l’économie et du développement durable

Sanapiro Street 2, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2991111/+ 995 32 2991105

Télécopieur: + 995 32 2921534

Courriel: ministry@moesd.gov.ge

Banque nationale de Géorgie

GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2406120

Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie

Sakpatenti

Rue Nino Ramishvili 4/31, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2252533

Courriel: info@sakpatenti.org.ge

Office national de statistique de Géorgie

GEOSTAT

Tsotne Dadiani Street 30, GE-0180 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2367210

Courriel:Info@geostat.ge

Entreprise Géorgie

Rue Marjanishvli 5/6 (Uznadze Street 18), GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2960010

Courriel: info@enterprise.gov.ge

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en Géorgie

Rue Nino Chkheidze 38, GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2943763

Courriel:Delegation-georgia@eeas.europa.eu

Mission de la Géorgie auprès de l’Union européenne

Rue Père Eudore Devroye/Pater Eudore Devroyestraat 245, 1150 Bruxelles, Belgique

Téléphone: + 995 32 27611190

Télécopieur: + 995 32 27611199

Courriel:Geomission.eu@mfa.gov.ge

Site web: http://www.belgium.mfa.gov.ge

 

Département des relations internationales, Chambre de commerce et d’industrie géorgienne

Berdzeni Street 25, GE-0101 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2694747

Association européenne des entreprises Géorgie

Rapiel Eristavi Street 3, IV Floor, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 599 25 66 55

Courriel:Info@eba.ge

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Téléphone: + 32 27491851

Courriel:Secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Agence nationale géorgienne pour les normes et la métrologie

Chargali Street 67, GE-0178 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2612530

Télécopieur: + 995 32 2613500

Courriel: geostm@geostm.ge

L’organisme national unifié d’accréditation

Al. Kazbegi Avenue 42a, GE-0186 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2192233/+ 995 32 2181824

Courriel: gac@gac.gov.ge

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Agence nationale de l’alimentation (NFA)

Avenue Marshal Gelovani 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2919167

Télécopieur: + 995 32 2919165

Département phytosanitaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Avenue Marshal Gelovani 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: +995 32 2919167 (prolongations: 120, 133)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Département vétérinaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Avenue Marshal Gelovani 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: +995 32 2919167 (prolongations: 120, 106)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Gulua Street 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Division biodiversité du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Gulua Street 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales

AK. Tsereteli Avenue 144, GE-0119 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 272538

Service des recettes, Bureau central

Rue V.Gorgasali 16, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Centre d’information:

Téléphone: + 995 32 2299299

Courriel:Info@rs.ge

Laboratoire du ministère de l’agriculture

Godziashvilis Street 49, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 2530968

Télécopieur: + 995 32 2541016

Courriel:Contact@lma.gov.ge

Contacts pour les marchés publics

Agence nationale des marchés publics

Richard Holbrooke Street 8, GE-0113 Tbilissi, Géorgie

Téléphone: + 995 32 22484822

Plateforme de l’Agence nationale des marchés publics

 

Site web: http://procurement.gov.ge/Home.aspx?lang=en-US

Système électronique unifié:

https://tenders.procurement.gov.ge/login.php?lang=en

  • vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Géorgie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et la Géorgie ici
  • Si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet en Géorgie, l’EU Monitor fournit des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
  • Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et la Géorgie. Pour obtenir une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
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