Zone de libre-échange approfondi et complet UE-Géorgie

L'accord en un coup d'œil

L’accord d’association UE-Géorgie est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Texte intégral et annexes de l'accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L'accord permet à votre entreprise d'exporter et d'importer plus facilement de la Géorgie.

• élimine la plupart des tarifs
• prévoit des procédures douanières plus efficaces

Qui peut exporter de l'UE vers la Géorgie en vertu de l'accord d'association UE-Géorgie?

Pour exporter de l'UE vers la Géorgie, votre entreprise doit être enregistrée dans l'un des États membres de l'UE et avoir acquis une déclaration en douane en cours de validité et, si nécessaire, une licence d'exportation.

Qui peut exporter de la Géorgie vers l'UE en vertu de l'accord d'association UE-Géorgie?

Pour exporter vers l'UE dans le cadre de l'accord UE-Géorgie, votre entreprise devra être enregistrée en République de Géorgie.

Les principales exportations de biens de la Géorgie sont les suivantes:

• produits minéraux
• machines et appareils
• produits chimiques
• matériel de transport

L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Géorgie. Par conséquent, le pays s'efforce de rationaliser sa législation et ses pratiques commerciales avec celles de l'UE, ce qui profite particulièrement aux PME actives dans le commerce.

Tarifs

L'accord élimine la plupart des droits de douane sur les marchandises.

Produits industriels

L’accord d’association UE-Géorgie supprime 100 % des droits de douane sur les produits industriels.

Produits agricoles

L’accord d’association UE-Géorgie interdit l’utilisation de contingents tarifaires tant à l’importation qu’à l’exportation.

Toutefois, pour les importations dans l’UE, il existe quelques exceptions pour certains produits agricoles sensibles auxquels s’appliquent des contingents tarifaires:

Contingent tarifaire pour l'ail

Un contingent tarifaire annuel est appliqué à l'importation d'ail dans l'UE. En vertu de l'accord, l'UE accepte des importations en provenance de Géorgie pour un total de 220 tonnes d'ail par an. Les importations incluses dans le total sont déterminées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois le total dépassé, le droit de douane NPF de l’UE sera appliqué. Avant d'exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Prix d'entrée sur certains fruits et légumes

Si vous importez certains fruits et légumes dans l’UE, par exemple des tomates, des courgettes ou des pêches, vos marchandises seront soumises à un système de «prix d’entrée». En vertu de l'accord, cela signifie que le droit de douane sera calculé comme un droit spécifique. Si les marchandises que vous importez dans l’UE satisfont aux exigences des règles d’origine et sont évaluées à un prix facturé inférieur au montant indiqué sur le droit spécifique, en tant qu’importateur, vous supporterez la différence entre le montant du droit spécifique fixe et le montant de la facture.

Toutefois, vous ne serez pas tenu de payer de frais lorsque le niveau de la valeur en douane de la marchandise que vous importez de Géorgie est égal ou supérieur au prix d’entrée indiqué par le bureau de douane.

Voir la liste des marchandises soumises à un prix d'entrée.

Devez-vous payer le prix d'entrée sur les fruits et légumes si vous importez des marchandises de Géorgie?

Dans la pratique, la plupart des marchandises importées de Géorgie ont une valeur en douane supérieure au prix d'entrée, de sorte que dans la plupart des cas, vous ne serez pas tenu de payer un prix d'entrée.

Contournement

La plupart des produits agricoles (transformés) sont soumis à un mécanisme anticontournement, c'est-à-dire à un seuil pour le volume total des importations par an. L’annexe II-C de l’accord d’association UE-Géorgie fournit une liste des produits agricoles auxquels un mécanisme anticontournement est appliqué.

Cela signifie que si les importations en provenance de Géorgie dépassent un certain niveau, l'UE est autorisée à suspendre les droits de douane moins élevés pour ces produits. Le seuil ne peut être dépassé que si le gouvernement géorgien peut fournir à l'UE une justification solide démontrant que les producteurs géorgiens ont la capacité de produire ces biens et/ou la capacité d'exporter des volumes supérieurs au seuil. Si la justification est satisfaisante, les droits de douane seront supprimés.

Il s’agit de veiller à ce que les pays tiers ne profitent pas de l’accord UE-Géorgie et n’exportent pas frauduleusement vers l’UE via la Géorgie.

Trouvez le taux tarifaire applicable à votre produit dans My Trade Assistant

Règles d'origine

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel (droit de douane inférieur ou nul), votre produit doit respecter certaines règles qui définissent son origine, les règles d’origine, qui sont établies dans la convention paneuro-méditerranéenne.

Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA)dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects. Plus d'informations disponibles sur la façon d'utiliser ROSA

Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.

Exigences relatives aux produits

Règles et exigences techniques

Dans le cadre de cet accord, la Géorgie a rapproché ses normes et réglementations techniques de celles de l'UE. Cela signifie que la plupart des règles techniques en Géorgie seront les mêmes que dans l'UE.

La Géorgie a rapproché les règlements, y compris:

• l'accréditation et la commercialisation des produits, qui définit les modules des procédures d'évaluation de la conformité;
• la sécurité générale des produits, qui définit les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et quand interdire un produit parce qu'il présente un risque grave pour la santé et la sécurité;

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Géorgie a mis en œuvre, voir l’annexe III-B de l’accord d’association UE-Géorgie.

La Géorgie a également convenu d'environ 21 règlements qui couvrent les exigences de santé et de sécurité d'un large éventail de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples. Ceux-ci sont énumérés à l'annexe III-A de l'accord d'association UE-Géorgie.

En ce qui concerne les normes, la Géorgie a adopté des normes internationales et européennes conformes aux meilleures pratiques. De toutes les normes géorgiennes enregistrées, 98 % sont internationales et européennes, tandis que 2 % sont spécifiques à la Géorgie.

Les types de normes suivants peuvent être utilisés en Géorgie, mais sur une base volontaire:

• normes internationales et régionales de la CEI
• normes de tout État membre de l'UE ou de l'OCDE
• Normes géorgiennes
• Normes des entreprises géorgiennes

Si vous souhaitez importer des marchandises d'un fabricant géorgien qui a choisi d'utiliser ses propres spécifications, vous devez obtenir une déclaration UE de conformité signée par ce fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Après avoir fait cela, votre fabricant peut ensuite apposer l'étiquette Conformité Européenne (CE) sur ses produits, ce qui indique qu'ils répondent aux normes de l'UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Comment saurai-je que les marchandises que j'importe sont conformes à la réglementation et aux normes de l'UE?

• une fois les procédures d’évaluation de la conformité terminées, les documents pertinents accompagnant vos exportations de l’UE vers la Géorgie seront délivrés en anglais ou en traduction géorgienne notariée.
• une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle qu’un laboratoire ou un organisme d’inspection ou de certification);
• si vous exportez vos biens vers la Géorgie, l'évaluation de la conformité peut être effectuée par l'organisme d'évaluation de la conformité accrédité en Géorgie;
• si vous importez vos biens dans l’UE depuis la Géorgie, voir la liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités

La Géorgie est membre de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, ainsi que de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En conséquence, les importations de produits chimiques peuvent faire l'objet d'interdictions ou de restrictions. Le ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture est le point de contact officiel (OCP) pour ces produits chimiques.

L'UE et la Géorgie travaillent actuellement à l'élaboration d'un type d'accord de reconnaissance mutuelle qui permettra la mise sur le marché de certains produits industriels répondant aux exigences de conformité sans essais ni procédures de conformité supplémentaires.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité - SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

L'accord UE-Géorgie supprime et interdit à la fois à l'UE et à la Géorgie de mettre en place toute réglementation injustifiée. Ceci est particulièrement à votre avantage si vous êtes un petit agriculteur exportant des produits agricoles vers la Géorgie.

Cela ne signifie pas que le niveau de protection de chacun des pays sera compromis. Étant donné que les normes de sécurité alimentaire de l’UE sont très élevées et strictes, le gouvernement géorgien adopte certaines des mesures législatives SPS de l’UE.

L’accord UE-Géorgie garantit également que les règles relatives au bien-être animal et à la santé des végétaux reflètent les normes de l’UE et les évolutions de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Si la Géorgie se rapproche encore des règles de l’UE, comment exportez-vous/importez-vous?

Si vous importez des produits végétaux et/ou animaux dans l'UE, vous devrez obtenir une certification auprès de l'autorité compétente de la Géorgie. Cette certification devrait garantir que votre produit répond aux exigences SPS pertinentes.

En vertu de l’accord d’association UE-Géorgie, le gouvernement géorgien est tenu d’informer l’UE lorsqu’il est parvenu à rapprocher les règles relatives au bien-être animal et à la santé et à la sécurité des végétaux. Le processus de consultation visant à déterminer si le rapprochement des règlements a été réalisé peut prendre jusqu'à 360 jours.

Liste des autorités compétentes

• l'Agence nationale de l'alimentation (ANA) relevant du ministère de la protection de l'environnement et de l'agriculture est responsable de la supervision, du suivi, de la réalisation d'inspections planifiées et/ou non planifiées, de la réalisation de contrôles documentaires, de l'échantillonnage pour les tests et de la surveillance sur les questions liées à la sécurité alimentaire - cela signifie également qu'à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution, l'ANA exercera un contrôle étatique sur la conformité des denrées alimentaires/aliments pour animaux
  • la NFA dispose également d’un service vétérinaire chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en Géorgie.
  • le département phytosanitaire de la NFA est chargé de réglementer les analyses des risques phytosanitaires en Géorgie.

• le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales est responsable des produits et des mesures liés à la santé - il contribue à la gestion des crises en matière de sécurité alimentaire et participe aux efforts visant à garantir la mise en place de normes et de paramètres de sécurité alimentaire;

Afin de protéger la santé humaine, des procédures d’importation spécifiques peuvent s’appliquer pour les cosmétiques et les produits connexes, y compris une procédure de certification en matière d’hygiène et une procédure d’enregistrement spécifique pour l’accès au marché en Géorgie. Vous pouvez contacter le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales pour obtenir des informations sur tous les documents requis.

• le service des recettes est un service du ministère des finances chargé de veiller au respect de la réglementation SPS aux frontières extérieures de la Géorgie.

• les laboratoires sont un élément essentiel du système institutionnel SPS. Le Centre d'accréditation géorgien accrédite tous les laboratoires qui fonctionnent conformément aux normes internationales reconnues

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter un fardeau considérable pour vous en tant qu'exportateur.

• Si vous pensez que vous faites face à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d'exporter, vous pouvez nous le dire.
• signaler ce qui arrête vos exportations vers la Géorgie en utilisant le formulaire en ligne. L'UE analysera votre situation et prendra les mesures qui s'imposent.

Contactez-nous

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Documents et procédures de dédouanement

L'accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous

• facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
• liste de colisage
• certificats d'importation pour certaines marchandises
• des certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires relatives aux produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l'étiquetage et l'emballage;
• preuve de l'origine - déclaration d'origine

Pour plus de certitude, vous voudrez peut-être demander à l'avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants sur l'origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l'origine

Pour des descriptions de la manière de prouver l'origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l'origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section sur les règles d'origine ci-dessus.

Pour plus d’informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L'accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l'importation et / ou l'exportation de vos marchandises en Géorgie.

Marques de commerce et droits d'auteur

L'accord d'association UE-Géorgie est conforme à plusieurs accords internationaux qui réglementent l'administration des marques et des droits d'auteur. Si votre demande est rejetée par l'administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés indépendamment qui ont un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pour une période allant jusqu'à 25 ans. Cela vous donnera le droit exclusif d'utiliser le design et empêchera les tiers qui n'ont pas votre consentement de l'utiliser, de le recréer, de le vendre ou de l'importer et/ou de l'exporter.

Indicateurs géographiques

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques, institué dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, suivra la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine et fera rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles ainsi que sur les indications géographiques des denrées alimentaires, des types de vins et des boissons spiritueuses, voir l’annexe XVII-C de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment obtenir une protection?

Le Sakpatenti est l'entité juridique indépendante géorgienne chargée de protéger l'ensemble de la propriété intellectuelle dans le pays et de définir la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Vous ou votre représentant pouvez demander directement l’enregistrement d’une indication géographique. La demande doit être présentée sur support papier ou par voie électronique en langue géorgienne et doit faire référence à une appellation d'origine ou à une indication géographique.

La demande doit inclure:

• une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
• le nom complet (titre) et l'adresse du demandeur;
• l'appellation d'origine ou l'indication géographique
• le nom des produits pour lesquels l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique est demandé;

Avec votre demande d'indication géographique, vous devez également inclure un document qui fournit:

• une description des marchandises et de la matière première, avec indication de leurs caractéristiques chimiques, physiques, microbiologiques et/ou organoleptiques et autres;
• une description de l’emplacement de l’aire géographique d’origine des marchandises, avec indication de ses limites exactes;
• une description de la technologie de production des biens et des conditions et méthodes de production propres à l’aire géographique concernée, en cas d’existence de ces biens;
• les données confirmant que la qualité et les caractéristiques spécifiques des produits d’appellation d’origine sont essentiellement ou exclusivement dues à l’environnement géographique particulier et aux facteurs humains;
• les données confirmant que la qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques des produits sont liées à cette zone géographique;
  • le document confirmant l'origine géographique des marchandises
  • une procuration confirmant l’habilitation d’un représentant

Commerce des services

Tant le gouvernement géorgien que l'UE ont formulé toutes leurs limitations ou réserves existantes à l'égard de la fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Cela vous apporte une sécurité juridique précieuse en tant que prestataire de services de l’UE. Pour une liste des réserves spécifiques à la Géorgie, voir les annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l'accord d'association UE-Géorgie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord UE-Géorgie contient les quatre annexes suivantes, assorties de réserves de la Géorgie susceptibles d’avoir une incidence sur vous et votre entreprise.

• Si vous êtes intéressé par la création d'une entreprise en Géorgie, vous devez consulter l'annexe XIV-E qui contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n'avez pas accès - cela signifie que vous pouvez profiter des opportunités dans tous les autres secteurs qui ne sont pas énumérés.
• si vous êtes intéressé par le commerce transfrontalier de vos services, vous devez consulter l'annexe XIV-F qui contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès - cette liste nomme tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à commercer
• si vous êtes à la recherche de stagiaires diplômés ou d’opportunitésclés pour le personnel, voir l’annexe XIV-G qui énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
• si vous êtes un prestataire de services professionnel ou contractuel indépendant, voir l'annexe XIV-H qui énumère les réserves appliquées

Qui peut créer une entreprise en Géorgie?

Si vous êtes

• une entreprise, l'accord UE-Géorgie vous permet d'établir ou d'acquérir des succursales de votre entreprise ou des bureaux de représentation en Géorgie
• En tant que particulier, l'accord UE-Géorgie vous offre la possibilité de créer et d'établir votre entreprise par le biais d'un travail indépendant ou d'entreprises qui sont sous votre contrôle.

Les prestataires de services de l'UE bénéficieront du même traitement que les ressortissants géorgiens. Voir l'annexe XIV-E pour une liste des secteurs dans lesquels des limitations sont imposées à l'établissement.

Prestations transfrontalières de services

L'accord UE-Géorgie permet aux prestataires de services de l'UE d'accéder au marché géorgien dans les mêmes conditions que les ressortissants géorgiens. Des exceptions à cette règle sont également énumérées aux annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Que se passe-t-il si vous souhaitez déménager temporairement en Géorgie pour travailler?

L'accord UE-Géorgie vous permet de déménager temporairement en Géorgie (ou dans l'UE) pour travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d'entreprise ou membre du personnel clé d'une entreprise dans ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

• personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe (personnel clé d'une entreprise en Géorgie (ou dans l'UE) ou stagiaires diplômés) - jusqu'à 3 ans
• visiteur d'affaires (par exemple, voyageant pour établir une entreprise en Géorgie (ou dans l'UE) ou vendeur d'affaires) - jusqu'à 90 jours sur une période de 12 mois
• stagiaire diplômé qui n'est pas une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe - jusqu'à 1 an

L’accord UE-Géorgie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, cependant, vous devez

• fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de service d’une durée maximale d’un an;
• posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels;
• être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant des connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limitations imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’annexe G de l’accord d’association UE-Géorgie.

L'Agence nationale géorgienne d'investissement encourage les contacts commerciaux entre la Géorgie et l'UE. Si vous recherchez un partenaire géorgien, contactez l’ambassade de Géorgie dans l’un des États membres de l’UE.

Marchés publics

L'UE et la Géorgie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cet accès sera obtenu par étapes pour la Géorgie. Cela concerne à la fois les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services publics.

L’accord UE-Géorgie garantit également que l’examen des demandes d’appels d’offres dans les deux pays se fait de manière équitable, le même traitement étant appliqué aux demandeurs locaux et étrangers.

L'accord oblige l'UE et la Géorgie à veiller à ce que:

• tous les marchés envisagés sont rendus publics, afin d'ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations concernant le marché envisagé avant l'attribution du marché;
• il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés, accessible à tous les opérateurs économiques
• il n’y a pas de discrimination à votre encontre en tant qu’opérateur économique, ce qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres.
• il existe une transparence dans le processus d’attribution de l’offre jusqu’à l’annonce de l’offre retenue;
• la décision finale sera communiquée à tous les candidats - sur demande, les candidats non retenus recevront une explication pour vous permettre d'analyser la décision

Comment les contrats sont-ils attribués?

L’Agence géorgienne des marchés publics (SPA) joue un rôle de premier plan dans la coordination, la mise en œuvre et le suivi des marchés publics. Cinq méthodes sont utilisées pour attribuer une offre

• appel d'offres électronique - utilisé pour l'achat d'objets homogènes d'une valeur égale ou supérieure à 75 182 €
• appel d’offres électronique simplifié – utilisé pour l’achat d’objets homogènes d’une valeur maximale de 75 182 EUR
• marchés simplifiés – utilisés pour les achats d’une valeur inférieure à 1 880 EUR (avec des seuils différents pour les missions diplomatiques et les marchés liés à la défense, à la sécurité et au maintien de l’ordre public)
• concours – utilisés pour la passation de marchés de projets et de services liés à la conception, sur la base d’une décision d’un pouvoir adjudicateur
• appel d'offres consolidé - une procédure unifiée et centralisée de passation de marchés publics menée par l'APS, pour l'achat d'objets achetés homogènes pour différentes entités adjudicatrices

Un «registrede la liste blanche et noire» est également maintenu sur le site web de la SPA. Ce registre contient deux ensembles de listes.

• les candidats inscrits sur la liste noire qui ne fournissent pas de garantie pour l'exécution d'un contrat et/ou refusent de signer le contrat avec l'agence adjudicatrice, et/ou ne remplissent pas leurs obligations en vertu du contrat - ces candidats sont empêchés de participer à toute offre ou de se voir attribuer une autre offre dans un délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste noire
• les candidats figurant sur la liste blanche qui ont satisfait aux critères de candidature, qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité, qui n’ont aucune dette envers le budget de l’État et dont le chiffre d’affaires enregistré au cours des trois années précédentes n’est pas inférieur à 375 940 EUR;

Et si vous avez une plainte?

La SPA dispose également d'un Conseil de règlement des différends (DRB) composé de 6 membres. Trois des membres du conseil d'administration sont nommés par la société civile, ce qui garantit la transparence et l'indépendance de la DRB.

Si vous avez des plaintes au sujet du système d'approvisionnement, vous pouvez les adresser au DRB. La soumission et l'audition de vos plaintes ne seront pas soumises à des frais.

Comment déposez-vous votre plainte?

Vous pouvez déposer votre plainte par voie électronique en remplissant un formulaire sur la page de l’offre. Une fois que le CRD confirme la légitimité de votre plainte, il peut, dans un délai maximal de dix jours, informer le pouvoir adjudicateur de l’erreur et exiger une correction. Alternativement, le DRB peut également exiger une révision totale ou l'annulation de la décision du comité d'appel d'offres ou signaler l'affaire aux organismes d'application de la loi en cas de violation grave. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la DRB, vous pouvez faire appel de la décision devant un tribunal.

Passation électronique des marchés publics

Vous pouvez également utiliser le système électronique unifié, qui est le portail géorgien de passation électronique des marchés publics. Cela permet d'accéder facilement aux informations sur les marchés publics, y compris l'annonce des activités de passation de marchés envisagées, la disponibilité de documents d'appel d'offres électroniques, le bulletin automatisé sur les marchés publics et la génération d'un modèle d'offre électronique pour les opérateurs électroniques.

Contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Autres liens

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Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Autres liens

• vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Géorgie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d'autres informations sur les relations commerciales UE-Géorgie ici
• si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet en Géorgie, l’Observatoire de l’UE fournit des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
• le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations UE-Géorgie. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
• Bureaux d’assistance régionaux pour le commerce