Informations contraignantes sur l'origine
Si vous n'êtes pas sûr de l'origine des marchandises à exporter ou à importer ou si vous voulez simplement une sécurité juridique, vous pouvez demander des renseignements contraignants sur l'origine.
Les renseignements contraignants sur l'origine (RCO) se rapportent à une décision écrite qui certifie l'origine des marchandises.
Dans l’UE, les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de délivrance.
Comment et où puis-je présenter une demande de décision RCO?
Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une société est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Vous devez vous assurer que la description des marchandises dans les Renseignements contraignants sur l'origine est identique à celle des marchandises que vous exportez ou importez.
Les autorités disposent d'un délai de 120 jours à compter de la date d'enregistrement de votre demande pour prendre une décision.
Notez que l'existence d'un renseignement contraignant sur l'origine ne vous dispense pas de l'obligation de fournir une preuve de l'origine.
Pour plus d'informations
- Voir d'autres lignes directrices sur les renseignements contraignants en matière d'origine
- Liste des autorités responsables de la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine dans chacun des États membres de l’UE (publiée au JO C 431 du 14 novembre 2022, p. 5)
- Pour plus d’informations et de détails sur les douanes, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.