Renseignements contraignants en matière d’origine
Si vous n’êtes pas certain de l’origine de vos marchandises ou si vous souhaitez simplement obtenir une sécurité juridique, vous pouvez demander des renseignements contraignants en matière d’origine.
Les informations contraignantes en matière d’origine (RCO) concernent une décision écrite qui certifie l’origine de vos marchandises et sont contraignantes dans l’Union européenne.
Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.
Comment et où demander une décision RCO?
Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une entreprise est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Vous devez vous assurer que la description des marchandises dans les renseignements contraignants en matière d’origine est identique aux marchandises que vous exportez ou importez.
Les autorités disposent d’un délai de 120 jours à compter de la date d’enregistrement de votre demande pour prendre une décision.
Veuillez noter que l’existence de renseignements contraignants en matière d’origine ne vous dispense pas de l’obligation de fournir une preuve de l’origine.
Plus d’informations
- voir également les orientations sur les renseignements contraignants en matière d’origine
- liste des autorités responsables de la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine dans chacun des États membres de l’UE (publiée au JO C 431 du 14 novembre 2022, page 5)
- consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière pour plus d’informations et d’informations sur les douanes