Renseignements contraignants en matière d’origine
Si vous n’êtes pas certain de l’origine de vos marchandises ou si vous souhaitez simplement obtenir une sécurité juridique, vous pouvez demander des renseignements contraignants en matière d’origine.
Les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) se rapportent à une décision écrite qui certifie l’origine de vos marchandises et sont contraignants dans l’Union européenne.
Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.
Comment et où demander une décision RCO?
Les demandes doivent être présentées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une société est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Vous devez vous assurer que la description des marchandises dans le renseignement contraignant en matière d’origine est identique à celle des marchandises que vous exportez ou que vous importez.
Les autorités disposent d’un délai de 120 jours à compter de la date d’enregistrement de votre demande pour prendre une décision.
Veuillez noter que l’existence de renseignements contraignants en matière d’origine ne vous dispense pas de l’obligation de fournir une preuve de l’origine.
Plus d’informations
- voir également les orientations sur les renseignements contraignants en matière d’origine
- liste des autorités chargées de délivrer des renseignements contraignants en matière d’origine dans chacun des États membres de l’UE (publiée au JO C 431 du 14 novembre 2022, page 5)
- pour en savoir plus sur les douanes, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.