Renseignements contraignants en matière d’origine

Sivous n’êtes pas sûr (e) de l’origine de vos marchandises ou si vous souhaitez simplement une sécurité juridique, vous pouvez demander des informations contraignantes sur l’origine.

Les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) se rapportent à une décision écrite qui certifie l’origine de vos marchandises et sont contraignants dans l’Union européenne.

Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.

Comment et où demander une décision RCO?

Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une société est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Veillez à ce que la description des marchandises figurant dans les renseignements contraignants sur l’origine soit identique à celle des marchandises que vous exportez ou importez.

Les autorités disposent d’un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elles ont enregistré votre demande de décision.

Veuillez noter que l’existence de renseignements contraignants en matière d’origine ne vous dispense pas de fournir une preuve de l’origine.

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