Informations contraignantes sur l'origine

Si vous n'êtes pas sûr de l'origine des marchandises à exporter ou à importer ou si vous voulez simplement une sécurité juridique, vous pouvez demander des renseignements contraignants sur l'origine.

Les renseignements contraignants sur l'origine (RCO) se rapportent à une décision écrite qui certifie l'origine des marchandises.

Dans l’UE, les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de délivrance.

Comment et où puis-je présenter une demande de décision RCO?

Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une société est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Vous devez vous assurer que la description des marchandises dans les Renseignements contraignants sur l'origine est identique à celle des marchandises que vous exportez ou importez.

Les autorités disposent d'un délai de 120 jours à compter de la date d'enregistrement de votre demande pour prendre une décision.

Notez que l'existence d'un renseignement contraignant sur l'origine ne vous dispense pas de l'obligation de fournir une preuve de l'origine.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?