Renseignements contraignants en matière d’origine

Si vous n’êtes pas sûr de l’origine de vos marchandises ou si vous souhaitez simplement la sécurité juridique, vous pouvez demander des renseignements contraignants en matière d’origine.

Les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) se rapportent à une décision écrite certifiant l’origine de vos marchandises et sont contraignants dans l’Union européenne.

Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et pour les autorités douanières de l’UE. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.

Comment et où demander une décision RCO?

Les demandes doivent être adressées par écrit aux autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel une entreprise est établie ou dans lequel elle a l’intention d’utiliser le RCO. Vous devez vous assurer que la description des marchandises figurant dans le renseignement contraignant en matière d’origine est identique à celle des marchandises que vous exportez ou importez.

Les autorités disposent d’un délai de 120 jours à compter de la date d’enregistrement de votre demande pour prendre une décision.

Veuillez noter que l’existence de renseignements contraignants en matière d’origine ne vous dispense pas de l’obligation de fournir une preuve de l’origine.

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