Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques

Politique commerciale et propriété intellectuelle de l'UE

L’UE est favorable à des normes strictes en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent les entreprises et les consommateurs dans l’UE et à l’étranger. L’UE cherche à mettre en place un cadre juridique solide et prévisible en matière de DPI pour le commerce international, notamment:

• Des droits de propriété intellectuelle qui encouragent l'innovation, garantissent l'origine des produits et garantissent leur authenticité, accompagnés de mesures prohibitives contre toute violation de ces droits.
• les droits de PI qui protègent les consommateurs contre les produits contrefaits qui ne respectent pas les normes de santé et de sécurité de l’UE.

Afin de prévenir les atteintes aux DPI, l’UE a adopté une stratégie révisée pour le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, qui met l’accent sur:

• répondre aux changements récents dans l’environnement international de la PI, y compris la numérisation de tous les secteurs de l’économie et les lacunes nouvellement identifiées dans la législation et l’application de la PI.
• fournir à la Commission européenne les outils nécessaires pour répondre plus efficacement aux défis actuels.

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’UE est signataire d’accords internationaux sur les DPI tels que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'Accord sur les ADPIC fixe les normes minimales de protection des DPI que chaque pays doit assurer et les procédures de règlement des différends relatifs aux DPI.

Les droits de propriété intellectuelle figurant dans l'accord sur les ADPIC comprennent:

• le droit d'auteur et les droits voisins;
• les marques de commerce, y compris les marques de service;
• les indications géographiques, y compris les appellations d'origine;
• les dessins et modèles industriels;
• les brevets, y compris la protection des nouvelles variétés de plantes;
• schémas de configuration des circuits intégrés;
• les informations non divulguées, y compris les secrets commerciaux et les données d’essai.

Droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux de l'UE

L'UE négocie des chapitres sur les DPI dans ses accords commerciaux avec d'autres pays et régions. L'objectif est de faire en sorte que les deux partenaires commerciaux appliquent les mêmes normes de protection de la propriété intellectuelle.

• Les accords commerciaux de l’UE vont au-delà des accords ADPIC de l’OMC et répondent à des préoccupations spécifiques en matière de DPI avec ces pays.
• vous pouvez en savoir plus sur les règles en matière de DPI dans les accords commerciaux de l’UE ici.

Politique de l'UE en matière de DPI à l'égard des pays en développement

L'UE encourage l'amélioration et l'application des normes en matière de DPI dans les pays en développement. Si une meilleure protection des DPI est importante pour les entreprises de l’UE, elle attire également le transfert de technologie, les investissements étrangers, la recherche et l’innovation au profit des pays en développement.

L'UE fournit une série d'instruments et de programmes d'assistance technique pour aider les pays en développement à renforcer les DPI.

L’UE s’est également engagée à protéger ses créations, inventions et dessins ou modèles.

Pour vous aider à élaborer des politiques et des procédures visant à protéger la valeur de vos idées et de vos créations, le rapport de l’UE sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle fournit aux entreprises, en particulier aux petites entreprises, des informations sur les risques potentiels pour leur propriété intellectuelle lorsqu’elles exercent des activités commerciales dans ou avec certains pays à l’étranger.

Transfert de technologie

L'UE et ses États membres sont déterminés à promouvoir le transfert de technologies, en particulier vers les pays les moins avancés (PMA).

• L'UE estime que les politiques visant à mettre en place un régime solide en matière de DPI peuvent aider les pays en développement à bénéficier d'un accès accru aux technologies étrangères.
• Les entreprises étrangères sont plus susceptibles de concéder des licences sur les connaissances et de collaborer à des projets communs lorsqu'un système efficace de DPI est en place.

Trouvez des informations utiles pour les entreprises sur le transfert de technologie et les questions de propriété intellectuelle.

Politique de l'UE en matière d'accès aux médicaments

L’UE s’est engagée à faciliter l’accès aux médicaments dans les pays en développement et vise à trouver le juste équilibre entre la protection des DPI des entreprises pharmaceutiques, qui sont à la pointe de la recherche sur les nouveaux médicaments, et la nécessité de veiller à ce que ces médicaments soient disponibles dans le monde entier. L'UE adapte donc son approche en matière de DPI liés aux produits pharmaceutiques aux besoins et au niveau de développement de ses partenaires commerciaux.

L’UE aborde diverses questions relatives au caractère abordable, à la disponibilité, à l’accessibilité, à l’acceptabilité, à la qualité et à l’utilisation des médicaments dans les pays à revenu faible et intermédiaire en soutenant:

• les organisations et initiatives mondiales dans le domaine de la santé;
• les systèmes de santé publique dans les pays à revenu faible et intermédiaire;
• la recherche et le développement (R&D) de médicaments nécessaires aux pays à revenu faible ou intermédiaire;
• des règles commerciales qui facilitent l’accès aux médicaments.

Pour en savoir plus sur les actions de l’UE dans le domaine de la santé mondiale en faveur des pays à revenu faible ou intermédiaire.