Foire aux questions
Pour rechercher une question dans les questions fréquemment posées, vous pouvez utiliser la fonction de recherche ou consulter la liste des termes.
Premièrement, votre pays doit avoir l’autorisation d’exporter des produits de la pêche vers l’UE. Voir les informations relatives à la liste des pays et à la procédure.
Deuxièmement, votre usine de transformation ou navire-usine doit demander une autorisation d’exportation vers l’UE. Voir la liste des établissements agréés.
Troisièmement, les produits de la pêche sont soumis à des règles d’étiquetage spécifiques.
Des inspections peuvent être effectuées à n’importe quel stade du processus commercial. Veuillez consulter la rubrique «Exigences applicables aux produits» dans les résultats de la recherche pour les informations relatives aux inspections/contrôles de produits spécifiques.
Oui et non. les «normes» peuvent faire référence soit à des «spécifications facultatives», soit à des «exigences obligatoires». Pour les produits techniques, la «norme» implique une spécification technique ou de qualité définie par l’industrie et d’autres acteurs du marché.
L’UE a défini des «normes harmonisées» pour faciliter l’accès au marché. Elles constituent une présomption de conformité avec les exigences impératives essentielles de la directive ou du règlement et, par conséquent, elles démontrent que les produits, les services ou les procédés sont conformes à la législation applicable de l’UE.
Toutes les normes techniques obligatoires sont incluses dans Access2Markets. Vous trouverez des informations sur les normes volontaires et autres initiatives similaires sur le site «Standards Map» du Centre du commerce international.
Access2Markets contient les formalités d’importation et les mesures aux frontières à accomplir sur plus de 130 marchés d’exportation. Veuillez lancer une recherche par l’intermédiaire de My Trade Assistant. Pour chacun de ces plus de 130 pays, vous obtiendrez une liste sur mesure des exigences générales et des exigences spécifiques aux produits à l’importation.
Sur le marché de l’UE de la section Access2Markets de l’UE, vous trouverez toutes les exigences en matière de produits par domaine politique. Pour clarifier les règles applicables à un produit spécifique, veuillez lancer une recherche par l’intermédiaire du formulaire de recherche My Trade Assistant . Vous obtiendrez une liste sur mesure des règles applicables aux produits pour les marchés de l’UE.
Pour le marché de l’UE: Access2Markets couvre l’ensemble de la législation de l’UE que votre produit doit respecter pour son dédouanement et/ou sa mise sur le marché de l’UE. Il couvre également les règles de l’UE relatives à la production biologique de produits agricoles et les règles relatives au «label écologique» européen.
Pour les marchés hors UE: Access2Markets couvre les procédures et les mesures au-delà des frontières pour plus de 130 marchés d’exportation. Vous pouvez vérifier quels marchés d’exportation sont couverts par My Trade Assistant.
Oui et non. en principe, Access2Markets couvre toutes les dispositions législatives obligatoires de l’UE qui s’appliquent aux produits importés et/ou circulant sur le marché de l’UE. Toutefois, lorsqu’un pays de l’UE dispose de dispositions supplémentaires, Access2Markets fournit une référence aux actes juridiques de base dans les documents qui expliquent l’exigence de l’UE.
Pour les denrées alimentaires d’origine animale: oui, dans la plupart des cas. Voir la liste des établissements agréés.
Pour les denrées alimentaires d’origine non animale — pas nécessairement. Dans de nombreux cas, l’entreprise exportatrice doit simplement être connue de l’importateur et acceptée comme fournisseur de denrées alimentaires dans l’UE.
Pour les denrées alimentaires contenant des végétaux ou des produits végétaux couverts par les règles phytosanitaires de l’UE: non, mais les exportateurs doivent obtenir un certificat phytosanitaire délivré par les autorités nationales de leur pays.
Utilisez le formulaire « Contact us» et apportez à l’attention de la DG Commerce la preuve d’un obstacle à l’accès au marché. Nous analyserons votre problème et déterminerons une ligne de conduite appropriée.
Plusieurs moyens d’aborder cette question sont disponibles, allant de contacts bilatéraux informels à des litiges sous la forme d’un règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les entreprises européennes ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus.
Le portail Access2Markets est donc interactif et la Commission est très ouverte à entendre vos plaintes, questions et suggestions sur les questions d’accès au marché en ligne ou par tout autre moyen.
Nous souhaiterions savoir quelles restrictions commerciales ne figurent pas encore dans la base de données sur les obstacles au commerce. Plus vous nous donnez d’informations sur un problème d’accès au marché, par exemple le pays, les marchandises concernées (avec le code SH si vous en avez), les mesures déjà prises de votre côté, son impact économique, plus nous pouvons élaborer une politique visant à y remédier.
Pour les statistiques mensuelles des flux commerciaux, veuillez consulter la base de données Comext de l’Office statistique de l’Union européenne. Les chiffres sont disponibles à partir de janvier 1988.
Comext vous permet d’accéder gratuitement à des statistiques mensuelles détaillées des échanges entre les pays de l’UE (échanges intra-UE) et entre l’UE et les pays non membres de l’UE. Voir aussi la section «Support utilisateur» d’Eurostat, l’Office statistique de l’UE.
Non. le site web Access2Markets fournit les flux commerciaux de biens entre tout pays tiers et l’UE dans son ensemble ou chacun des pays de l’UE.
Les flux commerciaux peuvent être demandés et comparés au cours des cinq dernières années et sont exprimés en valeur et en quantité. Pour tous les flux commerciaux internationaux, vous pouvez consulter la carte de commerce du Centre du commerce international.
Eurostat, l’Office statistique de l’UE, collecte les chiffres des importations déclarés par chaque pays de l’UE. Votre pays publie les chiffres disponibles pour les marchandises exportées à partir de son territoire.
Or, certaines de ces marchandises ont pu ne pas arriver dans le pays de l’UE auquel elles étaient destinées pour diverses raisons — par exemple parce qu’elles ont été endommagées en route ou que leur destination finale a changé.
Il est également possible que certains pays n’aient pas encore transmis à Eurostat les chiffres intermédiaires, que les périodes de référence ne soient pas les mêmes (par ex., statistiques du mois de décembre de l’année N pour les exportations et du mois de janvier de l’année N + 1 pour les exportations), ou qu’il y ait des variations de taux de change. Selon notre expérience, la valeur des importations peut être de 3 à 10 % inférieure à celle des exportations déclarées par un pays partenaire.
Si vos résultats de recherche ne fournissent pas de données commerciales dans l’onglet «statistiques», il pourrait être envisagé qu’elles ne soient pas disponibles pour votre produit spécifique. Au contraire, ils sont disponibles pour votre groupe de produits. Dans ce cas, allez dans la section «Statistiques» du site web et effectuez une recherche séparée, Puis recherchez le groupe de produits dans la nomenclature.
Desinformations générales et des orientations sur le commerce des services sont disponibles ici.
Vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact disponible en haut de la page.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires!
Le commerce international des services se produit généralement dans l’un de ces quatre modes de fourniture.
- Fourniture transfrontière de services: il s’agit de la prestation d’un service depuis le territoire d’un pays vers le territoire d’un autre pays.
- Consommation à l’étranger: il s’agit de la prestation d’un service sur le territoire d’un pays au consommateur d’un autre pays.
- Présence commerciale: il s’agit de la fourniture d’un service par un fournisseur de services d’un pays, par le biais d’une présence commerciale, sur le territoire d’un autre pays.
- Présence/Mouvement de personnes physiques/professionnels: il s’agit de la fourniture d’un service par un fournisseur de services d’un pays, par la présence de personnes physiques d’un pays sur le territoire d’un autre pays.
Mon assistant commercial pour les services et l’investissement ne couvre pas le deuxième mode de fourniture susmentionné, à savoir la «consommation à l’étranger», étant donné que ce mode de fourniture se concentre sur le mouvement des consommateurs vers des pays tiers.
Vous trouverez davantage d’informations ici.
Normalement, un produit importé de pays tiers, quelle que soit l’origine des composants de ces produits, est soumis à un droit conformément à la nomenclature combinée de l’UE, à moins qu’un tel produit n’ait été entièrement libéralisé dans le cadre d’un accord de libre-échange conclu par l’UE avec le pays exportateur. Toutefois, l’importateur peut se prévaloir des procédures douanières disponibles dans l’UE pour éviter de payer un droit sur un composant produit dans l’UE mais transformé dans un pays tiers.
La procédure disponible pour la situation en question est le perfectionnement passif. Cela signifie que l’entreprise qui a développé ou acheté le logiciel dans l’UE (propriétaire du logiciel) doit obtenir une autorisation de perfectionnement passif avant que le logiciel ne soit installé dans une voiture ou une partie de celle-ci. L’entreprise doit s’adresser à l’autorité douanière compétente située à l’endroit où sont tenus les registres et documents du propriétaire du logiciel permettant à l’autorité douanière de prendre une décision (comptabilité principale à des fins douanières) (dans l’un des 27 États membres).
Les informations à compléter dans l’autorisation comprennent l’indication de la valeur du logiciel (valeur commerciale) qui sera ensuite déduite de la valeur de la voiture/pièce automobile importée lors de l’importation. La valeur du logiciel sera constituée par ses coûts de production ou son prix d’achat. Le droit sera perçu sur la différence de cette valeur (la valeur ajoutée). Les autorités douanières préciseront le délai dans lequel le régime de perfectionnement passif sera apuré, c’est-à-dire le moment auquel l’importation du produit final devrait avoir lieu.
L’importateur de l’UE doit faire référence à l’autorisation de perfectionnement passif dans la déclaration en douane de mise en libre pratique.
The product which has been produced outside the EU on the basis of an engineering project or any kind of design (e.g. clothes designed in the EU but produced in a third country) developed in the EU, is not charged with a duty for the value of services rendered in the EU. This is upon condition that such a design, engineering or development project was necessary for the production of the product. The duty is charged on the basis of the customs value of the imported product, excluding the value of the service produced in the EU. If such services were rendered outside the EU, the customs value of the goods would have to include the value of those services (See article 71 (1) (b) (iv) of the Union Customs Code).
For further details on the calculation of the customs value in such cases, please contact your customs office or see the European Customs Valuation Compendium.
Les services ou les biens immatériels tels que les logiciels sont importés dans l’UE en franchise de droits. Toutefois, si un logiciel développé dans l’UE est incorporé dans un produit dans un pays tiers, par exemple une voiture au Japon, et que cette voiture est importée dans l’UE, l’importateur pourrait éviter de payer des droits sur la valeur du logiciel de l’UE s’il avait recours au régime de perfectionnement passif. Pouren savoir plus, cliquez ici.
Mon assistant commercial pour les services et les investissements est la dernière expansion d’Access2Markets. Il offre aux entreprises de l’UE des informations gratuites sur les conditions auxquelles elles doivent satisfaire lorsqu’elles exportent des services vers des marchés situés en dehors de l’UE.
Vous trouverez des informations sur les exigences auxquelles une entreprise de l’UE doit satisfaire pour exporter des services et accéder aux marchés en dehors de l’UE, selon trois modes de fourniture, ainsi que des informations sur les autorités responsables dans les pays tiers. Les informations sont actuellement disponibles pour les services juridiques et les services maritimes au Canada et au Royaume-Uni, ainsi que pour les services comptables au Royaume-Uni. Les secteurs des services et les pays couverts seront progressivement élargis.
Les informations disponibles sur mon assistant commercial pour les services et les investissements ne sont pas juridiquement contraignantes.
Les informations disponibles sont mises à jour une fois par an.
Par «condition d’accès au marché», on entend les exigences qu’un pays applique pour permettre aux prestataires de services d’un autre pays de fournir des services sur son territoire.
Mon assistant commercial pour les services et l’investissement fournit des informations, par mode de fourniture, sur les conditions d’accès au marché suivantes.
- Fourniture transfrontière de services
- les exigences en matière de présence locale;
- les exigences en matière d’octroi de licences et d’autorisation;
- les exigences en matière d’enregistrement;
- les exigences en matière de qualification;
- restrictions quantitatives;
- la fiscalité et les autres mesures financières;
- restrictions en matière de transfert de données et
- exigences en matière de localisation des données
- Présence commerciale
- les exigences en matière d’octroi de licences et d’autorisation;
- plafonds des actions étrangères;
- les conditions de nationalité;
- les instances dirigeantes et les conseils d’administration;
- restrictions quantitatives;
- la fiscalité et les autres mesures financières;
- restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données;
- les exigences en matière de transfert de technologie et de transfert de données;
- l’accès à la terre;
- contenu local et exigences en matière d’exportation;
- restrictions concernant le champ d’activité de certaines entités
- Présence/Mouvement de personnes physiques/professionnels
- les conditions de résidence;
- les conditions de nationalité;
- les exigences en matière de permis de travail;
- des analyses du marché du travail;
- exigences en matière de qualifications professionnelles
Lorsque vous exportez des services vers des pays qui ne sont pas couverts par My Trade Assistant for Services, vous pouvez contacter l’autorité nationale compétente de votre État membre ou la chambre de commerce concernée ou rechercher des informations sur le site web de l’autorité compétente du pays vers lequel vous souhaitez exporter.
Actuellement, mon assistant commercial pour les services et les investissements se limite aux services juridiques, aux services de transport maritime et aux services comptables.
Veuillez noter que les informations sur ces secteurs de services ne sont disponibles que pour le Canada et le Royaume-Uni. Les informations relatives aux services comptables ne sont actuellement disponibles que pour le Royaume-Uni. La liste des secteurs de services couverts s’élargira progressivement.