Foire aux questions
Pour rechercher une question dans les questions fréquemment posées, vous pouvez utiliser la fonction de recherche ou consulter la liste des termes.
Lorsque vous exportez des services vers des pays qui ne sont pas couverts par My Trade Assistant for Services, vous pouvez contacter l’autorité nationale compétente de votre État membre ou la chambre de commerce concernée ou rechercher des informations sur le site web de l’autorité compétente du pays vers lequel vous souhaitez exporter.
Mon assistant commercial pour les services et l'investissement fournit des informations, par mode de fourniture, sur les conditions d'accès au marché suivantes.
- Prestations transfrontalières de services
- Restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données
- les exigences en matière de licences, d’autorisations, de qualifications et d’enregistrement;
- exigences de présence locale
- restrictions quantitative
- fiscalité et autres mesures financières
- Présence commerciale
- accès à la terre
- Restrictions en matière de transfert de données et exigences en matière de localisation des données
- Plafonds des participations étrangères et filtrage des investissements
- exigences en matière de forme juridique
- exigences en matière de licences et d'autorisations
- exigences en matière de nationalité et exigences applicables à la direction générale et aux conseils d’administration
- restrictions quantitative
- fiscalité et autres mesures financières
- transfert de technologies et exigences en matière de transfert de données
- contenu local et exigences en matière d'exportation
- Mouvement temporaire de personnes physiques
- tests sur le marché du travail
- exigences en matière de licences et de qualifications professionnelles
- exigences en matière de nationalité et de résidence
- exigences en matière de permis de travail
Par «condition d’accès au marché», on entend les exigences qu’un pays applique pour permettre aux prestataires de services d’un autre pays de fournir des services sur son territoire.
- Mon assistant commercial pour les services et l'investissement est la plus récente extension d'Access2Markets. Il fournit gratuitement aux entreprises de l'UE des informations sur les conditions qu'elles doivent remplir lorsqu'elles exportent des services vers des marchés situés en dehors de l'UE.
- Vous trouverez des informations sur les exigences auxquelles une entreprise de l’UE doit satisfaire pour exporter des services et accéder à des marchés en dehors de l’UE, dans trois modes de fourniture, ainsi que des informations sur les autorités responsables dans les pays tiers. Les informations sont actuellement disponibles pour une centaine de secteurs de services dans 12 pays. La liste des pays couverts sera progressivement élargie.
- Les informations disponibles sur mon assistant commercial pour les services et l'investissement ne sont pas juridiquement contraignantes.
- Les informations disponibles sont mises à jour une fois par an.
Les services ou les biens immatériels tels que les logiciels sont importés dans l’UE en franchise de droits. Toutefois, si un logiciel développé dans l’UE est incorporé dans un produit dans un pays tiers, par exemple une voiture au Japon, et que cette voiture est importée dans l’UE, l’importateur pourrait éviter de payer des droits sur la valeur du logiciel de l’UE s’il avait recours au régime de perfectionnement passif. Pouren savoir plus, cliquez ici.
The product which has been produced outside the EU on the basis of an engineering project or any kind of design (e.g. clothes designed in the EU but produced in a third country) developed in the EU, is not charged with a duty for the value of services rendered in the EU. This is upon condition that such a design, engineering or development project was necessary for the production of the product. The duty is charged on the basis of the customs value of the imported product, excluding the value of the service produced in the EU. If such services were rendered outside the EU, the customs value of the goods would have to include the value of those services (See article 71 (1) (b) (iv) of the Union Customs Code).
For further details on the calculation of the customs value in such cases, please contact your customs office or see the European Customs Valuation Compendium.
Normalement, un produit importé de pays tiers, quelle que soit l’origine des composants de ces produits, est soumis à un droit conformément à la nomenclature combinée de l’UE, à moins qu’un tel produit n’ait été entièrement libéralisé dans le cadre d’un accord de libre-échange conclu par l’UE avec le pays exportateur. Toutefois, l’importateur peut se prévaloir des procédures douanières disponibles dans l’UE pour éviter de payer un droit sur un composant produit dans l’UE mais transformé dans un pays tiers.
La procédure disponible pour la situation en question est le perfectionnement passif. Cela signifie que l’entreprise qui a développé ou acheté le logiciel dans l’UE (propriétaire du logiciel) doit obtenir une autorisation de perfectionnement passif avant que le logiciel ne soit installé dans une voiture ou une partie de celle-ci. L’entreprise doit s’adresser à l’autorité douanière compétente située à l’endroit où sont tenus les registres et documents du propriétaire du logiciel permettant à l’autorité douanière de prendre une décision (comptabilité principale à des fins douanières) (dans l’un des 27 États membres).
Les informations à compléter dans l’autorisation comprennent l’indication de la valeur du logiciel (valeur commerciale) qui sera ensuite déduite de la valeur de la voiture/pièce automobile importée lors de l’importation. La valeur du logiciel sera constituée par ses coûts de production ou son prix d’achat. Le droit sera perçu sur la différence de cette valeur (la valeur ajoutée). Les autorités douanières préciseront le délai dans lequel le régime de perfectionnement passif sera apuré, c’est-à-dire le moment auquel l’importation du produit final devrait avoir lieu.
L’importateur de l’UE doit faire référence à l’autorisation de perfectionnement passif dans la déclaration en douane de mise en libre pratique.
Non, l’utilisation du portail est gratuite. Toutefois, certaines informations sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent donc être extraites que de l’Union européenne, de Türkiye, de Macédoine du Nord, d’Albanie, du Monténégro et de Serbie.
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Cela s’explique très probablement par le fait que, même si vous êtes situé dans un État membre de l’Union européenne, en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie ou en Türkiye, votre connexion internet passe par une procuration située dans un autre pays que les pays susmentionnés. Dans cette configuration technique, nous ne sommes pas autorisés à vous accorder l’accès.
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Pour obtenir de l’aide à cet égard, vous pouvez nous contacter.
C’est la seule situation dans laquelle la Commission est autorisée à accorder l’accès en fournissant des mots de passe. Cette possibilité est ouverte, par exemple, aux ambassades et aux missions économiques/commerciales.
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