Foire aux questions

Lorsque vous exportez des services vers des pays qui ne sont pas couverts par My Trade Assistant for Services, vous pouvez contacter l’autorité nationale compétente de votre État membre ou la chambre de commerce concernée ou rechercher des informations sur le site web de l’autorité compétente du pays vers lequel vous souhaitez exporter.

Actuellement, My Trade Assistant for Services and Investment se limite aux services juridiques et aux services de transport maritime.

Veuillez noter que les informations relatives à ces deux secteurs de services ne sont disponibles que pour le Canada et le Royaume-Uni. La liste des secteurs de services couverts se développera progressivement. 

Actuellement, mon assistant commercial pour les services et l’investissement est limité au Canada et au Royaume-Uni.

Veuillez noter que les informations relatives à ces deux pays ne couvrent que les services juridiques et les services de transport maritime. La liste des pays couverts s’élargira progressivement.

Veuillez noter que les données relatives aux pays tiers sont soumises à des conditions strictes définies dans le contrat conclu entre la Commission européenne et son fournisseur de données externe.

Les informations ne peuvent être utilisées aux fins de la revente (ou de la fourniture de services de conseil), de la redistribution, de la constitution de bases de données, du stockage ou à d’autres fins que l’utilisation à des fins de référence par un utilisateur de l’Union européenne situé personnellement dans l’un des États membres de l’Union européenne, à Türkiye, en Macédoine du Nord, en Albanie, au Monténégro et en Serbie à l’appui de ses propres processus commerciaux internationaux dans l’Union européenne.

Toute autre utilisation est interdite à moins qu’elle ne soit explicitement approuvée par écrit par le propriétaire des données.

Non, l’utilisation du portail est gratuite. Toutefois, certaines informations sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent donc être extraites que de l’Union européenne, de Türkiye, de Macédoine du Nord, d’Albanie, du Monténégro et de Serbie.

Les informations figurant sur ce portail sur les tarifs, les taxes intérieures et les procédures et formalités d’un pays tiers ne peuvent être utilisées à des fins de revente ou de fourniture de services de conseil, de redistribution, de constitution de bases de données, de stockage, ou à des fins autres qu’une utilisation de référence à l’appui des processus commerciaux internationaux de l’utilisateur dans l’Union européenne.

Toute autre utilisation est interdite à moins qu’elle ne soit explicitement approuvée par écrit par le propriétaire des données (voir liste ici).

Cela s’explique très probablement par le fait que, même si vous êtes situé dans un État membre de l’Union européenne, en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie ou en Türkiye, votre connexion internet passe par une procuration située dans un autre pays que les pays susmentionnés. Dans cette configuration technique, nous ne sommes pas autorisés à vous accorder l’accès.

Cette limitation nous est imposée par les contrats de licence que nous avons conclus avec nos contractants externes. Veuillez noter que si vous avez la possibilité d’utiliser un autre PC (par exemple, votre ordinateur d’origine) connecté à un fournisseur local de services internet (FSI), vous devriez pouvoir accéder sans difficulté aux informations figurant dans les deux sections.

Pour obtenir de l’aide à cet égard, vous pouvez nous contacter.

C’est la seule situation dans laquelle la Commission est autorisée à accorder l’accès en fournissant des mots de passe. Cette possibilité est ouverte, par exemple, aux ambassades et aux missions économiques/commerciales.

Pour obtenir un soutien dans ce domaine, vous pouvez nous contacter.