Quel droit est dû si un logiciel développé dans l’UE est exporté vers un pays tiers et y est intégré dans un autre produit, par exemple une voiture, lorsque ce produit est ensuite importé dans l’UE?
Normalement, un produit importé de pays tiers, quelle que soit l’origine des composants de ces produits, est soumis à un droit conformément à la nomenclature combinée de l’UE, à moins qu’un tel produit n’ait été entièrement libéralisé dans le cadre d’un accord de libre-échange conclu par l’UE avec le pays exportateur. Toutefois, l’importateur peut se prévaloir des procédures douanières disponibles dans l’UE pour éviter de payer un droit sur un composant produit dans l’UE mais transformé dans un pays tiers.
La procédure disponible pour la situation en question est le perfectionnement passif. Cela signifie que l’entreprise qui a développé ou acheté le logiciel dans l’UE (propriétaire du logiciel) doit obtenir une autorisation de perfectionnement passif avant que le logiciel ne soit installé dans une voiture ou une partie de celle-ci. L’entreprise doit s’adresser à l’autorité douanière compétente située à l’endroit où sont tenus les registres et documents du propriétaire du logiciel permettant à l’autorité douanière de prendre une décision (comptabilité principale à des fins douanières) (dans l’un des 27 États membres).
Les informations à compléter dans l’autorisation comprennent l’indication de la valeur du logiciel (valeur commerciale) qui sera ensuite déduite de la valeur de la voiture/pièce automobile importée lors de l’importation. La valeur du logiciel sera constituée par ses coûts de production ou son prix d’achat. Le droit sera perçu sur la différence de cette valeur (la valeur ajoutée). Les autorités douanières préciseront le délai dans lequel le régime de perfectionnement passif sera apuré, c’est-à-dire le moment auquel l’importation du produit final devrait avoir lieu.
L’importateur de l’UE doit faire référence à l’autorisation de perfectionnement passif dans la déclaration en douane de mise en libre pratique.