Accord d’association UE-Chili

En un coup d’œil

L’UE et le Chili ont conclu un accord d’association en 2002, qui comprend un accord de libre-échange complet qui est entré en vigueur en février 2003 et couvre les relations commerciales entre l’UE et le Chili.

L’accord a été modifié par le protocole d’adhésion de 2004.

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Règles d’origine

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont énoncées à l’ annexe III de l’accord d’association (JO L 352 du 30.12.2002, p. 935). Le lien renvoie à la version consolidée telle que modifiée par le protocole d’adhésion de 2004 à l’accord (JO L 38 du 10.2.2005, p. 3) et la décision no 2/2015 du comité d’association UE-Chili du 30 novembre 2015.

Lesnotes explicatives de l’annexe III ont été publiées en 2003 (JO C 321 du 31.12.2003, p. 22) et révisées en 2005(JO C 56 du 5.3.2005, p. 36).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Chili?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord d’association UE-Chili, il doit être originaire de l’UE ou du Chili.

Un produit est originaire de l’UE ou du Chili, s’il est

• entièrement obtenus dans l’UE ou au Chili, ou
• fabriqués dans l’UE ou au Chili à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient été suffisamment ouvrées ou transformées conformément aux règles par produit énoncées à l’appendice II.
  Voir également l’appendice I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques aux produits.        
  Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits — voir l’appendice II bis.

Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

• règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
• le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
• opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple le filage de fibres dans de telles règles est principalement utilisé dans les secteurs du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord prévoit une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance

• la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
• la tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
• des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 à 7 de l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiquesaux produits.

Cumul

• Cumul bilatéral — les matières originaires du Chili peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle relative au transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers le Chili (et vice versa) sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé, à condition que les marchandises restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

• ajout ou apposition de marques, d’étiquettes ou de scellés
• déchargement
• rechargement
• fractionnement des envois
• toute opération destinée à les préserver en bon état.

Vous devrez fournir la preuve du transport direct vers les autorités douanières du pays importateur, telles que:

• documents de transport contractuels (par exemple, connaissements)
• preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
• tout élément de preuve relatif aux produits eux-mêmes

Ristourne de droits

En vertu de l’accord d’association UE-Chili, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V sur la preuve de l’origine et au titre IV sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

• un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ou
• une déclaration d’origine de l’exportateur

Consulter les notes explicatives de l’annexe III et leur version révisée pour en savoir plus sur les preuves de l’origine.

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas:

• 500 EUR pour les petits colis ou
• 1,200 EUR pour les bagages personnels

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés au Chili par la Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON) du ministère des affaires étrangères, ainsi que par ses bureaux locaux du ProChili. La DIRECON est également chargée des questions suivantes:

• octroi, suivi et retrait des autorisations aux «exportateurs agréés»
• contrôles a posteriori à la demande des autorités douanières d’un État membre de l’UE

L’autorité douanière chilienne peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés;

L’appendice III comporte un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications sur la manière de le compléter.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Chili en fournissant une déclaration d’origine. Elle peut être réalisée par

• un exportateur agréé, ou
• par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6 000 EUR

Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver aux autorités douanières compétentes le caractère originaire de vos produits, ainsi que toute autre condition qu’elles pourraient imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre statut approuvé si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières compétentes (DIRECON pour la partie chilienne).

Comment faire une déclaration d’origine?

L’exportateur doit dactylographier, apposer ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’ appendice IV. Vérifiez auprès des autorités douanières de votre pays s’il existe d’autres exigences à respecter.

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Une déclaration d’origine peut être faite par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières du pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

• coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
• contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens utiles et contacts