Accord d'association UE-Chili
En un coup d'œil
L'UE et le Chili ont conclu un accord d'association en 2002, qui comprend un accord de libre-échange global qui est entré en vigueur en février 2003 et qui couvre les relations commerciales entre l'UE et le Chili.
L'accord a été modifié par le protocole d'adhésion de 2004.
En savoir plus
Règles d'origine
Pour pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d'origine prévues par l'accord. Veuillez consulter l’outilinteractif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans Mon assistant commercial pour déterminer si votre produit respecte les règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.
Des informations générales sur les règles d'origine et les procédures d'origine sont disponibles dans cette section.
L'origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous pouvez trouver une introduction aux principaux concepts dans la section des marchandises.
Règles d'origine
Où puis-je trouver les règles d'origine?
Les règles d'origine figurent à l'annexe III de l'accord d'association (JO L 352 du 30.12.2002, p. 935). Le lien renvoie à la version consolidée telle que modifiée par le protocole d’adhésion de 2004 à l’accord (JO L 38 du 10.2.2005, p. 3) et la décision no 2/2015 du comité d’association UE-Chili du 30 novembre 2015.
Les notes explicatives de l'annexe III ont été publiées en 2003 (JO C 321 du 31.12.2003, p. 22) et révisées en 2005 (JOC 56 du 5.3.2005, p. 36).
Mon produit est-il originaire de l'UE ou du Chili?
Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord d’association UE-Chili, il doit être originaire de l’UE ou du Chili.
Un produit est originaire de l'UE ou du Chili, s'il est
- entièrement obtenus dans l'UE ou au Chili, ou
- fabriquées dans l’UE ou au Chili à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient été suffisamment ouvrées ou transformées conformément aux règles spécifiques aux produits énoncées à l’appendice II
Voir également l’appendice I «Notes introductives» aux règles d’origine spécifiques aux produits.
Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits – voir l’appendice II bis.
Exemples de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE
- la règle de la valeur ajoutée – la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
- le changement de classement tarifaire – le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final – par exemple la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
- opérations spécifiques – un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature des fibres dans de telles règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement, et de la chimie
Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques au produit
L'accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.
Tolérance
- la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit
- la tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits
- des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 à 7 de l’appendice I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits.
Cumul
- Cumul bilatéral - les matières originaires du Chili peuvent être comptées comme originaires de l'UE (et vice versa) lorsqu'elles sont utilisées dans la fabrication d'un produit
Autres exigences
Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que l'ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.
Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct
Les produits originaires doivent être transportés de l'UE au Chili (et vice versa) sans être transformés dans un pays tiers.
Le transbordement ou l'entreposage temporaire dans un pays tiers est autorisé, à condition que les marchandises restent sous la surveillance des autorités douanières et ne fassent pas l'objet d'opérations autres que
- ajouter ou apposer des marques, des étiquettes ou des scellés
- déchargement
- rechargement
- fractionnement des envois
- toute opération destinée à les conserver en bon état
Vous devrez fournir la preuve du transport direct aux autorités douanières du pays d'importation, telles que:
- documents de transport contractuels (par exemple connaissements)
- preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des colis
- tout élément de preuve relatif aux marchandises elles-mêmes
Ristourne de droits
En vertu de l’accord d’association UE-Chili, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.
Procédures d'origine
Si vous souhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d'origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l'origine et au titre IV relatif aux modalités de la coopération administrative.
Comment demander un tarif préférentiel
Pour bénéficier d'un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir une preuve de l'origine.
La preuve de l'origine peut être soit
Consultez les notes explicatives de l'annexe III et leur version révisée pour plus de détails sur l'établissement des preuves de l'origine.
Aucune preuve de l'origine n'est requise lorsque la valeur totale de l'envoi ne dépasse pas
- 500 € pour les petits colis ou
- 1 200 € pour les bagages personnels
La preuve de l'origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.
Certificat de circulation des marchandises EUR.1
Les certificats de circulation EUR.1 sont délivrés au Chili par la Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON) du ministère des affaires étrangères, ainsi que par ses bureaux locaux ProChile. DIRECON est également responsable de
- octroi, contrôle et retrait des autorisations aux «exportateurs agréés»
- contrôles post-vérification à la suite d’une demande d’une autorité douanière d’un État membre de l’UE
L’autorité douanière chilienne peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L'exportateur qui demande le certificat doit être disposé à présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.
L'appendice III contient un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications sur la manière de le remplir.
Déclaration d'origine
Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leur produit est originaire de l’UE ou du Chili en fournissant une déclaration d’origine. Il peut être fait par
- un exportateur agréé, ou
- par tout exportateur, à condition que la valeur totale de l'envoi n'excède pas 6 000 EUR
Pour devenir un exportateur agréé, vous devez être en mesure de satisfaire les autorités douanières compétentes au caractère originaire de vos produits, ainsi qu’à toute autre exigence qu’elles peuvent imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre statut approuvé si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, contactez les autorités douanières compétentes (DIRECON pour la partie chilienne).
Comment faire une déclaration d'origine?
L'exportateur doit dactylographier, apposer son cachet ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier:
"L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...) déclare que, sauf indication contraire claire, ces produits sont d'origine préférentielle ...."
Le texte de la déclaration d’origine peut être rédigé dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE et figure à l’appendice IV. Vérifiez auprès de vos autorités douanières pour toute exigence supplémentaire qu'ils pourraient avoir.
Vous devez signer votre déclaration d'origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition que vous fournissiez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l'entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.
Lorsque vous remplissez une déclaration d'origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.
Une déclaration d'origine peut être faite par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières du pays d'importation au plus tard deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Vérification de l'origine
Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou s'il remplit d'autres conditions d'origine. La vérification est basée sur
- coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
- contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées
Les autorités de la partie exportatrice déterminent l'origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.
Liens et contacts utiles
Délégation de l'Union européenne au Chili |
Av Ricardo Lyon 222 Torre Paris, 3er piso. Providencia. Santiago Code postal: 10093 Correo Central, Santiago Tél. : (56) (2) 24286800 Courrier électronique: delegation-chile@eeas.europa.eu Site web: eeas.europa.eu/delegations/chile_fr |