Accord d’association UE-Chili

En un coup d’œil

L’UE et le Chili ont conclu un accord d’association en 2002, qui comprend un accord de libre-échange complet qui est entré en vigueur en février 2003 et qui couvre les relations commerciales entre l’UE et le Chili.

L’accord a été modifié par le protocole d’adhésion de 2004.

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Règles d’origine

Cette section présente les principales règles d’origine et les procédures d’origine de l’accord.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Votre produit doit respecter certaines règles qui prouvent son origine pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel.

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine sont fixées à l’ annexe III de l’accord d’association (JO L 352 du 30.12.2002, p. 935). Le lien renvoie à la version consolidée modifiée par le protocole d’adhésion de 2004 à l’accord (JO L 38 du 10.2.2005, p. 3) et par la décision no 2/2015 du comité d’association UE-Chili du 30 novembre 2015.

Lesnotes explicatives de l’annexe III ont été publiées en 2003 (JO C 321 du 31.12.2003, p. 22) et révisées en 2005(JO C 56 du 5.3.2005, p. 36).

Mon produit est-il originaire de l’UE ou du Chili?

Pour que votre produit puisse bénéficier du droit préférentiel inférieur ou nul au titre de l’accord d’association UE-Chili, il doit être originaire de l’UE ou du Chili.

Un produit est originaire de l’UE ou du Chili, s’il est

  • entièrement obtenues dans l’UE ou au Chili, ou
  • Fabriqués dans l’UE ou au Chili à l’aide de matières non originaires, à condition que ces matières aient fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante conformément aux règles d’origine spécifiques par produit énoncées à l’ appendice II.
    Voir également l’appendice I «Notes introductives»des règles d’origine spécifiques aux produits.
    Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits — voir appendice II bis.

 

Exemples de règles par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâtes non originaires (système harmonisé, chapitre 47).
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres dans de telles règles est principalement utilisée dans les secteurs du textile et de l’habillement et de la chimie.

 

Vous trouverez les règles par produit applicables dans My Trade Assistant.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
Cumul
  • Cumul bilatéral— les matières originaires du Chili peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et vice versa) lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication d’un produit

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le protocole, telles que les ouvraisons ou transformations insuffisantes ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE au Chili (et vice versa) sans faire l’objet d’une transformation ultérieure dans un pays tiers.

Le transbordement ou l’entreposage temporaire dans un pays tiers sont autorisés, à condition que les marchandises restent sous la surveillance des autorités douanières et ne subissent pas d’autres opérations que:

  • ajout ou apposition de marques, d’étiquettes ou de scellés
  • déchargement
  • rechargement
  • fractionnement des envois
  • toute opération destinée à assurer leur conservation en l’état

Vous devrez fournir la preuve du transport direct aux autorités douanières du pays d’importation, par exemple:

  • documents de transport contractuels (par exemple, connaissements)
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve relative aux produits eux-mêmes
Ristourne de droits

En vertu de l’accord d’association UE-Chili, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procedures D’origine

Si voussouhaitez demander un tarif préférentiel, vous devrez suivre les procédures d’origine et faire vérifier votre demande par les autorités douanières du pays dans lequel vous importez vos marchandises. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre IV sur les modalités de coopération administrative.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

Consultez les notes explicatives de l’annexe III et leur version révisée pour plus de détails sur l’établissement des preuves de l’origine.

Aucune preuve de l’origine n’est requise lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas:

  • 500EUR pour les petits emballages ou
  • 1,200EUR pour les bagages personnels

La preuve de l’origine reste valable pendant 10 mois à compter de la date de délivrance.

Certificat de circulation EUR.1

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont délivrés au Chili par la Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON) du ministère des affaires étrangères, ainsi que par ses bureaux locaux de ProChile. La DIRECON est également chargée:

  • octroi, contrôle et retrait des autorisations aux «exportateurs agréés»
  • contrôles postérieurs à la vérification à la demande des autorités douanières d’un État membre de l’UE

L’autorité douanière chilienne peut demander aux autorités douanières des États membres de l’UE de vérifier le caractère originaire des marchandises ou l’authenticité de la preuve de l’origine. L’exportateur qui demande le certificat doit pouvoir présenter les documents établissant le caractère originaire des produits concernés;

L’appendice III contient un modèle de certificat EUR.1 et donne des indications en vue de son établissement.

Déclaration d’origine

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou du Chili en fournissant une déclaration d’origine. Elle peut être réalisée par:

  • d’un exportateur agréé, ou
  • par tout exportateur, pour autant que la valeur totale de l’envoi ne dépasse pas 6 000 EUR

Pour devenir exportateur agréé, vous devez être en mesure de prouver aux autorités douanières compétentes le caractère originaire de vos produits, ainsi que toutes autres conditions qu’elles peuvent imposer. Les autorités compétentes peuvent retirer votre statut approuvé si vous l’abusez de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur les procédures, veuillez contacter les autorités douanières compétentes (DIRECON pour le Chili).

Comment établir une déclaration d’origine?

L’exportateur doit saisir, timbre ou imprimer la déclaration suivante (dans la langue appropriée) sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification:

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Le texte de la déclaration d’origine peut être établi dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et figure à l’ appendice IV. Vérifiez auprès des autorités douanières de votre pays s’il existe d’autres exigences à respecter.

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation à condition de présenter à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Lorsque vous remplissez une déclaration d’origine, vous devez être prêt à présenter des documents prouvant le caractère originaire de vos produits.

Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières du pays d’importation au plus tard deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières de l’importateur et les parties exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales — les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées

Les autorités de la partie exportatrice déterminent l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Liens et contacts utiles

Délégation de l’Union européenne au Chili

AV Ricardo Lyon 222 Torre Paris, 3er piso. Providencia. Santiago

Code postal: 10093 Correo Central, Santiago

Téléphone: (56) (2) 24286800

Courriel: delegation-chile@eeas.europa.eu

Site web: eeas.europa.eu/delegations/chile_en

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