Règles d’origine
L’UE a conclu avec ses pays partenaires des accords ou arrangements spéciaux en matière de tarifs préférentiels, qui prévoient également des règles d’origine spécifiques pour déterminer quand un produit est considéré comme originaire du pays partenaire. Dans ces circonstances, le produit bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel.
Les règles d’origine appliquées à chaque pays partenaire dans le cadre des différents accords ne sont pas identiques, bien qu’elles reposent toutes sur les mêmes concepts. Ainsi, chaque régime préférentiel comporte un ensemble spécifique de règles d’origine, que vous devez consulter comme suit:
- Mon assistant commercial dresse la liste des règles par produit applicables au marché sélectionné
- Pour un aperçu des particularités des principes généraux, des dispositions et des procédures applicables, consultez la section Marchés hors UE.
En savoir plus pour une explication des principes de base.
Procedures D’origine
Preuve de L’origine
Une preuve de l’origine est un document commercial international attestant que les marchandises contenues dans un envoi proviennent d’un pays ou territoire déterminé. Les certificats d’origine accompagnent la déclaration d’importation en douane (ou document administratif unique, DAU) lorsqu’ils sont fournis à l’autorité douanière de l’UE.
Le caractère originaire des marchandises peut être prouvé par:
- un certificat d’origine non préférentielle. Il certifie que le pays d’origine des marchandises ne remplit pas les conditions pour bénéficier du traitement préférentiel — ces certificats sont normalement délivrés par les chambres de commerce.
- un certificat d’origine préférentielle — il permet aux marchandises de bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu’elles sont importées d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord préférentiel avec
Ces certificats doivent être délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation et doivent être présentés au moment du dédouanement.
Quel type de certificat à utiliser est déterminé par chaque accord préférentiel: Formulaire A (pour le SPG), EUR MED (pour certains cas concrets dans le système PEM) ou 1 EUR (tous les autres cas).
Dans le cas d’envois allant jusqu’à 6,000 EUR, les exportateurs peuvent également établir une déclaration sur facture quel que soit le pays partenaire commercial. Pour les envois d’une valeur supérieure à 6,000 EUR, les déclarations sur facture ne sont acceptées que lorsqu’elles sont délivrées par un «exportateur agréé».
Un cas particulier de déclarations sur facture est le système REX:
Le système REX repose sur un principe d’autocertification par les opérateurs économiques qui délivrent eux-mêmes des «attestations d’origine».
Une attestation d’origine est une déclaration d’origine ajoutée par l’exportateur enregistré sur la facture ou tout autre document commercial. Le texte de l’attestation d’origine figure à l’annexe 22-07 de l’AE CDU [règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (JO L 343 du 29/12/2015) (CELEX 32015R2447)].
Pour pouvoir établir une attestation d’origine, les opérateurs économiques doivent être enregistrés dans une base de données par les autorités compétentes de leur pays d’origine. À la suite de cet enregistrement, l’opérateur économique deviendra un «exportateur enregistré».
Des informations sur les données de l’exportateur enregistré sont publiées sur les pages spécifiques de l’UE consacrées à la section REX. Sur cette page, les sociétés peuvent vérifier la validité des enregistrements des exportateurs enregistrés qui présentent des attestations d’origine.
Il est à noter que pour les envois d’une valeur inférieure à 6,000 EUR, l’attestation d’origine peut être établie sans obligation d’enregistrement.
Mise en œuvre progressive du système REX
Le système REX remplace progressivement le système actuel fondé sur les certificats d’origine délivrés par les autorités gouvernementales et sur les déclarations sur facture établies par les opérateurs économiques.
Il a été appliqué en premier lieu et progressivement pour le système de préférences généralisées (SPG). Voir l’état actuel de sa mise en œuvre et la liste des pays qui l’appliquent ici.
Renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)
Si vous n’êtes pas sûr (e) de l’origine de vos marchandises ou si vous souhaitez simplement une sécurité juridique, vous pouvez demander une décision contraignante en matière d’informations sur l’origine (RCO).
Les décisions RCO sont contraignantes pour le titulaire et les autorités douanières de l’UE. Ils sont valables — et contraignants — après leur délivrance, pour autant que les marchandises et les circonstances décrites lors de la demande de décision RCO soient identiques dans tous leurs aspects. Ils sont normalement valables trois ans à compter de la date de leur délivrance.
Vous trouverez ici une liste des autorités chargées de délivrer les RCO dans chacun des 27 pays de l’UE (voir p. 19 au JO C 29 du 28.01.2017). Vous trouverez également ici des orientations supplémentaires sur les informations contraignantes en matière d’origine.