Zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Géorgie

L’UE et la Géorgie ont signé un accord d’association en juin 2014, qui est entré en vigueur en juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Géorgie. Elle accroît l’efficacité des procédures douanières. Elle facilite également les échanges commerciaux en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures géorgiennes, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en un coup d’œil

L’accord d’association UE-Géorgie est entré en vigueur le 1 juillet 2016.

Texte intégral et annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord permet à votre entreprise d’exporter et d’importer de la Géorgie plus facilement, car elle

  • élimine la plupart des droits de douane
  • prévoit des procédures douanières plus efficaces

Qui peut exporter de l’UE vers la Géorgie dans le cadre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour exporter de l’UE vers la Géorgie, votre entreprise doit être immatriculée dans l’un des États membres de l’UE et avoir obtenu une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation.

Qui peut exporter vers l’UE depuis la Géorgie au titre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour exporter vers l’UE dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, votre société devra être immatriculée en République de Géorgie.

 

Les principales exportations de biens de la Géorgie sont les suivantes:

  • produits minéraux
  • machines et appareils
  • produits chimiques
  • matériel de transport

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Géorgie. Par conséquent, le pays s’efforce de rationaliser sa législation et ses pratiques commerciales avec celles de l’UE, ce qui profite tout particulièrement aux PME actives dans le commerce.

Tarifs

L’accord élimine la plupart des droits de douane sur les marchandises.

Produits industriels

L’accord d’association UE-Géorgie supprime 100 % des droits de douane sur les produits industriels.

Produits agricoles

L’accord d’association UE-Géorgie interdit l’utilisation de contingents tarifaires (CT) tant sur les importations que sur les exportations.

Toutefois, pour les importations dans l’UE, il existe quelques exceptions pour certains produits agricoles sensibles auxquels s’appliquent des contingents tarifaires:

Contingent tarifaire pour l’ail

Un contingent tarifaire annuel est appliqué à l’importation d’ail dans l’UE. En vertu de l’accord, l’UE accepte des importations en provenance de Géorgie pour un total de 220 tonnes d’ail par an. Les importations incluses dans le total sont déterminées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Une fois le total dépassé, le droit de douane NPF de l’UE sera appliqué. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Prix d’entrée de certains fruits et légumes

Si vous importez certains fruits et légumes dans l’UE, par exemple des tomates, des courgettes ou des pêches, vos produits seront soumis à un système de «prix d’entrée». En vertu de l’accord, cela signifie que le droit de douane sera calculé comme un droit spécifique. Si les marchandises que vous importez dans l’UE satisfont aux exigences des règles d’origine et sont évaluées à un prix facturé inférieur au montant indiqué sur le droit spécifique, en tant qu’importateur, vous devrez supporter la différence entre le montant du droit spécifique fixe et le montant de la facture.

Toutefois, vous ne serez pas tenu de payer des frais lorsque le niveau de la valeur en douane de la marchandise que vous importez en provenance de Géorgie est égal ou supérieur au prix d’entrée indiqué par le bureau de douane.

Voir la liste des marchandises soumises à un prix d’entrée.

Devez-vous payer le prix d’entrée sur les fruits et légumes si vous importez des marchandises en provenance de Géorgie?

Dans la pratique, la plupart des marchandises importées de Géorgie ont une valeur en douane supérieure au prix d’entrée, de sorte que, dans la plupart des cas, vous ne serez pas tenu de payer un prix d’entrée.

Anticontournement

La plupart des produits agricoles (transformés) sont soumis à un mécanisme anticontournement, c’est-à-dire à un seuil pour le volume total des importations par an. L’annexe II-C de l’accord d’association UE-Géorgie fournit une liste de produits agricoles auxquels un mécanisme anticontournement est appliqué.

Cela signifie que si les importations en provenance de Géorgie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre les droits de douane moins élevés pour ces produits. Le seuil ne peut être dépassé que si le gouvernement géorgien peut justifier valablement à l’UE que les producteurs géorgiens ont la capacité de produire ces biens et/ou la capacité d’exporter des volumes dépassant le seuil. Si la justification est satisfaisante, il sera renoncé aux droits de douane.

Il s’agit de veiller à ce que les pays tiers ne profitent pas de l’accord UE-Géorgie et exportent frauduleusement vers l’UE via la Géorgie.

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et comment préparer les bons documents.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Géorgie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM). Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine de substitution devrait être applicable d’ici la mi-2021, y compris des dispositions relatives au cumul, à la ristourne de droits, à la tolérance et à la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui seront assouplies.

La convention PEM sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine et de cumul communes entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires d’ALE dans la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement dans la zone.

La liste des parties contractantes au PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Géorgie conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de la convention PEM, il doit être originaire de l’UE ou de Géorgie.

Un produit «originaire» s’il est:

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques par produit dans les accords commerciaux de l’UE

  • la règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de règle de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (chapitre 48 du système harmonisé) à partir de pâte non originaire (chapitre 47 du système harmonisé)
  • opérationsspécifiques — un procédé de production spécifique est requis, par exemple la filature de fibres en fil. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile, de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser un quelconque seuil de valeur maximale pour les matières non originaires énumérées dans les règles par produit.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui figurent dans les notes 5 à 6 de l’ annexe I «Notes introductives à la liste de l’annexe II».
Cumul

La convention PEM prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Géorgie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production du produit dans l’UE.
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention PEM peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire de manière à bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’il est exporté vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.

    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur au moyen de la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Géorgie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la Géorgie pouvant bénéficier du cumul diagonal étaient l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et la Norvège.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal est autorisé entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de marchandises dans l’un ou l’autre pays peut importer des matières et les utiliser comme si elles provenaient de son propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant géorgien qui produit des vêtements destinés à l’exportation vers la Suisse peut utiliser du fil originaire de l’UE et les comptabiliser comme étant originaires de Géorgie. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été remplie et les vêtements sont considérés comme originaires de Géorgie lorsqu’ils sont exportés vers la Suisse et bénéficieront donc d’un libre accès au marché suisse.

Deplus amples explications sur le cumul sous PEM sont disponibles ici.

Autres exigences

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Géorgie (et vice-versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir aucune transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en bon état des produits

La preuve que ces conditions sont remplies est fournie aux autorités douanières du pays d’importation par la production:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre la traversée du pays d’exportation par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • certificat délivré par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Géorgie, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement sur les droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées pour fabriquer un produit exporté sous un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures d’origine. Les procédures sont définies au titre V relatif à la preuve de l’origine et au titre VI relatif aux modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation.
  • Les annexes III a et III b comprennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour les remplir.
  • il convient que l’exportateur sollicitant le certificat soit disposé à présenter des documents établissant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent eux-mêmes déclarer que leur produit est originaire de l’UE ou de la partie contractante à la convention PEM en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR
Comment faire une déclaration d’origine?

L’exportateur doit dactylographier, cacheter ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b)

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

Cumul appliqué avec... (nom du ou des pays).

- pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée à l’annexe IV, points a) et b) (la déclaration relative au cumul doit toujours être rédigée en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes dispensé de cette obligation à condition de fournir aux autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Contrôle de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de l’exportateur par la partie importatrice ne sont pas autorisées)

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences applicables aux produits

Règles et exigences techniques

En vertu de cet accord, la Géorgie a aligné ses normes et réglementations techniques sur celles de l’UE. Cela signifie que la plupart des règles techniques en Géorgie seront les mêmes que dans l’UE.

La Géorgie a procédé à un rapprochement des réglementations, notamment

  • l’accréditation et la commercialisation des produits, qui définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité;
  • sécurité générale des produits, en définissant les critères à prendre en considération pour déterminer si un produit est sûr et à quel moment interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs mis en œuvre par la Géorgie, voir l’ annexe III-B de l’accord d’association UE-Géorgie.

La Géorgie a également accepté de rapprocher 21 règlements qui couvrent les exigences de santé et de sécurité d’un large éventail de produits, dont les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples. Ils sont énumérés à l’ annexe III-A de l’accord d’association UE-Géorgie.

En ce qui concerne les normes, la Géorgie a adopté des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques. Sur l’ensemble des normes géorgiennes enregistrées, 98 % sont internationales et européennes, tandis que 2 % sont spécifiques à la Géorgie.

Les types de normes suivants peuvent être utilisés en Géorgie, bien que sur une base volontaire:

  • normes internationales et régionales de la CEI
  • normes de tout État membre de l’UE ou de l’OCDE
  • Normes géorgiennes
  • Normes d’entreprise géorgiennes

 

Si vous souhaitez importer des marchandises d’un fabricant géorgien qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications, vous devez obtenir une déclaration UE de conformité signée par ce fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Après cela, votre fabricant peut joindre l’étiquette de conformité européenne (CE) sur ses produits, qui indique qu’elle est conforme aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Comment puis-je savoir que les marchandises que j’importe sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

  • une fois les procédures d’évaluation de la conformité effectuées, les documents pertinents accompagnant vos exportations de l’UE vers la Géorgie seront délivrés en anglais ou en traduction géorgienne notariée.
  • une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle qu’un laboratoire, un organisme d’inspection ou de certification).
  • si vous exportez vos marchandises vers la Géorgie, l’évaluation de la conformité peut être effectuée par l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité en Géorgie.
  • si vous importez vos marchandises dans l’UE en provenance de Géorgie, consultez la liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités.

La Géorgie est membre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, ainsi que de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En conséquence, les importations de produits chimiques peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions. Le ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture est le point de contact officiel pour ces substances chimiques.

L’UE et la Géorgie travaillent actuellement à l’élaboration d’un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra à certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité d’être mis sur le marché sans autres essais ou procédures de conformité.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

L’accord UE-Géorgie supprime et interdit à l’UE et à la Géorgie de mettre en place toute réglementation injustifiée. Cela vous est particulièrement profitable si vous êtes un petit agriculteur exportant des produits agricoles vers la Géorgie.

Cela ne signifie pas que le niveau de protection de chacun des pays sera compromis. Étant donné que les normes de sécurité alimentaire de l’UE sont très élevées et strictes, le gouvernement géorgien adopte certaines des mesures législatives SPS de l’UE.

L’accord UE-Géorgie garantit également que les règles en matière de bien-être animal et de santé des végétaux reflètent les normes de l’UE et l’évolution de la situation de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

 

Si la Géorgie procède encore à un rapprochement des règles de l’UE, comment exportez-vous/importez-vous?

Si vous importez des produits végétaux et/ou animaux dans l’UE, vous devrez obtenir une certification de l’autorité compétente de Géorgie. Cette certification doit garantir que votre produit satisfait aux exigences sanitaires et phytosanitaires applicables.

En vertu de l’accord d’association UE-Géorgie, le gouvernement géorgien est tenu de notifier à l’UE le rapprochement des règles relatives au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé et à la sécurité des végétaux. Le processus de consultation visant à déterminer si le rapprochement des réglementations a été réalisé peut prendre jusqu’à 360 jours.

Liste des autorités compétentes
  • l’Agence nationale de l’alimentation (NFA) relevant du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture est chargée de superviser, de contrôler, de mener des inspections planifiées et/ou non planifiées, de procéder à des contrôles documentaires, à des échantillonnages pour les essais et la surveillance sur les questions liées à la sécurité des denrées alimentaires — cela signifie également qu’à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution, l’autorité nationale compétente exercera un contrôle de l’État sur la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
    • la NFA dispose également d’un service vétérinaire chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en Géorgie.
    • le département phytosanitaire de la NFA est chargé de réglementer les analyses de risque phytosanitaire en Géorgie.
  • le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales est responsable des produits de base et des mesures liés à la santé; il contribue à la gestion des crises en matière de sécurité alimentaire et participe aux efforts visant à garantir la mise en place de normes et de paramètres en matière de sécurité alimentaire.

Afin de protéger la santé humaine, des procédures d’importation spécifiques peuvent s’appliquer aux produits cosmétiques et aux produits connexes, y compris une procédure de certification en matière d’hygiène et une procédure d’enregistrement spécifique pour l’accès au marché en Géorgie. Vous pouvez contacter le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales pour obtenir des informations sur les documents requis.

  • le service des recettes est un service du ministère des finances chargé du respect de la réglementation SPS aux frontières extérieures de la Géorgie.
  • les laboratoires sont un élément essentiel du système institutionnel SPS. Le centre d’accréditation géorgien accrédite tous les laboratoires qui opèrent conformément aux normes internationales reconnues.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et représenter donc une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle au commerce qui ralentit votre activité ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous en dire.
  • signalez ce qui empêche vos exportations vers la Géorgie à l’aide du formulaire en ligne. L’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Contactez-nous

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Documents

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devriez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste de colisage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire relative aux produits, tels que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine — Déclaration d’origine

Pour plus de clarté, vous pouvez demander à l’avance des renseignements tarifaires contraignants et/ou des renseignements contraignants en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, consultez My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour la description de la manière de prouver l’origine de vos produits aux fins de la demande de droits préférentiels et des règles relatives au contrôle de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous référer à la section consacrée aux règles d’origine ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises vers la Géorgie.

Marques et droits d’auteur

L’accord d’association UE-Géorgie est conforme à plusieurs accords internationaux régissant la gestion des marques commerciales et des droits d’auteur. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante et présentant un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous conférera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et empêchera les tiers qui n’ont pas votre consentement de l’utiliser, de le recréer, de le vendre, de l’importer et/ou de l’exporter.

Indicateurs géographiques 

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques institué en vertu de l’accord UE-Géorgie suivra la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine et fera rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles ainsi que sur les indications géographiques relatives aux denrées alimentaires, aux types de vins et aux boissons spiritueuses, voir l’ annexe XVII-C de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment obtenir une protection?

Sakpatenti est l’entité juridique indépendante géorgienne chargée de protéger l’ensemble de la propriété intellectuelle dans le pays et de définir la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Vous ou votre représentant pouvez demander directement l’enregistrement d’une indication géographique. La demande doit être présentée sur support papier ou par voie électronique dans la langue géorgienne et faire référence à une appellation d’origine ou à une indication géographique.

La demande doit comprendre:

  • une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique
  • le nom complet (titre) et l’adresse complète du demandeur;
  • l’appellation d’origine ou l’indication géographique
  • le nom des produits pour lesquels l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique est demandé

Dans votre demande d’indication géographique, vous devez également joindre un document qui fournit:

  • description des marchandises et de la matière première, avec indication de leurs caractéristiques chimiques, physiques, microbiologiques et/ou organoleptiques et autres
  • une description de la localisation de l’aire géographique d’origine des marchandises, avec indication de ses limites exactes;
  • une description de la technologie de production des biens et des conditions et méthodes de production propres à l’aire géographique concernée, en cas de leur existence;
  • les données confirmant que la qualité et les caractéristiques spécifiques des produits d’appellation d’origine sont essentiellement ou exclusivement dues au milieu géographique et aux facteurs humains particuliers
  • les données confirmant que la qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques des produits sont liées à cette zone géographique.
    • le document confirmant l’origine géographique des marchandises
    • une procuration confirmant l’habilitation d’un représentant

Commerce des services

Tant le gouvernement géorgien que l’UE ont défini toutes leurs limitations ou réserves existantes en matière de fourniture de services, avec un niveau élevé de transparence. Cela vous apporte une sécurité juridique précieuse en tant que prestataire de services de l’UE. Pour une liste de réserves spécifiques à la Géorgie, voir les annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment parcourir les annexes?

L’accord UE-Géorgie contient les 4 annexes suivantes, assorties de réserves de la Géorgie susceptibles d’avoir une incidence sur vous et votre entreprise.

  • si vous souhaitez créer une entreprise en Géorgie, vous devez vous reporter à l’ annexe XIV-E, qui contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès; cela vous permet de profiter des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne figurent pas sur la liste.
  • si vous êtes intéressé (e) par le commerce transfrontalier de vos services, vous devez vous reporter à l’ annexe XIV-F, qui contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès — cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • si vous recherchez des possibilités de stage universitaire ou de personnel clé, voir l’ annexe XIV-G, qui énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
  • si vous êtes un prestataire de services professionnel indépendant ou contractuel, voir l’ annexe XIV-H qui énumère les réserves appliquées.

Qui peut créer une entreprise en Géorgie?

Si vous êtes

  • une entreprise, l’accord UE-Géorgie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales de votre entreprise ou des bureaux de représentation en Géorgie.
  • un particulier, l’accord UE-Géorgie vous donne la possibilité de créer et de créer votre entreprise par le biais d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle.

Les prestataires de services de l’UE bénéficieront du même traitement que les ressortissants géorgiens. Voir l’ annexe XIV-E pour une liste des secteurs où des restrictions sont imposées à l’établissement.

Prestation transfrontaliere de services

L’accord UE-Géorgie permet aux prestataires de services de l’UE d’accéder au marché géorgien dans les mêmes conditions que les ressortissants géorgiens. Des exceptions sont également énumérées aux annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Que faire si vous souhaitez déménager temporairement en Géorgie pour y travailler?

L’accord UE-Géorgie vous permet de vous installer temporairement en Géorgie (ou dans l’UE) pour y travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur d’entreprise ou membre du personnel clé d’une entreprise de ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe (personnel clé d’une entreprise en Géorgie (ou dans l’UE) ou stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur) — jusqu’à 3 ans
  • visiteur en déplacement d’affaires (par exemple, voyage pour établir une entreprise en Géorgie (ou dans l’UE) ou vendeur commercial — jusqu’à 90 jours par période de 12 mois
  • stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Géorgie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques dans l’un ou l’autre pays. À cet égard, toutefois, vous devez:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels dans
  • être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification universitaire démontrant une connaissance d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les restrictions imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe G de l’accord d’association UE-Géorgie.

L’agence nationale d’investissement géorgienne encourage les contacts commerciaux entre la Géorgie et l’UE. Si vous recherchez un partenaire géorgien, contactez l’ambassade de Géorgie dans l’un des États membres de l’UE.

Marchés publics

L’UE et la Géorgie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cet accès sera obtenu en plusieurs phases pour la Géorgie. Cela concerne à la fois les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord UE-Géorgie garantit également que l’examen des demandes d’appel d’offres dans les deux pays se fait de manière équitable, le même traitement étant appliqué aux candidats locaux et étrangers.

L’accord oblige tant l’UE que la Géorgie à veiller à ce que:

  • tous les marchés envisagés sont rendus publics, afin d’ouvrir le marché à la concurrence et de vous donner accès aux informations relatives au marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés, accessibles à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre encontre en tant qu’opérateur économique, ce qui pourrait vous empêcher de participer à l’appel d’offres
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue.
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs — sur demande, les demandeurs non retenus recevront une explication pour vous permettre d’analyser la décision.

Comment les marchés sont-ils attribués?

L’ Agence géorgienne des marchés publics (APS) joue un rôle de premier plan dans la coordination, la mise en œuvre et le suivi des marchés publics. Cinq méthodes sont utilisées pour attribuer un appel d’offres.

  • offre électronique — utilisée pour l’achat d’objets homogènes d’une valeur égale ou supérieure à 75,182 EUR
  • appel d’offres électronique simplifié — utilisé pour l’achat d’objets homogènes d’une valeur maximale de 75,182 EUR
  • marchés simplifiés — utilisés pour des achats d’une valeur inférieure à 1,880 EUR (avec des seuils différents pour les missions diplomatiques et les marchés liés à la défense, à la sécurité et au maintien de l’ordre public)
  • concours — utilisés pour l’acquisition de projets et de services liés à la conception, sur la base d’une décision d’un pouvoir adjudicateur
  • appel d’offres consolidé — une procédure de passation de marchés publics unifiée et centralisée menée par l’APS, pour l’achat d’objets homogènes achetés pour différentes entités adjudicatrices

Un «registredes listes blanches et noires» est également tenu sur le site web de l’APS. Ce registre contient deux séries de listes.

  • les candidats inscrits sur la liste noire qui ne fournissent pas de garantie pour l’exécution d’un contrat et/ou qui refusent de signer le contrat avec l’agence contractante et/ou qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles — ces candidats sont empêchés de participer à des offres ou de se voir attribuer un autre appel d’offres dans un délai d’un an à compter de leur inscription sur la liste noire.
  • les demandeurs blanchis qui ont satisfait aux critères de demande, ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité, n’ont aucune dette à l’égard du budget de l’État et dont le chiffre d’affaires enregistré pour les 3 années précédentes n’est pas inférieur à 375,940 EUR.

Que se passe-t-il si vous avez une plainte?

L’APS dispose également d’un Conseil de règlement des différends (DRB) composé de 6 membres. Trois des membres du conseil d’administration sont nommés par la société civile, ce qui garantit la transparence et l’indépendance de la DRB.

Si vous avez des plaintes concernant le système de passation de marchés, vous pouvez les adresser au DRB. La soumission et l’audition de vos plaintes ne feront l’objet d’aucune redevance.

Comment introduisez-vous votre plainte?

Vous pouvez introduire votre plainte par voie électronique en remplissant un formulaire sur la page de l’offre. Une fois que le DRB confirme la légitimité de votre plainte, le DRB peut, dans un délai maximum de 10 jours, informer le pouvoir adjudicateur de l’erreur et demander une correction. Le DRB peut également exiger une révision totale ou une annulation de la décision de la commission d’appel d’offres ou signaler l’affaire aux organes chargés de l’application de la loi en cas de violation grave. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du DRB, vous pouvez faire appel de la décision devant un tribunal.

Passation électronique de marchés publics

Vous pouvez également utiliser le système électronique unifié, qui est le portail géorgien des marchés publics en ligne. Cela permet un accès aisé aux informations relatives aux marchés publics, y compris l’annonce des activités de passation de marchés envisagées, la disponibilité de documents d’appel d’offres électroniques, le bulletin automatisé sur les marchés publics et la création d’un modèle d’offre électronique pour les opérateurs électroniques.

Contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Autres liens

Institutions nationales

Ministère des affaires étrangères

La Géorgie surveille les importations de substances susceptibles d’être utilisées pour produire des armes chimiques. Les importations de certains produits chimiques peuvent nécessiter une autorisation particulière et le ministère des affaires étrangères est l’autorité nationale désignée.

 

Rue Chitadze 4, GE-0118 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2945000 (extension: 1207)

Télécopieur: + 995 32 2945001

Ministère géorgien de l’économie et du développement durable

Rue Sanapiro 2, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2991111/+ 995 32 2991105

Télécopieur: + 995 32 2921534

Courriel: ministry@moesd.gov.ge

Banque nationale de Géorgie

GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2406120

Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie

Sakpatenti

Rue Nino Ramishvili 4/31, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2252533

Courriel: info@sakpatenti.org.ge

Office national de statistique de Géorgie

GEOSTAT

Rue Tsotne Dadiani 30, GE-0180 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2367210

Courriel: info@geostat.ge

Entreprise Géorgie

Rue Marjanishvli 5/6 (rue Uznadze 18), GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2960010

Courriel: info@enterprise.gov.ge

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en Géorgie

Rue Nino Chkheidze 38, GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2943763

Courriel: delegation-georgia@eeas.europa.eu

Mission de la Géorgie auprès de l’Union européenne

Rue Père Eudore Devroye/Pater Eudore Devroyestraat 245, 1150 Bruxelles, Belgique

Tél.: + 995 32 27611190

Télécopieur: + 995 32 27611199

Courriel: geomission.eu@mfa.gov.ge

Web: http://www.belgium.mfa.gov.ge

 

Département des relations internationales, Chambre de commerce et d’industrie géorgiennes

Rue Berdzeni 25, GE-0101 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2694747

Association européenne des entreprises Géorgie

Rapiel Eristavi Street 3, IV étage, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 599 25 66 55

Courriel: info@eba.ge

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Téléphone: + 32 27491851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Agence nationale géorgienne de normalisation et de métrologie

Rue Chargali 67, GE-0178 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2612530

Télécopieur: + 995 32 2613500

Courriel: geostm@geostm.ge

L’organisme national unifié d’accréditation

Al. Kazbegi Avenue 42a, GE-0186 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2192233/+ 995 32 2181824

Courriel: gac@gac.gov.ge

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Agence nationale des aliments (NFA)

Maréchal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167

Télécopieur: + 995 32 2919165

Service phytosanitaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Maréchal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167 (extensions: 120, 133)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Service vétérinaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Maréchal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167 (extensions: 120, 106)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Rue Gulua 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Division de la biodiversité du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Rue Gulua 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales

AK. Tsereteli Avenue 144, GE-0119 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 272538

Service des recettes, Bureau central

Rue V.Gorgasali 16, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Centre d’information:

Tél.: + 995 32 2299299

Courriel: info@rs.ge

Laboratoire du ministère de l’agriculture

Rue Godziashvilis 49, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2530968

Télécopieur: + 995 32 2541016

Courriel: contact@lma.gov.ge

Contacts pour les marchés publics

Agence des marchés publics

Richard Holbrooke Street 8, GE-0113 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 22484822

Plateforme de l’Agence nationale des marchés publics

 

Web: http://procurement.gov.ge/Home.aspx?lang=en-US

Système électronique unifié:

https://tenders.procurement.gov.ge/login.php?lang=en

  • vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales UE-Géorgie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et la Géorgie ici.
  • si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet en Géorgie, le rapport de suivi de l’UE fournit des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
  • le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et la Géorgie. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.
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