Zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Géorgie

L’UE et la Géorgie ont signé un accord d’association en juin 2014, qui est entré en vigueur en juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Géorgie. Elle accroît l’efficacité des procédures douanières. Elle facilite également les échanges commerciaux en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures géorgiennes, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en bref

L’accord d’association UE-Géorgie est entré en vigueur le 1 juillet 2016.

Texte intégral et annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

Cet accord facilite l’exportation vers la Géorgie et l’importation en provenance de Géorgie.

  • élimine la plupart des droits de douane
  • prévoit des procédures douanières plus efficaces

Qui peut exporter de l’UE vers la Géorgie dans le cadre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour exporter de l’UE vers la Géorgie, votre entreprise doit être enregistrée dans l’un des États membres de l’UE et avoir obtenu une déclaration en douane en cours de validité et, le cas échéant, une licence d’exportation.

Qui peut exporter vers l’UE depuis la Géorgie dans le cadre de l’accord d’association UE-Géorgie?

Pour exporter vers l’UE dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, votre entreprise devra être immatriculée en République de Géorgie.

 

Les principales exportations de biens de la Géorgie sont les suivantes:

  • minéraux
  • machines et appareils
  • produits chimiques
  • matériels de transport

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Géorgie. Par conséquent, le pays s’emploie à rationaliser sa législation et ses pratiques commerciales avec celles de l’UE, ce qui profite tout particulièrement aux PME actives dans le commerce.

Tarifs

L’accord supprime la plupart des droits de douane sur les marchandises. 

Biens industriels

L’accord d’association UE-Géorgie supprime 100 % des droits de douane sur les produits industriels.

Les produits agricoles

L’accord d’association UE-Géorgie interdit le recours aux contingents tarifaires (CT) tant pour les importations que pour les exportations.

Toutefois, pour les importations dans l’UE, il existe quelques exceptions pour certains produits agricoles sensibles auxquels s’appliquent des contingents tarifaires:

Contingent tarifaire sur l’ail

Un contingent tarifaire annuel est appliqué à l’importation d’ail dans l’UE. En vertu de l’accord, l’UE accepte des importations en provenance de Géorgie pour un total de 220 tonnes d’ail par an. Les importations incluses dans le total sont déterminées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Une fois le total dépassé, le droit de douane NPF de l’UE sera appliqué. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Prix d’entrée de certains fruits et légumes

Si vous importez certains fruits et légumes dans l’UE, par exemple des tomates, des courgettes ou des pêches, vos marchandises seront soumises à un système de «prix d’entrée». En vertu de l’accord, cela signifie que le droit de douane sera calculé comme un droit spécifique. Si les marchandises que vous importe dans l’UE satisfont aux exigences des règles d’origine et sont évaluées à un prix facturé inférieur au montant indiqué sur le droit spécifique, en tant qu’importateur, vous supporterez la différence entre le montant fixe du droit spécifique et le montant de la facture.

Toutefois, vous ne serez pas tenu de payer des taxes lorsque le niveau de la valeur en douane de la marchandise que vous importez de Géorgie est égal ou supérieur au prix d’entrée indiqué par le bureau de douane.

Voir la liste des marchandises soumises à un prix d’entrée.

Devez-vous payer le prix d’entrée sur les fruits et légumes si vous importez des marchandises en provenance de Géorgie?

Dans la pratique, la plupart des marchandises importées de Géorgie ont une valeur en douane supérieure au prix d’entrée, de sorte que, dans la plupart des cas, vous ne serez pas tenu de payer un prix d’entrée.

Anticontournement

La plupart des produits agricoles (transformés) sont soumis à un mécanisme anticontournement, c’est-à-dire un seuil pour le volume total des importations par an. L’annexe II-C de l’accord d’association UE-Géorgie fournit une liste des produits agricoles auxquels un mécanisme anticontournement est appliqué.

Cela signifie que si les importations en provenance de Géorgie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre les droits de douane réduits pour ces produits. Le seuil ne peut être dépassé que si le gouvernement géorgien peut justifier valablement à l’UE que les producteurs géorgiens ont la capacité de produire ces biens et/ou la capacité d’exporter des volumes dépassant le seuil. Si la justification est satisfaisante, les droits de douane seront supprimés.

Il s’agit de veiller à ce que les pays tiers ne profitent pas de l’accord UE-Géorgie et n’exportent frauduleusement vers l’UE par l’intermédiaire de la Géorgie.

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Géorgie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM). Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine alternatives devrait être applicable d’ici la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne de droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui sera assouplie.

La convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine communes et des règles de cumul entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires de l’ALE dans la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de la zone.

La liste des parties contractantes PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Géorgie conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de la convention paneuro-méditerranéenne, il doit être originaire de l’UE ou de Géorgie.

Un produit «originaire» s’il est:

  • entièrement obtenus dans l’UE ou en Géorgie, ou
  • fabriquées dans l’UE ou en Géorgie avec des matières non originaires, à condition que ces matières aient été suffisamment ouvrées ou transformées conformément aux règles par produit (RPS) énoncées à l’ annexe II de l’appendice I de la convention PEM.
    Voir également l’ annexe I Notes introductives aux règles d’origine spécifiques aux produits. Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits — voir l’appendice II

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, par exemple la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de règle de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, la production de papier (système harmonisé, chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47).
  • opérationsspécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils. Ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs du textile et de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’ annexe I «Notes introductives à la liste de l’annexe II».
Cumul

La convention PEM prévoit deux manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Géorgie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production du produit dans l’UE
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire pour bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’elles sont exportées vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.

    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur dans le cadre de la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Géorgie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la Géorgie éligibles au cumul diagonal étaient l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et la Norvège.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal est autorisé entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant géorgien qui fabrique des vêtements destinés à l’exportation vers la Suisse peut utiliser des fils originaires de l’UE et peut les considérer comme originaires de Géorgie. La condition relative à la double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été remplie, et les vêtements sont considérés comme originaires de Géorgie lorsqu’ils sont exportés vers la Suisse et bénéficieront donc d’un libre accès au marché suisse.

Deplus amples explications sur le cumul sous PEM sont disponibles ici.

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Géorgie (et vice versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve que ces conditions ont été remplies est apportée par la production aux autorités douanières du pays d’importation:

  • un document de transport unique (par exemple un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • une attestation délivrée par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises;
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Géorgie, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication d’un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures sont définies au titre V sur la preuve de l’origine et au titre VI sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation
  • L’annexe III a et l’ annexe III b comprennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour les remplir.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit pouvoir présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leurs produits sont originaires de l’UE ou de la partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR
Comment faire une déclaration d’origine

L’exportateur doit dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b)

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

Cumul appliqué avec... (nom du/des pays).

— pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée aux annexes IV a et b (la déclaration relative au cumul doit toujours être en anglais).

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales (les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées)

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences du produit

Règles et exigences techniques

Dans le cadre de cet accord, la Géorgie a rapproché ses normes et réglementations techniques afin de les aligner sur celles de l’UE. Cela signifie que la plupart des règles techniques en Géorgie seront les mêmes que dans l’UE.

La Géorgie a rapproché les réglementations, y compris

  • l’accréditation et la commercialisation des produits, qui définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité;
  • sécurité générale des produits, définissant les critères à prendre en considération lors de la détermination de l’innocuité d’un produit et déterminant quand interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Géorgie a mis en œuvre, voir l’ annexe III-B de l’accord d’association UE-Géorgie.

La Géorgie a également accepté d’environ 21 règlements qui couvrent les exigences de santé et de sécurité d’un large éventail de produits, dont les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples. Ils sont énumérés à l’ annexe III-A de l’accord d’association UE-Géorgie.

En ce qui concerne les normes, la Géorgie a adopté des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques. Sur l’ensemble des normes géorgiennes enregistrées, 98 % sont internationales et européennes, tandis que 2 % sont spécifiques à la Géorgie.

Les types de normes suivants peuvent être utilisés en Géorgie, bien que sur une base volontaire:

  • normes internationales et régionales de la CEI
  • normes de tout État membre de l’UE ou de l’OCDE
  • Normes géorgiennes
  • Normes des entreprises géorgiennes

 

Si vous souhaitez importer des marchandises d’un fabricant géorgien qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications, vous devez obtenir une déclaration UE de conformité signée par ce fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. Après cela, votre fabricant peut apposer sur ses produits le label « Conformité européenne» (CE), qui indique qu’il satisfait aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Comment puis-je savoir que les marchandises que j’importe sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

  • à l’issue des procédures d’évaluation de la conformité, les documents pertinents accompagnant vos exportations de l’UE vers la Géorgie seront rédigés soit en anglais, soit en traduction géorgienne notariée.
  • l’évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle qu’un laboratoire ou un organisme d’inspection ou de certification).
  • si vous exportez vos marchandises en Géorgie, l’évaluation de la conformité peut être effectuée par l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité en Géorgie.
  • si vous importez vos biens dans l’UE en provenance de Géorgie, voir la liste des organismes d’évaluation de la conformité accrédités.

La Géorgie est membre de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le commerce international, ainsi que de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En conséquence, les importations de produits chimiques peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions. Le ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture est le point de contact officiel pour ces produits chimiques.

L’UE et la Géorgie travaillent actuellement à l’élaboration d’un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra la mise sur le marché de certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité sans essais ou procédures de conformité supplémentaires.

Contacts pour les exigences techniques

Exigences de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

L’accord UE-Géorgie supprime et interdit à la fois à l’UE et à la Géorgie de mettre en place des réglementations injustifiées. C’est particulièrement bénéfique pour vous si vous êtes un petit agriculteur qui exporte des produits agricoles vers la Géorgie.

Cela ne signifie pas que le niveau de protection de chacun des pays sera compromis. Étant donné que les normes de l’UE en matière de sécurité alimentaire sont très élevées et strictes, le gouvernement géorgien adopte certaines des mesures législatives de l’UE en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.

L’accord UE-Géorgie garantit également que les règles relatives au bien-être des animaux et à la santé des végétaux reflètent les normes de l’UE et l’évolution de la situation au sein de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

 

Si la Géorgie rapproche encore les règles de l’UE, comment exportez-vous/importez-vous?

Si vous importez des végétaux et/ou des produits animaux dans l’UE, vous devrez obtenir une certification de l’autorité compétente géorgienne. Cette certification doit garantir que votre produit satisfait aux exigences sanitaires et phytosanitaires applicables.

En vertu de l’accord d’association UE-Géorgie, le gouvernement géorgien est tenu de notifier à l’UE le rapprochement des règles relatives au bien-être des animaux et à la santé et à la sécurité des végétaux. Le processus de consultation visant à déterminer si le rapprochement des réglementations a été réalisé peut prendre jusqu’à 360 jours.

Liste des autorités compétentes
  • l’Agence nationale de l’alimentation (NFA), qui dépend du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture, est chargée de superviser, de contrôler, d’effectuer des inspections planifiées et/ou non planifiées, de procéder à des contrôles documentaires, d’échantillonner des échantillons à des fins d’analyse et de surveillance sur des questions liées à la sécurité alimentaire — cela signifie également qu’à chaque étape de la production, de la transformation et de la distribution, l’autorité nationale de l’alimentation humaine/animale exercera un contrôle de l’État sur la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
    • l’ONA dispose également d’un service vétérinaire chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants et des produits animaux en Géorgie.
    • le département phytosanitaire de l’ONA est chargé de réglementer les analyses du risque phytosanitaire en Géorgie.
  • le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales est responsable des produits de base et des mesures liées à la santé — il contribue à la gestion des crises en matière de sécurité alimentaire et participe aux efforts visant à garantir la mise en place de normes et de paramètres en matière de sécurité alimentaire.

Afin de protéger la santé humaine, des procédures d’importation spécifiques peuvent s’appliquer aux produits cosmétiques et aux produits connexes, y compris une procédure de certification en matière d’hygiène et une procédure d’enregistrement spécifique pour l’accès au marché en Géorgie. Vous pouvez contacter le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales pour obtenir des informations sur les documents requis.

  • le service des recettes est un service du ministère des finances chargé du respect de la réglementation SPS aux frontières extérieures de la Géorgie.
  • les laboratoires constituent un élément essentiel du système institutionnel SPS. Le centre géorgien d’accréditation accrédite tous les laboratoires qui opèrent conformément aux normes internationales reconnues.

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous le dire
  • signalez ce qui met un terme à vos exportations vers la Géorgie au moyen du formulaire en ligne. L’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Nous contacter

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Des justificatifs

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste d’emballage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme aux réglementations obligatoires en matière de produits, telles que les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage
  • preuve de l’origine - déclaration d’origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises en Géorgie.

Marques et droits d’auteur

L’accord d’association UE-Géorgie est conforme à plusieurs accords internationaux qui régissent la gestion des marques et des droits d’auteur. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante qui présentent un caractère individuel sont protégés par leur enregistrement pendant une période maximale de 25 ans. Cela vous conférera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et empêchera les tiers qui n’ont pas votre consentement de l’utiliser, de le recréer, de le vendre ou de l’importer et/ou de l’exporter.

Indicateurs géographiques 

Un comité spécifique sur les indicateurs géographiques, institué dans le cadre de l’accord UE-Géorgie, suivra la mise en œuvre de l’accord dans ce domaine et fera rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles ainsi que sur les indications géographiques relatives aux denrées alimentaires, aux types de vins et aux boissons spiritueuses, voir l’ annexe XVII-C de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment obtenir une protection?

La Sakpatenti est l’entité juridique indépendante géorgienne chargée de protéger l’ensemble de la propriété intellectuelle dans le pays et de définir la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Vous ou votre représentant (e) peuvent demander directement l’enregistrement d’une indication géographique. La demande doit être présentée sur support papier ou par voie électronique dans la langue géorgienne et faire référence à une appellation d’origine ou à une indication géographique.

La demande doit comprendre:

  • demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique
  • le nom complet (titre) et l’adresse complète du demandeur;
  • l’appellation d’origine ou l’indication géographique
  • le nom des produits pour lesquels l’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique est demandé

Vous devez également joindre à votre demande d’indication géographique un document contenant:

  • une description des marchandises et de la matière première, avec indication de leurs caractéristiques chimiques, physiques, microbiologiques et/ou organoleptiques et autres;
  • une description de la localisation de l’aire géographique d’origine des marchandises, avec indication de ses limites exactes;
  • une description de la technologie de production des biens et des conditions et méthodes de production spécifiques à l’aire géographique concernée, en cas d’existence de ceux-ci;
  • les données confirmant que la qualité et les caractéristiques spécifiques des produits de l’appellation d’origine sont essentiellement ou exclusivement dues au milieu géographique particulier et aux facteurs humains
  • les données confirmant que la qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques des produits sont liées à cette zone géographique.
    • le document confirmant l’origine géographique des marchandises
    • une procuration confirmant l’habilitation d’un représentant

Les échanges de services

Tant le gouvernement géorgien que l’UE ont présenté toutes leurs limitations ou réserves existantes en ce qui concerne la fourniture de services, avec un degré élevé de transparence. Cela vous apporte une sécurité juridique précieuse en tant que prestataire de services de l’UE. Pour une liste de réserves spécifiques à la Géorgie, voir les annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord UE-Géorgie contient les 4 annexes suivantes, assorties de réserves de la Géorgie qui pourraient avoir une incidence sur vous et votre entreprise. 

  • si vous souhaitez créer une entreprise en Géorgie, vous devez consulter l’ annexe XIV-E, qui contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès — ce qui signifie que vous pouvez profiter des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne figurent pas dans la liste.
  • si vous êtes intéressé par le commerce transfrontalier de vos services, vous devez consulter l’ annexe XIV-F, qui contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès — cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • si vous recherchez des stagiaires diplômés ou des postes clés pour le personnel, voir l’ annexe XIV-G, qui énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
  • si vous êtes un professionnel indépendant ou un prestataire de services contractuel, voir l’ annexe XIV-H qui énumère les réserves appliquées.

Qui peut créer une entreprise en Géorgie?

Maternité.

  • une entreprise, l’accord UE-Géorgie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales ou des bureaux de représentation en Géorgie
  • un particulier, l’accord UE-Géorgie, vous donne la possibilité de créer et d’établir votre entreprise par l’intermédiaire d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle

Les prestataires de services de l’UE bénéficieront du même traitement que celui accordé aux ressortissants géorgiens. Voir l’ annexe XIV-E pour une liste des secteurs dans lesquels des limitations sont imposées au moment de l’établissement.

Prestation transfrontaliere de services

L’accord UE-Géorgie permet aux prestataires de services de l’UE d’accéder au marché géorgien dans les mêmes conditions que les ressortissants géorgiens. Des exceptions sont également énumérées aux annexes XIV-E, XIV-F et XIV-G de l’accord d’association UE-Géorgie.

Que se passe-t-il si vous souhaitez vous installer temporairement en Géorgie pour y travailler?

L’accord UE-Géorgie vous permet de vous rendre temporairement en Géorgie (ou dans l’UE) pour y travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur professionnel ou membre du personnel clé d’une entreprise de ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe [personnel clé d’une entreprise en Géorgie (ou dans l’UE), ou stagiaires diplômés] — jusqu’à 3 ans
  • visiteur en déplacement d’affaires [par exemple, se rendre pour y établir une entreprise en Géorgie (ou dans l’UE), ou un vendeur professionnel] — jusqu’à 90 jours sur toute période de 12 mois
  • stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Géorgie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques de l’un ou l’autre pays. À cet égard, vous devez toutefois:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services ne dépassant pas 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur dans lequel vous proposez des services contractuels dans
  • posséder un diplôme universitaire ou une qualification attestant des connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limitations imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe G de l’accord d’association UE-Géorgie.

L’agence nationale d’investissement géorgienne encourage les contacts commerciaux entre la Géorgie et l’UE. Si vous recherchez un partenaire géorgien, contactez l’ambassade de Géorgie dans l’un des États membres de l’UE.

Marchés publics

L’UE et la Géorgie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cet accès sera obtenu par étapes pour la Géorgie. Cela concerne à la fois les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord entre l’UE et la Géorgie veille également à ce que les demandes d’appels d’offres soient examinées équitablement dans les deux pays, le même traitement devant être appliqué aux demandeurs locaux et étrangers.

L’accord oblige l’UE et la Géorgie à veiller à ce que:

  • tous les marchés envisagés sont rendus publics — ils visent à ouvrir le marché à la concurrence et à vous donner accès aux informations concernant le marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés et accessibles à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre égard en tant qu’opérateur économique, qui pourrait vous empêcher de participer à l’offre.
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue.
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs — sur demande, les demandeurs non retenus recevront une explication vous permettant d’analyser la décision.

Comment les marchés sont-ils attribués?

L’ Agence géorgienne des marchés publics joue un rôle de premier plan dans la coordination, la mise en œuvre et le suivi des marchés publics. Cinq méthodes sont utilisées pour attribuer un marché

  • appel d’offres électronique — utilisé pour les achats d’objets homogènes d’une valeur égale ou supérieure à 75,182 EUR
  • offre électronique simplifiée — utilisée pour les achats d’objets homogènes d’une valeur maximale de 75,182 EUR
  • marchés simplifiés — utilisés pour des achats d’une valeur inférieure à 1,880 EUR (avec des seuils différents pour les missions diplomatiques et les marchés liés à la défense, à la sécurité et au maintien de l’ordre public)
  • concours — utilisés pour l’acquisition de projets et de services liés à la conception, sur la base d’une décision d’un pouvoir adjudicateur
  • appel d’offres consolidé — une procédure unifiée et centralisée de passation de marchés publics menée par l’APS pour l’achat d’objets homogènes faisant l’objet de marchés publics pour différentes entités contractantes

Un «registredes listes blanches et noires» est également mis à jour sur le site web de l’APS. Ce registre contient deux séries de listes.

  • candidats figurant sur la liste noire qui ne fournissent pas de garantie pour l’exécution d’un contrat et/ou refusent de signer le contrat avec l’agence contractante et/ou ne remplissent pas leurs obligations contractuelles — ces candidats sont empêchés de participer à des offres ou de se voir attribuer un autre appel d’offres dans un délai d’un an à compter de leur inscription sur la liste noire.
  • demandeurs blanchis qui ont rempli avec succès les critères de demande, ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité, n’ont aucune dette envers le budget de l’État et dont le chiffre d’affaires pour les 3 années précédentes n’est pas inférieur à 375,940 EUR

Que se passe-t-il si vous avez une plainte?

L’APS dispose également d’un conseil de règlement des litiges (DRB) composé de 6 membres. Trois des membres du conseil d’administration sont nommés par la société civile en veillant à la transparence et à l’indépendance de la DRB.

Si vous avez des plaintes concernant le système de passation de marchés, vous pouvez les adresser au DRB. Le dépôt et l’examen de vos plaintes ne seront soumis à aucun frais.

Comment introduisez-vous votre plainte?

Vous pouvez introduire votre plainte par voie électronique en remplissant un formulaire sur la page de l’offre. Lorsque le DRB confirme la légitimité de votre plainte, il peut, dans un délai maximum de dix jours, informer le pouvoir adjudicateur de l’erreur et demander une correction. Le DRB peut également demander une révision totale ou l’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres ou signaler l’affaire aux services répressifs en cas de violation grave. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du DRB, vous pouvez faire appel de la décision devant un tribunal.

Marchés publics électroniques

Vous pouvez également utiliser le système électronique unifié, qui est le portail géorgien de passation électronique des marchés publics. Cela permet un accès aisé aux informations sur les marchés publics, y compris l’annonce des activités de passation de marchés envisagées, la disponibilité de documents d’appel d’offres électroniques, le bulletin automatisé des marchés publics et la création d’un modèle d’offre électronique pour les opérateurs électroniques.

Contacts pour les marchés publics

Liens, contacts et documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Contacts pour les marchés publics

Autres liens

Institutions nationales

Ministère des affaires étrangères

La Géorgie surveille les importations de substances susceptibles d’être utilisées pour produire des armes chimiques. Les importations de certains produits chimiques peuvent nécessiter une autorisation particulière et le ministère des affaires étrangères est l’autorité nationale désignée.

 

Chitadze Street 4, GE-0118 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2945000 (extension: 1207)

Télécopieur: + 995 32 2945001

Ministère géorgien de l’économie et du développement durable

Rue Sanapiro 2, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2991111/+ 995 32 2991105

Télécopieur: + 995 32 2921534

Courriel: ministry@moesd.gov.ge

Banque nationale de Géorgie

GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2406120

Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie

Sakpatenti

Nino Ramishvili Street 4/31, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2252533

Courriel: info@sakpatenti.org.ge

Office national des statistiques de Géorgie

GEOSTAT

Tsotne Dadiani Street 30, GE-0180 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2367210

Courriel: info@geostat.ge

Entreprise Géorgie

Marjanishvli Street 5/6 (rue Uznadze 18), GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2960010

Courriel: info@enterprise.gov.ge

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en Géorgie

Nino Chkheidze Street 38, GE-0102 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2943763

Courriel: delegation-georgia@eeas.europa.eu

Mission de la Géorgie auprès de l’Union européenne

Rue Père Eudore Devroye/Pater Eudore Devroyestraat 245, 1150 Bruxelles, Belgique 

Tél.: + 995 32 27611190

Télécopieur: + 995 32 27611199

Courriel: geomission.eu@mfa.gov.ge

Internet: http://www.belgium.mfa.gov.ge

 

Département des relations internationales, Chambre géorgienne de commerce et d’industrie

Rue Berdzeni 25, GE-0101 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2694747

Association européenne des entreprises Géorgie

Rapiel Eristavi Street 3, IV Floor, GE-0179 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 599 25 66 55

Courriel: info@eba.ge

EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Téléphone: + 32 27491851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Agence nationale géorgienne des normes et de la métrologie

Chargali Street 67, GE-0178 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2612530

Télécopieur: + 995 32 2613500

Courriel: geostm@geostm.ge

L’organisme national unifié d’accréditation

Al. Kazbegi Avenue 42a, GE-0186 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2192233/+ 995 32 2181824

Courriel: gac@gac.gov.ge

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Agence nationale de l’alimentation

Marshal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167

Télécopieur: + 995 32 2919165

Département phytosanitaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Marshal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167 (extensions: 120, 133)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Département vétérinaire affecté à l’Agence nationale de l’alimentation

Marshal Gelovani Avenue 6, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2919167 (extensions: 120, 106)

Télécopieur: + 995 32 2919165

Ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Gulua Street 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Division de la biodiversité du ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture

Gulua Street 6, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 727231/+ 995 32 727232

Télécopieur: + 995 32 727231

Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales

AK. Tsereteli Avenue 144, GE-0119 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 272538

Service des recettes, Bureau central

V.Gorgasali Street 16, GE-0114 Tbilissi, Géorgie

Centre d’information:

Tél.: + 995 32 2299299

Courriel: info@rs.ge

Laboratoire du ministère de l’agriculture

Godziashvilis Street 49, GE-0159 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 2530968

Télécopieur: + 995 32 2541016

Courriel: contact@lma.gov.ge

Contacts pour les marchés publics

Agence nationale des marchés publics

Richard Holbrooke Street 8, GE-0113 Tbilissi, Géorgie

Tél.: + 995 32 22484822

Plateforme de l’Agence nationale des marchés publics

 

Internet: http://procurement.gov.ge/Home.aspx?lang=en-US

Système électronique unifié:

https://tenders.procurement.gov.ge/login.php?lang=en

  • vous trouverez de plus amples informations sur l’accord d’association et les relations commerciales entre l’UE et la Géorgie sur le site web de la DG Commerce. Vous pouvez également rechercher d’autres informations sur les relations commerciales entre l’UE et la Géorgie ici.
  • si vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet en Géorgie, le rapport de suivi de l’UE fournit des informations sur les travaux en cours au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce».
  • le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) fournit également des informations détaillées sur les relations entre l’UE et la Géorgie. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez également consulter une fiche d’information.

Service d’assistance au commerce régional

Trade Helpdesk du Partenariat oriental

Accéder au service d’assistance commerciale du partenariat oriental pour recenser les possibilités commerciales et trouver des informations sur l’accès au marché, ainsi que les contacts des partenaires potentiels dans six pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine). Les opérateurs peuvent l’utiliser pour accroître leurs exportations et s’étendre à d’autres marchés.

Le « Eastern Partnetship Trade Helpdesk» est un projet financé par l’UE dans le cadre de l’initiative EU4Business, conçu et mis en œuvre par le Centre du commerce international pour stimuler la compétitivité commerciale des micro, petites et moyennes entreprises des pays du partenariat oriental au sein de la région et de l’Union européenne.

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