Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques

Si vous ou votre entreprise disposez d’une propriété intellectuelle fondée sur des idées, des innovations ou des marques uniques, celle-ci doit être protégée. Vous trouverez ici un guide sur les différentes possibilités qui existent pour protéger différents types de propriété intellectuelle, ainsi que des informations sur la manière de faire respecter vos droits. Vous trouverez également de plus amples informations sur la politique de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle et sur les accords que l’UE a conclus avec d’autres pays pour protéger ses entreprises.

Politique commerciale de l’UE et propriété intellectuelle

L’UE soutient des normes strictes en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) qui ont une incidence sur les entreprises et les consommateurs dans l’UE et à l’étranger. L’UE cherche à mettre en place un cadre juridique solide et prévisible en matière de DPI pour le commerce international, notamment:

  • Droits de PI qui favorisent l’innovation, garantissent l’origine des produits et garantissent le caractère authentique, accompagnés d’une interdiction de toute violation de ces droits
  • Droits de PI qui protègent les consommateurs contre les produits contrefaits qui ne sont pas conformes aux normes de santé et de sécurité de l’UE

Afin de prévenir les atteintes aux DPI, l’UE a adopté une stratégie révisée visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, qui met l’accent sur:

  • répondre aux changements récents dans l’environnement international de la PI, y compris la numérisation dans tous les domaines économiques, ainsi qu’aux nouvelles lacunes constatées dans la législation et le contrôle de l’application des DPI
  • doter la Commission européenne des outils nécessaires pour relever plus efficacement les défis actuels

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’UE est signataire d’accords internationaux en matière de DPI tels que l’ accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’accord sur les ADPIC fixe les normes minimales de protection des DPI que chaque pays doit fournir et les procédures de règlement des différends liés aux DPI.

 

Les DPI figurant dans l’accord sur les ADPIC comprennent:

Droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux de l’UE

L’UE négocie des chapitres sur les DPI dans ses accords commerciaux avec d’autres pays et régions. L’objectif est de veiller à ce que les deux partenaires commerciaux appliquent les mêmes normes de protection de la propriété intellectuelle.

  • Les accords commerciaux de l’UE vont au-delà des accords ADPIC de l’OMC et répondent à des préoccupations spécifiques en matière de DPI avec ces pays
  • pour en savoir plus sur les règles en matière de DPI dans les accords commerciaux de l’UE, cliquez ici.

Politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays en développement

L’UE encourage le renforcement et l’application des normes en matière de DPI dans les pays en développement. Si une meilleure protection des DPI est importante pour les entreprises de l’UE, elle attire également les transferts de technologies, les investissements étrangers, la recherche et l’innovation dans l’intérêt des pays en développement.

L’UE fournit une série d’instruments et de programmes d’assistance technique afin d’aider les pays en développement à renforcer les droits de propriété intellectuelle.

L’UE s’emploie également à protéger les créations, inventions et dessins ou modèles de l’UE.

Pour aider à concevoir des stratégies et des opérations visant à protéger la valeur de vos idées et créations, le rapport de l’UE sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle fournit aux entreprises, en particulier aux petites entreprises, des informations sur les risques potentiels pour leur PI lorsqu’elles exercent des activités commerciales dans certains pays ou avec certains pays à l’étranger.

Transfert de technologie

L’UE, y compris ses États membres, s’emploie à promouvoir le transfert de technologies, en particulier vers les pays les moins avancés (PMA).

  • l’UE estime que les politiques mises en place pour mettre en place un régime solide en matière de DPI peuvent aider les pays en développement à bénéficier d’un meilleur accès aux technologies étrangères.
  • les entreprises étrangères seront plus susceptibles de concéder des licences sur des connaissances et de collaborer sur des projets communs si un système de DPI efficace existe dans un pays.

Trouver des informations utiles pour les entreprises sur les transferts de technologie et les questions de PI.

Politique de l’UE en matière d’accès aux médicaments

L’UE s’emploie à faciliter l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Elle vise à trouver le juste équilibre entre la protection des droits de PI des entreprises pharmaceutiques qui dirigent la recherche sur de nouveaux médicaments et la nécessité de veiller à ce que ces médicaments soient disponibles pour les citoyens du monde entier. Par conséquent, l’UE adapte son approche en matière de droits de propriété intellectuelle liés à la drogue aux besoins et au niveau de développement de ses partenaires commerciaux.

L’UE aborde diverses questions relatives au caractère abordable, à la disponibilité, à l’accessibilité, à l’acceptabilité, à la qualité et à l’utilisation des médicaments dans les pays à revenu faible et intermédiaire en soutenant

  • organisations et initiatives mondiales dans le domaine de la santé
  • systèmes de santé publique des pays à revenu faible et intermédiaire
  • recherche et développement (R &D) de médicaments dont les pays à revenu faible et intermédiaire ont besoin
  • règles commerciales facilitant l’accès aux médicaments

Pour en savoir plus sur les actions de l’UE dans le domaine de la santé à l’échelle mondiale en faveur des pays à revenu faible et intermédiaire.

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