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Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques

Si vous ou votre entreprise avez une propriété intellectuelle fondée sur des idées, des innovations ou des marques uniques, elle doit être protégée. Voici un guide des différentes possibilités qui existent pour protéger différents types de propriété intellectuelle, ainsi que des informations sur la manière de faire respecter vos droits. Vous trouverez également des informations complémentaires sur la politique de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle et sur les accords que l’UE a conclus avec d’autres pays pour protéger les entreprises de l’UE.

Politique commerciale de l’UE et propriété intellectuelle

L’UE soutient des normes solides en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) qui ont une incidence sur les entreprises et les consommateurs dans l’UE et à l’étranger. L’UE cherche à mettre en place un cadre juridique solide et prévisible en matière de DPI pour le commerce international, notamment:

  • Les droits de PI qui favorisent l’innovation, garantissent l’origine des produits et garantissent leur véritable caractère, accompagnés de mesures interdisant toute violation de ces droits
  • Droits de propriété intellectuelle qui protègent les consommateurs contre les produits contrefaits qui ne sont pas conformes aux normes de l’UE en matière de santé et de sécurité

Pour prévenir les atteintes aux DPI, l’UE a adopté une stratégie révisée pour le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, qui met l’accent sur

  • répondre aux récents changements intervenus dans l’environnement international en matière de propriété intellectuelle, y compris la numérisation dans tous les domaines économiques, ainsi que les lacunes nouvellement constatées dans la législation et le contrôle de l’application des DPI
  • doter la Commission européenne des outils nécessaires pour relever plus efficacement les défis actuels

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’UE est signataire d’accords internationaux en matière de DPI, tels que l’ accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’accord sur les ADPIC fixe les normes minimales de protection des DPI à fournir par chaque pays et les procédures de règlement des différends relatifs aux DPI.

 

Les DPI figurant dans l’accord sur les ADPIC comprennent:

Droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux de l’UE

L’UE négocie des chapitres sur les DPI dans ses accords commerciaux avec d’autres pays et régions.L’objectif est de faire en sorte que les deux partenaires commerciaux respectent les mêmes normes de protection de la propriété intellectuelle.

  • Les accords commerciaux de l’UE vont au-delà des accords ADPIC de l’OMC et répondent à des préoccupations spécifiques en matière de DPI avec ces pays
  • pour en savoir plus sur les règles en matière de DPI dans les accords commerciaux de l’UE, cliquez ici.

Politique de l’UE en matière de DPI à l’égard des pays en développement

L’UE encourage le renforcement et le respect des normes en matière de DPI dans les pays en développement. Si une meilleure protection des DPI est importante pour les entreprises de l’UE, elle attire également les transferts de technologie, les investissements étrangers, la recherche et l’innovation au profit des pays en développement.

L’UE fournit une série d’instruments et de programmes d’assistance technique afin d’aider les pays en développement à renforcer les droits de propriété intellectuelle.

L’UE mène également un dialogue renforcé sur la propriété intellectuelle avec 14 pays prioritaires (Chine, Argentine, Inde, Indonésie, Russie, Turquie, Ukraine, Brésil, Équateur, Malaisie, Mexique, Philippines, Thaïlande et États-Unis).

Pour aider à concevoir des stratégies et des opérations visant à protéger la valeur de vos idées et de vos créations, le rapport de l’UE sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle fournit des informations aux entreprises, en particulier aux petites entreprises, sur les risques potentiels pour leur PI lorsqu’elles exercent des activités commerciales dans ou avec certains pays à l’étranger.

Transfert de technologie

L’UE, y compris ses États membres, œuvre à promouvoir le transfert de technologies, en particulier vers les pays les moins avancés (PMA).

  • l’UE estime que les politiques mises en place pour mettre en place un régime solide en matière de DPI peuvent aider les pays en développement à tirer parti d’un meilleur accès aux technologies étrangères.
  • les entreprises étrangères auront plus de chances de concéder des licences sur les connaissances et de collaborer à des projets communs s’il existe un système efficace de DPI dans un pays.

Trouver des informations utiles pour les entreprises sur les questions de transfert de technologie et de propriété intellectuelle.

Politique de l’UE en matière d’accès aux médicaments

L’UE œuvre à faciliter l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Elle vise à trouver le juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises pharmaceutiques qui dirigent la recherche sur de nouveaux médicaments et la nécessité de veiller à ce que ces médicaments soient disponibles pour les citoyens du monde entier. Par conséquent, l’UE adapte son approche en matière de droits de propriété intellectuelle liés à la drogue aux besoins et au niveau de développement de ses partenaires commerciaux.

L’UE aborde diverses questions liées au caractère abordable, à la disponibilité, à l’accessibilité, à l’acceptabilité, à la qualité et à l’utilisation des médicaments dans les pays à revenu faible et intermédiaire en soutenant

  • organisations et initiatives mondiales dans le domaine de la santé
  • systèmes de santé publique des pays à revenu faible et intermédiaire
  • recherche et développement (R & D) des médicaments nécessaires aux pays à revenu faible et intermédiaire
  • règles commerciales facilitant l’accès aux médicaments

En savoir plus sur les actions de l’UE en matière de santé mondiale en faveur des pays à revenu faible et intermédiaire.

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