Zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Moldavie

L’UE et la République de Moldavie ont signé un accord d’association en juin 2014 et l’accord produit tous ses effets depuis juillet 2016. La zone de libre-échange approfondi et complet fait partie intégrante de l’accord. Elle réduit les droits de douane auxquels les entreprises européennes sont confrontées lorsqu’elles exportent vers la Moldavie et rend les procédures douanières plus efficaces. En outre, l’accord facilite davantage les échanges en rapprochant progressivement la législation, les règles et les procédures moldaves, y compris les normes, de celles de l’UE.

L’accord en bref

L’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie a été signé en juin 2014 et est pleinement en vigueur depuis juillet 2016.

Voir le texte intégral et les annexes de l’accord.

Quels sont les avantages pour votre entreprise?

L’accord d’association

  • facilite l’exportation et l’importation en provenance de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»)
  • réduit les tarifs et permet un engagement efficace et rapide des procédures douanières

En outre, l’accord établit un processus progressif de rapprochement de la législation, des règles et des procédures moldaves avec celles de l’UE, par exemple dans le domaine des normes, facilitant ainsi davantage encore les opérateurs économiques.

Qui peut exporter de l’UE vers la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Si vous êtes une société enregistrée dans un État membre de l’UE et que vous avez acquis une déclaration en douane en cours de validité et, si nécessaire, une licence d’exportation, vous pouvez exporter dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie.

Qui peut exporter vers l’UE depuis la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie?

Pour exporter vers l’UE dans le cadre de l’accord UE-Moldavie, vous devez être une société immatriculée en République de Moldavie.

 

L’UE est l’un des principaux partenaires commerciaux de la Moldavie. Les principaux échanges de biens entre l’UE et la Moldavie comprennent les machines et les appareils, les produits végétaux, les textiles et les articles textiles, ainsi que les métaux communs.

Tarifs

Biens industriels

À la date d’entrée en vigueur provisoire de l’accord, l’UE a supprimé tous les droits de douane sur les produits industriels en provenance de Moldavie, tandis que la Moldavie a commencé à supprimer progressivement les droits de douane pour certains produits au cours d’une période de transition de 3 à 5 ans, tels que:

  • certains types de matières plastiques et produits similaires
  • mobilier
  • divers produits textiles (par exemple, tapis et vêtements)

La Moldavie a complètement démantelé ses droits de douane pour ces produits au plus tard le 1 septembre 2019.

Produits agricoles

L’accord réduit également les droits de douane sur les produits agricoles.

La Moldavie a accepté de supprimer les droits de douane pour la plupart de ses produits agricoles après une période de transition pouvant aller jusqu’à dix ans. Cela est pertinent, par exemple, pour

  • vins
  • certaines préparations alimentaires

En outre, la Moldavie s’est engagée à éliminer les droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires spécifiques (CT) pour un certain nombre de produits sensibles, tels que:

  • porc
  • volailles
  • produits laitiers
  • produits de viande transformés
  • sucres

Les contingents tarifaires accordés aux exportations de ces produits vers l’UE vers la Moldavie sont définis à l’annexe XV-D du calendrier de concessions comme suit:

Moldova — contingent tarifaire (en tonnes)

 

2020

2021

2022

1. Porc *

4,500

5,000

5,500

2. Volailles *

5,000

5,500

6,000

3. Produits laitiers *

1,500

2,000

 

4. Viandes transformées

1,700

   

5. Sucres *

7,000

8,000

9,000

6. Les édulcorants;

640

   

* Les quotas pour la viande porcine, la volaille, les produits laitiers et les sucres ont été revus en 2020.

À son tour, l’UE a supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles dès le premier jour, à l’exception de certains produits sensibles, pour lesquels elle a également mis en place des contingents tarifaires. Cela signifie que, chaque année, seule une quantité limitée de produits sensibles peut être commercialisée en franchise de droits. Les montants exacts sont définis à l’annexe 15A de l’accord d’association.

Les contingents tarifaires accordés aux exportations moldaves de ces produits vers l’UE sont définis à l’ annexe XV-A Produits soumis à des contingents tarifaires annuels sans droits de douane (Union) comme suit:

UE — contingent tarifaire (en tonnes) *

Tomates 2,000
Ail 220
Raisins de table 20,000
Pommes 40,000
Cerises fraîches 1,500,000
Prunes 15,000 
Jus de raisins 500

* Ces contingents sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La période d’application s’étend du 1 janvier au 31 décembre. Avant d’exporter, vérifiez le solde de chaque contingent applicable.

Si des importations arrivant dans l’UE dépassent ces contingents tarifaires, un droit de douane NPF s’appliquera. En outre, veuillez noter que certains fruits et légumes nécessitent le paiement des prix d’entrée dans l’UE. C’est le cas, par exemple, des tomates. Cela signifie que des surtaxes peuvent être ajoutées aux taxes à l’importation de votre marchandise si son prix à l’importation est inférieur à un prix d’entrée stipulé.

En outre, l’ annexe XV-C contient une liste de produits agricoles pour lesquels l’UE peut appliquer un «mécanisme anticontournement». Cela signifie que si les importations en provenance de Moldavie dépassent un certain niveau, l’UE est autorisée à suspendre des droits de douane moins élevés pour ces produits pendant une période de six mois.

L’accord n’autorise pas de droits de douane sur les exportations. Il comprend également une clause dite de «statu quo». Cette clause signifie que ni l’UE ni la Moldavie ne peuvent augmenter les droits de douane ni introduire de nouveaux droits ciblant les marchandises de l’autre partie. L’accord interdit également les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (à l’exception des restrictions autorisées par les règles de l’OMC, telles que l’article XI du GATT).

 

Trouvez le taux de droit applicable à votre produit dans My Trade Assistant.

Règles d’origine

 

Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, votre produit devra satisfaire aux règles d’origine prévues par l’accord. Veuillez consulter l’outil interactif d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) dans My Trade Assistant pour déterminer si votre produit satisfait aux règles d’origine et savoir comment préparer les documents corrects.

Des informations générales sur les règles d’origine et les procédures d’origine figurent dans cette section.

L’origine est la «nationalité économique» des marchandises échangées. Si vous êtes nouveau sur le sujet, vous trouverez une introduction aux principaux concepts dans la section «Produits».

Règles d’origine

Où puis-je trouver les règles d’origine?

Les règles d’origine applicables en vertu de l’accord d’association avec la Moldavie sont définies à l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM). Ces règles sont en cours de révision et un nouvel ensemble de règles d’origine alternatives devrait être applicable à la mi-2021, y compris des dispositions sur le cumul, la ristourne de droits, la tolérance et la règle de non-modification (voir ci-dessous) qui sera assouplie.

La convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine vise à établir des règles d’origine communes et des règles de cumul entre 25 parties contractantes (l’UE, l’AELE, les pays des Balkans et les partenaires d’ALE de la région du voisinage méridional et oriental de l’UE) et l’UE afin de faciliter les échanges et d’intégrer les chaînes d’approvisionnement au sein de la zone. 

La liste des parties contractantes PEM

Des informations détaillées sur le système paneuroméditerranéen sont disponibles dans le manuel de l’utilisateur.

Mon produit est-il originaire de l’UE ou de Moldavie conformément à la convention PEM?

Pour que votre produit puisse bénéficier du tarif préférentiel inférieur ou nul au titre de la convention paneuro-méditerranéenne, il doit être originaire de l’UE ou de Moldavie.

Un produit «originaire» s’il est:

  • entièrement obtenus dans l’UE ou en Moldavie, ou
  • fabriquées dans l’UE ou en Moldavie avec des matières non originaires, si ces matières ont été suffisamment ouvrées ou transformées conformément aux règles par produit (RPS) énoncées à l’ annexe II de l’appendice I de la convention PEM.
    Voir également l’ annexe I «Notes introductives» des règles d’origine spécifiques aux produits. Pour certains produits, il existe d’autres règles spécifiques aux produits — voir l’appendice II

 Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans le chapitre, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante et la règle du transport direct. Il existe également des marges de manœuvre supplémentaires pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que la tolérance ou le cumul.

 

Exemples des principaux types de règles spécifiques aux produits dans les accords commerciaux de l’UE

  • règle de la valeur ajoutée — la valeur de toutes les matières non originaires d’un produit ne peut excéder un certain pourcentage de son prix départ usine
  • le changement de classement tarifaire — le processus de production entraîne un changement de classement tarifaire entre les matières non originaires et le produit final — par exemple, production de papier (système harmonisé chapitre 48) à partir de pâte non originaire (système harmonisé, chapitre 47)
  • opérations spécifiques — un processus de production spécifique est nécessaire, par exemple la filature de fibres en fils — ces règles sont principalement utilisées dans les secteurs de l’habillement et de la chimie.

Conseils pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits

L’accord offre une flexibilité supplémentaire pour vous aider à respecter les règles spécifiques aux produits, telles que les tolérances ou le cumul.

Tolérance
  • la règle de tolérance permet au producteur d’utiliser des matières non originaires qui sont normalement interdites par la règle spécifique au produit jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit.
  • cette tolérance ne peut être utilisée pour dépasser le seuil de valeur maximale des matières non originaires énumérées dans les règles spécifiques aux produits.
  • des tolérances spécifiques s’appliquent aux textiles et aux vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du SH, qui sont inclus dans les notes 5 à 6 de l’ annexe I, notes introductives à la liste de l’annexe II.
Cumul

La convention PEM prévoit trois manières de cumuler l’origine

  • cumul bilatéral — les matières originaires de Moldavie peuvent être considérées comme originaires de l’UE (et inversement) lorsqu’elles sont utilisées dans la production du produit dans l’UE
  • cumul diagonal — les matières originaires d’une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne peuvent être considérées comme originaires d’une autre partie contractante pour déterminer si le produit final est originaire pour bénéficier d’un accès préférentiel lorsqu’elles sont exportées vers une partie contractante tierce au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
    Toutefois, le cumul diagonal ne s’applique que si un accord commercial est en place entre toutes les parties contractantes concernées et que ces pays appliquent les mêmes règles d’origine. Veuillez vérifier la «matrice» (tableau contenant tous les accords en vigueur dans le cadre de la convention PEM) qui précise les parties contractantes avec lesquelles la Moldavie peut appliquer le cumul diagonal. En avril 2020, les partenaires communs de l’UE et de la République de Moldavie éligibles au cumul diagonal étaient Türkiye et les Balkans occidentaux (partenaires dans le cadre de l’accord de libre-échange centre-européen — ALECE).
  • cumul total — les ouvraisons ou transformations effectuées dans une partie contractante PEM peuvent être considérées comme des opérations effectuées dans une autre partie contractante PEM, que la transformation soit suffisante pour conférer le caractère originaire, la
    Moldavie peut utiliser le cumul intégral dans les échanges intra-UE au sein des pays de l’ALECE.

 

Comment fonctionne le cumul diagonal?

Le cumul diagonal se produit entre plusieurs pays qui partagent les mêmes règles d’origine et ont conclu des accords commerciaux entre eux. C’est le cas lorsqu’un producteur de biens dans l’un ou l’autre pays peut importer des matériaux et les utiliser comme s’ils étaient originaires de leur propre pays. Par exemple, en vertu de la convention PEM, un négociant moldave qui constitue des vêtements destinés à l’exportation vers l’UE peut utiliser des tissus originaires de Türkiye pour produire ces vêtements et peut les considérer comme originaires de Moldavie. L’exigence de double transformation, à savoir la fabrication de tissus à partir de fils (non originaires) et la production de vêtements, a été remplie et les vêtements sont considérés comme originaires de Moldavie lorsqu’ils sont exportés vers l’UE et bénéficieront donc d’un libre accès sur le marché de l’UE.

Deplus amples explications sur le cumul PEM sont disponibles ici.

Autres prescriptions

Le produit doit également satisfaire à toutes les autres exigences applicables spécifiées dans la convention, telles que l’ouvraison ou la transformation insuffisante ou la règle du transport direct.

Transport à travers un pays tiers: règle du transport direct

Les produits originaires doivent être transportés de l’UE vers la Moldavie (et vice versa) ou en empruntant les territoires des parties contractantes avec lesquels le cumul est applicable, sans subir de transformation ultérieure dans un pays tiers.

Certaines opérations peuvent être effectuées dans un pays tiers si les produits restent sous surveillance douanière, par exemple:

  • déchargement
  • rechargement
  • toute autre opération destinée à assurer la conservation en l’état des produits

La preuve que ces conditions ont été remplies est apportée par la production aux autorités douanières du pays d’importation:

  • un document de transport unique (par exemple, un connaissement) qui couvre le passage du pays exportateur par le pays tiers par lequel les marchandises ont transité
  • une attestation délivrée par les autorités douanières du pays tiers par lequel vous transportez vos marchandises;
  • à défaut, de tous documents probants.

Ristourne de droits

En vertu de la convention PEM dans les échanges entre l’UE et la Moldavie, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement des droits précédemment acquittés sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit exporté dans le cadre d’un tarif préférentiel.

Procédures d’origine

Les exportateurs et les importateurs doivent suivre les procédures relatives à l’origine. Les procédures sont définies au titre V sur la preuve de l’origine et au titre VI sur les modalités de coopération administrative. Elles précisent, par exemple, comment déclarer l’origine d’un produit, comment demander des préférences ou comment les autorités douanières peuvent vérifier l’origine d’un produit.

Comment demander un tarif préférentiel?

Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, les importateurs doivent fournir la preuve de l’origine.

La preuve de l’origine peut être:

La preuve de l’origine est valable pendant une période de 4 mois à compter de la date de délivrance.

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

  • les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sont délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation
  • L’annexe III a et l’ annexe III b comprennent les modèles de certificats EUR.1 et EUR-MED et donnent des instructions pour leur remplir.
  • l’exportateur sollicitant le certificat doit pouvoir présenter des documents prouvant le caractère originaire des produits concernés.

Des explications complémentaires sur le moment d’utiliser le certificat EUR.1 ou EUR-MED sont fournies à la page 72 du manuel.

Déclaration d’origine ou déclaration d’origine EUR-MED

Les exportateurs peuvent déclarer eux-mêmes que leurs produits sont originaires de l’UE ou de la partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne en fournissant une déclaration d’origine. La déclaration d’origine peut être établie par:

  • un exportateur agréé
  • tout exportateur, si la valeur totale de l’envoi n’excède pas 6,000 EUR
Comment faire une déclaration d’origine

L’exportateur doit dactylographier, viser ou imprimer la déclaration suivante sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial identifiant le produit (annexe IV a):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.»

Comment faire une déclaration d’origine EUR-MED

Dans ce cas, la déclaration est la suivante (annexe IV b):

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d’origine préférentielle.

cumul appliqué avec... (nom du/des pays).

— pas de cumul appliqué»

La déclaration d’origine peut être établie dans n’importe quelle langue officielle de l’UE ou dans toute langue officielle de la zone PEM mentionnée aux annexes IV a et b (la déclaration relative au cumul doit toujours être en anglais). 

Vous devez signer votre déclaration d’origine à la main. Si vous êtes un exportateur agréé, vous êtes exempté de cette obligation pour autant que vous donnez à vos autorités douanières un engagement écrit par lequel vous acceptez l’entière responsabilité de toute déclaration vous identifiant.

Vérification de l’origine

Les autorités douanières peuvent vérifier si un produit importé est effectivement originaire ou remplit d’autres exigences en matière d’origine. La vérification se fonde sur:

  • coopération administrative entre les autorités douanières des parties importatrices et exportatrices
  • contrôles effectués par les douanes locales. Les visites de la partie importatrice à l’exportateur ne sont pas autorisées.

Les autorités de la partie exportatrice procèdent à la détermination définitive de l’origine et informent les autorités de la partie importatrice des résultats.

Exigences du produit 

Règles et exigences techniques

La Moldavie a pris des mesures pour rapprocher sa législation, ses normes et ses procédures concernant les obstacles techniques au commerce de celles de l’UE. Cela vous facilite les échanges commerciaux entre la Moldavie et l’UE.

La Moldavie a rapproché les réglementations, notamment:

  • l’accréditation et la commercialisation des produits. Elle définit les modules des procédures d’évaluation de la conformité.
  • sécurité générale des produits fixant les critères à prendre en considération lors de la détermination de l’innocuité d’un produit et déterminant quand interdire un produit parce qu’il présente un risque grave pour la santé et la sécurité

Pour une liste de ces règlements et autres actes législatifs que la Moldavie a mis en œuvre, voir l’ annexe XVI de l’accord d’association UE-Moldavie.

La Moldavie a également accepté de rapprocher

  • exigences de sécurité applicables à un large éventail de produits, y compris les machines, les ascenseurs, les jouets, les dispositifs médicaux et les récipients à pression simples
  • les produits qui ne nécessitent pas d’étiquette de conformité européenne (CE), par exemple les produits cosmétiques, les véhicules à moteur, les produits chimiques et pharmaceutiques

En ce qui concerne les normes, la Moldavie a:

  • adopter des normes internationales et européennes conformément aux meilleures pratiques
  • s’est engagée à abroger toute norme nationale contraire. Il s’agit notamment des normes GOST contradictoires (Gosudarstvenny Standart) utilisées dans les États post-soviétiques — l’organisme national moldave de normalisation a mis en place sept comités techniques pour identifier les normes contradictoires à abroger.

 

Si vous souhaitez importer dans l’UE des marchandises de Moldavie provenant d’un fabricant qui a choisi d’utiliser ses propres spécifications de Moldavie, vous devez obtenir une déclaration UE de conformité signée par le fabricant.

La déclaration UE de conformité certifie et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences et normes applicables. À l’issue de cette procédure, le fabricant peut joindre l’étiquette « Conformité européenne» (CE) à ses produits, qui indique qu’elle satisfait aux normes de l’UE.

Si votre fabricant choisit de prouver la conformité au moyen d’une déclaration UE de conformité, cela peut coûter plus cher en termes d’argent et de temps que de travailler avec les normes harmonisées de l’UE qui confèrent l’équivalence.

Voir les normes harmonisées regroupées par les directives sectorielles existantes sur les produits.

Contacts pour les exigences techniques

Comment puis-je savoir que les marchandises que j’importe dans l’UE sont conformes à la réglementation et aux normes de l’UE?

Si vous importez des biens présentant un risque élevé pour l’intérêt public (par exemple, des récipients à pression, des ascenseurs et certaines machines) dans l’UE, une évaluation de la conformité doit être effectuée par un organisme notifié (qui est généralement une organisation spécifique telle que des laboratoires ou des organismes d’inspection et de certification accrédités par le gouvernement moldave).

Le ministère de l’économie et des infrastructures surveille les institutions subordonnées chargées de tâches telles que les procédures d’évaluation de la conformité, les vérifications métrologiques et l’accréditation des entreprises. Ces institutions comprennent:

Veuillez noter que pour un grand nombre de biens, vous devrez obtenir une certification obligatoire, qui peut être délivrée par l’un des organismes d’évaluation de la conformité accrédités.

L’UE et la Moldavie travaillent actuellement à un type d’accord de reconnaissance mutuelle qui permettra la mise sur le marché de certains produits industriels qui satisfont aux exigences de conformité sans autres procédures d’essai ou de conformité.

Exigences de santé et de sécurité — SPS

Sécurité alimentaire, santé animale et végétale

En ce qui concerne le commerce des végétaux, des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont conscients de la santé et de la sécurité humaines et animales, la Moldavie a accepté de rapprocher les législations de l’UE, notamment:

  • règles de sécurité des produits agroalimentaires
  • règles spécifiques applicables à l’alimentation animale
  • règles relatives aux organismes génétiquement modifiés
  • règles relatives aux produits médicaux à usage vétérinaire

Pour une liste de tous les produits couverts, voir l’ annexe XVII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Envisagez-vous d’importer des marchandises en provenance de Moldavie dans l’UE?

  • vos produits doivent être enregistrés auprès de l’ Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA).
  • vous devez soumettre une déclaration notifiant à l’ANSA les marchandises spécifiques que vous importez
  • vous devez obtenir un certificat phytosanitaire délivré en Moldavie, qui permet à vos marchandises d’entrer dans l’UE.

À noter:

  • si vous importez dans l’UE des marchandises inscrites en tant qu’espèces dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES), vous ne serez autorisé à le faire qu’avec un permis délivré par le ministère moldave de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement. Votre bonne liste est-elle répertoriée? Venez le découvrir!
  • si vous importez dans l’UE des substances et matériaux chimiques toxiques, vous devez obtenir un permis d’importation auprès du ministère moldave de l’agriculture.
  • si vous importez des produits chimiques toxiques, vous devez contacter votre point de contact officiel national (PCO).

Le département de la santé animale affecté à l’ Agence nationale de sécurité alimentaire est chargé des contrôles vétérinaires des animaux vivants en Moldavie. Pour une liste de dispositions détaillées sur la manière de traiter les maladies des animaux, des végétaux et des poissons, voir l’ annexe XVIII-A de l’accord d’association UE-Moldavie.

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Obstacles techniques au commerce

Bien que les règles techniques soient importantes, elles peuvent parfois constituer des obstacles au commerce international et peuvent donc représenter une charge considérable pour vous en tant qu’exportateur.

  • si vous pensez être confronté à un obstacle commercial qui ralentit votre entreprise ou vous empêche d’exporter, vous pouvez nous le dire
  • signalez ce qui met un terme à vos exportations vers la Moldavie au moyen du formulaire en ligne — l’UE analysera votre situation et prendra les mesures appropriées

Nous contacter

Documents et procédures de dédouanement

L’accord garantit des procédures douanières plus transparentes et simplifiées afin de faciliter les échanges et de réduire les coûts pour les entreprises.

Des justificatifs

Les guides étape par étape décrivent les différents types de documents que vous devez préparer pour le dédouanement de vos produits.

En fonction de votre produit, les autorités douanières peuvent exiger tout ou partie des éléments ci-dessous.

  • facture commerciale (trouver les exigences spécifiques concernant sa forme et son contenu dans My Trade Assistant)
  • liste d’emballage
  • certificats d’importation pour certaines marchandises
  • certificats attestant que votre produit est conforme à la réglementation obligatoire applicable aux produits, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de santé et de sécurité, l’étiquetage et l’emballage.
  • preuve de l’origine - déclaration d’origine

Pour plus de certitude, vous pouvez demander à l’avance un renseignement tarifaire contraignant et/ou un renseignement contraignant en matière d’origine.

Pour obtenir des informations détaillées sur les documents que vous devez présenter pour le dédouanement de votre produit, rendez-vous sur My Trade Assistant.

Procédures de preuve et de vérification de l’origine

Pour une description de la manière de prouver l’origine de vos produits pour demander des tarifs préférentiels et des règles relatives à la vérification de l’origine par les autorités douanières, veuillez vous reporter à la section relative aux règles d’origine ci-dessus.

Pour obtenir des informations sur les procédures douanières d’importation et d’exportation en général, consultez le site web de la DG Fiscalité et union douanière.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

L’accord protège vos droits de propriété intellectuelle lors de l’importation et/ou de l’exportation de vos marchandises en Moldavie.

Marques et droits d’auteur

L’accord UE-Moldavie prévoit un système équitable et transparent d’enregistrement des marques. Si votre demande est rejetée par l’administration des marques, la décision doit vous être communiquée par écrit, en indiquant les motifs du refus.

Dessins et modèles et brevets

Vos dessins ou modèles créés de manière indépendante qui présentent un caractère individuel sont protégés par l’enregistrement pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Cela vous conférera le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et empêchera les tiers qui n’ont pas votre consentement de l’utiliser, de le recréer, de le vendre ou de l’importer et/ou de l’exporter.

Indications géographiques

Un comité spécifique sur les indications géographiques institué en vertu de l’accord UE-Moldavie surveille la mise en œuvre de l’accord en ce qui concerne les indications géographiques et fait rapport au comité «Commerce». Pour de plus amples informations sur les indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires et des types de vins et de boissons spiritueuses, voir l’ annexe XXX de l’accord UE-Moldavie

Comment obtenir une protection?

L’agence moldave pour la protection du droit d’auteur est l’ agence nationale pour la propriété intellectuelle (AGEPI). Cette agence œuvre à l’amélioration du cadre juridique et à son adaptation aux normes de l’UE, ainsi qu’à la sensibilisation du public et au renforcement des capacités en matière répressive.

Vous pouvez demander l’enregistrement de la propriété intellectuelle auprès d’AGEPI en ligne. Le temps nécessaire pour obtenir la protection des DPI en Moldavie varie en fonction du type de protection que vous recherchez.

  • droit d’auteur: 15-30 jours
  • marques commerciales: 10-12 mois
  • brevet pour les plantes: 1.5-3 ans
  • brevet à court terme pour invention: 7-8 mois
  • brevet à long terme pour l’invention: 17-18 mois
  • dessin ou modèle industriel: 10-12 mois
  • indications géographiques, appellations d’origine ou spécialités traditionnelles: 10-12 mois

Les échanges de services

Tant le gouvernement moldave que l’UE ont exposé leurs limites ou réserves existantes en ce qui concerne la fourniture de services, avec un degré élevé de transparence. Pour une liste des réserves spécifiques de la Moldavie, voir l’ annexe XXVII-E à — G de l’accord d’association UE-Moldavie.

Comment naviguez-vous dans les annexes?

L’accord d’association UE-Moldavie contient trois annexes avec des réserves de la part de la Moldavie qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise.

  • vous cherchez à créer une entreprise en Moldavie? L’annexe XXVII-E contient une liste négative de tous les secteurs de services auxquels vous n’avez pas accès. Cela signifie que vous pouvez profiter des possibilités offertes dans tous les autres secteurs qui ne figurent pas dans la liste.
  • vous êtes intéressé par le commerce transfrontière de vos services? L’annexe XXVIII-F contient une liste positive des secteurs de services auxquels vous avez accès. Cette liste énumère tous les secteurs dans lesquels vous êtes autorisé à exercer des activités commerciales.
  • à la recherche de stagiaires diplômés ou de postes clés pour le personnel? L’annexe XXVII-G énumère les secteurs ou sous-secteurs dans lesquels des limitations sont appliquées.
  • êtes-vous un professionnel indépendant ou un prestataire de services contractuel? L’annexe XXVII-H énumère les réserves appliquées.
Qui peut créer une entreprise en Moldavie?

Maternité.

  • une entreprise, l’accord UE-Moldavie vous permet d’établir ou d’acquérir des succursales de votre entreprise ou de vos bureaux de représentation en Moldavie ou dans l’UE
  • un particulier, l’accord UE-Moldavie, vous donne la possibilité de créer et de créer votre entreprise par l’intermédiaire d’une activité indépendante ou d’entreprises qui sont sous votre contrôle

Ces allocations vous assurent le même traitement que les ressortissants moldaves.

Prestation transfrontaliere de services

Dans les secteurs donnant accès à la Moldavie, l’accord supprime les limites suivantes:

  • sur la valeur totale des opérations de services ou des actifs
  • sur le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits

Vous serez également autorisé à fournir des services à la Moldavie dans les mêmes conditions que les ressortissants moldaves.

Séjours temporaires

L’accord UE-Moldavie vous permet de vous rendre temporairement en Moldavie (ou dans l’UE) pour y travailler en tant que stagiaire diplômé, vendeur commercial ou personnel clé d’une entreprise de ce pays.

Les périodes de séjour temporaire sont les suivantes:

  • personne faisant l’objet d’undétachement intragroupe [personnel clé d’une entreprise en Moldavie (ou dans l’UE), ou stagiaires diplômés] — jusqu’à 3 ans
  • visiteur en déplacement d’affaires [par exemple, voyage pour établir une entreprise en Moldavie (ou dans l’UE) ou un vendeur professionnel] — jusqu’à 90 jours sur toute période de 12 mois
  • stagiaire diplômé qui n’est pas une personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe — jusqu’à 1 an

L’accord UE-Moldavie crée également des possibilités pour les prestataires de services contractuels dans des secteurs spécifiques de l’un ou l’autre pays. Toutefois, à cet égard, le prestataire doit:

  • fournir le service en question à titre temporaire en tant que membre du personnel d’une entité ayant obtenu un contrat de services ne dépassant pas 1 an;
  • posséder au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur;
  • posséder un diplôme universitaire ou une qualification attestant des connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles pertinentes;

Pour de plus amples informations sur les limites imposées au personnel, aux stagiaires diplômés, aux vendeurs professionnels et aux prestataires de services contractuels, voir l’ annexe XXVII-G et l’ annexe XXVII-H de l’accord d’association UE-Moldavie.

Marchés publics

L’UE et la Moldavie envisagent un accès mutuel aux marchés publics dans chaque pays aux niveaux national, régional et local. Cela concerne les marchés publics et les concessions dans les secteurs traditionnels, ainsi que dans le secteur des services d’utilité publique.

L’accord UE-Moldavie garantit également que les demandes d’appels d’offres dans les deux pays sont examinées de manière équitable, le même traitement étant appliqué aux demandeurs locaux et étrangers.

L’accord oblige l’UE et la Moldavie à veiller à ce que:

  • tous les marchés envisagés sont rendus publics — ils visent à ouvrir le marché à la concurrence et à vous donner accès aux informations concernant le marché envisagé avant l’attribution du marché.
  • il existe une description non discriminatoire de l’objet du marché, indiquant des délais appropriés, accessibles à tous les opérateurs économiques.
  • il n’y a pas de discrimination à votre égard en tant qu’opérateur économique, qui pourrait vous empêcher de participer à l’offre.
  • la procédure d’attribution de l’appel d’offres est transparente jusqu’à l’annonce de l’offre retenue.
  • la décision finale sera communiquée à tous les demandeurs — sur demande, les demandeurs non retenus recevront une explication vous permettant d’analyser la décision.

La plateforme de mise en réseau de MTender fournit des informations plus facilement accessibles sur les marchés publics, y compris l’annonce des activités de passation de marchés envisagées, la disponibilité de documents d’appel d’offres électroniques, le bulletin automatisé des marchés publics et la création d’un modèle d’offre électronique pour les opérateurs électroniques.

Liens, contacts, documents

Institutions nationales

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Contacts pour les exigences techniques

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Institutions nationales

Conseil économique du Premier ministre moldave

Internet: https://consecon.gov.md/en/misiune/

Division du contrôle du commerce des biens à double usage relevant du ministère de l’économie et des infrastructures

La Moldavie est partie à la convention internationale sur les armes chimiques (CAC) et surveille l’importation de substances susceptibles d’être utilisées pour fabriquer de telles armes. Les importations peuvent donc nécessiter une autorisation particulière.

Secret ia control al circulapréjudiciables iei mărfurilor cu dubla destinaspécifie ie al Ministerul Economiei si

BD. Piata Marii Adunari Nationale 1, MD-2033 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 250669

Télécopieur: + 373 22 234064

Banque nationale de Moldavie (BNM)

L’organe responsable du contrôle monétaire et de la stabilité est la Banque nationale de Moldavie (BNM). Le comité national pour la stabilité financière est subordonné au BNM.

Banca Nacommencent ională a Moldovei (BNM)

BD. Grigore Vieru No 1, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 822348, 822502, 822606

Douanes moldaves

Serviciul Vamal al Republicii Moldova

Str. N. Starostenco 30, MD-2065 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 574201, 574206

Centre d’appel: + 373 22 574111

Télécopieur: + 373 22 273061

Courriel: vama@customs.gov.md

Internet: http://www.customs.gov.md/

Direction de la prévention de la pollution et de la gestion des déchets relevant du ministère de l’agriculture

Direcspécifie ia uguire poluării [...] i managementul deéléments eurilor a Ministerul Agriculturii, Dezvoltarii Regionale (région régionale de la région de Mediului)

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Représentations, chambres de commerce et associations professionnelles

Délégation de l’Union européenne en République de Moldavie

Délégué ia Uniunii Europene în Republica Moldova

Str. M. Kogalniceanu 12, MD-2001 Chisinau, Moldavie

Téléphone: + 373 22505210

Télécopieur: + 373 22272622

Courriel: Delegation-Moldova@eeas.europa.eu

Mission de la République de Moldavie auprès de l’Union européenne

Avenue Franklin Roosevelt 55/Franklin Rooseveltlaan 55
1050 Bruxelles, Belgique

Tél.: + 32 27400660 

Télécopieur: + 32 27400669 

Courriel: mission.bru@mfa.gov.md

Internet: mrmue.mfa.gov.md

Chambre de commerce et d’industrie de la République de Moldavie

Caméra de Comert si Industrie a Republicii Moldova

151, Stefan cel Mare blv., Chisinau, MD2004, Moldavie

Tél.: + 373 22 22 15 52

Télécopieur: + 373 22 2 44 25

Courriel: camera@chamber.md

Association européenne des entreprises moldaves

Asociaéléments ia Businessului European (ABE)

30, Vlaicu pârcălab str., du. 7, Chisinau, MD2012, Moldavie

Tél.: + 373 22 90 70 25

Mobile: + 373 79 025 999

Courriel: info@eba.md

EU4Business

Secrétariat EU4Business

De Kleetlaan 2, B-1831 Diegem, Belgique

Tél.: + 32 27491851

Courriel: secretariat@eu4business.eu

Contacts pour les exigences techniques

Institut moldave de normalisation (ISM)

Institutul de Standardizare din Moldova (ISM)

Str. Eugen Coca 28, MD-2064 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 905300

Télécopieur: + 373 22 905310

En tant qu’autre organisation contrôlée par le ministère déclaré, le Centre national d’accréditation de la République de Moldavie (MOLDAC) est désigné comme l’organisme national d’accréditation unique en Moldavie.

Catalogue des normes et règlements techniques moldaves: www.estandard.md

Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale

Ministerul Setani teții, Muncii si Protectiei Sociale

Str. Vasile Alecsandri 2, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 729907, 268818

Télécopieur: + 373 22 738781

Agence des services publics

Les véhicules à moteur nouvellement importés doivent être inscrits au registre des moyens de transport de l’Agence des services publics. En outre, les conditions techniques applicables aux véhicules à moteur doivent être déclarées et identifiées par l’importateur.

Agence ia Servicii Publice

Str. Pushkin 42, MD-2012 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 257070

Télécopieur: + 373 22 212259

Agence nationale du transport routier

L’autorité chargée du contrôle et du suivi des mesures juridiques en matière de transport routier est l’agence nationale du transport routier.

Agenerronément ia Navoulu ionala Transport Auto (ANTA), ministère des transports routiers (Ministerului Transporturilor).

Str. Alecu Russo 1, MD-2068 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 498810

Télécopieur: + 373 22 220657

Contacts pour les exigences sanitaires/phytosanitaires (SPS)

Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV)/Direction de la protection phytosanitaire

Direcspécifie ia Protecforcément ia, i sănătatea plantelor atribuite Agen, iei Nacommencent ionale pentru Siguran, a Alimentelor (ANSA)

Str. Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 264674, 294730

Télécopieur: + 373 22294730

Département de la santé animale affecté à l’Agence nationale de sécurité alimentaire

Departamentul de sănătate Animală atribuit celei Agencommencent iei Navoulu ionale pentru Siguran, a Alimentelor (ANSA)

Str. Mihail Kogălniceanu 63, MD-2009 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 210178, 294730

Télécopieur: + 373 22 294730

Ministère de l’agriculture, du développement régional et de l’environnement

Ministerul Agriculturii, Dezvoltării Regionale. i Mediului

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204579

Télécopieur: + 373 22 220748

Point de contact officiel pour les produits chimiques toxiques

Direcspécifie ia uguire poluării [...] i managementul deéléments eurilor a Ministerul Agriculturii, Dezvoltarii Regionale (région régionale de la région de Mediului)

Str. Constantin Tanase 9, MD-2005 Chisinau, Moldavie

Tél.: + 373 22 204512, 204525, 204526

Télécopieur: + 373 22 226858

Commission nationale pour la sécurité biologique

Comisia Navoulu ională pentru Securitate Biologică

Str. Mitropolit Dosoftei 156 A, MD-2004 Chisinau, Moldavie

Tél. et fax: + 373 22 226874

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