Documents et procédures de dédouanement

Dans ce chapitre, vous trouverez

• les documents nécessaires au dédouanement dans l’UE
• informations sur la manière d’obtenir un numéro EORI
• les différents régimes douaniers
• informations relatives aux preuves de l’origine dans le cadre du dédouanement
• informations spécifiques pour chaque État membre de l’UE concernant les importations

Documents nécessaires au dédouanement dans l’UE

Preuve de L’origine

Une preuve de l’origine est un document commercial international attestant que les marchandises contenues dans un envoi proviennent d’un pays ou territoire déterminé. Elle est déclarée avec le DAU et présentée au dédouanement.

D’une manière générale, le caractère originaire des marchandises peut être prouvé par:

• lescertificats d’origine non préférentielle qui attestent que le pays d’origine des marchandises ne peut bénéficier d’aucun traitement préférentiel. Ces certificats sont normalement délivrés par les chambres de commerce.
• lescertificats d’origine préférentielle, qui permettent aux marchandises de bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu’elles sont importées des pays tiers avec lesquels un accord préférentiel a été signé.

Ces certificats doivent être délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation et doivent être présentés au moment du dédouanement.

• le type de certificat à demander est déterminé par chaque accord préférentiel: Formulaire A (pour le SPG), EUR MED (pour certains cas concrets dans le système PEM) ou 1 EUR (tous les autres cas)

• Lesdéclarations sur facture établies par l’exportateur dans le pays bénéficiaire ou partenaire. Il convient de distinguer deux situations.
  • pour les envois jusqu’à 6,000 EUR, les déclarations sur facture peuvent être établies par tout exportateur du pays bénéficiaire/pays partenaire.
  • pour les envois dépassant 6,000 EUR, les déclarations sur facture ne peuvent être établies que par un exportateur agréé.

Un cas particulier de déclarations sur facture est le système REX.

Des certificats de renseignement tarifaire contraignant et /ou des renseignements contraignants en matière d’origine peuvent également être présentés.

Voir également:

• Télécharger le document administratif unique (DAU) (document Excel)
• En savoir plus sur la déclaration en douane

Déclaration sommaire d’entrée

La déclaration sommaire d’entrée contient les informations anticipées sur les marchandises entrant dans l’UE. Il permet aux douanes de réaliser une analyse des risques à des fins de sécurité et de sûreté. La déclaration sommaire d’entrée doit être déposée au premier bureau de douane d’entrée dans l’UE par le transporteur des marchandises (par le transporteur des marchandises, même si, dans certains cas, elle peut être effectuée par l’importateur, ou par un représentant du transporteur ou de l’importateur) — même si les marchandises ne seront pas importées dans l’UE. Les délais suivants pour le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée sur la base du mode de transport transportant les marchandises s’appliquent:

• fret maritime en conteneur: au moins 24 heures avant le début du chargement dans le port étranger
• fret maritime en vrac: au moins 4 heures avant l’arrivée
• transport maritime à courte distance: au moins 2 heures avant l’arrivée
• vols court-courriers (durée inférieure à 4 heures): au moins à l’heure effective de décollage de l’aéronef
• vols long-courriers (4 heures ou plus): au moins 4 heures avant l’arrivée au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l’UE
• circulation routière: au moins 1 heure avant l’arrivée

Note: La déclaration sommaire d’entrée requiert des informations figurant dans les documents émanant de l’exportateur (connaissement, factures commerciales, etc.). Veillez à ce que ces documents parviennent à la partie responsable du dépôt de la déclaration dans les délais.En savoir plus sur la déclaration sommaire d’entrée. Le code des douanes de l’Union a introduit davantage de détails sur l’analyse de risque dans cette déclaration. Voir foire aux questions sur les ENS.

S’enregistrer en tant qu’opérateur économique (numéro EORI)

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un identifiant unique, attribué par les autorités douanières d’un pays de l’UE à tout opérateur économique (entreprise ou particulier) dont les activités sont soumises à la législation douanière de l’UE. Les importateurs établis en dehors de l’UE se voient attribuer un numéro EORI lors de leur première:

• déclaration en douane
• une déclaration sommaire d’entrée (DSE)
• une déclaration sommaire de sortie (EXS)

Les opérateurs économiques utilisent ce numéro dans toutes les communications avec les autorités douanières de l’Union nécessitant un identifiant européen, telles que les déclarations en douane. Les numéros EORI déjà attribués peuvent être vérifiés auprès d’une des services de la Commission européenne. Les autorités qui enregistrent les numéros EORI dans chaque pays de l’UE peuvent être récupérées.

Voir également les lignes directrices relatives au système EORI

Procédures douanières dans l’UE

Lorsque des marchandises arrivent au bureau de douane d’entrée dans l’UE, elles sont placées en dépôt temporaire sous surveillance douanière (au maximum 90 jours) jusqu’à ce qu’elles se voient attribuer l’un des régimes douaniers suivants (ou réexportés):

Mise en libre pratique

L’objectif de la procédure de mise en libre pratique est de remplir toutes les formalités d’importation afin que les marchandises puissent être vendues sur le marché de l’Union.

Les biens sont mis à la consommation une fois l’ensemble des conditions d’importation satisfaites:

• Tous les droits de douane et autres impositions applicables ont été acquittés.
• Des certificats d’importation pour des marchandises soumises à contingent ont été présentés.
• Toutes les autorisations et certificats applicables (par exemple, un certificat vétérinaire pour certains animaux ou produits animaux) ont été présentés.

Les marchandises importées sont placées sous ce régime au moyen d’une déclaration en douane. La date à laquelle cette déclaration est acceptée par le bureau de douane d’un pays de l’UE est également la date prise en compte pour le calcul du montant des droits à l’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise, le cas échéant.

Procédures particulières

Les marchandises peuvent être placées sous l’un des traitements suivants:

• Letransit de l’Union, qui comprend:
  • Transit externe — les marchandises non Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’UE sans être soumises à des droits à l’importation, à d’autres impositions liées à l’importation des marchandises (c’est-à-dire des taxes intérieures) et à des mesures de politique commerciale. Déplacer des marchandises vers un autre État membre de l’UE signifie que les procédures de dédouanement sont transférées au bureau de douane de destination.
  • Transit interne — Les marchandises de l’Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’UE sans modification de leur statut douanier. Cela inclut le transport de marchandises à travers un autre territoire situé en dehors du territoire douanier de l’UE.

• Le stockage, qui comprend l’entrepôt douanier et les zones franches:
  • Entrepôt douanier — les marchandises non Union peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre lieu agréé par les autorités douanières et sous surveillance douanière (ci-après dénommés «entrepôts douaniers») sans être soumises aux droits à l’importation, aux autres impositions liées à l’importation des marchandises et aux mesures de politique commerciale.
  • Zones franches — Les États membres peuvent désigner des parties du territoire douanier de l’Union comme zones franches. Il s’agit de marchandises qui peuvent être introduites en franchise de droits à l’importation, d’autres impositions (taxes intérieures) et de mesures de politique commerciale, jusqu’à ce qu’elles se voient attribuer un autre régime douanier agréé ou réexportées. Les marchandises peuvent également subir des opérations simples telles qu’une transformation ou un reconditionnement.

• Utilisation spécifique comprenant l’admission temporaire et la destination particulière:
  • Admission temporaire — Les marchandises non Union peuvent entrer dans l’UE sans paiement des droits à l’importation, pour autant qu’elles soient destinées à être réexportées sans être modifiées. La période maximale d’admission temporaire est de deux ans.
  • Destination particulière — les marchandises peuvent être mises en libre pratique en exonération de droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur utilisation spécifique.
• Transformation, qui comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif:
  • Perfectionnement actif — Les marchandises peuvent être importées dans l’UE, sans être soumises à des droits, taxes et formalités, pour être transformées sous contrôle douanier puis réexportées.Si les produits finis ne sont finalement pas exportés, ils sont soumis aux droits et formalités applicables.
  • Perfectionnement passif — Les marchandises de l’Union peuvent être temporairement exportées hors du territoire douanier de l’Union à des fins de transformation.Les marchandises transformées peuvent être mises en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

Voir également:

• En savoir plus sur les procédures d’importation
• Scénario générique d’importation (Portail européen d’information douanière)
• Documents d’orientation du CDU (DG TAXUD)

Exigences et autorités des États membres en matière d’importation

En tant qu’union douanière, l’UE bénéficie de procédures d’importation fortement harmonisées.Toutefois, quelques différences subsistent entre les 27 États membres.

Voir la liste des États membres de l’UE et de leurs principales autorités compétentes qui peuvent fournir des informations sur les procédures d’importation, les régimes commerciaux, les licences d’importation et les autorités compétentes pour l’inspection des exigences spécifiques. Ils doivent être en mesure de vous aider à répondre à des exigences uniques pour leur pays. Ces autorités peuvent vous aider à poser des questions, telles que:

• Où déposer le document administratif unique?
• Quelles zones franches peuvent être utilisées?
• Comment obtenir des certificats d’importation?
• Inspections des animaux vivants et des produits d’origine animale
• Inspections phytosanitaires
• Contrôle sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour bétail
• Normes de commercialisation des produits agricoles et de la pêche
• Contrôle du commerce des produits chimiques, des engrais et des déchets
• Harmonisation technique
• Exigences en matière d’emballage et d’étiquetage

Législation

• Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes (JO L 269 du 10/10/2013) (CELEX 32013R0952)
• Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires relatives à certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes électroniques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 15/03/2016) (CELEX 32016R0341).