Documents et procédures de dédouanement

Dans ce chapitre, vous trouverez:

• les documents nécessaires au dédouanement dans l’UE
• informations sur la manière d’obtenir un numéro EORI
• les différents régimes douaniers
• informations sur les preuves de l’origine dans le cadre du dédouanement
• informations spécifiques pour chaque État membre de l’UE concernant les importations

Documents nécessaires au dédouanement dans l’UE

Preuve de l’origine

Une preuve de l’origine est un document commercial international qui certifie que les marchandises contenues dans un envoi proviennent d’un pays ou territoire particulier. Il est déclaré avec le DAU et présenté au dédouanement.

D’une manière générale, le caractère originaire des marchandises peut être prouvé par:

• certificats d’origine non préférentielle attestant que le pays d’origine des marchandises ne bénéficie d’aucun traitement préférentiel. Ces certificats sont normalement délivrés par les chambres de commerce.
• certificats d’origine préférentielle, qui permettent aux marchandises de bénéficier de droits réduits ou nuls lorsqu’elles sont importées des pays tiers avec lesquels un accord préférentiel a été signé.

Ces certificats doivent être délivrés par les autorités douanières du pays d’exportation et être présentés au moment du dédouanement.

• le type de certificat à demander est déterminé par chaque accord préférentiel: Formulaire A (pour le régime SPG), EUR MED (pour certains cas concrets dans le système PEM) ou 1 EUR (tous les autres cas)

• lesdéclarations sur facture établies par l’exportateur dans le pays bénéficiaire ou partenaire. Il convient de distinguer deux situations
  • pour les envois d’un montant maximal de 6,000 EUR, les déclarations sur facture peuvent être délivrées par tout exportateur du pays bénéficiaire/partenaire.
  • pour les envois d’une valeur supérieure à 6,000 EUR, les déclarations sur facture ne sont délivrées que par un exportateur agréé.

Le système REX est un cas particulier de déclarations sur facture.

Des certificats de renseignements tarifaires contraignants et /ou des renseignements contraignants en matière d’origine peuvent également être présentés.

Voir également:

• Télécharger le document administratif unique (DAU) (document Excel)
• En savoir plus sur la déclaration en douane

Déclaration sommaire d’entrée

La déclaration sommaire d’entrée contient les informations anticipées sur les marchandises entrant dans l’UE. Il permet aux douanes de réaliser une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté. La déclaration sommaire d’entrée doit être déposée au premier bureau de douane d’entrée dans l’UE par le transporteur des marchandises (par le transporteur des marchandises, bien que, dans certains cas, elle puisse être effectuée par l’importateur destinataire, ou par un représentant du transporteur ou de l’importateur), même si les marchandises ne seront pas importées dans l’UE. Les délais suivants pour le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en fonction du mode de transport des marchandises s’appliquent

• fret maritime par conteneur: au moins 24 heures avant le début du chargement dans le port de chargement étranger;
• fret maritime en vrac: minimum 4 heures avant l’arrivée;
• transport maritime à courte distance: minimum 2 heures avant l’arrivée;
• vols court-courriers (durée inférieure à 4 heures): au moins à l’heure réelle de décollage de l’aéronef
• vols long-courriers (4 heures ou plus): au moins 4 heures avant l’arrivée au premier aéroport dans le territoire douanier de l’Union;
• circulation routière: au moins 1 heure avant l’arrivée

Note: La déclaration sommaire d’entrée nécessite des informations contenues dans des documents émanant de l’exportateur (connaissement, factures commerciales, etc.). Assurez-vous que ces documents parviennent en temps utile à la partie responsable du dépôt de la déclaration. En savoir plus sur la déclaration sommaire d’entrée. Le code des douanes de l’Union a introduit davantage de détails sur l’analyse de risque dans cette déclaration. Voir foire aux questions sur ENS.

S’enregistrer en tant qu’opérateur économique (numéro EORI)

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un identifiant unique, attribué par les autorités douanières d’un pays de l’UE à tout opérateur économique (entreprise ou particulier) dont les activités sont soumises à la législation douanière de l’UE. Les importateurs établis en dehors de l’UE se voient attribuer un numéro EORI lors de leur première:

• déclaration en douane;
• déclaration sommaire d’entrée;
• déclaration sommaire de sortie.

Les opérateurs économiques utilisent ce numéro dans toutes les communications avec les autorités douanières de l’Union nécessitant un identifiant européen, telles que les déclarations en douane. Les numéros EORI déjà attribués peuvent être vérifiés auprès d’une de la Commission européenne. Les autorités qui enregistrent les numéros EORI dans chaque pays de l’UE peuvent être consultées.

Voir également les lignes directrices relatives au système EORI

Procédures douanières dans l’UE

Lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane d’entrée dans l’UE, elles sont placées en dépôt temporaire sous surveillance douanière (au maximum 90 jours) jusqu’à ce qu’elles se voient attribuer l’un des régimes douaniers suivants (ou réexportés):

Mise en libre pratique

L’objectif du régime de mise en libre pratique est d’accomplir toutes les formalités d’importation afin que les marchandises puissent être vendues sur le marché de l’Union.

Les biens sont mis à la consommation une fois l’ensemble des conditions d’importation satisfaites:

• Tous les droits tarifaires et autres taxes applicables ont été acquittés.
• Des certificats d’importation pour des marchandises faisant l’objet de contingents ont été présentés.
• Toutes les autorisations et tous les certificats applicables (par exemple, un certificat vétérinaire pour certains animaux ou produits animaux) ont été présentés.

Les marchandises importées sont placées sous ce régime au moyen d’une déclaration en douane. La date à laquelle cette déclaration est acceptée par le bureau de douane d’un pays de l’UE est également la date qui est prise en compte pour le calcul du montant des droits à l’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises, le cas échéant.

Procédures particulières

Les marchandises peuvent être placées sous l’un des traitements suivants:

• Transit del’ Union, qui comprend:
  • Transit externe — les marchandises non Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’UE sans être soumises à des droits à l’importation, à d’autres impositions liées à l’importation des marchandises (c’est-à-dire des taxes intérieures) et à des mesures de politique commerciale. Le déplacement de marchandises vers un autre État membre de l’UE signifie que les procédures de dédouanement sont transférées au bureau de douane de destination.
  • Transit interne — Les marchandises de l’Union peuvent circuler d’un point à un autre du territoire douanier de l’UE sans modification de leur statut douanier. Cela inclut le transport de marchandises par un autre territoire situé en dehors du territoire douanier de l’UE.

• Le stockage, qui comprend l’entrepôt douanier et les zones franches:
  • L’entrepôt douanier — les marchandises non Union peuvent être entreposées dans des locaux ou dans tout autre lieu autorisé par les autorités douanières et sous surveillance douanière (ci-après dénommés «entrepôts douaniers») sans être soumis aux droits à l’importation, aux autres impositions liées à l’importation des marchandises et aux mesures de politique commerciale.
  • Zones franches — Les États membres peuvent désigner des parties du territoire douanier de l’Union comme zones franches. Il s’agit de cas où les marchandises peuvent être introduites en franchise de droits à l’importation, d’autres impositions (c’est-à-dire de taxes intérieures) et de mesures de politique commerciale, jusqu’à ce qu’elles se voient attribuer un autre régime douanier agréé ou soient réexportées. Les marchandises peuvent également subir des opérations simples telles qu’une transformation ou un reconditionnement.

• Utilisation spécifique comprenant l’admission temporaire et la destination particulière:
  • Admission temporaire — Les marchandises non Union peuvent entrer dans l’UE sans paiement de droits à l’importation, à condition qu’elles soient destinées à être réexportées sans être modifiées. La durée maximale de l’importation temporaire est de deux ans.
  • Destination particulière — les marchandises peuvent être mises en libre pratique en exonération de droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur utilisation spécifique.
• Latransformation, qui comprend le perfectionnement actif et le perfectionnement passif:
  • Perfectionnement actif — Les marchandises peuvent être importées dans l’UE, sans être soumises à des droits, taxes et formalités, pour être transformées sous contrôle douanier puis réexportées. Si les produits finis ne sont finalement pas exportés, ils sont soumis aux droits et formalités applicables.
  • Perfectionnement passif — des marchandises de l’Union peuvent être exportées temporairement hors du territoire douanier de l’Union à des fins de perfectionnement. Les marchandises transformées peuvent être mises en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

Voir également:

• En savoir plus sur les procédures d’importation
• Scénario générique d’importation (Portail européen d’information douanière)
• Documents d’orientation dans le cadre du CDU (DG TAXUD)

Exigences et autorités des États membres en matière d’importation

En tant qu’union douanière, l’UE bénéficie de procédures d’importation largement harmonisées. Toutefois, quelques différences subsistent entre les 27 États membres.

Voir la liste des États membres de l’UE et de leurs principales autorités compétentes qui peuvent fournir des informations sur les procédures d’importation, les régimes commerciaux, les licences d’importation et les autorités compétentes pour le contrôle des exigences spécifiques. Ils devraient être en mesure de vous aider à répondre aux besoins uniques de leur pays. Ces autorités peuvent vous aider à poser des questions telles que:

• L’introduction du document administratif unique;
• Les zones franches disponibles;
• Comment obtenir des certificats d’importation?
• Les contrôles des animaux vivants et des produits d’origine animale;
• Les inspections phytosanitaires;
• Le contrôle sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;
• Normes de commercialisation des produits agricoles et de la pêche
• Le contrôle du commerce des substances chimiques, des engrais et des déchets;
• Normalisation technique
• Les prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage.

Législation

• Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes (JO L 269 10/10/2013) (CELEX 32013R0952)
• Soit complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes électroniques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 15/03/2016) (CELEX 32016R0341).