Taxe sur la valeur ajoutée

Votre entreprise vend-elle des biens ou des services? Cette section vous aide à comprendre certaines taxes qui peuvent être appliquées dans l’UE.

Un pourcentage des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculée sur une base unifiée, est attribué au financement du budget de l’UE. La TVA est prélevée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production de tout produit ou service, prélevée sur la consommation finale et perçue de manière fractionnée.

  • sur toutes les activités commerciales, à savoir: livraisons de biens et prestations de services, importations et opérations intracommunautaires (biens introduits dans un pays de l’UE en provenance d’un autre pays de l’UE)
  • à chaque stade de la production et de la distribution d’un bien ou d’un service, en imposant un pourcentage sur le prix de chaque transaction. Toutefois, la TVA est finalement supportée par le consommateur final.
  • par le biais d’un système par lequel certaines personnes imposables (immatriculées à la TVA) portent la TVA en compte sur leurs ventes (taxe de sortie) et récupèrent la TVA portée en compte sur les achats de biens et de services destinés à leur activité professionnelle (taxe d’entrée). La différence entre la taxe en aval et la taxe en amont est la TVA finalement perçue

Législation applicable

Ladirective 2006/112/of du Conseil du 28 novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est la législation européenne de base relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La DG Fiscalité et union douanière est chargée de mettre en œuvre les règles en matière de TVA.

Opérations imposables

Les principales activités soumises à la TVA sont:

  • Livraisons de biens effectuées à des fins commerciales, à l’intérieur d’un pays de l’UE, par un assujetti
  • Prestations de services: La TVA est exigible dans le pays de l’UE dans lequel le destinataire du service est établi.
  • Opérations intracommunautaires: les achats entre négociants résidant dans différents pays de l’UE ne sont pas considérés comme des importations et des exportations, mais comme des transactions intracommunautaires. Les acquisitions et les fournitures intracommunautaires de marchandises entre les négociants immatriculés à la TVA seront imposées dans le pays de l’UE vers lequel les biens sont envoyés;
  • Importations: La TVA est prélevée sur l’importation de biens et généralement perçue lors des procédures de dédouanement en vue de leur mise en circulation. Cependant, lorsque les biens sont importés dans un pays de l’UE, mais destinés à être utilisés ou consommés dans un autre pays, ils peuvent être placés sous un régime suspensif de la TVA. Au titre de ce régime, la TVA sera portée en compte dans le pays de l’UE de destination et non dans le celui d’entrée dans l’UE.

Paiement de la TVA (importations)

Les paiements de TVA à l’importation sont traités de la même façon que les droits de douane.

Les personnes imposables doivent compléter et soumettre aux douanes le document administratif unique, qui doit inclure la valeur des biens, leur lieu d’origine, leur destinataire, leur destination, leur prix, leur poids, etc.

Les informations concernant la TVA, les accises et les droits de douane sont à indiquer à la case no 47 du formulaire.

Base d’imposition

La base d’imposition est constituée par le montant total effectivement payé ou à payer par l’acheteur, le preneur ou un tiers. D’une manière générale, le montant imposable est le prix facturé, ce qui inclut:

  • impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exclusion de la TVA elle-même
  • les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur.

Lors de l’importation de biens, la base d’imposition inclura également les frais accessoires encourus jusqu’au lieu de destination:

«Base d’imposition = valeur à des fins douanières + droits de douanes et toutes autres taxes dues en raison de l’importation + coûts supplémentaires jusqu’au lieu de destination».

Taux minimaux de TVA

Les transactions imposables font l’objet de taux et de réglementations approuvées par le pays de l’UE auquel sont fournis les biens ou services. Chaque pays de l’UE peut fixer les taux selon les limites suivantes:

  • le taux standard ne peut être inférieur à 15 %. Les pays del’UE peuvent également appliquer un ou deux taux réduits qui ne devraient pas être inférieurs à 5 % et qui ne seront appliqués qu’à des livraisons de biens très spécifiques.
  • la directive autorise l’application d’un taux réduit qui ne peut être inférieur à 12 % (le «taux parking») pour certains biens ou services.
  • il permet également à certains pays de l’UE de maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 % (taux super réduits).

Biens soumis à des taux réduits de TVA

L’annexe III de la directive sur la TVA autorise les pays de l’UE à appliquer des taux réduits aux catégories suivantes:

  1. denrées alimentaires (y compris les boissons, mais à l’exclusion de l’alcool) destinées à la consommation humaine et animale. Cela inclut les animaux vivants, les semences, les plantes, les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les produits normalement destinés à compléter ou à remplacer des denrées alimentaires.
  2. approvisionnement en eau
  3. les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.
  4. le matériel médical, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel exclusif des personnes handicapées. Cela inclut la réparation de ces biens, ainsi que des sièges de voiture pour enfants.
  5. le transport des personnes et des bagages qui les accompagnent.
  6. fourniture de livres (y compris en prêt par les bibliothèques). Il s’agit de brochures, dépliants, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, musique imprimée ou manuscrite, cartes, graphiques hydrographiques, journaux et périodiques. Le matériel entièrement ou substantiellement consacré à la publicité est exclu.
  7. admissions à des spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions, manifestations et installations culturelles similaires et réception de services de radiodiffusion
  8. services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes du spectacle (y compris les redevances)
  9. fourniture, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre d’une politique sociale
  10. livraisons de biens et prestations de services d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l’exclusion des biens d’équipement tels que les machines ou les bâtiments
  11. hébergement fourni par des hôtels et établissements similaires, y compris la mise à disposition de logements de vacances et la location d’emplacements de camping et de parcs de caravanes
  12. droits d’entrée aux manifestations sportives
  13. le droit d’utilisation d’installations sportives.
  14. livraisons de biens et prestations de services par des organisations reconnues par les pays de l’UE comme organisations caritatives et exerçant des activités sociales ou de sécurité sociale
  15. les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et les services de crémation, ainsi que les livraisons de biens connexes
  16. fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que de traitements thermiques
  17. services fournis dans le cadre du nettoyage des rues, de la collecte des ordures et du traitement des déchets

Régimes suspensifs et zones franches

Les marchandises importées peuvent être placées sous l’un des régimes douaniers énumérés ci-après:

  • marchandises placées en dépôt temporaire
  • marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (régime de la suspension de droits)
  • marchandises placées en entrepôt douanier ou en zone franche
  • importation temporaire
  • procédures de transit
  • Zones franches dans lesquelles les biens ne sont pas soumis à la TVA, aux droits à l’importation ou aux taxes.

Toutefois, la TVA ne sera pas exigible tant que les biens n’entreront pas sur le marché pour la vente au public.

Taux de TVA dans les pays de l’UE

Les taux de TVA actuels (%) dans les pays de l’UE sont les suivants:

 

(+) Certains États membres de l’UE ont temporairement réduit les taux de TVA pour certains biens à l’appui de la lutte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de leur législation nationale.

Territoires spéciaux

Certains territoires spéciaux des pays de l’UE peuvent être exclus du champ d’application de la TVA ou peuvent appliquer des taux spéciaux.

Territoires des pays de l’UE exclus de l’application de la TVA
  • Allemagne: l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen
  • Italie: Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano
  • France: Guadalupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte
  • Espagne: Ceuta, Melilla et îles Canaries
  • Grèce: Montage Athos
  • Autriche: Jungholz et Mittelberg
  • Danemark: Groenland et îles Féroé;
  • Finlande: les îles Åland
Territoires bénéficiant de taux particuliers
  • Portugal: Açores et Madère
  • Grèce: plusieurs îles de la mer Égée;
  • France: Corse
Territoires tiers traités comme des pays de l’UE

Les opérations effectuées en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco sont assimilées à des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France.

Détail de la TVA par pays

Autriche

 

Belgique

 

Bulgarie

 

Croatie

 

Chypre

 

République tchèque

 

Danemark

 

Estonie

 

Finlande

 

France

 

Allemagne

 

Grèce

 

Hongrie

 

Irlande

 

Italie

 

Lettonie

 

Lituanie

 

Luxembourg

 

Malte

 

Pays-Bas

 

Pologne

 

Portugal

 

Roumanie

 

République slovaque

 

Slovénie

 

Espagne

 

Suède

 
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