Version: 1.8.0.47 (2021-06-11 17:11)

Taxe sur la valeur ajoutée

Votre entreprise va-t-elle des biens ou des services? Cette section vous aide à comprendre certaines taxes qui peuvent être appliquées dans l’UE.

Un pourcentage des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculée sur une base unifiée, est attribué au financement du budget de l’UE. La TVA est prélevée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production d’un produit ou d’un service, prélevée sur la consommation finale et perçue de manière fractionnée.

  • sur toutes les activités commerciales, à savoir: livraisons de biens et prestations de services, importations et opérations intracommunautaires (biens introduits dans un pays de l’UE depuis un autre pays de l’UE)
  • À chaque étape de la production et de la distribution d’un bien ou d’un service en appliquant un pourcentage au prix de chaque transaction. Toutefois, la TVA est en définitive supportée par le consommateur final.
  • Dans le cadre d’un régime dans lequel certains assujettis (assujettis à la TVA) facturent la TVA sur leurs ventes (taxe en aval) et réclament la TVA perçue sur leurs achats de biens ou de services utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle (taxe en amont). La différence entre la taxe en aval et la taxe en amont est la TVA finalement perçue.

Législation applicable

Ladirective 2006/112/of du Conseil du 28 novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée est la législation européenne de base relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La DG Fiscalité et union douanière est chargée de la mise en œuvre des règles en matière de TVA.

Opérations imposables

Les principales activités soumises à la TVA sont les suivantes:

  • Livraisons de biens effectuées à des fins commerciales, à l’intérieur du pays de l’UE, par un assujetti
  • La fourniture de services: La TVA est exigible dans le pays de l’UE où le preneur du service est établi
  • Les transactions intracommunautaires: les achats effectués par des opérateurs résidant dans différents pays de l’UE ne sont pas considérés comme des importations et des exportations, mais comme des opérations intracommunautaires. Les acquisitions et les fournitures intracommunautaires de marchandises entre les négociants immatriculés à la TVA seront imposées dans le pays de l’UE vers lequel les biens sont envoyés;
  • Importations: La TVA est perçue sur l’importation de marchandises et généralement perçue lors des procédures de dédouanement en vue de leur mise en circulation. Cependant, lorsque les biens sont importés dans un pays de l’UE, mais destinés à être utilisés ou consommés dans un autre pays, ils peuvent être placés sous un régime suspensif de la TVA. Dans le cadre de ce régime, la TVA sera perçue dans le pays de destination de l’UE et non dans le pays d’entrée dans l’UE.

Paiement de la TVA (importations)

Les paiements de TVA à l’importation sont traités de la même façon que les droits de douane.

Les personnes imposables doivent compléter et soumettre aux douanes le document administratif unique, qui doit inclure la valeur des biens, leur lieu d’origine, leur destinataire, leur destination, leur prix, leur poids, etc.

Les informations concernant la TVA, les accises et les droits de douane sont à indiquer à la case no 47 du formulaire.

Base d’imposition

La base d’imposition est le montant total effectivement payé ou à payer par l’acheteur, le preneur ou un tiers. D’une manière générale, le montant imposable est le prix facturé, ce qui inclut:

  • impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exclusion de la TVA elle-même
  • les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur.

Lors de l’importation de biens, la base d’imposition comprend également les frais accessoires encourus jusqu’au lieu de destination:

«Base d’imposition = valeur à des fins douanières + droits de douanes et toutes autres taxes dues en raison de l’importation + coûts supplémentaires jusqu’au lieu de destination».

Taux de TVA minimaux

Les transactions imposables font l’objet de taux et de réglementations approuvées par le pays de l’UE auquel sont fournis les biens ou services.Chaque pays de l’UE peut fixer des taux selon les limites suivantes:

  • le taux standard ne peut être inférieur à 15 %.Les pays del’UE peuvent également appliquer un ou deux taux réduits qui ne devraient pas être inférieurs à 5 % et ne seront appliqués qu’à des livraisons de biens très spécifiques.
  • La directive autorise l’application d’un taux réduit d’au moins 12 % (le «taux parking») pour certains biens ou services.
  • Elle permet également à certains pays de l’UE de maintenir des taux réduits inférieurs au minimum de 5 % (taux super réduits).

Biens soumis à des taux réduits de TVA

L’annexe III de la directive TVA permet aux pays de l’UE d’appliquer des taux réduits aux catégories suivantes:

  1. denrées alimentaires (y compris les boissons mais à l’exclusion de l’alcool) destinées à la consommation humaine et animale. Il s’agit notamment des animaux vivants, des semences, des plantes, des ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et des produits normalement destinés à compléter ou à remplacer des denrées alimentaires.
  2. approvisionnement en eau
  3. les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine.
  4. matériel médical, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel exclusif des personnes handicapées. Il s’agit notamment de la réparation de ces produits, ainsi que des sièges pour voitures d’enfants.
  5. transport des passagers et des bagages qui les accompagnent
  6. fourniture de livres (y compris en prêt par les bibliothèques). Il s’agit de brochures, dépliants pour enfants, livres de dessin ou de coloriage, de musique imprimée ou manuscrite, de cartes, de cartes hydrographiques, de journaux et de périodiques. Le matériel entièrement ou substantiellement consacré à la publicité est exclu.
  7. admission à des spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions, manifestations et installations culturelles similaires et réception de services de radiodiffusion
  8. services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes du spectacle (les redevances sont incluses)
  9. fourniture, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre d’une politique sociale
  10. livraisons de biens et prestations de services des types normalement destinés à être utilisés dans la production agricole, à l’exclusion des biens d’équipement tels que les machines ou les bâtiments
  11. hébergement fourni par des hôtels et établissements similaires, y compris la mise à disposition de logements de vacances et la location de terrains de camping et de parcs de caravanes
  12. droits d’entrée aux manifestations sportives
  13. utilisation des installations sportives
  14. fourniture de biens et de services par des organismes reconnus par les pays de l’UE comme des organisations caritatives et œuvrant dans le domaine de l’aide sociale ou de la sécurité sociale
  15. les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et les services de crémation, ainsi que les livraisons de biens y afférents
  16. prestations de soins médicaux et dentaires ainsi que traitement thermique
  17. services fournis dans le cadre du nettoyage des rues, de la collecte des ordures et du traitement des déchets

Régime suspensif et zones franches

Les marchandises importées peuvent être placées sous l’un des régimes douaniers énumérés ci-dessous:

  • marchandises placées en dépôt temporaire
  • marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système de suspension des droits)
  • marchandises placées en entrepôt douanier ou en zone franche
  • l’importation temporaire
  • procédures de transit
  • Zones franches dans lesquelles les biens ne sont pas soumis à la TVA, aux droits à l’importation ou aux taxes.

Toutefois, la TVA ne sera exigible que lorsque les biens entrent sur le marché en vue de leur vente au public.

Taux de TVA dans les pays de l’UE

Les taux actuels de TVA (%) dans les pays de l’UE sont les suivants:

 

(+) Certains États membres de l’UE ont temporairement réduit les taux de TVA pour des biens spécifiques à l’appui de la lutte contre la COVID-19, conformément aux dispositions de leur législation nationale.

Les territoires spéciaux

Certains territoires spéciaux des pays de l’UE peuvent être exclus du champ d’application de la TVA ou peuvent appliquer des taux spéciaux.

Territoires des pays de l’UE exclus de l’application de la TVA
  • Allemagne: l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen
  • Italie: Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano
  • France: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte
  • Espagne: Ceuta, Melilla et îles Canaries
  • Grèce: Mont Athos
  • Autriche: Jungholz et Mittelberg
  • Danemark: Groenland et îles Féroé;
  • Finlande: îles Åland
Territoires bénéficiant de taux particuliers
  • Portugal: Açores et Madère
  • Grèce: plusieurs îles de la mer Égée
  • France: Corse
Territoires tiers traités comme des pays de l’UE

Les opérations en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco sont traitées comme des opérations en provenance ou à destination de la France.

Détail de la TVA par pays

Autriche

 

Belgique

 

Bulgarie

 

Croatie

 

Chypre

 

République tchèque

 

Danemark

 

Estonie

 

Finlande

 

France

 

Allemagne

 

Grèce

 

Hongrie

 

Irlande

 

Italie

 

Lettonie

 

Lituanie

 

Luxembourg

 

Malte

 

Pays-Bas

 

Pologne

 

Portugal

 

Roumanie

 

République slovaque

 

Slovénie

 

Espagne

 

Suède

 
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