Version: 1.7.1.46 (2021-05-27 14:40)

Marchés publics

L’UE dispose de règles détaillées sur la manière dont les marchés publics doivent être menés. Il existe également plusieurs règles et lignes directrices internationales, régionales et bilatérales.

Quelles sont les règles sur le marché de l’UE?

Toutes les procédures de passation de marchés publics dans l’UE sont effectuées sur la base des règles nationales. Dans le cas de marchés de valeur élevée, ces règles se fondent sur les règles générales de l’UE en matière de marchés publics.

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans toute l’Europe, le droit de l’UE fixe des règles minimales harmonisées en matière de marchés publics. Ces règles régissent la manière dont les pouvoirs publics et certains opérateurs de services publics d’utilité publique achètent des biens, des travaux et des services.

Plusieurs types de procédures existent dans ce contexte.

Les valeurs limites – seuil — selon lesquelles les règles de l’UE sont utilisées dépendent de l’objet de l’achat et qui effectue l’achat. Ces seuils sont révisés régulièrement.

Vous pouvez vérifier les seuils de marchés publics détaillés.

Pour les appels d’offres à faible valeur, seules les règles nationales relatives aux marchés publics s’appliquent , mais il convient de respecter les principes généraux de l’UE en matière de transparence et d’égalité de traitement.

Trouver ici la législation de l’UE sur les marchés publics.

Comment soumissionner pour des marchés publics dans l’UE?

  • Les appels d’offres sont publiés sur Tenders Electronic Daily (TED)
  • les documents de marché doivent être accessibles sous forme électronique et un lien doit être inclus dans les avis TED.
  • les entreprises doivent soumettre une offre par voie électronique
  • les agences contractantes doivent accepter les factures électroniques (avec quelques exceptions pour les autorités sous-centrales)

Plus de détails

Marchés publics à l’étranger

Alors que le marché européen des marchés publics est l’un des systèmes les plus développés et les plus ouverts au monde, en dehors de l’UE, la situation est souvent très différente.

Les entreprises de l’UE ne disposent pas toujours d’un accès égal aux marchés publics étrangers, car de nombreux pays sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale.

Dans plusieurs de ses accords commerciaux, l’UE a approuvé des règles en matière de marchés publics avec d’autres pays.

Dans ces cas, l’UE et ses partenaires commerciaux se proposent mutuellement l’accès à la passation de marchés publics par certaines autorités et organismes publics pour certains produits et services, afin d’encourager des marchés internationaux plus ouverts et plus équilibrés.

Cela signifie que les entreprises des deux parties peuvent entrer en concurrence dans le cadre de marchés publics dans les domaines précisés dans l’accord.

 

L’UE a conclu des accords commerciaux avec des chapitres sur les marchés publics avec:

Canada, Japon, Amérique centrale, Chili, Colombie, Iraq, Corée, Mexique, Pérou, Mercosur, Ukraine, Singapour

Ces accords commerciaux couvrent les règles applicables à la passation de marchés de biens, de travaux et de services et énumèrent les possibilités de passation de marchés spécifiques qui sont ouvertes aux entreprises de part et d’autre.

Certains de ces accords sont fondés sur l’ accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Vous trouverez des informations sur ces accords dans la section « Marchés».

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