Règle de non-modification

• Dans les accords commerciaux préférentiels de l’UE, la règle de non-modification permet d’effectuer les opérations suivantes dans un pays tiers, à condition que le produit soit maintenu sous surveillance douanière:
  • toute opération destinée à assurer la conservation en l’état des marchandises
  • le fractionnement des envois
  • stockage
  • exposition
  • l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation afin de garantir le respect des exigences nationales spécifiques.
• L’importateur n’est pas tenu de fournir la preuve de l’absence de modification. Ce n’est qu’en cas de doute que l’autorité douanière de la partie importatrice peut demander à l’importateur de fournir la preuve de la conformité. Il pourrait s’agir notamment:
  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
• Si les marchandises ont été transportées à partir d’un navire collecteur puis consolidées avec d’autres envois dans un port maritime en transit vers l’UE, il devrait y avoir un document de transport (par exemple un connaissement) pour chaque segment du voyage. De même, un document couvrant la jambe du port de consolidation vers l’UE ne sera pas suffisant parce que le pays d’exportation à partir duquel les marchandises originaires ont quitté n’est pas connu.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter les orientations sur les règles d’origine préférentielles.