Règle de tolérance

 

Article 42 («tolérances») de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni

Les seuils de tolérance sont les suivants: 

  • 15 % du poids du produit pour les produits agricoles classés dans les chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16.
  • 10 % du prix départ usine du produit pour les produits industriels autres que les textiles et les vêtements 
  • pour les textiles et les vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, des tolérances spéciales s’appliquent conformément aux notes 7 et 8 de l’ annexe 2 («Tolérances pour les textiles et les vêtements»),
  • vous ne pouvez pas appliquer la tolérance aux produits pour lesquels les règles par produit fixent le pourcentage maximal de matières non originaires exprimé en valeur ou en poids,
  • la tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus dans l’UE ou au Royaume-Uni.

La règle de tolérance vous permet, dans certaines circonstances, d’utiliser un pourcentage limité de «matières non originaires» dans votre produit qui ne serait normalement pas autorisé par les règles spécifiques à chaque produit et pour qu’il puisse encore être considéré comme «originaire».

  • Lorsqu’une règle spécifique à un produit est exprimée sous la forme d’un changement de classement tarifaire (par exemple, changement de chapitre, de position tarifaire ou de sous-position), la tolérance autorise l’utilisation de matières non originaires qui ont le même classement tarifaire que le produit, pour autant que la valeur de ces matières ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Exemple d’application de la tolérance

Une poupée (position 95.03 du SH) est produite dans l’UE à partir de:

  • granulés plastiques non originaires (chapitre 39 du SH),
  • les vêtements pour bébés (chapitre 62 du SH) et
  • yeux en plastique (position 95.03 du SH).

La règle spécifique par produit applicable à une poupée est la suivante:«Fabrication à partir de matières [non originaires] de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit».

Nous constatons que les yeux en plastique sont classés dans la même position du SH que la poupée. La règle par produit ne permet pas d’utiliser des matières non originaires de la même position que le produit. Toutefois, en vertu de la règle de tolérance, la poupée peut toujours satisfaire à la règle spécifique au produit si la valeur des yeux de la poupée n’excède pas 10 % du prix départ usine de la poupée.

  • Lorsqu’une règle spécifique à un produit inclut un pourcentage de la valeur/poids maximal de matières non originaires, vous ne pouvez pas utiliser la tolérance pour augmenter le seuil de pourcentage. La teneur maximale en matières non originaires sera toujours le pourcentage indiqué dans les règles spécifiques aux produits.

Exemple

Si la règle par produit autorise un maximum de 40 % de matières non originaires du prix départ usine du produit, il s’agit de la limite applicable et non de 40 % + 10 % (tolérance).

  • La tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus (par exemple, les préparations), mais aux produits obtenus à partir de matières entièrement obtenues (par exemple, les tomates utilisées pour produire du ketchup). Dans ce dernier cas, la tolérance s’applique à toutes les matières non originaires qui ne sont normalement pas autorisées par les règles spécifiques aux produits (par exemple, 10 % des tomates utilisées peuvent être non originaires).
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter les orientations sur les règles d’origine préférentielles.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?