Version: 1.6.1.43 (2021-05-06 14:34)
Terme du glossaire:

Valeur maximale des matières non originaires

Une exigence en matière de règles d’origine établie par les accords commerciaux et les règles de l’OMC, qui fixe un pourcentage maximal de matières qui ne sont pas originaires du pays d’exportation et de ce pays, doit être utilisé dans un produit répondant aux conditions requises pour être considéré comme originaire.

Contenu associé: 

Règles d’origine

Partager cette page:

Liens rapides