L’application du règlement relatif au RDUE sur les produits «zéro déforestation» reportée à décembre 2025
Le règlement de l’UE sur la déforestation [règlement (UE) 2023/1115], publié à la mi-2023, vise à réduire au minimum la déforestation et la dégradation des forêts associées aux matières premières agricoles importées dans l’Union européenne. Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
Les produits couverts par le règlement sont le bois, le caoutchouc, les bovins, le café, le cacao, l'huile de palme et le soja ou les produits qui les nécessitent dans le cadre de leur fabrication. La Commission européenne évaluera d’autres matières premières avec la possibilité d’étendre le champ d’application du présent règlement.
Ainsi, tout opérateur ou négociant qui met ces produits sur le marché de l’Union ou en exporte doit prouver que les produits ne proviennent pas de terres récemment déboisées ou qu’ils ont contribué à la dégradation des forêts.
Les produits de base et les produits couverts par le règlement ne peuvent pas être commercialisés ou exportés à l’intérieur ou à partir de l’UE, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:
- ils sont exempts de déforestation;
- ils ont été produits conformément à la législation applicable du pays de production; et
- ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (comme indiqué à l’annexe II);
Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 29 juin 2023 et devait initialement entrer en vigueur le 30 décembre 2024. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil ont récemment accepté la proposition de la Commission de retarder son application d’un an afin de donner aux entreprises et aux autorités plus de temps pour mieux se préparer à sa mise en œuvre.
Une fois cette proposition adoptée, le règlement sera contraignant à partir du 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les commerçants, tandis que les microentreprises et les petites entreprises devront l’appliquer à partir du 30 juin 2026.
Dans l’intervalle, la Commission européenne a annoncé le lancement du système d’information EUDR permettant aux utilisateurs de soumettre et de gérer les déclarations de diligence raisonnable sous deux formats:
- Serveur en direct, où les documents ont une valeur juridique et peuvent être vérifiés par les autorités compétentes: https://eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/
- Plateforme de formation: https://acceptance.eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/
En outre, à la fin de 2024 et en 2025, de nouvelles sessions de formation virtuelles pour le système d’information de l’EUDR seront régulièrement publiées sur la page web: https://green-business.ec.europa.eu/deforestation-regulation-implementation/information-system-deforestation-regulation_en
De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits «zéro déforestation»
- DG Environnement - Règlement sur les produits exempts de déforestation
- Législationde l’UE sur la déforestation: Le Parlement veut donner aux entreprises un an de plus pour se conformer
- Communiqué de presse: la Commission se félicite de l’accord provisoire sur un délai supplémentaire pour la mise en œuvre progressive du règlement relatif au RDUE