Version: 1.6.1.43 (2021-05-06 14:34)
Terme du glossaire:

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture (également appelée déclaration d’origine) est remplie par l’exportateur concernant l’origine d’un produit, sur la base de certains documents commerciaux. Cette déclaration a pour objet de prouver que le produit est originaire d’un pays donné, dans le cadre d’un régime commercial préférentiel. Le nom du document diffère en fonction de l’accord commercial préférentiel.

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