Version: 1.5.0.40 (2021-04-09 10:56)
Terme du glossaire:

Perfectionnement actif

Disposition qui autorise le traitement des matières premières ou des produits semi-ouvrés importés en vue de leur réexportation à l’intérieur de la Communauté, par les fabricants communautaires, sans que les fabricants aient à acquitter de droits de douane et de TVA sur les marchandises utilisées.

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