Version: 1.6.1.43 (2021-05-06 14:34)
Terme du glossaire:

Renseignement tarifaire contraignant

Informations écrites publiées par les autorités douanières des États membres de l’UE sur la classification des marchandises dans la nomenclature combinée ou sur une nomenclature établie à partir de celles-ci, telles que le TARIC. Par conséquent, le RTC identifie le classement tarifaire approprié pour les marchandises exportées.

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