La Commission sanctionne les exportateurs chinois de vaisselle qui se soustraient aux droits antidumping de l'UE
Cette décision fait suite à une enquête approfondie lancée par la Commission de sa propre initiative (ex officio) en mars de cette année, compte tenu de la forte augmentation des exportations de certaines entreprises chinoises au cours des cinq dernières années (2014-2018).
L’enquête a confirmé que les sociétés chinoises se soustraient à des droits antidumping d’environ 36 % en acheminant leurs exportations de céramique par l’intermédiaire d’autres sociétés soumises à des droits antidumping inférieurs d’environ 18 %.
Les sociétés chinoises - plus de 30 au total - dont il a été constaté qu'elles avaient contribué à contourner les droits seront donc également soumises au taux de droit plus élevé d'environ 36 %.
Les nouveaux droits s’appliqueront à partir du 21 mars 2019, avec quelque 15 millions d’euros de droits à percevoir rétroactivement.
Il s’agit de la plus grande enquête anticontournement de la Commission à ce jour. Elle a mobilisé des ressources très importantes, 20 enquêteurs de la Commission ayant effectué des vérifications sur place auprès de 50 entreprises chinoises.
L'UE
applique des mesures antidumping sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine depuis mai 2013. En juillet 2019, la Commission a décidé de proroger les mesures pour une nouvelle période de cinq ans, considérant que les pratiques de dumping se poursuivaient.
L'industrie de la vaisselle et des ustensiles de cuisine au sein de l'Union européenne est très fragmentée, dont environ la moitié est constituée d'un grand nombre de PME. Environ 27 000 employés travaillent directement dans le secteur et servent les clients européens avec des produits de haute qualité. Les producteurs européens détiennent une part de marché d’environ 30 %, tandis que les producteurs chinois détiennent une part de marché de plus de 55 % au sein de l’Union européenne. Les mesures prises aujourd’hui contribueront à rétablir une concurrence loyale.
Règlement
instituant desdroits anticontournement Politique de défense commerciale de
l'UE