12 décembre 2024

La Commission européenne impose des droits compensateurs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine

Des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine ont été adoptés par la Commission européenne en vertu du règlement d’exécution (UE) 2024/2754, applicable à partir du 30 octobre 2024. L’enquête menée a conclu que la chaîne de valeur des BEV en Chine bénéficie de subventions publiques inéquitables qui menacent de causer un préjudice économique aux producteurs de BEV de l’UE.

Les produits faisant l’objet de la présente mesure antisubventions sont les véhicules électriques neufs à batterie (BEV), conçus principalement pour le transport d’un maximum de neuf personnes, y compris le conducteur, à l’exclusion des véhicules de la catégorie L et des motocycles, propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (un groupe auxiliaire de puissance), actuellement classés sous le code NC de l’UE ex 8703 80 10 (code TARIC 8703 80 10 10 10).

Les producteurs-exportateurs chinois sont soumis aux droits compensateurs suivants pendant une période de cinq ans:

  • Groupe BYD: 17,0 %.
  • Groupe Geely: 18,8 %.
  • Groupe SAIC: 35,3 %.
  • Tesla (Shanghai) Co., Ltd.: 7,8 % (sur demande d'examen individuel)
  • Toutes les autres sociétés ayant coopéré: 20,7 %.
  • Toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré: 35,3 %.

Les codes supplémentaires attribués à chaque société pour l'application du taux de droit compensateur applicable dans chaque cas figurent à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement.

Les taux de droits individuels sont applicables sur présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme contenant une déclaration datée (code supplémentaire D008 dans la déclaration d'importation) signée par un fonctionnaire de l'entité délivrant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et portant le texte indiqué à l'article 1er, paragraphe 3.

À défaut de présentation d'une telle facture, le droit le plus élevé applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

Les droits définitifs sont perçus, mais pas les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué le 4 juillet 2024.

Les importateurs peuvent demander le remboursement du montant payé au titre des droits compensateurs s'ils peuvent justifier par des éléments de preuve suffisants que leur exportateur ne reçoit pas de subventions ou que leur marge de subvention est inférieure aux droits payés.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

Liens rapides

  1. Actualité
  2. Liens utiles

Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?