Modifications des taux de TVA applicables au 1 janvier 2024 dans certains États membres de l’UE
Certains États membres de l’UE modifient leurs taux de TVA à compter du 1 janvier 2024 comme suit:
Luxembourg:
Depuis le 1 janvier 2024, les taux de TVA normaux, intermédiaires et réduits ont été augmentés de 1 %:
- Taux standard: 17 % (contre 16 %);
- Taux intermédiaire: 14 % (contre 13 %): applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’appendice C de la loi sur la TVA, telles que:
- les combustibles minéraux solides,
- huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles,
- préparations pour détergents et préparations de nettoyage, certains vins, etc.
- Taux réduit: 8 % (contre 7 %): applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’appendice A de la loi sur la TVA, telles que:
- gaz liquéfié ou gazeux, utilisé pour le chauffage, l’éclairage et les carburants,
- produits de la floriculture,
- certaines œuvres d’art, etc.
- Le taux super-réduit de TVA restera de 3 %.
Référence légale: Loi du 26/10/2022 portant mise en œuvre en vigueur de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12/05/2022 instituant une compensation financière conforme à la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers (Mémorial A no 534-26/10/2022): https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/10/26/a534/jo
République tchèque:
À partir du 1 janvier 2024, les taux de TVA suivants sont applicables en République tchèque:
- Taux standard: 21 %
- Réduction du taux: 12 %
Le taux normal reste de 21 %, tandis que les taux réduits précédents (10 % et 15 %) ont été consolidés dans un nouveau taux de réduction à 12 %.
Référence légale: Zákon č. 349/2023 Sb. modifiant la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée:https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2023-34
Estonie:
À partir du 1 janvier 2024, le taux normal de TVA est passé de 20 % à 22 %. Les deux taux réduits de 5 % et de 9 % continuent de s’appliquer.
Référence légale: Käibemaksuseaduse muutmise seadus modifiant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (RT I, 01/07/2023, 2): https://www.riigiteataja.ee/akt/101072023002