Terme du glossaire:

Droits compensateurs sur les marchandises subventionnées

Si votre entreprise envisage d’exporter, cette section vous aide à déterminer les droits à l’importation et les autres coûts que vous pourriez encourir. Il ne fournit pas d’informations spécifiques au produit. À cette fin, vous devez utiliser la fonction de recherche de produits.

Outre les droits antidumping, des mesures compensatoires peuvent s’appliquer à votre produit. Il s’agit également de mesures compensatoires. Elles compensent les effets d’une subvention déloyale d’un partenaire commercial.

Les mesures compensatoires peuvent consister en différents outils, mais elles comprennent généralement des droits majorés. Une mesure compensatoire peut consister en un droit ad valorem supplémentaire ou spécifique. Elle peut être appliquée sous la forme d’un prix minimal à l’importation ou consister en un «engagement de prix», lorsque l’exportateur s’engage à vendre le produit au-dessus d’un prix minimal.

Informations sur les règles et mesures antisubventions de l’UE

Informations sur toutes les enquêtes antisubventions achevées et en cours dans l’UE

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