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Liste des termes dans le glossaire:
Document déclarant que les marchandises satisfont aux règles d’origine établies dans un certain régime commercial préférentiel, étayant ainsi la demande de traitement préférentiel au titre de ce régime commercial préférentiel. Il existe différents types de preuve de l’origine, en fonction du régime commercial préférentiel, tels qu’un certificat d’origine délivré par l’administration douanière ou l’autorité publique ou une attestation d’origine/une déclaration sur facture/une déclaration d’origine établie par un exportateur.
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Obligation pour les marchandises ayant une origine préférentielle d’être produites sur le territoire des parties à un régime commercial préférentiel, sans interruption (c’est-à-dire sans quitter le territoire de cette partie pendant le processus de production).
Article 3, paragraphe 2, de l’accord de partenariat économique UE-Japon
Les produits qui ont été fabriqués exclusivement à partir de matières originaires (c’est-à-dire des matières qui ont déjà obtenu leur caractère originaire parce qu’elles sont entièrement obtenues ou en tant que telles, ou au moyen du cumul) seront toujours considérés comme produits originaires.
Disposition qui permet l’utilisation d’une petite quantité de matières non originaires destinées à être utilisées dans la production des marchandises sans porter atteinte à leur caractère originaire, pour autant qu’elle ne dépasse pas un certain seuil (généralement fixé à environ 10 % ou 15 % du prix départ usine ou du poids du bien, en fonction de l’accord commercial préférentiel). Toutefois, si la règle du produit autorise déjà l’utilisation d’un pourcentage de matières non originaires, la tolérance ne peut pas excéder ce montant. La règle de tolérance est également appelée «règle de minimis».
Disposition dans le cadre d’accords commerciaux qui exigent que les marchandises originaires soient transportées directement d’un territoire à l’autre, dans le but de garantir que les marchandises arrivant dans le pays d’importation sont les mêmes que celles qui ont quitté le pays d’exportation.
Si, pour une raison quelconque, les marchandises passent ou s’arrêtent dans un pays qui n’est pas un pays partenaire, les conditions de transport direct pourraient être considérées comme remplies si les marchandises restent sous surveillance douanière au cours de cette période.
Les règles d'origine sont les critères nécessaires pour déterminer la source nationale d'un produit. Leur importance découle du fait que, dans plusieurs cas, les droits et restrictions dépendent de la source des importations. Les règles d'origine diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et d'un accord commercial à l'autre Bien que l'exigence d'une transformation substantielle soit universellement reconnue, certains pays ou accords commerciaux appliquent le critère du changement de classement tarifaire, d'autres le critère du pourcentage ad valorem et d'autres encore le critère de l'opération de fabrication ou de transformation.
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Critères utilisés pour déterminer la source nationale d'un produit dans le cadre d'accords commerciaux, permettant aux marchandises de bénéficier de tarifs réduits ou d'exemptions.
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Liste des ouvraisons ou transformations qui doivent être effectuées sur des matières non originaires pour que le produit obtienne le caractère originaire (et bénéficie donc du traitement tarifaire préférentiel prévu par ce régime commercial préférentiel). Ces règles font partie du protocole/chapitre sur les règles d’origine de chaque régime commercial préférentiel.
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Méthode d’exportation des marchandises lorsque le vendeur est responsable de toutes les étapes, y compris la compensation douanière et le paiement des droits ou taxes éventuels. Les risques et les coûts sont transférés uniquement lorsque les biens sont livrés à l’acheteur. D’une manière générale, le vendeur est également responsable du déchargement des marchandises.
La méthode d’exportation des marchandises lorsque les obligations du vendeur sont remplies une fois que les biens ont été mis à la disposition de l’acheteur à la destination indiquée dans le pays d’importation.
Le vendeur supporte les risques et charges liés au transport vers ce lieu, à l’exception des droits, taxes et autres prélèvements officiels exigibles à l’importation et à l’exclusion des formalités douanières à remplir. L’acheteur doit supporter les droits, taxes et autres charges officielles exigibles à l’importation.
