Règle de non-modification/règle de non-manipulation

• Dans les accords commerciaux préférentiels de l’UE, la règle de non-modification permet de mener les opérations suivantes dans un pays tiers, à condition que le produit soit maintenu sous surveillance douanière:
  • toute opération destinée à assurer la conservation de marchandises en bon état
  • le fractionnement des envois
  • stockage
  • exposition
  • l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation pour garantir le respect des exigences nationales spécifiques.
• L’importateur n’est pas tenu de fournir la preuve de l’absence de modification. Ce n’est qu’en cas de doute que l’autorité douanière de la partie importatrice peut demander à l’importateur de fournir la preuve de la conformité. Cela pourrait inclure:
  • documents de transport contractuels tels que connaissements
  • preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages
  • toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
• Si les marchandises ont été transportées à partir d’un navire de collecte puis consolidées avec d’autres envois dans un port maritime en transit vers l’UE, il devrait y avoir un document de transport (par exemple, un connaissement) pour chaque segment du voyage. De même, un document couvrant le trajet entre le port de consolidation et l’UE ne sera pas suffisant car le pays d’exportation d’où les marchandises originaires ont quitté n’est pas connu.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter les orientations sur les règles d’origine préférentielles.