Version: 1.6.1.43 (2021-05-06 14:34)
Terme du glossaire:

Règle de la valeur ajoutée

Critères d’origine dans les règles spécifiques aux produits, selon lesquels un produit est considéré comme suffisamment transformé dans le pays partenaire lorsque l’augmentation de la valeur du produit atteint un certain niveau, exprimée par un pourcentage ad valorem.

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